Conseil d'Etat - Effectivité de l'accès aux droits - cese
Summary
TLDRLe Conseil d'État aborde les défis d'accès aux prestations sociales sous trois angles : en tant que juge, conseiller du gouvernement et via des études. Une étude de 2021 commandée par le Premier ministre a examiné les conditions de ressources et l'accès aux droits sociaux. La simplification et la cohérence des règles sont des priorités, avec une transition de quatre à deux bases de ressources. L'accent est mis sur la nécessité d'une numérisation équilibrée, car le 100% numérique crée des inégalités pour certains citoyens. Il est recommandé de maintenir un accueil téléphonique et physique pour accompagner la digitalisation.
Takeaways
- ⚖️ Le Conseil d'État traite des difficultés liées à l'accès aux prestations sociales, à la fois comme juge, conseiller du gouvernement, et à travers des études.
- 📜 Une étude commandée par le Premier ministre en 2021 a exploré les conditions de ressources pour les prestations sociales, mettant en lumière l'accès aux droits sociaux.
- 📊 La simplification et la cohérence des règles sont essentielles pour les bénéficiaires et l'administration, avec une proposition de réduire de quatre à deux les bases de ressources.
- 🔄 Il n'est pas recommandé d'unifier totalement les bases de ressources pour des raisons de proportionnalité et d'équité.
- 🧩 La clarification et l'homogénéisation des notions et types de revenus sont nécessaires pour déterminer l'accès aux prestations sociales.
- 💻 La numérisation est bénéfique pour beaucoup, mais elle peut être dommageable pour une partie de la population, notamment les personnes âgées, précaires, et jeunes en situation de vulnérabilité numérique.
- 🚫 Il est urgent de ne pas imposer un 100 % numérique pour éviter de compliquer les démarches pour les usagers.
- 📞 L'accueil téléphonique et physique doit accompagner la numérisation pour mieux répondre aux besoins des usagers.
- 👥 La proximité humaine est essentielle dans les services publics pour garantir l'accès aux prestations sociales.
- 🎯 Le Conseil d'État recommande de sortir du tout numérique et de privilégier un accompagnement humain, notamment à travers un accueil téléphonique renforcé.
Q & A
Quel est le rôle du Conseil d'État en matière d'accès aux prestations sociales?
-Le Conseil d'État intervient en tant que juge dans des contentieux liés à l'accès aux prestations sociales, comme conseiller du gouvernement et du Parlement pour la rédaction de lois, et à travers ses activités d'étude et de réflexion sur les politiques publiques.
Quelles sont les trois domaines d'action du Conseil d'État mentionnés dans le script?
-Les trois domaines d'action sont: le rôle juridictionnel, le rôle de conseil auprès du gouvernement et du Parlement, et les activités d'étude et de réflexion, notamment sur les politiques publiques.
Pourquoi le Conseil d'État suggère-t-il de maintenir deux bases de ressources au lieu d'une unification totale?
-Le Conseil d'État estime qu'en termes de proportionnalité, d'équité et de transfert de charges, il serait trop radical de tout unifier. Il propose de maintenir deux bases de ressources distinctes pour mieux refléter les différentes réalités des aides sociales et des notions fiscales.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la numérisation des services administratifs selon l'étude mentionnée?
-La numérisation des services administratifs offre des avantages tels que la rapidité et la réduction des distances. Cependant, elle présente des inconvénients pour une partie de la population, comme les personnes âgées, les personnes précaires, et même les jeunes, qui peuvent rencontrer des difficultés avec les démarches dématérialisées.
Qu'est-ce que l'électronisme et pourquoi est-il un problème dans le cadre de la numérisation?
-L'électronisme désigne le manque de compétences numériques. Il est un problème car 13 millions de personnes en France sont touchées, incluant des personnes âgées, précaires, et même des jeunes qui peuvent avoir des difficultés avec les démarches administratives numériques.
Quelles recommandations fait le Conseil d'État pour améliorer l'accès aux services publics numérisés?
-Le Conseil d'État recommande de ne pas se limiter à une numérisation à 100%, mais de maintenir et renforcer l'accueil téléphonique et physique pour accompagner les citoyens, notamment ceux qui ont des difficultés avec les services numériques.
Quelle est l'importance de la simplification des démarches administratives selon l'étude?
-La simplification des démarches administratives est cruciale pour éviter que la complexité des processus numériques ne soit transférée aux usagers. Une simplification aide à rendre les services plus accessibles et compréhensibles pour tous les citoyens.
Comment le Conseil d'État propose-t-il d'assurer une meilleure cohérence dans l'accès aux prestations sociales?
