Loi Pacte 3e dispositif

Summary

La loi sur l'innovation de 1999 a permis aux personnels de recherche de participer à la gestion d'entreprises commerciales pour diffuser les résultats de la recherche publique. Ce dispositif a évolué avec les lois récentes, assouplissant les conditions et élargissant son champ d'application. Le personnel de recherche peut désormais occuper des postes de direction dans des sociétés privées, tout en préservant son statut public. Après 10 ans, il peut choisir de quitter la fonction publique ou de prendre une disponibilité. Ce dispositif vise à renforcer la collaboration entre public et privé pour stimuler l'innovation.

Takeaways

• 😀 Jusqu'en 1999, le personnel de recherche ne pouvait pas participer aux organes de direction d'une entreprise sans se mettre en disponibilité.
• 😀 La loi Allègre de 1999 a assoupli les règles pour permettre au personnel de recherche de diffuser les résultats de la recherche dans des entreprises privées.
• 😀 Le but de la loi sur l'innovation est de favoriser la convergence des intérêts entre les chercheurs, leurs employeurs publics, et les entreprises.
• 😀 Le personnel de recherche peut désormais détenir jusqu'à 32% du capital d'une société, afin de promouvoir l'innovation par la recherche publique.
• 😀 Ce dispositif permet au personnel de recherche de participer aux organes de direction d'une entreprise sans pour autant accomplir d'autres activités scientifiques pour celle-ci.
• 😀 La demande d'autorisation pour participer à une entreprise doit être validée par l'employeur public et peut être refusée si elle affecte les fonctions publiques.
• 😀 L'autorisation donnée au personnel de recherche est valable pour une période maximale de 10 ans, renouvelable tous les 3 ans.
• 😀 Une fois l'autorisation obtenue, le chercheur ne peut pas remplir d'autres fonctions dans l'entreprise et doit maintenir un emploi à temps plein dans la fonction publique.
• 😀 À l'issue des 10 ans, le personnel de recherche peut soit sortir du dispositif, soit poursuivre dans l'entreprise après une démission ou une disponibilité.
• 😀 Le personnel de recherche peut conserver des parts dans l'entreprise après la sortie du dispositif, sous réserve de ne pas entrer en conflit d'intérêt.
• 😀 Ce dispositif est régi par des règles déontologiques strictes et permet aux chercheurs de passer à d'autres dispositifs du Code de la recherche si l'entreprise valorise les travaux de recherche publique.

Q & A

Quelles étaient les restrictions sur le personnel de recherche avant 1999 ?

Avant 1999, un personnel de recherche ne pouvait pas participer aux organes de direction d'une société sans se mettre en disponibilité, ce qui arrêtait sa progression de carrière publique.

Quel était l'objectif principal de la loi innovation de 1999 ?

L'objectif principal de la loi innovation de 1999 était de lever les contraintes statutaires et de faciliter la diffusion des résultats de la recherche publique dans le secteur privé.

Comment la loi innovation de 1999 a-t-elle modifié la relation entre la recherche publique et les entreprises ?

La loi a organisé la convergence des intérêts entre le personnel de recherche, son employeur public et les entreprises, tout en permettant au personnel de recherche de prendre des parts dans une société privée, jusqu'à 32% du capital.

Quelles sont les lois récentes qui ont modifié la loi sur l'innovation ?

Les lois Pacte et LPR récentes ont revisité et assoupli la loi sur l'innovation, élargissant son périmètre et son champ d'application.

Quels sont les points clés du dispositif introduit par la loi innovation de 1999 ?

Le dispositif permet au personnel de recherche de participer aux organes de direction d'une société commerciale, sans avoir besoin de convention spécifique, et il impose une demande d'autorisation auprès de l'employeur public.

Quelles sont les conditions de la demande d'autorisation pour participer à la direction d'une société ?

La demande d'autorisation doit être soumise à l'employeur public, qui dispose de 4 mois pour répondre. Elle peut être refusée si elle affecte le bon fonctionnement du service public ou s'il existe des conflits d'intérêt.

Quel est le rôle des services de valorisation et de transfert dans ce processus ?

Les services de valorisation et de transfert conseillent le personnel de recherche sur le dispositif et l'accompagnent dans la mise en œuvre de la demande d'autorisation.

Combien de temps dure l'autorisation une fois accordée, et comment peut-elle être renouvelée ?

L'autorisation est accordée pour une période de 3 ans, renouvelable jusqu'à 10 ans.

Quelles sont les limitations de l'activité du personnel de recherche une fois autorisé à participer à la direction d'une société ?

Une fois autorisé, le personnel de recherche peut être membre des organes de direction, mais ne peut pas apporter d'expertise scientifique à l'entreprise ni exercer d'autres fonctions dans celle-ci.

Que se passe-t-il après 10 ans pour un personnel de recherche impliqué dans une entreprise ?

Après 10 ans, le personnel de recherche peut soit quitter le dispositif, soit poursuivre dans l'entreprise en prenant une disponibilité ou en démissionnant de la fonction publique.