La place des traités internationaux

Summary

Cette vidéo examine la place des traités internationaux dans l'ordre juridique français, en commençant par leur position par rapport aux lois. Selon l'article 55 de la Constitution, les traités ratifiés ont une autorité supérieure aux lois, ce qui signifie qu'une loi doit être conforme à un traité. Ensuite, la vidéo aborde la relation entre les traités et la Constitution, soulignant que les traités sont généralement considérés comme inférieurs à la Constitution, sauf si celle-ci doit être modifiée pour permettre la ratification d'un traité contenant une clause contraire. Des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État illustrent cette dynamique.

Takeaways

• 📜 Les traités internationaux sont des accords entre plusieurs États sur des thématiques spécifiques.
• ⚖️ Selon l'article 55 de la Constitution française, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
• 🔗 La ratification est l'acte par lequel un État s'engage officiellement à respecter un traité.
• 📅 En France, la ratification des traités est sous la responsabilité du président de la République.
• ✅ Une loi doit être conforme à un traité international, car celui-ci a une valeur supérieure.
• 🏛️ Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois aux traités internationaux.
• 🔍 L'article 54 de la Constitution pose un problème sur la place des traités par rapport à la Constitution.
• 🔄 Si un traité contient une clause contraire à la Constitution, il doit être ratifié après révision de celle-ci.
• ⚽ En 1992, la ratification du traité de Maastricht a nécessité une révision de la Constitution.
• 👨‍⚖️ La Cour de cassation et le Conseil d'État ont confirmé la suprématie des dispositions constitutionnelles sur les traités.

Q & A

Qu'est-ce qu'un traité international?

Un traité international est un accord ou un contrat conclu entre plusieurs États sur un thème spécifique.

Quelle est la place des traités internationaux par rapport aux lois en France?

Selon l'article 55 de la Constitution française, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication.

Qu'est-ce que la ratification d'un traité?

La ratification est l'acte par lequel un État décide d'être officiellement lié à un traité, en France, cela est généralement effectué par le Président de la République.

Que doit faire une loi par rapport à un traité international?

Une loi doit être conforme à un traité international, car le traité a une valeur supérieure à celle de la loi.

Qu'est-ce que le contrôle de conventionnalité?

Le contrôle de conventionnalité est le processus par lequel les juridictions vérifient si une loi est conforme aux traités internationaux, comme la Convention européenne des droits de l'homme.

Quelle est la relation entre les traités internationaux et la Constitution française?

En général, les traités internationaux sont considérés comme inférieurs à la Constitution, mais l'article 54 crée une exception en cas de clause contraire.

Que stipule l'article 54 de la Constitution française?

L'article 54 prévoit que si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification du traité ne peut intervenir qu'après une révision de la Constitution.

Pourquoi est-il difficile de modifier un traité international?

Il est pratiquement impossible de faire réviser un traité par tous les États qui l'ont signé, ce qui explique pourquoi la Constitution est souvent adaptée.

Quelles sont les décisions des juridictions françaises concernant la suprématie constitutionnelle?

Les juridictions suprêmes, comme la Cour de cassation et le Conseil d'État, ont confirmé la suprématie des dispositions constitutionnelles sur celles des traités dans plusieurs décisions.

Quel exemple historique illustre la nécessité de réviser la Constitution pour ratifier un traité?

Lors de la ratification du traité de Maastricht en 1992, il a été nécessaire de procéder à une révision de la Constitution.