Le principe de légalité criminelle

Summary

Dans cette vidéo, Maxime Bisot explique le principe de l'égalité criminelle, qui stipule que seules la loi et le règlement peuvent définir les infractions et les peines. Il aborde la définition de ce principe, ses conséquences, ainsi que ses limites. Parmi les limites, il évoque la possibilité de définir des contraventions par des règlements, l'existence de textes supra-législatifs, et le principe d'individualisation des peines. Cette vidéo est un éclairage clair et complet sur le droit pénal, avec une attention particulière à la légalité des incriminations et des peines.

Takeaways

• 😀 Le principe de l'égalité criminelle signifie que les incriminations et les peines doivent être créées par une loi, et seul un texte législatif peut déterminer ce qui constitue une infraction et quelle peine est applicable.
• 😀 L'article 111-3 du Code pénal affirme qu'une personne ne peut être punie pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi.
• 😀 Ce principe est également confirmé par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui stipule que la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires.
• 😀 Le principe de l'égalité criminelle garantit que les juges ne peuvent pas créer de nouvelles infractions ou peines qui ne sont pas prévues par la loi.
• 😀 Concernant les peines, elles doivent également être définies par la loi et le texte législatif doit spécifier la nature et le quantum de la peine applicable.
• 😀 Les contraventions, contrairement aux crimes et délits, peuvent être définies par un règlement, et non par une loi.
• 😀 L'article 111-2 du Code pénal distingue entre les infractions créées par la loi (crimes et délits) et celles créées par des règlements (contraventions).
• 😀 Le principe de l'égalité criminelle ne s'oppose pas à la création d'infractions par des textes de valeur supralégislative, tels que la Constitution ou des conventions internationales.
• 😀 Le principe de l'individualisation des peines permet au juge d'adapter la peine à la personnalité du délinquant, dans la limite des peines maximales prévues par la loi.
• 😀 Bien que la loi fixe les limites maximales des peines, le juge a une certaine marge de manœuvre pour ajuster la peine en fonction du cas spécifique, par exemple en ajustant la durée de la peine d'emprisonnement ou en appliquant une amende moins élevée.

Q & A

Qu'est-ce que le principe de l'égalité criminelle ?

Le principe de l'égalité criminelle, également appelé principe de l'égalité des délits et des peines, stipule que les incriminations et les peines doivent être déterminées par la loi. Cela signifie qu'une infraction ne peut exister que si un texte législatif l'a prévu, et une peine ne peut être infligée que si elle est également définie par la loi.

Où est inscrit le principe de l'égalité criminelle dans la législation française ?

Le principe de l'égalité criminelle est inscrit à l'article 111-3 du Code pénal français, qui précise que nul ne peut être puni pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi et que la peine doit être conforme à ce qui est prévu par la loi.

Quelles sont les conséquences du principe de l'égalité criminelle ?

Les conséquences du principe de l'égalité criminelle sont notamment que les infractions ne peuvent être créées par les juges et doivent être prévues par la loi. De plus, les peines applicables doivent aussi être définies par la loi et les juges ne peuvent infliger des peines non prévues par celle-ci.

Le principe de l'égalité criminelle empêche-t-il l'existence de contraventions créées par des règlements ?

Non, le principe de l'égalité criminelle n'empêche pas la création de contraventions par des règlements. L'article 111-3 du Code pénal précise que les contraventions et les peines qui y sont associées peuvent être définies par le règlement et non nécessairement par la loi.

Le juge peut-il créer une infraction selon le principe de l'égalité criminelle ?

Non, le juge ne peut pas créer une infraction. Selon le principe de l'égalité criminelle, une infraction ne peut exister que si elle est prévue par un texte législatif, et le juge ne peut pas inventer de nouvelles infractions.

Quelles sont les limites du principe de l'égalité criminelle ?

Les limites du principe de l'égalité criminelle incluent la possibilité de déterminer les contraventions par le règlement, l'existence de textes supra-législatifs (comme la Constitution ou des conventions internationales) qui peuvent prévoir des infractions, et l'application du principe de l'individualisation des peines.

Qu'est-ce que le principe de l'individualisation des peines ?

Le principe de l'individualisation des peines permet au juge d'adapter la peine en fonction de la personnalité de l'individu, dans la limite des peines maximales prévues par la loi. Le juge peut donc ajuster la durée de la peine, la rendre moins sévère ou appliquer des aménagements de peine.

Le principe de l'égalité criminelle permet-il une pleine liberté au juge en matière de peines ?

Non, bien que le juge puisse choisir le quantum de la peine dans la limite du maximum prévu par la loi, il ne peut pas créer de nouvelles peines ou appliquer des peines non définies par la loi.

Le principe de l'égalité criminelle s'applique-t-il uniquement à la législation nationale ?

Non, le principe de l'égalité criminelle s'applique aussi à des textes de valeur supra-législative, comme la Constitution ou des conventions internationales, qui peuvent également prévoir des infractions et des peines.

Pourquoi l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme est-il important dans ce contexte ?

L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que nul ne peut être puni pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction, qu'elle soit en droit national ou international. Cela renforce le principe de l'égalité criminelle en étendant sa portée au droit international.