Les lois ordinaires
Summary
TLDRDans cette vidéo, l'auteur explore le concept de 'lois ordinaires' au sein du droit constitutionnel. Il explique que ces lois sont des actes législatifs adoptés par le Parlement selon des procédures constitutionnelles, et peuvent être déposées par le gouvernement ou par des parlementaires. Après débat et éventuelles modifications, elles peuvent être soumises au Conseil Constitutionnel avant d'être promulguées par le président de la République. Les lois ordinaires, inférieures à la Constitution et aux traités internationaux, peuvent être déclarées inconstitutionnelles si elles s'y contredisent. L'auteur encourage les téléspectateurs à s'abonner et à activer les notifications pour ne pas manquer de nouvelles vidéos.
Takeaways
- 📚 Le sujet de la vidéo est le droit constitutionnel, en particulier l'étude des lois ordinaires.
- 🏛️ Une loi ordinaire est un acte législatif classique, différent d'une loi organique, et est soumis à une procédure parlementaire définie par la constitution.
- 📝 Les lois ordinaires sont élaborées par le gouvernement ou proposées par des parlementaires sous forme de projet de loi ou de proposition de loi.
- 🗳️ Le parlement débat et vote sur ces textes, qui peuvent ensuite être amendés avant d'être promulgués.
- 🤔 Le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires par le Conseil constitutionnel n'est pas obligatoire, mais est souvent demandé par l'opposition.
- 🔍 Seuls 60 députés ou sénateurs sont nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel d'une loi ordinaire pour vérifier sa conformité à la constitution.
- ❌ Si une loi est contraire à la constitution, elle peut être déclarée inconstitutionnelle après le contrôle par le Conseil constitutionnel.
- 📉 Les lois ordinaires ont une valeur juridique inférieure à celle de la constitution et des traités internationaux dans la hiérarchie des normes.
- 🤗 L'auteur encourage les téléspectateurs à interagir en aimant la vidéo, s'abonner et activer les notifications pour ne rien manquer de la chaîne.
- 📅 La vidéo semble être destinée à être publiée en mai, comme indiqué par la mention 'à fin mai'.
Q & A
Qu'est-ce qu'une loi ordinaire selon le script ?
-Une loi ordinaire est un acte législatif classique et normal, voté par le Parlement selon une procédure définie par la Constitution, dans l'un des domaines prévus par l'article 34.
Quels sont les différences entre un projet de loi et une proposition de loi ?
-Un projet de loi est déposé par le gouvernement, tandis qu'une proposition de loi est déposée par des parlementaires. Le terme 'projet' est utilisé pour se souvenir que le gouvernement et le Parlement sont impliqués (G2).
Quel est le rôle du Parlement dans l'élaboration d'une loi ordinaire ?
-Le Parlement est responsable du débat, des amendements et du vote final sur le texte de la loi, qu'il soit un projet de loi ou une proposition de loi.
Peut-on soumettre une loi ordinaire au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation ?
-Oui, bien que la saisine du Conseil constitutionnel ne soit pas obligatoire pour les lois ordinaires, il est fréquent que le Conseil soit saisi, surtout si l'opposition souhaite contester la loi.
Combien de députés ou de sénateurs sont nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel concernant une loi ordinaire ?
-Il faut au moins 60 députés ou 60 sénateurs pour attaquer une loi devant le Conseil constitutionnel.
Quel est le résultat d'un contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel sur une loi ordinaire ?
-Si la loi est contraire à la Constitution, elle peut être déclarée inconstitutionnelle suite au contrôle de constitutionnalité.
Quelle est la hiérarchie des lois en France, par rapport à la Constitution et aux traités internationaux ?
-Les lois ordinaires ont une valeur inférieure à la Constitution et aux traités internationaux. Dans la pyramide des normes, elles se situent en dessous de ces deux types de textes.
Qui promulgue les lois ordinaires après le contrôle de constitutionnalité ?
-Les lois ordinaires sont promulguées par le Président de la République après le contrôle de leur constitutionnalité.
Quel est le message final du script pour les abonnés de la chaîne ?
-Le message final invite les abonnés à mettre un pouce bleu, à s'abonner à la chaîne et à activer les notifications pour ne rien manquer des nouvelles vidéos.
Quel est le but de cette vidéo sur les lois ordinaires ?
-Le but de cette vidéo est d'expliquer ce qu'est une loi ordinaire, son processus de création, et sa place dans la hiérarchie des normes juridiques.
Outlines
📜 La loi ordinaire et son processus législatif
Le paragraphe aborde la définition et le fonctionnement des lois ordinaires dans le cadre de la constitution. Il explique que ces lois sont des actes législatifs votés par le Parlement selon une procédure constitutionnelle, et peuvent être soit des projets de loi gouvernementaux, soit des propositions de loi parlementaires. Ces textes sont débattus et amendés avant d'être soumis au vote. Leur validité constitutionnelle peut être contrôlée par le Conseil constitutionnel, bien que cela ne soit pas obligatoire, mais est souvent le cas. Une fois promulguées, elles sont inférieures à la Constitution et aux traités internationaux dans la hiérarchie des normes.
Mindmap
Keywords
💡Droit constitutionnel
💡Lois ordinaires
💡Parlement
💡Projet de loi
💡Proposition de loi
💡Débattue et amendée
💡Conseil constitutionnel
💡Promulgation
💡Président de la République
💡Pyramide des normes
💡Traités internationaux
Highlights
Introduction à l'étude du droit constitutionnel et des lois ordinaires.
Définition d'une loi ordinaire comme un acte législatif classique.
Explication du processus législatif parlementaire pour les lois ordinaires.
La différence entre un projet de loi gouvernemental et une proposition de loi parlementaire.
Importance de la procédure législative définie par la Constitution.
Le rôle du gouvernement et du parlement dans la création de lois.
La possibilité de déposer un projet de loi par le gouvernement ou un parlementaire.
La nécessité de débat et d'amendements pour les projets de loi avant le vote.
La possibilité facultative de soumettre les lois ordinaires au contrôle du Conseil Constitutionnel.
La pratique courante de saisir le Conseil Constitutionnel par l'opposition.
Le seuil de 60 députés ou sénateurs nécessaire pour attaquer une loi devant le Conseil Constitutionnel.
La promulgation des lois ordinaires par le président de la République après le contrôle de constitutionnalité.
La hiérarchie des lois, où les lois ordinaires sont inférieures à la Constitution.
La possibilité d'une loi ordinaire d'être déclarée inconstitutionnelle si elle entre en conflit avec la Constitution.
La relation entre les lois ordinaires et les traités internationaux dans la pyramide des normes.
Invitation à interagir avec la chaîne et à activer les notifications pour les nouvelles vidéos.
Conclusion de la vidéo avec une invitation à la prochaine publication.
Transcripts
celle de ses amis j'espère que vous
allez bien que vous êtes en forme
puisqu'on va aujourd'hui faire du droit
constitutionnel puisque on va étudier ce
que sont les lois ordinaires alors
qu'est ce qu'une loi ordinaire et bien
l'ordinaire en fait tous classiquement
c'est une loi normale temps une loi
classique
c'est pour cela qu'on dit qu'elles sont
ordinaires concrètement une ordinaire
c'est un acte législatif qui est votée
par le parlement
selon la procédure donné par la
constitution dans l'un des domaines de
l'article 34
ce sont des textes que le gouvernement
projet de loi ou des parlementaires
proposition de loi déposée au parlement
pour que le texte soit débattu
si le texte est déposée par le
gouvernement on parle nombre de projets
de loi est un moyen mnémotechnique pour
s'en souvenir
il faut penser à projets projet le g2
gouvernement et si le texte est déposée
par le parlement parlera de proposition
de loi le proposition qui veut renvoyer
au parlement ensuite le parlement va
voter le texte une fois après avoir
débattu et amendé
ensuite ces lois peuvent être soumises
au contrôle du conseil constitutionnel
avant la promulgation
contrairement aux lois organiques la
saisine du conseil constitutionnel n'est
pas obligatoire concernant les lois
ordinaires
en pratique il est cependant très
fréquent que le conseil soit saisie car
l'opposition veut généralement attaqué
le texte pour le faire tomber
en effet il suffit que 60 députés ou 60
sénateurs attaque le texte devant le
conseil constitutionnel
enfin ces lois une fois le contrôle de
constitutionnalité opérer ces lois sont
promulguées par le président de la
république
enfin quelle est la valeur de ces lois
ordinaires eh bien ces lois ordinaires
ont tout d'abord une valeur inférieure à
la constitution car dans la pyramide
énorme
elles sont en dessous de la constitution
une loi contraire à la constitution
pourrait être déclarée
inconstitutionnelle
à la suite du contrôle de
constitutionnalité ces lois ordinaires
ont également une valeur inférieure aux
traités internationaux puisque dans la
pyramide des normes et se situe sous les
traités internationaux
voilà je mens m'avoir écouté pour cette
vidéo n'hésitez pas à me mettre un petit
pouce bleus et à vous abonner à ma
chaîne activer les notifications pour
être à fin mai et les nouvelles vidéos
voilà je vous souhaite une bonne journée
et puis on se dit à très bientôt pour de
la vidéo a été au bail
[Musique]
Browse More Related Video
L'article 16 de la Constitution (les pleins pouvoirs du Président de la République)
Cours de droit constitutionnel : Les institutions de la Ve République
Les Privilèges (généraux, mobiliers et immobiliers) : [Droit des sûretés]
Vigiar no começo da tentação | A Imitação de Cristo | #48
Distinction Sûretés Réelles et Sûretés Personnelles : [Droit des sûretés]
Débat : Le consommateur est-il rationnel ?
5.0 / 5 (0 votes)