Midjourney et droit d'auteur : les réponses d’une avocate ⚖️

Summary

Dans cette interview, une avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle et numérique clarifie les implications juridiques de la commercialisation d'images créées par l'intelligence artificielle Midjourney. Elle aborde les questions complexes liées aux droits d'auteur et au copyright, soulignant l'incertitude actuelle concernant la protection des créations I.A. et la nécessité de se baser sur les lois nationales. Elle recommande de consulter un professionnel pour toute initiative de commercialisation liée à ces technologies.

Takeaways

• 📜 La jurisprudence et la loi française s'opposent actuellement à l'attribution de droits d'auteur aux créations générées par l'intelligence artificielle.
• 📝 Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Midjorn autorisent la réutilisation des images créées par leur IA, mais cette disposition peut être inapplicable si elle contredit les lois d'un pays.
• 🌐 Le copyright et le droit d'auteur sont des droits de propriété intellectuelle distincts, avec des conditions d'attribution et de protection différentes.
• 🇫🇷 En France, le droit d'auteur requiert un effort créatif humain, ce qui met en doute la protection des œuvres générées spontanément par l'IA.
• 🔄 L'Office américain du copyright a retiré partiellement le copyright sur une BD générée par l'IA, soulignant les limites de la protection pour les créations IA.
• 🎨 Les images générées par l'IA et modifiées par un humain peuvent potentiellement bénéficier de la protection du droit d'auteur si la modification est considérable.
• 👤 Le droit à l'image s'applique à tout usage commercial de l'image d'une personne, même si l'image est libre de droit.
• 💡 Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle avant de commercialiser des images générées par l'IA.
• 🚨 Les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit à l'image et la concurrence déloyale, peuvent être en jeu lors de la commercialisation d'images IA.
• 🔄 Le paysage juridique concernant les droits d'auteur sur les créations IA est en évolution constante, avec des jurisprudences et des législations en cours de préparation.
• 🤝 Pour éviter des problèmes juridiques, il est préférable de se fonder sur des bases solides lors de la création d'un projet impliquant des images générées par l'IA.

Q & A

Quelle est la position actuelle de la jurisprudence et de la loi française concernant les droits d'auteur sur les créations générées par l'intelligence artificielle?

La jurisprudence et la loi française s'orientent fermement contre l'attribution de droits d'auteur sur les créations spontanément générées par l'intelligence artificielle, telles que UniA.

Que signifie le paragraphe de la CGU de Mi-journée qui stipule que toutes les créations issues de son intelligence artificielle appartiennent à Mi-journée?

Ce paragraphe signifie que Mi-journée se réserve les droits sur toutes les images et créations générées par son intelligence artificielle, mais il est important de noter que les CGU peuvent être inapplicables si elles contredisent les lois ou la jurisprudence d'un pays.

Quelle est la différence principale entre le copyright et le droit d'auteur français?

La principale différence est que pour bénéficier d'un copyright, il faut faire une demande d'enregistrement auprès de l'Office américain du copyright, tandis que pour le droit d'auteur français, il n'est pas nécessaire de s'enregistrer auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Que détermine la jurisprudence américaine du 21 février 2003 sur le copyright d'une BD générée par l'intelligence artificielle?

La jurisprudence américaine a déterminé qu'il y a eu un retrait partiel du copyright sur une BD dont les images avaient été générées exclusivement par l'intelligence artificielle, suggérant que le copyright n'est pas applicable dans la logique de l'intelligence artificielle.

Quels sont les risques liés à la commercialisation d'images générées par l'intelligence artificielle, selon la loi française?

Selon la loi française, il y a des risques liés à la commercialisation d'images générées par l'intelligence artificielle, car il n'y a pas de jurisprudence précise sur l'attribution de droits d'auteur à ces créations. Il est donc important de consulter un avocat spécialisé pour éviter tout litige potentiel.

Comment les conditions générales d'utilisation (CGU) de Mi-journée peuvent-elles être affectées par les lois locales?

Les CGU de Mi-journée peuvent être inapplicables ou interprétées différemment selon les lois locales, car elles ne sont pas un texte de loi. Il est donc essentiel de considérer les lois en vigueur dans chaque pays où les créations sont utilisées.

Est-il possible de commercialiser des images de type peinture générées par Mi-journée, et sous quelles conditions?

Il est possible de commercialiser des images de type peinture générées par Mi-journée si l'utilisateur paye un abonnement qui confère les droits de propriété intellectuelle sur les créations. Cependant, les utilisateurs sans abonnement ne détiennent pas ces droits et ne peuvent pas commercialiser les images.

Que se passe-t-il si quelqu'un commercialise des images générées par Mi-journée en violation des CGU ou des lois sur les droits d'auteur?

Si quelqu'un commercialise des images générées par Mi-journée en violation des CGU ou des lois sur les droits d'auteur, ils peuvent être poursuivis en justice pour violation de droits de propriété intellectuelle et peuvent être tenus de payer des dommages et intérêts.

Y a-t-il des différences juridiques notables entre la commercialisation d'images de personnages fictifs générés par Mi-journée et celle de portraits de célébrités?

Oui, il y a des différences significatives. Les personnages fictifs générés par Mi-journée peuvent être commercialisés sans problème en l'absence de droits d'auteur, tandis que la commercialisation d'images de célébrités peut violer leur droit à l'image et nécessiter leur consentement.

Comment les droits de propriété intellectuelle protègent-ils les images générées par Mi-journée dans le style d'autres artistes?

Les droits de propriété intellectuelle ne protègent pas une manière de créer, mais protègent la création elle-même. Cependant, si l'image générée ressemble de manière significative à une œuvre protégée, cela peut constituer une violation du droit d'auteur ou du copyright de l'artiste original.

Que recommande-t-on aux personnes qui souhaitent commercialiser des images générées par Mi-journée?

Il est recommandé de se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour s'assurer de partir sur de bonnes bases et éviter tout litige potentiel lié aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle.