2 experts révèlent 9 secrets sur les dividendes - FAQ Dividendes

Summary

Dans cette vidéo, Nahima, avocate fiscaliste, répond à une série de questions courantes concernant les dividendes en SASU et SAS, ainsi que leurs implications fiscales. Elle explique la taxation des dividendes via la flat tax (30%) et les options disponibles pour les foyers sous certains seuils de revenus. Les sujets abordés incluent également les choix fiscaux possibles pour les présidents de SASU, les implications des dividendes sur les droits au chômage, les modalités de distribution des dividendes, et la différence entre les régimes des dividendes en SASU et en SARL. Une ressource utile pour les entrepreneurs et dirigeants d'entreprise.

Takeaways

• 😀 La distribution de dividendes dans une SASU à l'impôt sur les sociétés est soumise à une flat tax de 30 %, comprenant 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu.
• 😀 Les dividendes dans une SASU à l'impôt sur le revenu ne sont pas taxés directement en raison de la transparence fiscale de la structure, mais sont intégrés au bénéfice global de l'entreprise et soumis à l'impôt sur le revenu.
• 😀 Il est possible de bénéficier d'une dispense de flat tax sous certaines conditions de revenu (50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple), mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
• 😀 Si on choisit l'option de la flat tax ou du barème progressif, cela s'applique à l'ensemble des revenus (dividendes, intérêts, plus-values), et il est possible de changer ce choix pendant la période de déclaration fiscale.
• 😀 En SASU à l'impôt sur le revenu, il n'y a pas d'impôt supplémentaire sur les dividendes, car ceux-ci font partie du bénéfice déjà soumis à l'impôt sur le revenu.
• 😀 Le choix entre la flat tax et l'impôt progressif pour la taxation des dividendes se fait au moment de la déclaration d'impôt, mais la flat tax est appliquée automatiquement lors de la distribution.
• 😀 Dans certains cas, des agences de France Travail peuvent interdire le versement de dividendes pour des bénéficiaires de l'ARE, bien que cela puisse être contesté juridiquement selon la situation.
• 😀 Les dividendes peuvent être versés en plusieurs fois au cours de l'année, mais cela doit être fait avec précaution pour éviter des complications juridiques, notamment en fin d'année.
• 😀 Il existe un plafond sur les dividendes dans les SARL/EURL: si les dividendes dépassent 10 % du capital social, ils sont considérés comme des rémunérations soumises aux cotisations sociales.
• 😀 Les dividendes versés d'une SASU à une holding ne sont pas soumis à la flat tax, mais peuvent bénéficier du régime fiscal mère-fille, avec des avantages fiscaux spécifiques.
• 😀 Bien qu'il n'y ait pas de plafond général pour les dividendes dans une SASU, ils ne peuvent être versés que si la société dispose de réserves suffisantes pour les distribuer.

Q & A

Qu'est-ce que la flat tax et comment s'applique-t-elle sur les dividendes d'une SASU à l'impôt sur les sociétés ?

La flat tax est un prélèvement forfaitaire de 30% sur les dividendes. Ce taux se compose de 17,2% de prélèvements sociaux et de 12,8% d'impôt sur le revenu. Par exemple, si vous distribuez 100 €, vous recevrez 70 € après application de la flat tax.

Est-il possible d'éviter la flat tax sur les dividendes ?

Oui, sous certaines conditions. Si vos revenus annuels sont inférieurs à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple (revenus de l'année N-2), vous pouvez demander une dispense de la flat tax, mais vous devrez tout de même payer les 17,2% de prélèvements sociaux.

Que se passe-t-il si vous optez pour la dispense de la flat tax ?

Si vous êtes éligible à la dispense, vous ne paierez pas les 12,8% d'impôt sur le revenu. Cependant, les 17,2% de prélèvements sociaux doivent toujours être payés. De plus, vous serez ensuite imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40% sur les dividendes.

Peut-on modifier le choix entre la flat tax et le barème progressif après la déclaration de l'impôt sur le revenu ?

Oui, il est possible de rectifier son choix pendant la période de déclaration des impôts, tant que vous êtes dans le délai légal. Cependant, ce choix s'appliquera à l'ensemble des revenus, y compris intérêts, dividendes et plus-values.

Les dividendes dans une SASU à l'impôt sur le revenu sont-ils soumis à un impôt supplémentaire ?

Non, dans une SASU à l'impôt sur le revenu, les bénéfices sont déjà soumis à l'impôt sur le revenu, et ce, indépendamment de la distribution des dividendes. Les dividendes ne sont pas taxés une nouvelle fois, car l'impôt a déjà été payé sur le bénéfice.

Est-il possible de verser des dividendes en plusieurs fois dans une SASU ?

Oui, il est possible de verser des dividendes en plusieurs fois au cours de l'année. Cependant, cela doit être fait dans le respect des règles juridiques, notamment en évitant de dépasser le neuvième mois de l'année sans risque juridique.

Peut-on verser des dividendes à des dirigeants d'entreprise tout en percevant des indemnités chômage (ARE) ?

Cela peut poser problème, car certaines agences de France Travail peuvent interdire le versement de dividendes si le bénéficiaire perçoit des allocations chômage. Il est conseillé de vérifier auprès de l'agence et, si nécessaire, de différer les dividendes pour éviter la suspension des ARE.

Y a-t-il un plafond pour la distribution de dividendes dans une société ?

En principe, il n'y a pas de plafond sur la distribution des dividendes, mais la société doit être capable de les payer. Cela dépend de la capacité financière de la société, notamment de la disponibilité des fonds.

Quelles sont les différences fiscales entre les dividendes d'une SAS et ceux d'une SARL ?

Dans une SAS, il n'y a pas de limite à la distribution des dividendes, mais dans une SARL, si les dividendes dépassent 10% du capital social, ils sont considérés comme une rémunération et sont soumis à des cotisations sociales. Cela peut entraîner des charges sociales supplémentaires pour les gérants majoritaires.

Les dividendes perçus par une holding à partir d'une SASU sont-ils soumis à la flat tax ?

Non, la flat tax ne s'applique qu'aux personnes physiques. Dans le cas d'une holding qui reçoit des dividendes d'une SASU, elle bénéficie du régime mère-fille, où les dividendes peuvent être exonérés d'impôt, sous certaines conditions.