La loi Debré de 1959

Summary

La loi de Bré du 31 décembre 1959 régit les relations entre l'État et l'enseignement privé en France, visant à équilibrer le soutien public et la préservation du caractère propre des établissements privés. Elle garantit la liberté de l'enseignement tout en imposant des contrôles, notamment sur les établissements sous contrat avec l'État. La loi prévoit des mécanismes de résolution de conflits et de financement pour les établissements privés, distinguant ceux sous contrat d'association, sous contrat simple, et ceux sans contrat, tout en assurant l'accès à tous les élèves sans distinction.

Takeaways

• 😀 La loi de Bré du 31 décembre 1959 régit les relations entre l'État et l'enseignement privé en France, cherchant à équilibrer soutien public et préservation de l'identité des établissements privés.
• 😀 L'objectif principal de la loi est de concilier la liberté de l'enseignement avec les exigences républicaines, notamment le respect de la liberté de conscience et de croyance.
• 😀 L'État garantit la liberté de l'enseignement et respecte l'autonomie des établissements privés tout en assurant un contrôle pédagogique et financier dans certains cas.
• 😀 Les établissements privés sous contrat avec l'État doivent dispenser un enseignement conforme aux programmes publics, tout en conservant leur caractère propre.
• 😀 L'accès aux établissements privés sous contrat doit être ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, de croyance ou d'opinion.
• 😀 Les établissements privés sans contrat sont soumis à un contrôle limité, principalement sur la qualification des enseignants et le respect des règles de santé et d'ordre public.
• 😀 La loi de Bré prévoit un mécanisme d'intégration pour les établissements privés, leur permettant de devenir des établissements publics sous certaines conditions.
• 😀 Il existe deux types principaux de contrats pour les établissements privés : les contrats d'association et les contrats simples.
• 😀 Les contrats d'association concernent des établissements des premier et second degrés et des établissements techniques, avec un financement public pour les classes sous contrat.
• 😀 Les contrats simples, principalement pour le premier degré, assurent un contrôle pédagogique et financier par l'État, et les enseignants sont rémunérés selon les barèmes publics.
• 😀 Des comités de conciliation sont établis pour gérer les litiges relatifs à l'application de la loi, à la fois au niveau départemental et national, avant tout recours devant les tribunaux.
• 😀 La loi permet aux collectivités locales d'accorder des aides sociales (bourses, cantine) à tous les enfants, qu'ils fréquentent des établissements publics ou privés.
• 😀 Certaines dispositions spécifiques de la loi s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tandis que la loi ne s'appliquait pas aux départements d'Algérie à l'époque.

Q & A

Quel est l'objectif principal de la loi de Bré du 31 décembre 1959 ?

L'objectif principal de la loi de Bré est de trouver un équilibre entre le soutien financier public et la préservation du caractère propre des établissements privés, tout en garantissant le respect des principes républicains.

Quels sont les principes fondamentaux rappelés par la loi de Bré ?

La loi rappelle les principes constitutionnels : l'État assure l'enseignement public tout en respectant la liberté de l'enseignement et garantit l'exercice de ce droit aux établissements privés légalement ouverts.

Quel contrôle l'État exerce-t-il sur les établissements privés sous contrat ?

L'État exerce un contrôle sur les établissements privés sous contrat en matière pédagogique, veillant à ce que l'enseignement dispensé respecte les programmes de l'éducation publique, et en assurant un contrôle financier sur les dépenses liées à ces établissements.

Quels sont les établissements privés qui n'ont pas de contrat avec l'État ?

Les établissements privés qui n'ont pas de contrat avec l'État sont soumis à un contrôle limité. Ce contrôle porte sur les titres des directeurs et enseignants, le respect de l'obligation scolaire, ainsi que la prévention sanitaire et sociale. Aucun contrôle pédagogique ou financier général n'est exercé.

Quelles possibilités d'intégration la loi de Bré offre-t-elle aux établissements privés ?

La loi de Bré prévoit une voie d'intégration pour les établissements privés qui peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public. Si la demande est acceptée, les enseignants peuvent être titularisés dans la fonction publique ou maintenus sous contrat.

Qu'est-ce qu'un contrat d'association selon la loi de Bré ?

Un contrat d'association concerne les établissements privés des premier et second degrés, ainsi que les établissements techniques. Il peut porter sur une partie ou la totalité des classes, et les enseignants sont en accord avec l'État, qui prend en charge une partie des dépenses de fonctionnement.

Quels sont les points clés du contrat simple pour les établissements privés ?

Le contrat simple concerne principalement les établissements du premier degré, mais peut aussi s'appliquer au second degré ou à l'enseignement technique. Les enseignants sont rémunérés directement par l'État et le contrôle pédagogique et financier de l'État est appliqué.

Quel rôle jouent les comités de conciliation dans l'application de la loi de Bré ?

Les comités de conciliation, départementaux et nationaux, sont chargés de résoudre les litiges liés à l'application de la loi ou à l'exécution des contrats. Aucun recours contentieux devant un tribunal ne peut être introduit sans passer par ces comités.

Quelles aides peuvent être accordées aux élèves dans les établissements privés ?

Les collectivités locales peuvent accorder des aides sociales, comme des bourses ou des mesures de cantine, à tous les enfants, indépendamment de l'établissement qu'ils fréquentent, qu'il soit public ou privé.

Quelles modifications la loi de Bré a-t-elle apportées par rapport à la loi de 1951 ?

La loi de Bré remplace la loi de 1951 sur l'aide à l'enseignement privé. Elle réorganise le financement de l'enseignement privé en allouant des fonds précédemment utilisés pour l'enseignement public aux départements et aux familles des élèves sous contrat.