Le congé paternité des intermittents - L'instant pro #42

Summary

Ce vidéo explique les conditions d’ouverture des droits au congé paternité pour les intermittents du spectacle. Il détaille les critères nécessaires pour bénéficier de ce congé, selon le statut (rémunéré à l'heure ou au cachet). Le congé dure 25 jours, fractionnable en deux périodes, et doit être demandé un mois à l’avance. Le montant des indemnités journalières est précisé selon l’article R331-5 du Code de la sécurité sociale, bien que les règles demeurent complexes. De plus, il est question de l’impact du congé paternité sur les droits à l’allocation chômage et sur l’affiliation à Pôle emploi.

Takeaways

• 😀 Le congé paternité pour les intermittents du spectacle suit les mêmes règles que pour les salariés classiques, sans distinction de sexe.
• 😀 Les intermittents rémunérés à l'heure doivent avoir cotisé soit au minimum 22 472,10 € soit travaillé 600 heures au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
• 😀 Les intermittents rémunérés au cachet doivent avoir travaillé au minimum 9 cachets au trimestre précédent l'arrêt de travail ou 36 cachets sur 4 trimestres.
• 😀 Le congé paternité pour les intermittents dure 25 jours depuis le 1er juillet 2021 : 4 jours à prendre immédiatement après la naissance et le reste dans les 6 mois.
• 😀 Le congé paternité est fractionnable en deux périodes, chacune avec un minimum de 5 jours, et l'employeur doit être informé un mois à l'avance.
• 😀 En cas de naissance prématurée, il est possible de modifier les dates de congé paternité sans délai.
• 😀 Les indemnités journalières de congé paternité sont régies par l'article R331-5 du Code de la sécurité sociale, mais sont complexes à interpréter oralement.
• 😀 La période de recherche des 57 heures pour l'affiliation chômage est allongée de la durée du congé paternité, mais l'indemnisation chômage ne l'est pas au-delà de la date anniversaire.
• 😀 L'allongement de la période de référence pour l'affiliation à l'assurance chômage est de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365e jour précédant la fin du contrat de travail.
• 😀 Contrairement au congé maternité, les jours de congé paternité ne sont pas comptabilisés pour 5 heures de travail pour le calcul des droits futurs, une règle qui pourrait être sujette à débat.

Q & A

Quelles sont les conditions d'ouverture des droits au congé paternité pour un intermittent du spectacle ?

Les conditions d'ouverture des droits au congé paternité pour un intermittent du spectacle sont similaires à celles des salariés classiques. Si l'intermittent est rémunéré à l'heure, il doit avoir cotisé soit sur la base d'une rémunération d'au moins 22 472,10 € au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, soit avoir travaillé au moins 600 heures. Pour un intermittent rémunéré au cachet, il doit avoir cumulé soit 9 cachets au cours du trimestre précédent, soit 36 cachets sur les 4 trimestres précédents.

Quelles sont les particularités du congé paternité pour les intermittents du spectacle ?

Le congé paternité pour les intermittents du spectacle est régi par des règles spécifiques concernant la durée, la rémunération et les conditions de prise. Il dure 25 jours depuis le 1er juillet 2021, avec 4 jours à prendre immédiatement après la naissance, et le reste à prendre dans les 6 mois suivants. Il peut être fractionné en deux périodes, chaque période devant durer au moins 5 jours. L’employeur doit être informé un mois à l’avance de la date de congé.

Quels sont les droits en matière de congé paternité pour un intermittent rémunéré au cachet ?

Pour un intermittent rémunéré au cachet, les droits au congé paternité sont ouverts dès lors que l'intermittent a cotisé sur 9 cachets au cours du trimestre précédent ou sur 36 cachets au cours des 4 trimestres précédents l'arrêt de travail. Chaque cachet est considéré comme l'équivalent de 16 heures de travail.

Le congé paternité est-il compatible avec l’intermittence ?

Oui, le congé paternité est compatible avec l'intermittence, car les intermittents du spectacle, même s'ils ont un statut particulier lié à la nature saisonnière ou discontinue de leur profession, ont droit au congé paternité dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les droits sont ouverts si les conditions de cotisation sont remplies.

Quelles démarches doit accomplir l'intermittent pour prendre son congé paternité ?

L'intermittent doit informer son employeur au moins un mois à l'avance de ses dates de congé, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. En cas de naissance prématurée, l'intermittent doit également pouvoir modifier ses dates de congé sans délai.

Comment est calculée l'indemnité journalière pour un congé paternité ?

L'indemnité journalière du congé paternité est régie par l'article R331-5 du Code de la sécurité sociale. Ce calcul est complexe et dépend de plusieurs critères. Pour les détails spécifiques, il est recommandé de consulter cet article ou de se faire accompagner par un expert.

Le congé paternité affecte-t-il la recherche d'heures pour l'affiliation à Pôle emploi ?

Oui, le congé paternité allonge la période de recherche des 57 heures pour l'affiliation à Pôle emploi. Cependant, il ne modifie pas la date anniversaire pour l'indemnisation chômage, et l'indemnisation ne sera pas prolongée au-delà de cette date.

Pourquoi la loi ne comptabilise-t-elle pas les jours de congé paternité dans la recherche d'heures pour l'affiliation à Pôle emploi ?

La loi ne prévoit pas que chaque jour du congé paternité permette de comptabiliser 5 heures de travail pour la recherche du nombre d'heures nécessaires à l'affiliation Pôle emploi, contrairement au congé maternité. La raison de cette distinction reste floue et pourrait être sujette à des contestations.

Quels sont les effets du congé paternité sur la période de référence pour l'affiliation à la sécurité sociale ?

Le congé paternité prolonge la période de référence pour l'affiliation à la sécurité sociale, en ajoutant des heures supplémentaires. Par exemple, il ajoute 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365e jour précédent la fin du contrat de travail. Toutefois, ces heures ne peuvent pas être réutilisées si elles ont déjà servi pour calculer un autre droit.

Que se passe-t-il si l'intermittent du spectacle ne remplit pas les conditions de cotisation pour le congé paternité ?

Si un intermittent du spectacle ne remplit pas les conditions de cotisation (soit le montant des revenus, soit le nombre de cachets ou d'heures travaillées), il ne pourra pas bénéficier des prestations de congé paternité. Dans ce cas, il devra probablement se tourner vers d'autres solutions de soutien ou examiner ses droits à la prestation maladie ou maternité.