Comprendre la réforme de la facture électronique et ce qu’on nous cache…
Summary
TLDRLe script met en lumière la réforme de la facture électronique en France, qui vise à normaliser la facturation et sa transmission entre entreprises, avec l'objectif de permettre à l'administration fiscale d'accéder quasi en temps réel à toutes les factures émises. Cette mesure, controversée, est présentée comme une avancée technologique mais soulève des questions sur la protection des données et la vie privée des entreprises. Le texte détaille également les implications pour les entreprises, la mise en place en plusieurs étapes et les défis à venir, notamment l'utilisation de la norme EN 16931 et la création de la facture X. L'auteur exprime des inquiétudes quant aux coûts supplémentaires et aux implications de cette réforme, qui selon lui, servira principalement à renforcer le contrôle fiscal et à améliorer les recettes de l'État.
Takeaways
- 📜 La réforme de la facture électronique a été adoptée pour une transmission standardisée entre entreprises et une transmission quasi en temps réel à l'administration fiscale.
- 👁️ L'administration fiscale se dote d'un outil de surveillance puissant, semblable à l'Œil de Sauron, avec l'accès à une multitude de données fiscales.
- 🔍 Une nouvelle ère commence pour la facturation électronique, avec des implications pour les entreprises telles que la normalisation et l'intermédiaire obligatoire pour la transmission des factures.
- 📁 Une facture PDF n'est pas considérée comme une facture électronique car elle n'est pas normalisée et difficile pour les ordinateurs à analyser.
- 📏 La norme EN 16931 a été créée pour standardiser les factures informatiques et faciliter leur traitement par les ordinateurs.
- 🔄 La facture X est une fusion entre une facture PDF lisible par l'homme et une facture informatique lisible par l'ordinateur, devenue la référence pour les échanges professionnels.
- 🚫 La réforme impose l'utilisation du portail public de facturation pour la transmission des factures entre entreprises, avec l'administration agissant comme intermédiaire.
- 🗓️ La mise en place de la réforme se déroulera en trois étapes, en fonction de la taille des entreprises, allant des grandes entreprises au 1er juillet 2024 aux PME et micro-entreprises au 1er janvier 2026.
- 💡 Les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès juillet 2024, et d'émettre les leurs au plus tard en janvier 2026.
- 🚫 Certaines activités comme les professionnels médicaux et les associations exonérés de TVA ne sont pas concernées par cette obligation de facturation électronique.
- 🛡️ Des plateformes de dématérialisation partenaires sont créées pour aider les entreprises à s'adapter à la réforme, mais soulèvent des questions sur la sécurité des données et les coûts supplémentaires.
Q & A
Quelle réforme a été adoptée en France concernant la facturation électronique ?
-La réforme de la facture électronique a été définitivement adoptée en France, normalisant la facturation et sa transmission entre entreprises, et permettant à l'administration fiscale de recevoir quasi en temps réel l'ensemble des factures émises par les entreprises françaises.
Qu'est-ce que la norme EN 16931 et pourquoi est-elle importante ?
-La norme EN 16931 est un standard européen qui permet à toutes les factures informatiques de suivre la même charte et de normaliser la présentation des données de la facture. Elle est importante car elle facilite l'analyse et le traitement automatique des factures par les ordinateurs.
Quelle est la différence entre une facture PDF et une facture électronique standardisée ?
-Une facture PDF est une image d'une facture physique, difficile pour les ordinateurs à analyser et à décrypter. Une facture électronique standardisée, au contraire, suit un format normalisé qui permet aux ordinateurs de traiter rapidement et efficacement les données de la facture.
Qu'est-ce que la facture X et comment est-elle différente d'une facture PDF ?
-La facture X est une fusion entre une facture PDF lisible par l'homme et une facture informatique lisible par l'ordinateur. Elle encapsule les informations de la facture au format EN 16931, devenant ainsi une facture hybride qui est à la fois une image et un codage qui facilite le traitement par les ordinateurs.
