Complément d'heures, production cinématographique et spectacle vivant - L'instant Pro #36

Summary

Cette vidéo explique les mécanismes légaux entourant l'augmentation des heures de travail des salariés à temps partiel en France. Elle distingue les heures complémentaires et les compléments d'heures, en soulignant les conditions juridiques nécessaires pour leur mise en œuvre, telles que l'accord collectif et la signature d'un avenant au contrat de travail. Elle aborde aussi les limites imposées par la loi, notamment l’interdiction d'atteindre un temps plein, et les règles de rémunération, avec des majorations pour les heures supplémentaires. Enfin, elle évoque les spécificités du secteur de la production cinématographique.

Takeaways

• 😀 Les entreprises peuvent augmenter temporairement le nombre d'heures de travail d'un salarié à temps partiel, mais sous certaines conditions légales.
• 😀 Deux mécanismes sont disponibles pour augmenter les heures : les heures complémentaires ponctuelles ou le complément d'heure contractuel.
• 😀 Le complément d'heure contractuel nécessite un avenant au contrat de travail, accepté par le salarié, précisant la période et le nombre d'heures supplémentaires.
• 😀 L'employeur ne peut pas augmenter la durée du travail d'un salarié au point d'atteindre un contrat à temps plein, sous peine de requalification du contrat.
• 😀 Le complément d'heure est autorisé uniquement si la convention collective ou l'accord de branche l'autorise.
• 😀 Une entreprise ne peut pas signer plus de 8 avenants de complément d'heure par an pour un même salarié, sauf dispositions contraires dans un accord collectif.
• 😀 Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heure ne sont pas majorées, sauf si elles sont considérées comme des heures complémentaires (en supplément du contrat de base).
• 😀 Les heures complémentaires sont majorées d'au moins 25%, conformément à la législation en vigueur.
• 😀 Les secteurs comme la production cinématographique peuvent avoir des règles spécifiques concernant la mise en œuvre des compléments d'heure.
• 😀 Certains secteurs, comme le spectacle vivant, n'ont pas encore mis en place ces mécanismes de complément d'heure, ce qui pourrait être un sujet de négociation future.

Q & A

Qu'est-ce que le complément d'heure dans le cadre d'un contrat à temps partiel ?

Le complément d'heure est une augmentation temporaire du nombre d'heures de travail par semaine pour un salarié à temps partiel. Il peut être mis en place par l'employeur selon deux mécanismes : soit par des heures complémentaires de façon ponctuelle, soit par un avenant au contrat de travail, formalisant une période limitée d'augmentation des heures de travail.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un salarié puisse bénéficier du complément d'heure ?

Le recours au complément d'heure est possible uniquement si cela est prévu par une convention collective ou un accord de branche étendu. Par exemple, la convention collective nationale de la production cinématographique le permet.

Quelles informations doivent figurer dans l'avenant pour mettre en place un complément d'heure ?

L'avenant au contrat de travail doit préciser la durée de la période pendant laquelle les heures supplémentaires seront effectuées et la nouvelle durée du travail, c'est-à-dire le nombre d'heures supplémentaires à accomplir.

Quelles sont les conséquences si le complément d'heure atteint la durée légale ou conventionnelle d'un contrat à temps plein ?

Si le complément d'heure conduit à atteindre la durée légale ou conventionnelle d'un temps plein, l'employeur risque une requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, qu'il ne pourra pas refuser.

Combien d'avenants au contrat un salarié peut-il signer pour un complément d'heure ?

Un salarié ne peut signer plus de 8 avenants de complément d'heure par an. Ce nombre peut être réduit par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heure sont-elles majorées ?

Non, les heures effectuées dans le cadre du complément d'heure ne sont pas majorées, sauf si elles sont considérées comme des heures complémentaires, où une majoration d'au moins 25 % s'applique.

Quelles sont les conditions pour qu'un salarié perçoive une majoration sur les heures complémentaires ?

Les heures complémentaires, effectuées au-delà du nombre d'heures prévu dans le complément d'heure, doivent être majorées d'au moins 25 %, conformément à la législation en vigueur.

Le secteur du spectacle vivant permet-il de recourir au complément d'heure ?

Non, le secteur du spectacle vivant n'a pas mis en œuvre la possibilité pour les entreprises et leurs salariés de recourir au mécanisme du complément d'heure. Cela pourrait être un sujet pour de futures négociations.

Les heures effectuées dans le cadre du remplacement d'un salarié absent bénéficient-elles d'une majoration de salaire ?

Non, les heures effectuées dans le cadre du remplacement d'un salarié absent n'entraînent pas de majoration de salaire, contrairement aux heures complémentaires effectuées dans le cadre d'un complément d'heure.

Quelles sont les limites légales concernant le nombre d'avenants pour le complément d'heure ?

La loi limite à 8 le nombre d'avenants au contrat de travail pour le complément d'heure sur une période d'un an pour un même salarié. Cette limite peut être réduite par un accord collectif.