Les congés de fractionnement - L'instant Pro #55

Summary

Cette vidéo explique les règles légales concernant les congés payés en France, notamment la période de prise de congés du 1er mai au 31 octobre, et la possibilité de fractionner les congés pour les salariés ne pouvant pas prendre leurs jours pendant cette période. Les salariés peuvent obtenir des congés supplémentaires, appelés congés de fractionnement, s'ils prennent des jours de congé en dehors de la période légale. La vidéo précise également les conditions spécifiques pour les salariés en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle vivant.

Takeaways

• 😀 Les salariés doivent prendre au moins 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre.
• 😀 Parmi ces 4 semaines, deux doivent être consécutives, soit 12 jours ouvrables minimum.
• 😀 Les autres semaines de congés peuvent être indépendantes les unes des autres.
• 😀 Il est possible de prendre jusqu'à 4 semaines continues durant la période légale du 1er mai au 31 octobre.
• 😀 La cinquième semaine de congés reste indépendante des autres congés pris pendant la période légale.
• 😀 Si un salarié ne prend pas ses 4 semaines de congés pendant la période légale, il doit prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs pendant cette période.
• 😀 Les congés restants peuvent être pris en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre).
• 😀 Le salarié peut bénéficier de congés supplémentaires, appelés 'congés de fractionnement', s'il prend des congés en dehors de la période légale.
• 😀 Un salarié obtient un jour de congé supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale.
• 😀 Si un salarié prend 6 jours ou plus de congés en dehors de la période légale, il bénéficie de 2 jours de congé supplémentaire.
• 😀 La convention collective du spectacle vivant privé suit les règles légales pour le fractionnement des congés et inclut les salariés sous CDD d'usage, comme les artistes et techniciens du spectacle.

Q & A

Combien de semaines de congés payés un salarié doit-il prendre pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre ?

Un salarié doit prendre au moins quatre semaines de congés payés pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Est-ce que les quatre semaines de congés payés doivent être prises en continu ?

Non, les quatre semaines de congés payés ne doivent pas être prises en continu. Cependant, deux semaines doivent être prises de manière continue, soit 12 jours ouvrables.

Quelles sont les options de prise de congés pour les salariés pendant la période légale ?

Les salariés peuvent prendre jusqu'à quatre semaines continues durant la période légale ou bien répartir ces semaines, avec au moins deux semaines continues. Les autres semaines peuvent être prises indépendamment.

Que se passe-t-il si un salarié ne peut pas prendre ses congés pendant la période légale ?

Si un salarié n'a pas pu prendre ses quatre semaines de congés pendant la période légale, il doit impérativement prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs pendant cette période. Le reste des congés peut être pris en dehors de la période légale.

Qu'est-ce que le 'congé de fractionnement' ?

Le congé de fractionnement est un jour de congé supplémentaire attribué à un salarié qui prend une partie de ses congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Combien de jours de congé supplémentaire un salarié peut-il obtenir avec le congé de fractionnement ?

Si un salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale, il reçoit 1 jour de congé supplémentaire. S'il prend 6 jours ou plus, il reçoit 2 jours de congé supplémentaire.

Pouvez-vous donner un exemple pratique de l'application des congés de fractionnement ?

Par exemple, si un salarié a droit à 24 jours de congés payés et en utilise 18 pendant la période légale (3 semaines en juin et 3 jours en août), il peut encore prendre 6 jours en dehors de cette période. Il bénéficiera alors de 1 jour de congé supplémentaire en raison du fractionnement.

Les congés de fractionnement sont-ils applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ?

Oui, les salariés sous contrat à durée déterminée, y compris les artistes et techniciens du spectacle, bénéficient également des règles relatives au congé de fractionnement si leur contrat dure au moins 12 mois.

Que stipule la convention collective du spectacle vivant privé concernant les congés ?

La convention collective du spectacle vivant privé renvoie aux règles légales concernant le fractionnement des congés et précise que les salariés sous CDD d'usage, comme les artistes et techniciens du spectacle, peuvent bénéficier de ces congés.

Quels sont les jours ouvrables à prendre en compte pour les congés payés ?

Les jours ouvrables sont les jours normalement travaillés dans la semaine, à l'exclusion des week-ends et jours fériés, sauf disposition contraire spécifique à l'entreprise ou à la convention collective.