Burger King : la marque Giant est-elle descriptive ?

Summary

La Cour de cassation rappelle qu'une marque ne doit pas être descriptive, mais distinctive pour être valide. Dans une affaire impliquant Burger King, la cour a précisé que le terme utilisé pour désigner un hamburger montagnard n'était qu'évocateur et non descriptif. Il est donc essentiel pour les créateurs et exploitants de réseaux de franchise de vérifier la distinctivité de leurs marques avant le lancement, en évitant des termes trop généraux. La cour conseille également de prévoir des clauses évolutives dans les contrats de distribution pour protéger les marques en cas de litiges.

Takeaways

• 😀 Une marque ne doit pas être descriptive selon l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juin 2017.
• 😀 Il est essentiel de valider la distinctivité d'une marque avant le lancement d'un réseau de franchise.
• 😀 Une marque descriptive désigne un produit ou un service de manière nécessaire, ce qui peut entraîner sa nullité.
• 😀 Le conflit de marque dans l'affaire Burger King portait sur la désignation d'un hamburger montagne, qui a été jugée descriptive.
• 😀 La Cour d'appel a estimé que le terme 'montagne' évoquait l'importance du produit sans en être la désignation nécessaire.
• 😀 La Cour de cassation a rappelé que la distinctivité d'une marque ne dépend pas du caractère principal ou accessoire d'une qualité.
• 😀 L'appréciation de la distinctivité doit se concentrer sur l'adjectif utilisé dans la marque et non sur la nature du produit.
• 😀 Il est important pour les créateurs de réseaux de franchises d'effectuer une analyse préalable des conditions de validité des marques.
• 😀 Il peut être nécessaire d'introduire une licence de marque pour les produits, en distinction des marques désignant des services comme les restaurants.
• 😀 Les contrats de franchise doivent inclure des clauses d'évolution de marque pour anticiper les risques et éviter des engagements de responsabilité liés à des marques non exécutées.

Q & A

Quel est le principal conseil donné aux créateurs de marques dans le script ?

Le principal conseil est de s'assurer que la marque possède une distinctivité avant le lancement du réseau. Il est essentiel de valider techniquement cette caractéristique pour éviter que la marque ne soit considérée comme descriptive.

Que signifie le terme 'descriptive' lorsqu'il s'agit d'une marque ?

Une marque est considérée comme descriptive lorsqu'elle sert à décrire directement le produit ou le service qu'elle désigne, sans apporter un caractère distinctif suffisant pour différencier la marque des autres produits sur le marché.

Quel était le problème lié à la marque 'giants' dans l'exemple cité ?

Le problème avec la marque 'giants' était qu'elle était perçue comme une simple description du produit, un hamburger particulièrement copieux, utilisé par Burger King. Ce terme semblait désigner de manière générique un type de produit sans apporter de distinctivité nécessaire.

Quelle position a adoptée la cour d'appel dans ce cas ?

La cour d'appel a estimé que le terme 'giants' n'était pas simplement une désignation nécessaire du produit mais un terme évocateur, ne portant pas atteinte à la distinctivité de la marque, car il désignait une qualité accessoire du produit.

Quel principe la cour de cassation a-t-elle rappelé concernant la distinctivité des marques ?

La cour de cassation a rappelé que la distinctivité d'une marque ne doit pas être appréciée en fonction du caractère principal ou accessoire de la qualité désignée, mais plutôt sur la capacité de l'adjectif ou du terme à distinguer le produit ou le service de manière claire et spécifique.

Que doit faire un créateur de marque avant de lancer un réseau de franchise ?

Un créateur de marque doit effectuer une analyse préalable des conditions de validité de la marque, notamment en vérifiant qu'elle possède la distinctivité nécessaire pour être enregistrée et protégée juridiquement.

Quelles sont les implications d'une marque qui n'a pas été validée sur le plan technique ?

Si une marque n'a pas été validée sur le plan technique, elle peut être jugée descriptive et, par conséquent, être annulée. Cela peut entraîner des problèmes juridiques et contractuels pour le créateur ou l'exploitant de la marque.

Quel rôle joue la licence des marques dans le cadre d'un contrat de distribution ?

La licence des marques permet de définir les conditions d'utilisation de la marque dans un contrat de distribution. Elle protège le titulaire de la marque contre les risques liés à une exploitation non conforme et peut permettre de faire évoluer la marque dans le temps.

Que doivent prévoir les contrats de distribution concernant les marques ?

Les contrats de distribution doivent inclure des clauses d'évolution de la marque, qui permettent d'ajouter de nouveaux dépôts de marques ou de modifier les conditions d'utilisation en cas de besoin, afin de protéger les parties contre des risques juridiques.

Quel risque est associé à une marque non distincte dans un contrat de distribution ?

Si une marque n'est pas suffisamment distincte, cela peut entraîner un risque de sinistre juridique, tel que la contestation de la validité de la marque ou des actions en contrefaçon, ce qui peut affecter l'image et la légalité de l'entreprise exploitant cette marque.