C1-5 Fin du mandat

Summary

Cette vidéo présente les différentes façons dont le mandat d'un curateur privé peut prendre fin, notamment en cas de changement de curateur, de levée de la mesure de curatelle, ou de décès de la personne sous curatelle. Elle aborde également les procédures légales à suivre dans chaque situation, telles que la transmission des documents, la gestion des biens et l'implication des héritiers. Des conseils pratiques sont fournis, y compris la nécessité de conserver les documents pendant dix ans et de collaborer avec les autorités compétentes comme la justice de paix ou l'office des faillites.

Takeaways

• 😀 Le mandat de curatelle peut prendre fin pour plusieurs raisons, notamment un changement de curateur ou la levée de la mesure de curatelle.
• 😀 Un changement de curateur peut intervenir si la personne sous curatelle développe des troubles graves, comme des addictions ou des troubles psychiques non stabilisés.
• 😀 Un curateur privé peut demander à être relevé de son mandat pour des raisons personnelles, comme un déménagement ou un changement de travail.
• 😀 Le déménagement de la personne sous curatelle peut entraîner un transfert de la curatelle à une autre juridiction, parfois même à l'étranger.
• 😀 La levée de la mesure de curatelle peut survenir si la personne regagne son autonomie ou si sa situation se stabilise.
• 😀 Le décès de la personne sous curatelle met automatiquement fin au mandat du curateur, qui doit alors cesser les paiements et informer la justice de paix.
• 😀 Lors du décès, le curateur doit transmettre les clés et les biens de valeur à la justice de paix, et conserver les documents relatifs à la gestion du mandat pendant 10 ans.
• 😀 Un curateur ne doit pas signer de contrats ou résilier des baux pour le compte des héritiers après le décès de la personne sous curatelle.
• 😀 Si des héritiers sollicitent des informations financières, ils doivent s’adresser à l’autorité successorale, pas au curateur.
• 😀 En cas de répudiation de la succession, le curateur doit collaborer avec l'office des faillites et lui fournir les documents nécessaires.

Q & A

Quelles sont les raisons pour lesquelles un mandat de curateur peut prendre fin ?

Un mandat de curateur peut prendre fin pour plusieurs raisons : le changement de curateur, la levée de la mesure de curatelle par la justice de paix, ou le décès de la personne sous curatelle.

Qu'est-ce qu'un 'changement de curateur' et quelles en sont les causes possibles ?

Un changement de curateur peut intervenir pour diverses raisons, comme lorsque le mandat devient trop lourd, par exemple en cas de troubles psychiques non stabilisés ou d'addictions. Le curateur peut également demander à être relevé de son mandat pour des raisons personnelles, telles qu'un changement de travail ou un déménagement.

Quelles sont les conséquences pour un curateur privé si la personne sous curatelle déménage dans un autre canton ?

Si la personne sous curatelle déménage dans un autre canton, le mandat de curatelle peut être transféré à une autre autorité de protection compétente. Si la distance n'est pas trop grande, le curateur peut continuer à gérer la curatelle, mais il dépendra alors de l'autorité du canton d'accueil.

Que signifie 'transfert de for' et comment cela affecte un curateur ?

Le 'transfert de for' fait référence au transfert du dossier de curatelle vers une autre autorité compétente, soit dans un autre canton, soit à l'étranger. Cela peut affecter le curateur, car il perd la gestion du dossier et un nouveau curateur peut être désigné.

Que doit faire un curateur lorsqu'une mesure de curatelle est levée ?

Lorsque la mesure de curatelle est levée, le curateur doit mettre fin à son mandat, car la personne sous curatelle a retrouvé son autonomie. Le mandat peut aussi être allégé, par exemple en étant transformé en mesure d'accompagnement au lieu d'une gestion ou représentation complète.

Quels sont les devoirs d'un curateur suite au décès de la personne sous curatelle ?

Le curateur doit cesser tous les paiements, suspendre l'exécution des ordres permanents, informer la justice de paix du décès, et retourner les clés et documents pertinents à la justice de paix. Il doit également établir un rapport final dans les 30 jours suivant le décès.

Un curateur peut-il signer un contrat pour des services funéraires après le décès de la personne sous curatelle ?

Non, un curateur ne doit pas signer de contrat avec des pompes funèbres ou prendre d'autres engagements en dehors de ses responsabilités légales après le décès de la personne sous curatelle, car son mandat a pris fin.

Que doit faire un curateur concernant les héritiers de la personne décédée ?

Le curateur ne doit pas renseigner les héritiers sur la situation financière de la personne décédée ni agir en leur nom. Si les héritiers souhaitent obtenir ces informations, ils doivent contacter l'autorité successorale. Le curateur peut uniquement remettre les documents aux héritiers s'ils présentent un certificat d'héritier.

Pourquoi un curateur doit-il conserver les documents relatifs à la personne sous curatelle pendant dix ans ?

Le curateur doit conserver les documents pendant dix ans pour des raisons de responsabilité. Cela permet d'attester de la bonne gestion du mandat et de répondre à d'éventuelles demandes d'informations de la part des autorités ou des héritiers.

Dans quelle situation un curateur doit-il coopérer avec l'office des faillites ?

Si la succession est répudiée par tous les héritiers, l'office des faillites prend en charge la gestion de l'héritage. Le curateur doit alors collaborer avec l'office des faillites en lui fournissant tous les documents nécessaires.