Finances Publiques 2ème partie CP1

Salah Eddine Kartobi

21 Mar 202011:22

Summary

TLDRDans cette première séance à distance des finances publiques destinée aux étudiants de deuxième année, le professeur aborde les grands principes du droit budgétaire. Il rappelle l'objectif d'étudier les règles et opérations relatives aux finances publiques, qui sont commandées par l'intérêt général. Le respect de la contrainte globale, l'efficacité de la location et de la gestion sont soulignés comme des principes clés. Le professeur explique également les approches juridico-technique et économique des finances publiques. Le chapitre central porte sur le principe de l'annualité budgétaire, qui stipule que le budget est voté pour un an et doit être exécuté dans cette même année. Il est justifié par une meilleure efficacité du contrôle parlementaire et une meilleure prise en compte de l'économie en mouvement. Des exceptions sont mentionnées pour des raisons de souplesse et de gestion pluriannuelle, notamment la technique des reports de crédits et des crédits d'engagement.

Takeaways

📜 Cette session couvre le premier chapitre de la deuxième partie du cours de finances publiques, axé sur les grands principes du droit budgétaire.
🏛️ Les finances publiques sont définies comme la gestion des dépenses et des recettes des organismes publics, orientée par l'intérêt général par opposition aux finances privées, qui sont motivées par le profit.
🔍 Trois principes fondamentaux des finances publiques sont présentés : le respect de la contrainte globale, l'efficacité de l'allocation et l'efficacité de gestion.
📅 Le principe de l'annualité budgétaire est souligné, stipulant que le budget est voté annuellement, ce qui renforce le contrôle parlementaire et répond à une nécessité économique de prévisions ajustées.
📚 Les finances publiques sont abordées à travers deux principales perspectives : l'approche juridico-technique, centrée sur les règles régissant les finances, et l'approche économique, qui examine les effets des dépenses et recettes publiques.
👥 Les rôles et acteurs de la procédure budgétaire sont essentiels pour assurer l'application des principes budgétaires, avec un accent particulier sur les contrôles institutionnels et administratifs.
📉 L'autorisation des recettes dans le budget, comme la perception des impôts, est décrite comme prédictive mais non limitative, nécessitant un recouvrement impartial par l'État.
🔎 Les prévisions de recettes sont basées sur des hypothèses de travail et peuvent être révisées selon les résultats définitifs, illustrant la flexibilité nécessaire dans la gestion des finances publiques.
🛑 Certains principes, comme l'annualité budgétaire, admettent des exceptions pour permettre la flexibilité et la gestion pluriannuelle, avec des techniques comme les reports de crédits et les crédits d'engagement.
🗂️ En conclusion, la session réaffirme l'importance des principes du droit budgétaire pour une gestion efficace et transparente des finances publiques, tout en anticipant les discussions futures sur les lois de finances et la procédure budgétaire.

Q & A

Quel est l'objectif principal de la première séance des finances publiques mentionnée dans le script?
-L'objectif principal de la première séance était de fonder et justifier le contenu de la deuxième partie du cours des finances publiques.
Quelle est la définition des finances publiques donnée dans ce script?
-Les finances publiques sont décrites comme étant celles des dépenses et des recettes publiques, c'est-à-dire des organismes publics, visant à étudier les règles et opérations relatives aux deniers publics, commandées par l'intérêt général.
Quels sont les quatre agrégats que les finances publiques doivent respecter selon le script?
-Les finances publiques doivent respecter les agrégats des dépenses globales, des recettes totales, le solde du budget et la dette publique.
Quel est le deuxième principe et objectif des finances publiques mentionné dans le script?
-Le deuxième principe est l'efficacité de l'allocation, qui implique la conformité aux choix stratégiques du gouvernement.
Quelles sont les deux principales approches des finances publiques évoquées dans le script?
-Les deux principales approches sont l'approche juridico-technique, qui étudie les règles juridiques régissant les finances publiques, et l'approche économique, qui analyse les moyens d'intervention de l'État et leurs effets sur l'activité économique.
Qu'est-ce que le principe de l'annualité budgétaire décrit dans le script?
-Le principe de l'annualité budgétaire stipule que le budget est voté pour un an, c'est-à-dire que les autorisations de recettes et de dépenses votées par le parlement dans le cadre de la loi de finances de l'année sont valables uniquement pour cette année.
Quelle est la justification politique du principe de l'annualité budgétaire?
-La justification politique est que la périodicité brève du budget permet un contrôle parlementaire efficace sur la gestion gouvernementale, aligné sur les régimes politiques représentatifs.
Quelles sont les exceptions au principe de l'annualité budgétaire mentionnées dans le script?
-Les exceptions incluent les techniques des reports de crédits et des crédits d'engagement, permettant une gestion pluriannuelle des finances pour certains projets ou dépenses d'équipement.
Pourquoi les prévisions de recettes dans la loi de finances sont-elles considérées comme évaluatives et non limitatives?
-Ces prévisions sont évaluatives car elles servent de bases de travail qui peuvent être révisées en hausse ou en baisse selon les résultats définitifs, offrant une flexibilité nécessaire dans la gestion budgétaire.
Quel est le rôle de la loi organique relative à la loi de finances mentionnée dans le script?
-La loi organique relative à la loi de finances définit le cadre juridique des lois de finances, précisant ou complétant les principes généraux fixés par la constitution.

