La suspension de contrat de travail d'un salarié qui a une rémunération variable - L'Instant Pro #13

Summary

Cette vidéo explore la question d'un jeune auditeur, Jean-Paul, concernant le traitement de la part variable d'un salaire lors d'un arrêt maladie. Elle explique comment l'indemnité complémentaire de l'employeur, qui vise à maintenir un pourcentage du salaire brut, peut être affectée par la présence d'une rémunération variable. La vidéo présente les principes légaux, les différents types de contrats de travail, et les conventions collectives qui régissent ce calcul, notamment dans le secteur du spectacle vivant où la part variable peut être exclue. Elle détaille aussi les démarches pour reconstituer cette rémunération variable en cas d'absence.

Takeaways

• 😀 Un salarié peut percevoir une indemnité complémentaire pendant son arrêt de travail, en plus des allocations journalières de la CPAM.
• 😀 L'indemnité complémentaire de l'employeur permet d'atteindre 90% de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d'arrêt, puis deux tiers pour les 30 jours suivants.
• 😀 La rémunération d'un salarié peut être composée d'une part fixe et d'une part variable, ce qui peut compliquer le calcul de l'indemnité complémentaire.
• 😀 La question de savoir si la part variable doit être incluse dans le calcul de l'indemnité complémentaire dépend de l'accord contractuel ou de la convention collective applicable.
• 😀 Certaines conventions collectives, comme celle des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, excluent explicitement la part variable du calcul de l'indemnité complémentaire.
• 😀 Si le contrat de travail ne mentionne pas la gestion de la part variable en cas d'arrêt de travail, c'est souvent la convention collective qui régit la situation.
• 😀 Dans le secteur culturel, la convention collective prévoit que l'indemnité complémentaire soit calculée sur la base de la rémunération fixe, sans inclure les primes ou la part variable.
• 😀 L'indemnité complémentaire existe depuis la loi du 19 janvier 1978, et sa création s'inscrit dans le cadre de la mensualisation des salaires.
• 😀 En cas de rémunération variable dépendant de la performance (ex. participation au chiffre d'affaires), il peut être difficile de déterminer la part à inclure dans l'indemnité en cas de maladie.
• 😀 Il est conseillé d'intégrer une clause spécifique dans le contrat de travail concernant la rémunération variable en cas d'arrêt de travail, pour éviter toute ambiguïté.

Q & A

Qu'est-ce qu'une indemnité complémentaire de l'employeur en cas d'arrêt de travail ?

L'indemnité complémentaire est une somme que l'employeur verse en plus des allocations journalières de la CPAM pour compenser la perte de revenu d'un salarié en arrêt de travail. Elle permet d'atteindre un certain pourcentage de la rémunération du salarié pendant son absence.

Quel est le pourcentage de rémunération garanti pour un salarié en arrêt de travail ?

Le salarié peut percevoir 90% de sa rémunération brute pour les 30 premiers jours d'arrêt, puis 66,67% pour les 30 jours suivants, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté et d'autres critères.

La rémunération variable doit-elle être incluse dans le calcul de l'indemnité complémentaire ?

Cela dépend du contrat de travail ou de la convention collective applicable. Si la convention ou le contrat exclut la rémunération variable, l'employeur n'est pas obligé de l'inclure dans le calcul de l'indemnité complémentaire.

Que stipule l'article 11-2 de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant concernant l'indemnité complémentaire ?

L'article 11-2 de cette convention précise que l'indemnité complémentaire est calculée uniquement sur la base de la rémunération fixe que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, en excluant la part variable et les primes.

Que faire si la rémunération variable dépend des performances de l'employé, comme le chiffre d'affaires ?

Dans ce cas, l'employeur doit estimer ce que l'employé aurait gagné si il n'était pas en arrêt. Cette estimation peut être basée sur des périodes précédentes de travail ou sur des moyennes historiques.

Quels critères sont nécessaires pour qu'un salarié bénéficie de l'indemnité complémentaire de l'employeur ?

Le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier de l'indemnité complémentaire, selon le Code du travail.

Pourquoi est-il important d'intégrer une clause spécifique sur la rémunération variable dans le contrat de travail ?

Cela permet de clarifier dès le départ la manière dont la rémunération variable sera traitée en cas d'absence et d'éviter toute ambiguïté ou conflit entre l'employeur et l'employé en cas de maladie.

Quel est le rôle de la circulaire de 1978 en ce qui concerne les salariés avec rémunération variable ?

La circulaire de 1978 explique comment calculer la rémunération de référence en cas d'arrêt maladie pour les salariés percevant une rémunération variable, en proposant de retenir soit le salaire précédent l'absence, soit une moyenne sur une période plus longue.

Que faire si le contrat de travail ou la convention collective ne spécifie pas comment traiter la rémunération variable en cas d'arrêt ?

En l'absence de clause spécifique, la solution réside souvent dans la convention collective applicable, qui pourrait exclure ou inclure la rémunération variable dans le calcul de l'indemnité complémentaire.

Quelles sont les implications de l'ancienneté dans l'obtention de l'indemnité complémentaire ?

L'ancienneté est un critère déterminant pour l'octroi de l'indemnité complémentaire. Le salarié doit généralement avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise pour être éligible, bien que des règles spécifiques puissent s'appliquer en fonction des conventions collectives.