-Le Conseil d'État propose de clarifier et d'homogénéiser certaines notions et types de revenus pris en compte dans la détermination de l'accès aux prestations sociales, tout en maintenant une certaine flexibilité pour refléter les différentes situations.
Quel est le but de l'étude intitulée 'Plus de simplicité, plus de cohérence'?
-L'étude vise à promouvoir des règles plus simples et cohérentes dans l'administration pour faciliter l'accès aux prestations sociales, tant pour les bénéficiaires que pour l'administration.
Pourquoi le Conseil d'État considère-t-il la proximité comme essentielle dans la fourniture de services publics?
-Le Conseil d'État considère la proximité essentielle pour offrir un support personnalisé et accessible, surtout dans un contexte de numérisation croissante. Cela permet de mieux répondre aux besoins des citoyens qui peuvent avoir des difficultés avec les outils numériques.
Outlines
🧑⚖️ Le Conseil d'État : Son rôle et ses interventions
Le Conseil d'État intervient dans les questions d'accès aux prestations sociales à travers trois axes : comme juge des contentieux, comme conseiller du gouvernement et du Parlement, et à travers son activité d'étude. Une étude commandée par le Premier ministre en 2021 a mis en lumière les défis liés à l'accès aux prestations sociales, soulignant l'importance d'une réflexion approfondie sur l'accès aux droits sociaux et la simplification des démarches.
🔍 Simplification et cohérence : Vers une administration plus claire
L'étude intitulée 'Plus de simplicité, plus de cohérence' prône la simplification des règles pour les bénéficiaires et l'administration. Le Conseil d'État propose de passer de quatre à deux bases de ressources, sans aller vers une unification totale, afin de préserver la proportionnalité et l'équité. De plus, il recommande de clarifier certaines notions et types de revenus pris en compte pour l'accès aux prestations sociales.
💻 Numérisation : Un progrès, mais avec des limites
La numérisation est perçue comme un progrès pour de nombreux citoyens, accélérant les processus et réduisant les distances. Cependant, elle pose des problèmes pour certains, notamment les 13 millions de personnes touchées par l'électronisme. Le Conseil d'État souligne que la numérisation, sans simplification des démarches, peut accentuer la complexité pour les usagers, d'où la nécessité de ne pas basculer vers un 100 % numérique.
📞 Proximité et accueil téléphonique : Des solutions complémentaires à la numérisation
L'étude du Conseil d'État sur le 'dernier kilomètre' insiste sur l'importance de la proximité humaine dans l'administration. Il est crucial d'avoir des personnes pour accompagner les usagers, ce qui valorise l'accueil téléphonique et, autant que possible, physique. Une décision de juin 2022 a d'ailleurs réaffirmé la nécessité d'accompagner la numérisation par ces formes d'accueil pour ne pas laisser les usagers face à des files d'attente numériques.
Mindmap
Keywords
💡Conseil d'État
💡Prestations sociales
💡Numérisation
💡Électronisme
💡Simplification
💡Cohérence
💡Bases de ressources
💡Dématérialisation
💡Étude sur le dernier kilomètre
💡Proportionnalité
Highlights
Le Conseil d'État intervient dans les difficultés d'accès aux prestations sociales à la fois en tant que juge, conseil du gouvernement et du Parlement, et à travers son activité d'études.
Une étude commandée par le Premier ministre en 2021 a porté sur les conditions de ressources dans les prestations sociales, abordant plus largement la question de l'accès aux droits sociaux.
L'étude de 2023 s'est concentrée sur l'efficacité et l'exigence démocratique dans l'accès aux prestations sociales, avec une recommandation pour plus de simplicité et de cohérence.
Les recommandations de l'étude incluent la simplification des règles pour les bénéficiaires et l'administration, ainsi qu'une meilleure cohérence des critères de ressources.
Deux bases de ressources sont proposées : une liée aux aides sociales comme le RSA, et une autre intégrant des notions fiscales.
L'étude a volontairement évité une unification totale des bases de ressources pour préserver la proportionnalité et l'équité.
Clarification et homogénéisation des notions et types de revenus pris en compte pour déterminer l'accès aux prestations sociales sont suggérées.
La numérisation des services est considérée comme un progrès, mais avec la mise en garde qu'elle ne doit pas être 100 % numérique.
13 millions de personnes en France sont touchées par l'électronisme, incluant des personnes âgées, précaires, mais aussi des jeunes.
La dématérialisation doit être accompagnée d'une simplification des démarches pour éviter de transférer la complexité sur l'usager.
