Heures supplémentaires et heures complémentaires - L'instant Pro #43

Summary

Cette vidéo explique la différence entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires, en détaillant leur rémunération, majorations, et les règles qui les régissent dans le cadre du Code du travail. Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein et sont rémunérées à un taux majoré de 25% à 50%, tandis que les heures complémentaires s'appliquent aux temps partiels avec une majoration de 10% à 25%, selon la convention collective. Les deux types d'heures sont exonérés d'impôt et de cotisations sociales dans certaines limites.

Takeaways

• 😀 Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée au-delà des 35 heures légales, avec une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
• 😀 Les heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos compensateur équivalent, incluant la rémunération majorée.
• 😀 Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel et sont limitées à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat de travail.
• 😀 Un accord collectif peut augmenter la limite des heures complémentaires, par exemple, dans la convention collective du spectacle vivant, la limite est de 1/3 de la durée du contrat.
• 😀 La rémunération des heures complémentaires est majorée de 10 %, avec une possibilité de majoration de 25 % si la convention collective le prévoit.
• 😀 Il n'existe pas de repos compensateur pour les heures complémentaires, contrairement aux heures supplémentaires.
• 😀 Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu et des cotisations salariales d'assurance vieillesse, dans une certaine limite.
• 😀 La limite d'exonération des cotisations sociales est de 11,31 % du salaire pour les heures supplémentaires et complémentaires.
• 😀 Les conventions collectives peuvent améliorer les conditions de rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, mais ne peuvent pas réduire les majorations légales.
• 😀 Les salariés à temps partiel ne peuvent pas dépasser la durée légale du travail d'un temps plein en effectuant des heures complémentaires.
• 😀 Il est essentiel de consulter les conventions collectives spécifiques pour comprendre les variations locales des majorations et des limites d'heures supplémentaires et complémentaires.

Q & A

Quelle est la différence entre une heure supplémentaire et une heure complémentaire ?

Une heure supplémentaire concerne un salarié à temps plein et se rapporte aux heures effectuées au-delà de la durée légale de travail. En revanche, une heure complémentaire est effectuée par un salarié à temps partiel et dépasse la durée prévue dans son contrat de travail.

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % pour les heures suivantes.

Les conventions collectives peuvent-elles modifier les taux de majoration des heures supplémentaires ?

Oui, les conventions collectives peuvent améliorer la majoration des heures supplémentaires, mais elles ne peuvent pas la diminuer.

Comment la rémunération des heures supplémentaires peut-elle être remplacée ?

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur, qui correspond à une période de repos égale aux heures supplémentaires effectuées, y compris leur majoration.

Quelles sont les limites des heures complémentaires ?

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Certaines conventions collectives, comme celle du spectacle vivant, peuvent augmenter ce plafond jusqu'à 1/3.

Quelle est la majoration des heures complémentaires ?

Les heures complémentaires sont majorées de 10 % pour chaque heure effectuée dans la limite de 1/10e de la durée du contrat de travail. Si ce plafond est dépassé, la majoration passe à 25 %.

Les heures complémentaires donnent-elles droit à un repos compensateur ?

Non, contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires ne donnent pas droit à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires et complémentaires sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?

Oui, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, et sont également exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire, dans la limite de 11,31 % du salaire.

Quel est le plafond des heures complémentaires dans le cadre d’un contrat à temps partiel ?

Le plafond des heures complémentaires est limité à 1/10e de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat, sauf accord collectif qui peut permettre d'augmenter cette limite jusqu’à 1/3.

Quelles sont les différences fiscales entre heures supplémentaires et complémentaires ?

Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire, dans la limite de 11,31 % du salaire. Cela constitue un avantage fiscal pour les travailleurs concernés.