La responsabilité du président de la République

Summary

Dans cette vidéo, Maxime Biso, fondateur de Fish-Droit.com, aborde la question de la responsabilité du Président de la République en droit constitutionnel. Il explique la distinction entre les actes accomplis dans le cadre des fonctions présidentielles et ceux réalisés en dehors de ces fonctions. Il détaille les principes d’irresponsabilité présidentielle, tout en mentionnant deux exceptions : les crimes internationaux et la procédure de destitution en cas de manquement grave aux devoirs. Enfin, il évoque l’inviolabilité temporaire du président pour les actes détachables de ses fonctions, et les conditions de poursuite après la fin de son mandat.

Takeaways

• 😀 Le président de la République en France est irresponsable pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, selon l'article 67 de la Constitution.
• 😀 Cette irresponsabilité s'étend au civil, au pénal et au plan politique, même après la fin de son mandat.
• 😀 Deux exceptions existent à l'irresponsabilité du président : les actes constitutifs de crimes internationaux et les manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec son mandat.
• 😀 L'article 53-2 de la Constitution reconnaît la compétence de la Cour pénale internationale pour juger des crimes internationaux, tels que les génocides et les crimes contre l'humanité, commis par le président.
• 😀 L'article 68 de la Constitution prévoit la procédure de destitution du président en cas de manquement à ses devoirs, notamment s'il adopte un comportement incompatible avec la dignité de la fonction présidentielle.
• 😀 La procédure de destitution peut être lancée par une proposition du Parlement, qui doit être adoptée par les deux chambres à la majorité des deux tiers.
• 😀 En cas de destitution, la décision est prise par la Haute Cour, composée des membres du Parlement, à la majorité des deux tiers.
• 😀 Les actes que le président accomplit en dehors de l'exercice de ses fonctions relèvent d'une inviolabilité temporaire, c'est-à-dire qu'il ne peut être poursuivi pendant son mandat.
• 😀 L'inviolabilité temporaire du président est levée après la fin de son mandat, un mois après la cessation de ses fonctions, à partir de ce moment il peut être poursuivi pour les actes commis durant son mandat.
• 😀 Si le président commet un acte grave, comme un meurtre ou un abus des prérogatives constitutionnelles, cela pourrait constituer un manquement à ses devoirs et mener à une procédure de destitution.

Q & A

Quelle est la principale distinction entre les actes accomplis par le président dans l'exercice de ses fonctions et les actes détachables de ces fonctions ?

Les actes accomplis dans l'exercice des fonctions présidentielles sont effectués au nom de l'État, tandis que les actes détachables sont accomplis par le président en tant qu'individu, hors de son rôle officiel.

Qu'est-ce que l'irresponsabilité du président de la République pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions ?

L'irresponsabilité du président signifie qu'il ne peut être poursuivi ni au plan civil, pénal ni politique pour les actes accomplis en tant que président, même après la fin de son mandat, à moins qu'il commette un crime international ou un manquement à ses devoirs.

Quelles sont les deux exceptions à l'irresponsabilité du président pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions ?

Les deux exceptions sont : 1) La possibilité d'être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour des crimes internationaux comme le génocide ou les crimes de guerre. 2) La procédure de destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Quelles sortes de comportements pourraient entraîner la destitution du président selon l'article 68 de la Constitution ?

Le président pourrait être destitué si son comportement est manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions, comme la commission de crimes graves, l'adoption de comportements contraires à la dignité de sa fonction, ou l'abus de ses prérogatives constitutionnelles.

Comment se déroule la procédure de destitution du président ?

La procédure commence par l'adoption d'une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour par l'Assemblée nationale ou le Sénat à la majorité des 2/3. Ensuite, la proposition doit être adoptée par l'autre assemblée à la majorité des 2/3, et la Haute Cour, composée de tous les parlementaires, décide de la destitution à la majorité des 2/3.

Que signifie l'inviolabilité temporaire du président pour les actes détachables de ses fonctions ?

L'inviolabilité temporaire signifie que le président ne peut être poursuivi pendant son mandat pour des actes qu'il accomplit en dehors de l'exercice de ses fonctions. Cependant, après la fin de son mandat, il devient un justiciable ordinaire et peut être poursuivi pour ces actes.

Quelle est la durée de l'inviolabilité du président après la fin de son mandat ?

L'inviolabilité dure jusqu'à un mois après la fin du mandat. Après cette période, le président peut être poursuivi pour des actes accomplis pendant son mandat.

Que se passe-t-il si le président commet une infraction pendant son mandat ?

Si le président commet une infraction pénale pendant son mandat, il ne peut pas être poursuivi pendant celui-ci en raison de son inviolabilité temporaire. Cependant, après la fin de son mandat, il peut être poursuivi pour cette infraction.

Quel est l'impact d'une mauvaise utilisation des prérogatives constitutionnelles par le président ?

Si le président utilise abusivement ses prérogatives constitutionnelles, comme refuser systématiquement de promulguer des lois ou de convoquer le conseil des ministres, cela pourrait mener à un blocage des institutions et constituer un manquement à ses devoirs, susceptible de provoquer une procédure de destitution.

Quelles sont les conditions pour qu'un acte du président soit considéré comme un manquement à ses devoirs, en vertu de l'article 68 de la Constitution ?

Un acte est considéré comme un manquement si le président agit de manière incompatible avec l'exercice de son mandat, par exemple en commettant des crimes graves ou en adoptant des comportements contraires à la dignité de la fonction présidentielle, ce qui pourrait entraîner une procédure de destitution.