L'étude souligne l'urgence de sortir du 100 % numérique pour maintenir l'accessibilité des services à tous les citoyens.
L'accueil téléphonique et physique est crucial pour accompagner la numérisation des services publics.
Une décision de section de juin 2022 recommandait déjà de doubler la numérisation par un accompagnement téléphonique et physique.
L'étude de 2023 recommande de renforcer la proximité dans l'administration en mettant l'accent sur le contact humain.
Le Conseil d'État a également rendu hommage à l'accueil téléphonique comme moyen essentiel de maintenir le lien avec les citoyens.
Transcripts
[Musique]
alors le Conseil d'État traite de ces
difficultés dans différents contextes
d'abord comme juge puisqu'il y a des
contentieux autour de cet accès et donc
nous avons allé trancher ensuite comme
conseil du gouvernement et et du
Parlement nous pouvons avoir des projets
de loi ou parfois des propositions de
loi qui vont traiter donc de ces sujets
et puis il est un
3e domaine ou 3è cadre d'action un peu
moins connu qui est celui de notre
activité d'études ma section d'ailleurs
la section des études de la prospective
et de la coopération en témoigne et dans
le cadre de cette activité d'étude nous
avons réfléchi notamment à propos d'une
étude qui nous a été commandée par le
Premier ministre en 2021 sur les
conditions de ressources dans les
prestations sociales à ces questions
d'accès aux prestations sociales et plus
largement nous av avons rencontré la
question de l'accent social en général
des droits sociaux et des prestations
sociales dans le cadre de notre dernière
étude celle qui a été menée donc l'an
dernier sur l'usager du 1ier au dernier
kilomètre euh un nonchieux d'efficacité
et une exigence
[Musique]
démocratique alors dans l'étude
s'intitule elle-même plus de simplicité
plus de cohérence je crois que c'est
cela que nous avons voulu faire de la
simplicité à la fois pour les les
bénéficiaires de la simplicité aussi
pour l'administration car il vaut mieux
que chacun soit confronté à des règles
simples et de la cohérence de la
cohérence dans un esprit quand même de
proportionnalité et c'est pour cela par
exemple que nous avons suggéré que deux
bases ressources subsistent l'une autour
des aides sociale est lié si je veux
dire un peu au RSA et l'autre sur les
bases ressources qui comprennent des
notions fiscales donc nous n'avons pas
voulu aller vers une unification totale
car il nous semblait qu'en terme de
proportionnalité d'équité aussi et de
transfert en quelque sorte de charge
cela serait vraiment un Big Bang trop
important mais nous sommes allés déjà
vers un passage de quat à deux bases
ressources et par ailleurs nous avons
suggéré d'éclaircir de clarifier et
d'homogénéiser certaines notions et
certains types de revenus donc qui sont
pris en compte dans la détermination de
l'accès donc à ces prestations
sociales alors la numérisation c'est un
progrès c'est un progrès pour beaucoup
de de nos
concitoyens çaela va plus vite cela
permet d'effacer les distances et donc
cela parfois simpimplifie mais nous
avons quand même constaté nous disons ça
dans notre étude sur le dernier
kilomètre qu'il y a urgence à sortir du
100 % numérique pourquoi parce que la
numérisation si elle est donc positive
pour un très grand nombre est en
revanche très dommageable pour une
partie de nos concitoyens la Défenseur
des droits rappelé qu'il y avait 13
millions de personnes frappées
d'électronisme que dans celle-ci elle
distinguait des catégories comme les
personnes âgées les personnes précaires
mais aussi les personnes jeunes parce
qu'on peut être geek mais avoir du mal à
rédiger un formulaire ou plutôt à
remplir un formulaire dans un cadre
dématérialisé nous avons également
souligné le fait que la
dématérialisation si elle ne
s'accompagnement pas justement d'une
simplification des démarches accroit
encore la complexité de celle-ci et
aboutit à un transfert de cette
complexité sur l'usager de
l'administration vers l'usager donc oui
à la numérisation mais pas à la
numérisation si je veux dire 100 % nous
avons dit notamment dans le premier
cadre de de nos recommandations qui
repose sur la proximité donc dans cette
étude sur derniers kilomètres il faut
des personnes pour parler aux personnes
et nous avons rendu un grand hommage à
l'accueil téléphonique et je dois dire
et je veux souligner que en l'espèce
nous retrouvons une décision de section
de juin 2022 où nous avons dit en
réponse à des fils d'attente numérique
qu'il fallait justement accompagner
doubler la numérisation de cet accueil
téléphonique à coup sûr et autant que
possible physique oui mais
[Musique]
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