Rémunération des artistes dans les écoles - L'instant Pro #26

Summary

Cette vidéo explore les compétences professionnelles des intervenants dans les écoles, qui peuvent être des artistes ou des spécialistes du spectacle, et leur rôle dans l'éducation artistique et culturelle. Elle détaille les critères et conditions légales pour qu'une personne puisse intervenir dans l'enseignement artistique, en soulignant la différence avec les artistes du spectacle. Le script aborde également les aspects juridiques de leur rémunération, les cotisations sociales, et l'impact sur le statut d'intermittent du spectacle, tout en insistant sur l'importance de respecter les conventions et les droits des travailleurs.

Takeaways

• 😀 Les écoles font appel à des professionnels du spectacle pour animer des actions d'éducation artistique et culturelle.
• 😀 Les personnes impliquées dans ces actions doivent justifier d'une compétence professionnelle dans la création ou l'expression artistique, avec une expérience d'au moins trois ans.
• 😀 L'intervention de ces professionnels se fait dans un cadre pédagogique, et non comme artistes sur scène.
• 😀 L'engagement des professionnels doit se faire sous des contrats conformes aux réglementations spécifiques, comme un CDI ou un CDD classique pour certaines structures.
• 😀 Les professionnels du spectacle employés dans des écoles de danse ou de théâtre peuvent être régis par la convention 'éclat'.
• 😀 La rémunération des intervenants ne doit pas être basée sur des cachets, mais plutôt sur un salaire en fonction du temps de travail effectué.
• 😀 Les cotisations sociales des intervenants sont calculées selon le régime général, sans bénéficier des taux spécifiques réservés aux artistes du spectacle.
• 😀 L'arrêté de janvier 1975, qui fixe des taux réduits pour les cotisations des artistes, ne s'applique pas dans ce cadre.
• 😀 Les heures de travail des intervenants peuvent être prises en compte pour l'éligibilité au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
• 😀 Les conditions d'éligibilité pour bénéficier des 507 heures nécessaires à l'intermittence sont strictes, notamment en fonction de la discipline enseignée et de l'existence d'un contrat de travail.

Q & A

Qu'est-ce que le code de l'éducation nationale autorise en matière d'enseignement artistique ?

Le code de l'éducation nationale permet à des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique d'apporter leur concours aux enseignements artistiques, sous la responsabilité des enseignants.

Quelle est la durée minimale d'expérience requise pour démontrer une compétence professionnelle dans le domaine artistique ?

Une expérience d'au moins trois ans est nécessaire pour démontrer une compétence professionnelle dans le domaine artistique.

Quelle est la distinction importante à faire concernant les personnes qui interviennent dans le cadre de l'enseignement artistique ?

Il est important de noter que ces personnes n'interviennent pas en tant qu'artistes dans un spectacle, mais dans le cadre de l'enseignement, ce qui les distingue des artistes professionnels.

Quelles sont les conditions de rémunération pour les intervenants artistiques dans les écoles ?

La rémunération des intervenants artistiques se fait en fonction du temps de travail, et non pas comme un cachet d'artiste. Elle doit au minimum être équivalente au SMIC, à moins qu'un salaire conventionnel ne s'applique.

Dans quelles circonstances un employeur peut-il recourir à un CDD pour des intervenants artistiques ?

Un employeur peut recourir à un CDD pour des intervenants artistiques si toutes les conditions sont réunies, notamment si l'employeur relève du secteur de l'animation ou de la formation.

Quelle est la différence entre un contrat de travail classique et un contrat CDD pour un intervenant artistique ?

Un contrat CDD est utilisé si l'activité d'enseignement a vocation à revenir chaque année, tandis qu'un contrat classique (CDI) peut être privilégié pour des emplois récurrents dans le domaine artistique.

Les intervenants artistiques dans les écoles bénéficient-ils du même statut que les artistes du spectacle ?

Non, les intervenants artistiques dans les écoles n'ont pas le statut d'artistes du spectacle. Leur rémunération et cotisations sociales sont régies par des règles différentes de celles des artistes, avec un taux de cotisation plein pour la sécurité sociale.

Quelles sont les cotisations sociales applicables aux intervenants artistiques dans le cadre de l'enseignement ?

Les intervenants artistiques doivent cotiser au régime général d'assurance, sans bénéficier des réductions de cotisations applicables aux artistes du spectacle, comme celles définies par l'arrêté du 24 janvier 1975.

Les heures d'enseignement artistique contribuent-elles à l'obtention des heures nécessaires pour le statut d'intermittent du spectacle ?

Oui, il est possible de comptabiliser jusqu'à 72 heures d'enseignement artistique pour atteindre les 507 heures nécessaires au statut d'intermittent du spectacle. Ce plafond monte à 120 heures pour les personnes de 50 ans et plus.

Quelles sont les conditions d'éligibilité des heures d'enseignement pour ouvrir des droits au chômage pour les intermittents du spectacle ?

Les conditions d'éligibilité sont strictes et dépendent de la discipline enseignée, de l'existence d'un contrat de travail et de l'établissement dispensant l'enseignement.