Les conventions collectives partie 1 - L'instant Pro #3

Summary

Cette vidéo aborde la question de l'application des conventions collectives dans les entreprises. Une convention collective est un accord écrit entre syndicats d'employeurs et de salariés visant à adapter les règles du droit du travail aux spécificités d'un secteur. Bien qu'elle soit généralement bénéfique pour les salariés, il existe des exceptions où elle peut être défavorable. Le champ d'application d'une convention collective est déterminé par des critères géographiques et économiques, notamment l'activité principale de l'entreprise. L'exemple de l'entrepreneur de spectacles vivants montre comment les conventions peuvent être complexes et spécifiques à certaines situations.

Takeaways

• 😀 Une convention collective est un accord écrit entre les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés d'un secteur d'activité.
• 😀 Les conventions collectives adaptent les règles du droit du travail aux spécificités de chaque secteur d'activité.
• 😀 En général, les stipulations d'une convention collective sont souvent plus favorables aux salariés que le code du travail, mais elles peuvent parfois être moins favorables dans certaines conditions.
• 😀 Une convention collective peut également aborder des points non couverts par la législation générale du travail.
• 😀 Il est rare mais possible qu'une entreprise n'ait pas de convention collective applicable.
• 😀 Le ministère du travail recense actuellement 9 968 conventions collectives, mais cela ne couvre pas toutes les entreprises.
• 😀 Une convention collective détermine son champ d'application géographique et sectoriel (nationale, régionale, ou départementale).
• 😀 Une entreprise doit se situer dans la zone géographique couverte et avoir une activité principale qui correspond au secteur économique ciblé par la convention pour qu'elle soit applicable.
• 😀 Le critère principal pour déterminer l'activité d'une entreprise est celle qui génère le plus de chiffre d'affaires (dans le secteur commercial) ou qui emploie le plus de salariés (dans le secteur industriel).
• 😀 Certaines conventions collectives peuvent viser des entreprises ayant un code NAF ou un code APE spécifique, bien que ce ne soit pas toujours le cas.
• 😀 Exemple : Un entrepreneur dans le secteur du spectacle vivant pourrait être soumis à une convention collective d'un autre secteur (comme l'automobile) si son activité principale change, même s'il travaille dans l'événementiel.

Q & A

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés d'un même secteur d'activité. Elle a pour objectif d'adapter les règles du droit du travail aux spécificités du secteur d'activité concerné.

Pourquoi les conventions collectives sont-elles importantes pour les salariés ?

Les conventions collectives sont souvent au moins aussi favorables aux salariés que les dispositions du Code du travail, bien qu'il puisse y avoir des situations où elles leur sont moins favorables. Elles offrent également des obligations sur des points non abordés par la législation.

Est-il obligatoire d'avoir une convention collective dans toutes les entreprises ?

Non, il n'est pas obligatoire d'appliquer une convention collective dans toutes les entreprises, bien que cela soit rare. Le ministère du travail recense actuellement 9 1968 conventions collectives en France.

Quelles sont les conditions pour qu'une convention collective soit applicable à une entreprise ?

Pour qu'une convention collective s'applique à une entreprise, cette dernière doit se situer dans la zone géographique couverte par la convention et avoir une activité principale qui entre dans le champ de l'activité économique visée par la convention.

Comment une entreprise peut-elle déterminer si elle est concernée par une convention collective ?

Une entreprise peut déterminer si elle est concernée par une convention collective en vérifiant si son activité principale génère le plus de chiffre d'affaires dans le cas des entreprises commerciales, ou emploie le plus de salariés dans le cas des entreprises industrielles.

Qu'est-ce que le code NAF ou APE et pourquoi est-il important dans le cadre des conventions collectives ?

Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou le code APE (Activité Principale Exercée) est utilisé pour identifier l'activité principale d'une entreprise. Beaucoup de conventions collectives précisent leur champ d'application en fonction de ces codes.

Une entreprise peut-elle être soumise à plusieurs conventions collectives ?

Oui, une entreprise peut être soumise à plusieurs conventions collectives si son activité relève de différents secteurs ou branches professionnelles. Cependant, la convention collective la plus pertinente en fonction de son activité principale prévaudra.

Quelles sont les différentes catégories de conventions collectives en termes de champ géographique et d'activité ?

Les conventions collectives peuvent être nationales, régionales ou départementales, et elles déterminent également leur champ d'application en fonction de l'activité économique, que ce soit interprofessionnelle, spécifique à une branche, ou propre à un groupe d'entreprises ou à une entreprise particulière.

Est-ce qu'une convention collective peut s'appliquer à des entreprises qui ne correspondent pas exactement à son champ d'application ?

Dans certains cas, une convention collective peut s'appliquer à des entreprises qui ne correspondent pas exactement à son champ d'application si des critères comme l'activité principale ou le secteur d'activité sont suffisamment proches de ceux définis dans la convention.

Quel est l'exemple donné pour illustrer l'application d'une convention collective dans un secteur spécifique ?

L'exemple donné est celui d'un entrepreneur de spectacles vivants qui génère principalement son chiffre d'affaires en vendant des pneus. Bien que son statut et ses licences relèvent du secteur des spectacles vivants, son activité principale étant la vente de pneus, il relèverait de la convention collective du commerce et de la réparation automobile.