Outlines

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📚 Introduction aux finances publiques et principes budgétaires

Le paragraphe 1 introduit la session de finance publique destinée aux étudiants de deuxième année. Il rappelle l'objectif de la première partie du cours, qui est de définir les finances publiques et de présenter leurs principes fondamentaux, comme le respect de la contrainte globale, l'efficacité de la location et de la gestion. Les finances publiques sont mises en opposition avec les finances privées, soulignant l'importance de l'intérêt général. Trois approches d'étude des finances publiques sont également mentionnées : l'approche juridico-technique, l'approche économique, et la procédure budgétaire. Le paragraphe se concentre sur les principes juridiques du budget, qui sont essentiels pour une bonne gestion des finances publiques.

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📅 Le principe de l'annualité budgétaire et ses exceptions

Le paragraphe 2 se concentre sur le premier principe du droit budgétaire, l'annualité, qui stipule que le budget est établi pour une année civile. Les autorisations de recettes et de dépenses sont valables pour une seule année, et l'exécution du budget doit avoir lieu pendant cette même année. Le paragraphe explique les caractéristiques d'une autorisation de perception des impôts, la nature évaluative des prévisions de recettes, et l'obligation de l'État de recouvrer les ressources budgétisées. De plus, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi est souligné. Le paragraphe aborde également les exceptions à ce principe, notamment la possibilité de reporter des crédits non utilisés à l'année suivante et la technique des crédits d'engagement qui permet de répartir le règlement des dépenses sur plusieurs années.

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🛠️ Techniques de gestion des dépenses et des crédits

Dans le paragraphe 3, l'attention est portée sur les techniques autorisées pour gérer les dépenses et les crédits qui ne sont pas utilisés à temps. Il est mentionné que l'application stricte du principe de nullité des crédits à la fin de l'année pourrait pousser les responsables à dépenser rapidement les crédits restants. Pour éviter cela, les reports de crédits sont autorisés, permettant d'ajouter des crédits non utilisés à l'année suivante. En outre, la technique des crédits d'engagement est expliquée, qui permet à l'administration d'étaler le règlement des dépenses sur plusieurs années, surtout pour les dépenses d'équipement qui dépassent le cadre annuel. Le paragraphe conclut en remerciant les étudiants d'avoir suivi la présentation.

Mindmap

Keywords

💡Finances publiques

Les finances publiques se réfèrent à l'étude des dépenses et des recettes des organismes publics. Elles sont essentielles pour la réalisation de l'intérêt général et sont distinctes des finances privées, qui sont guidées par la notion de profit. Dans le script, l'accent est mis sur la manière dont les finances publiques sont gérées et contrôlées par le parlement, en conformité avec les règles et les principes établis.

💡Principes fondamentaux

Les principes fondamentaux des finances publiques sont des règles clés qui guident la gestion des dépenses et des recettes publiques. Ils incluent le respect de la contrainte globale, l'efficacité de l'allocation et l'efficacité de la gestion. Ces principes sont crucials pour assurer une gestion efficace et responsable des finances publiques, comme expliqué dans la vidéo.

💡Contrôle parlementaire

Le contrôle parlementaire fait référence à la capacité du parlement de surveiller et d'évaluer les activités et les décisions du gouvernement, y compris la gestion des finances publiques. Ce contrôle est essentiel pour assurer la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics, comme le souligne le script.