Pourquoi la facture électronique est-elle devenue obligatoire pour les échanges entre professionnels ?
-La facture électronique est rendue obligatoire pour faciliter l'analyse par l'administration fiscale de l'ensemble des factures émises par les entreprises. Cela permet une collecte plus rapide et efficace des recettes fiscales.
Comment la réforme de la facture électronique affecte-t-elle la transmission des factures entre entreprises ?
-La réforme impose aux entreprises de ne plus envoyer leurs factures directement à leurs clients, mais de passer obligatoirement par le portail public de facturation. Ce portail transmet ensuite les factures au client, plaçant ainsi l'administration fiscale en tant qu'intermédiaire incontournable.
Quels sont les objectifs principaux de la réforme de la facture électronique ?
-Les objectifs principaux de la réforme sont de collecter plus de TVA et plus rapidement grâce aux informations sur les ventes, et d'éviter que les entreprises ne diminuent leur chiffre d'affaires déclaré ou augmentent leurs charges pour payer moins d'impôts.
Quelle est la première étape de la mise en œuvre de la réforme de la facture électronique ?
-La première étape de la mise en œuvre de la réforme concerne les grandes entreprises qui, à partir du 1er juillet 2024, devront émettre des factures électroniques et les transmettre à l'administration.
Quels types d'activités sont exemptés de la réforme de la facture électronique ?
-Les professionnels médicaux exonérés de TVA et les associations exonérées de TVA sont principalement exemptés de la réforme de la facture électronique et ne sont pas obligés de générer et recevoir des factures électroniques.
Quels sont les avantages cités par le gouvernement pour les entreprises en adoptant la facture électronique ?
-Le gouvernement cite des avantages tels que la réduction de la charge administrative, l'allègement des délais de paiement, et les gains de productivité résultant de la dématérialisation, ainsi que l'amélioration de la détection de la fraude et une meilleure connaissance en temps réel de l'activité des entreprises.
Outlines
😀 Réforme de la facture électronique et son impact
La réforme de la facture électronique a été adoptée, normalisant la facturation et sa transmission entre entreprises. Cette réforme permettra à l'administration fiscale de recevoir quasi en temps réel l'ensemble des factures des entreprises françaises, offrant un accès massif aux données pour augmenter les recettes fiscales. Le texte mentionne des références à des films tels que Minority Report et Matrix, suggérant une réalité proche de la fiction. L'expert-comptable Jérôme Petit démystifie la notion que les factures PDF sont des factures électroniques, soulignant l'importance de la norme EN 16931 pour la standardisation des données de facture.
📄 Introduction à la facture X et son rôle dans la réforme
La facture X est présentée comme une fusion entre une facture PDF lisible par l'homme et une facture informatique lisible par l'ordinateur, encapsulant les informations de la facture au format EN 16931. Cette facture hybride est devenue la référence pour les échanges professionnels, obligatoire pour faciliter l'analyse des factures par l'administration fiscale. La réforme englobe également la transmission des factures via un portail public, rendue obligatoire pour toutes les entreprises, ce qui soulève des questions sur la protection des données et les libertés individuelles.
🗓 Étapes et calendrier de la réforme de la facture électronique
La réforme se déroule en trois étapes suivant la taille des entreprises. À partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront concernées, suivies par les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et, finalement, toutes les PME et micro-entreprises à partir du 1er janvier 2026. Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès juillet 2024, et les obligations de transmission de données pour les ventes à des particuliers ou étrangers sont également expliquées.
🚫 Exemptions et impacts de la réforme sur différents secteurs
Certains secteurs sont exemptés de la réforme, notamment les professionnels médicaux et les associations exonérés de TVA. Toutefois, d'autres secteurs, tels que l'artisanat, le commerce, la profession libérale, l'agriculture, et les SCI soumis à la TVA, seront concernés. La réforme entraînera des changements significatifs dans le fonctionnement des entreprises et la manière dont elles interagissent avec les factures tout au long de leur cycle de vie.
