Comment fonctionne l'immunité parlementaire ?

Summary

L'immunité parlementaire protège les élus, leur permettant d'exercer leurs fonctions sans craindre des pressions externes, comme des poursuites judiciaires politiques ou économiques. Elle garantit leur liberté d'expression dans le cadre de leur mandat et leur inviolabilité, les protégeant de l'incarcération sauf en cas de crime ou flagrant délit. Cependant, cette immunité n'est pas totale : elle peut être levée par le bureau des assemblées pour certains crimes, comme cela s'est produit pour plusieurs parlementaires. L'immunité concerne uniquement les élus, pas leurs collaborateurs ou familles.

Takeaways

• 😀 L'immunité parlementaire protège les élus du peuple des pressions extérieures, notamment politiques ou économiques.
• 😀 Elle a été utilisée par des figures politiques comme Marine Le Pen, François Fillon, et Gilbert Collard pour éviter des poursuites judiciaires.
• 😀 Certains estiment que l'immunité parlementaire crée une justice à deux vitesses, en opposant les élus aux citoyens ordinaires.
• 😀 L'immunité parlementaire remonte à la Révolution française, visant à protéger la liberté des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions.
• 😀 Elle permet aux députés de s'exprimer librement dans l'exercice de leur fonction sans craindre des poursuites, même en cas de fausses déclarations.
• 😀 Cependant, cette immunité a des limites, comme l'exclusion temporaire d'un député pour des comportements inappropriés dans l'hémicycle.
• 😀 L'irresponsabilité ne s'applique que dans le cadre des fonctions parlementaires, et un député peut être poursuivi s'il tient des propos illégaux hors du Parlement.
• 😀 L'immunité parlementaire peut être levée en cas de crime ou de flagrant délit, avec une décision prise par un bureau d'une vingtaine de parlementaires.
• 😀 En cas de levée de l'immunité, un député peut être mis en garde à vue ou incarcéré, comme cela s'est produit dans certains cas sous la 5e République.
• 😀 L'immunité concerne exclusivement l'élu, et non ses proches ou collaborateurs. Exemple : François Fillon n'a pas pu protéger sa femme, Pénélope, dans l'affaire des emplois fictifs.

Q & A

Qu'est-ce que l'immunité parlementaire ?

L'immunité parlementaire est une protection juridique qui permet aux députés de bénéficier de certains privilèges, comme la liberté d'expression dans le cadre de leurs fonctions et la protection contre l'incarcération ou la garde à vue dans certaines situations.

Quels sont les deux principaux aspects de l'immunité parlementaire ?

Les deux principaux aspects de l'immunité parlementaire sont l'irresponsabilité, qui garantit la liberté d'expression dans le cadre des fonctions parlementaires, et l'inviolabilité, qui protège les députés contre la garde à vue ou l'incarcération dans certaines circonstances.

Comment l'immunité parlementaire protège-t-elle la liberté d'expression des députés ?

L'immunité parlementaire protège la liberté d'expression des députés en les exemptant de poursuites judiciaires pour les propos tenus dans l'exercice de leurs fonctions, même si ces propos sont faux ou invérifiables. Cependant, des sanctions peuvent être appliquées pour des propos excessifs, comme des insultes envers le président de la République.

Y a-t-il des limites à l'immunité parlementaire ?

Oui, l'immunité parlementaire a des limites. Par exemple, un député ne peut pas bénéficier de cette immunité pour des propos tenus en dehors de l'exercice de ses fonctions, comme dans une interview avec un média. De plus, des sanctions internes peuvent être appliquées pour des comportements excessifs pendant les séances parlementaires.

Dans quel cas l'irresponsabilité des parlementaires a-t-elle été levée en France ?

L'irresponsabilité des parlementaires a été levée pour la dernière fois lors de la Libération, afin de rendre inéligibles les députés et sénateurs qui avaient voté les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain en 1940.

Qu'est-ce que l'inviolabilité parlementaire et dans quelles situations peut-elle être levée ?

L'inviolabilité parlementaire garantit qu'un député ne peut pas être mis en garde à vue ou incarcéré, sauf s'il est poursuivi pour un crime ou un flagrant délit. Dans des cas moins graves, l'immunité peut être levée, mais cela nécessite la réunion d'une commission parlementaire pour prendre une décision.

Qui doit décider de la levée de l'immunité parlementaire ?

La levée de l'immunité parlementaire doit être décidée par une commission composée d'une vingtaine de parlementaires, appelée le bureau des assemblées. Cette commission se réunit pour décider si l'immunité doit être levée dans un cas particulier.

Quelles sont les conséquences pour un député dont l'immunité parlementaire est levée ?

Lorsqu'un député perd son immunité parlementaire, il peut être placé en garde à vue, incarcéré, ou jugé comme n'importe quel citoyen. Cependant, cela ne se fait pas automatiquement et nécessite une procédure légale.

Est-ce que l'immunité parlementaire protège les membres de la famille d'un député ?

Non, l'immunité parlementaire ne protège que le député lui-même. Si un membre de sa famille ou un collaborateur commet une faute, il sera jugé comme n'importe quel autre citoyen.

Peut-on citer des exemples où l'immunité parlementaire a été levée en France ?

Oui, des exemples incluent des députés comme Patrick Balkany en 2015 pour corruption, Jean-Noël Guerini en 2012 pour trafic d'influence, et Bruno Gollnisch pour négationnisme en 2014.