L'application de la loi pénale dans le temps

Summary

Dans cette vidéo, Maxime Biseau explique l'application de la loi pénale dans le temps, en distinguant les lois pénales de fond des lois pénales de procédure. Il aborde le principe de non-rétroactivité des lois pénales, sauf dans les cas où la loi est plus douce, avec l'exemple de l'abolition de la peine de mort en 1981. Il détaille aussi les limites de ces principes, telles que les lois interprétatives et les mesures de sûreté. Enfin, il explique l'application immédiate des lois pénales de procédure, en soulignant les différences entre rétroactivité et application immédiate des lois dans le cadre de la répression des infractions.

Takeaways

• 😀 La vidéo explique l'application de la loi pénale dans le temps, en distinguant les lois pénales de fond et les lois pénales de procédure.
• 😀 Les lois pénales de fond concernent les règles de fond du droit pénal, tandis que les lois de procédure concernent les règles relatives aux procédures judiciaires.
• 😀 Lorsque des faits sont commis avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, mais qu'ils ne sont pas jugés avant cette entrée, la question se pose de savoir quelle loi appliquer.
• 😀 Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale stipule qu'une nouvelle loi plus sévère ne peut pas s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur.
• 😀 En revanche, une loi plus douce, supprimant une incrimination ou réduisant une peine, peut s'appliquer rétroactivement aux faits non encore jugés, ce qu'on appelle la rétroactivité inmissus.
• 😀 Un exemple de rétroactivité inmissus est la loi du 9 octobre 1981 qui a aboli la peine de mort, permettant son application aux crimes commis avant son entrée en vigueur.
• 😀 L'application de la loi pénale dans le temps dépend donc de la sévérité de la loi : plus sévère, elle ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur, mais plus douce, elle peut s'appliquer aux faits commis avant.
• 😀 Des exceptions existent aux principes de non-rétroactivité et de rétroactivité inmissus, telles que les lois interprétatives qui peuvent être rétroactives, et les mesures de sûreté qui peuvent s'appliquer rétroactivement.
• 😀 Les lois interprétatives clarifient des lois déjà en vigueur et peuvent s'appliquer aux faits commis avant leur promulgation, si elles interprètent correctement la loi existante.
• 😀 Les lois pénales de procédure sont immédiatement applicables aux procédures en cours, même si les infractions ont été commises avant leur entrée en vigueur, ce qui permet de les appliquer aux faits non encore jugés.
• 😀 Les lois de procédure concernent des éléments comme la compétence des juridictions, le déroulement de l'instruction, la prescription de l'action publique et la prescription des peines, ainsi que les règles de recours.

Q & A

Qu'est-ce qu'une loi pénale de fond ?

Une loi pénale de fond est une loi qui définit les infractions et les peines correspondantes. Elle concerne le fond du droit, contrairement aux lois de procédure qui régissent les règles des procédures judiciaires.

Quelle est la différence entre une loi pénale de fond et une loi pénale de procédure ?

Une loi pénale de fond concerne les règles sur les infractions et les peines, tandis qu'une loi pénale de procédure régit les règles qui s'appliquent aux procédures devant les juridictions, comme les modalités de jugement ou d'enquête.

Que se passe-t-il si une infraction est commise avant l'entrée en vigueur d'une loi pénale nouvelle ?

Si une infraction est commise avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, il faut déterminer si cette loi est plus sévère ou plus douce. Si la loi est plus sévère, le principe de non-rétroactivité s'applique. Si elle est plus douce, le principe de rétroactivité in melius permet son application aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Qu'est-ce que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ?

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale signifie qu'une loi pénale nouvelle ne peut pas s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur. Elle ne peut avoir d'effet que pour l'avenir et ne peut pas rétroagir sur des faits antérieurs.

Quand une loi pénale plus douce peut-elle s'appliquer rétroactivement ?

Une loi pénale plus douce, comme celle qui réduit les peines ou supprime une incrimination, peut s'appliquer rétroactivement aux faits commis avant son entrée en vigueur mais non encore jugés. Ce principe est appelé rétroactivité in melius.

Peut-on appliquer une loi pénale nouvelle qui est plus sévère aux faits commis avant sa promulgation ?

Non, une loi pénale plus sévère ne peut pas s'appliquer rétroactivement aux faits commis avant sa promulgation, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

Quelles sont les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale ?

Les exceptions au principe de non-rétroactivité incluent les lois interprétatives, qui clarifient sans changer le fond du droit, et les mesures de sûreté, comme la surveillance judiciaire, qui peuvent s'appliquer rétroactivement à des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi.

Que sont les lois interprétatives et comment affectent-elles l'application des lois pénales dans le temps ?

Les lois interprétatives clarifient et expliquent une loi existante sans modifier son fondement. Elles sont rétroactives et peuvent s'appliquer aux faits commis avant leur promulgation, tant que ces faits ont eu lieu après la promulgation de la loi qu'elles interprètent.

Quelles sont les limites au principe de rétroactivité in melius ?

Les limites au principe de rétroactivité in melius incluent les lois qui stipulent explicitement qu'elles ne s'appliquent qu'aux faits commis après leur entrée en vigueur, ainsi que les règlements d'application, qui ne sont pas rétroactifs, même si la loi elle-même est plus douce.

Comment les lois pénales de procédure s'appliquent-elles dans le temps ?

Les lois pénales de procédure s'appliquent immédiatement aux procédures en cours, même pour des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Elles ne sont pas rétroactives, mais s'appliquent aux procédures non encore jugées, comme les modifications de compétence des juridictions ou les règles de prescription.