💡Règles institutionnelles

Les règles institutionnelles sont des normes et des procédures qui régissent la préparation et l'exécution du budget. Elles jouent un rôle clé pour garantir que les finances publiques soient gérées de manière appropriée et conforme aux lois et aux politiques gouvernementales, comme le mentionne le script.

💡Procédure budgétaire

La procédure budgétaire désigne le processus par lequel un gouvernement élabore et met en œuvre son budget. Cela inclut l'identification des revenus et des dépenses, la formulation du budget, et son approbation par le parlement. Le script explique que la procédure budgétaire est un élément crucial pour appliquer les règles institutionnelles et contrôler les finances publiques.

💡Principe de l'annualité budgétaire

Le principe de l'annualité budgétaire stipule que le budget est établi et voté pour une durée d'un an. Ce principe permet au parlement de contrôler plus efficacement les dépenses et les recettes publiques, en garantissant que les autorisations de dépenses et de recettes ne soient valables que pour l'année en cours, comme l'indique le script.

💡Autorisations de recettes et de dépenses

Les autorisations de recettes et de dépenses sont des permissions légales délivrées par le parlement pour permettre au gouvernement de percevoir des impôts et d'effectuer des dépenses pendant une année budgétaire. Elles sont cruciales pour la planification et l'exécution du budget, et sont soumises aux lois fiscales et au code général des impôts, comme expliqué dans le script.

💡Rapport de crédits

Le rapport de crédits est une technique qui permet de transférer des crédits non utilisés d'une année budgétaire à l'autre. Cela permet d'éviter la gaspillage de fonds et de s'adapter aux besoins changeants des activités gouvernementales, tout en respectant le principe de l'annualité, comme le décrit le script.

💡Crédits d'engagement

Les crédits d'engagement sont des autorisations qui permettent à l'administration de s'engager à des dépenses sur plusieurs années. Cela est particulièrement utile pour les dépenses d'équipement et les projets de longue durée, qui dépassent le cadre d'une année unique, comme le mentionne le script.

💡Loi organique

Une loi organique est une loi qui précise ou complète les principes généraux établis par la constitution. Dans le contexte du script, la loi organique relative à la loi de finances détermine le cadre juridique des lois de finances et est cruciale pour la planification et la gestion des finances publiques.

💡Contrôle de l'administration publique

Le contrôle de l'administration publique fait référence à la surveillance et à l'évaluation des activités et de la gestion des institutions gouvernementales. Ce contrôle est essentiel pour assurer la transparence, la responsabilité et l'efficacité dans l'utilisation des fonds publics, conformément aux principes et règles établis, comme l'explique le script.

Highlights

Bienvenue à la première séance à distance des finances publiques destinées aux étudiants de la deuxième année.

Rappel des principes fondamentaux des finances publiques et de leur importance pour l'intérêt général.

Principes clés de l'efficacité de la location et de la gestion, conformément aux choix stratégiques du gouvernement.

Les règles institutionnelles, les rôles des acteurs et le contrôle de l'administration publique garantissent le respect des principes fondamentaux.

Présentation des approches juridico-technique et économique dans l'étude des finances publiques.

Définition des grands principes du droit budgétaire et leur rôle dans une bonne gestion des finances publiques.

Le principe de l'annualité budgétaire stipule que le budget est voté pour un an et doit être exécuté dans l'année du vote.

L'autorisation de perception des recettes et la définition du régime fiscal sont établies indépendamment du budget.

Les prévisions de recettes dans la loi de finances sont évaluatives et non limitatives, pouvant être révisées.

L'État est tenu de recouvrer les ressources inscrites au budget pour assurer l'égalité des citoyens devant la loi.

L'autorisation de dépenses est exprimée par l'ouverture de crédit dans le budget.

Justification politique et économique du principe d'annualité pour assurer un contrôle parlementaire efficace et une planification économique réaliste.

Exceptions au principe de nullité budgétaire pour permettre une gestion pluriannuelle des finances publiques.

Techniques de reports de crédits et de crédits d'engagement pour souplesse dans la gestion des dépenses non utilisées.

Les crédits d'engagement autorisent l'étalement du règlement des dépenses d'équipement sur plusieurs années.

Conseils pour éviter la consommation excessive des crédits non utilisés à la fin de l'année budgétaire.

Conclusion de la première capsule pédagogique avec un remerciement aux étudiants pour leur participation.