Loi Pacte - 2e dispositif

Summary

La loi sur l'innovation de 1999, dite loi Allègre, a permis de lever les barrières entre le secteur public et privé pour encourager la valorisation de la recherche publique, facilitant ainsi la création d'entreprises par les chercheurs. Depuis, plusieurs révisions législatives, notamment la loi Pacte et la loi LPR, ont élargi ce cadre. Le personnel de recherche peut désormais apporter son expertise à des entreprises, détenir des parts au capital, et bénéficier d'un régime spécifique tout en conservant son lien avec son employeur public. Les autorisations sont attribuées sous des conditions strictes pour éviter les conflits d'intérêt.

Takeaways

• 😀 Jusqu'en 1999, les chercheurs ne pouvaient pas apporter leur expertise ou prendre des parts dans des entreprises valorisant la recherche publique, sauf en cas de dérogation.
• 😀 La loi Allègre de 1999 a assoupli les règles et permis aux chercheurs de participer plus activement à la création d'entreprises de valorisation.
• 😀 La loi a instauré un cadre juridique permettant aux chercheurs de travailler avec des entreprises tout en garantissant leur retour dans la fonction publique.
• 😀 Un chercheur peut désormais apporter son expertise scientifique à une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, et détenir des parts dans le capital de l'entreprise.
• 😀 Pour bénéficier de ce dispositif, le chercheur doit obtenir une autorisation de son employeur public dans un délai de quatre mois.
• 😀 L'autorisation accordée permet au chercheur de consacrer jusqu'à 50 % de son temps à l'entreprise, tout en maintenant son lien avec son établissement public d'origine.
• 😀 Le personnel de recherche peut conserver ses droits à l'avancement et à la retraite même lorsqu'il est détaché dans une entreprise, sous certaines conditions.
• 😀 Après 10 ans, le chercheur peut soit réintégrer la fonction publique à temps plein, soit continuer dans l'entreprise en démissionnant ou en demandant une disponibilité.
• 😀 Des contrôles déontologiques sont effectués pour éviter les conflits d'intérêt, et le chercheur peut rejoindre un autre dispositif de valorisation si nécessaire.
• 😀 Les chercheurs peuvent être mis à disposition d'une entreprise sous un statut particulier, ce qui leur permet de garder leur rémunération publique tout en exerçant des fonctions dans le privé.

Q & A

Quels changements majeurs la loi Allègre de 1999 a-t-elle introduits pour les chercheurs en matière de valorisation des résultats de la recherche ?

La loi Allègre de 1999 a permis aux chercheurs de valoriser les résultats de la recherche en apportant leur expertise à des entreprises privées, et en prenant des parts dans le capital de ces entreprises, sous certaines conditions. Cela a levé les restrictions liées à la séparation entre le secteur public et privé, facilitant ainsi la création d'entreprises de valorisation par le personnel de recherche.

Quelles sont les principales conditions pour qu'un chercheur puisse apporter son expertise à une entreprise selon la loi Allègre ?

Le chercheur doit obtenir l'autorisation de son employeur public, signer un contrat de transfert des résultats de recherche à l'entreprise, et respecter un cadre juridique spécifique, y compris la gestion des conflits d'intérêt et des relations avec l'entreprise.

Quel est le rôle des deux lois récentes, le pacte et la LPR, par rapport à la loi sur l'innovation de 1999 ?

Les lois pacte et LPR ont assoupli les règles introduites par la loi de 1999, élargissant le périmètre des bénéficiaires et le champ d'application du dispositif, facilitant ainsi encore davantage l'intégration des chercheurs dans le secteur privé.

Qu'est-ce qu'un concours scientifique, et comment un chercheur peut-il y participer selon la législation actuelle ?

Un concours scientifique est une forme d'expertise de longue durée qu'un chercheur fournit à une entreprise pour l'aider à exploiter les résultats de la recherche publique. Le chercheur peut y participer après avoir obtenu l'autorisation de son employeur public et signé un contrat de transfert des résultats à l'entreprise.

Un chercheur peut-il être dirigeant d'une entreprise qui valorise des résultats de recherche publique ?

Non, un chercheur peut détenir des parts dans l'entreprise et occuper une position hiérarchique, mais il ne peut pas en être le dirigeant. Cela reste une restriction dans le cadre du dispositif prévu par la loi.

Quel est le rôle de l'établissement public dans le processus de mise à disposition d'un chercheur auprès d'une entreprise ?

L'établissement public autorise la mise à disposition du chercheur, organise la gestion de son salaire et de ses droits, et signe une convention avec l'entreprise. Ce processus permet de maintenir un lien entre le chercheur et son employeur public tout en lui permettant de travailler avec le secteur privé.

Quels sont les impacts de la mise à disposition d'un chercheur sur ses droits à l'avancement et à la retraite ?

Le chercheur reste dans son corps d'origine, continue de percevoir son salaire de l'établissement public, et conserve ses droits à l'avancement et à la retraite, même s'il travaille dans le secteur privé. Cependant, il pourrait perdre certaines primes ou indemnités selon sa situation.

Quelles sont les conditions pour qu'un chercheur puisse obtenir une autorisation de son employeur pour travailler avec une entreprise ?

Le chercheur doit soumettre une demande d'autorisation à son employeur, qui dispose de 4 mois pour répondre. Cette demande est soumise à une analyse qui prend en compte le respect des règles de neutralité et de non-conflit d'intérêt.

Quelle est la durée maximale de l'autorisation accordée à un chercheur pour travailler avec une entreprise selon la loi ?

L'autorisation est accordée pour une période de 3 ans maximum, renouvelable jusqu'à 10 ans. Passé ce délai, le chercheur doit réintégrer la fonction publique ou choisir d'abandonner son statut public.

Que se passe-t-il si un chercheur ne respecte pas les délais ou conditions prévus par la législation ?

Si un chercheur ne respecte pas les conditions de l'autorisation ou dépasse les délais, l'autorisation devient caduque. De plus, il peut être refusé si son activité nuit au fonctionnement normal du service public ou à la neutralité du service.