🤔 Préoccupations et implications de la réforme pour les entreprises
Le texte exprime des préoccupations quant à la réforme, notamment le coût supplémentaire pour les entreprises d'utiliser des plateformes de dématérialisation partenaire et les risques de divulgation de données sensibles. Il est question de la création de la plateforme 'je facture.com' par des experts-comptables pour protéger les données des entreprises. Le narrateur met en doute les avantages allégués par le gouvernement et insiste sur le fait que la réforme principalement bénéficiera à l'État pour augmenter les recettes fiscales, plutôt qu'aux entreprises.
👀 Réflexions finales sur la réforme et l'avenir de la facturation électronique
Le texte se conclut par des réflexions sur les implications futures de la facturation électronique, y compris la possibilité de contrôles fiscaux en temps réel et l'impact sur la vie des entreprises. Il est question de la nécessité d'un équilibre entre la technologie et l'importance de l'homme dans la gestion des entreprises. L'auteur invite les spectateurs à partager leurs avis et remarques sur la réforme.
Mindmap
Keywords
💡Facture électronique
💡Réforme fiscale
💡Norme EN 16931
💡Portail public de facturation
💡Transmission des factures
💡iInvoicing
💡e-Facture X
💡Dématérialisation
💡Plateforme de dématérialisation partenaire
💡Fiscalité
Highlights
Réforme de la facture électronique adoptée pour une transmission normalisée entre entreprises et une surveillance accrue par l'administration fiscale.
Factures émises par les entreprises françaises seront reçues en quasi temps réel par l'administration fiscale.
La norme EN 16931 est créée pour la normalisation des factures informatiques.
La facture X est une fusion entre une facture PDF et une facture informatique lisible par ordinateur.
La transmission des factures entre entreprises doit passer par le portail public de facturation.
La réforme de la facture électronique concerne uniquement les échanges entre entreprises françaises.
Les entreprises devront transmettre une synthèse quotidienne de leurs ventes à l'administration fiscale.
La réforme vise à collecter plus de TVA et à prévenir la sous-déclaration de chiffre d'affaires.
La mise en place de la réforme se fera en trois étapes en fonction de la taille des entreprises.
Grandes entreprises auront l'obligation de commencer en juillet 2024.
Les ETI seront concernées par la réforme en juillet 2024.
Toutes les entreprises seront concernées par la réforme à partir de janvier 2026.
Les professionnels médicaux et les associations exonérés de TVA ne sont pas concernés par la réforme.
La plateforme publique de facturation est gratuite mais offre des services limités.
Des plateformes de dématérialisation partenaires seront créées pour offrir des services supplémentaires.
Les plateformes partenaires pourront être coûteuses et nécessiteront un investissement important.
Les données transmises par les entreprises via les plateformes partenaires pourraient être utilisées à des fins concurrentielles.
L'objectif de la réforme est avancé comme étant l'amélioration de la compétitivité des entreprises et la réduction des charges administratives.
L'administration pourrait pré-remplir les déclarations de TVA pour les entreprises.
La réforme vise à améliorer la détection de la fraude et la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises.
Transcripts
aujourd'hui j'ai l'impression que la
réalité va bientôt dépasser la fiction
pourquoi car la réforme de la facture
électronique a été définitivement
adoptée dans l'anonymat le plus complet
dans un an la facturation électronique
et sa transmission entre entreprises
seront normalisées et l'administration
fiscale recevra en quasi temps réel
l'ensemble des factures émises par
l'ensemble des entreprises françaises on
entre donc dans une nouvelle ère où le
fisc devient l'Oeil de Sauron et à un
accès à une multitude de données pour
retrouver son précieux des recettes
fiscales complémentaires vous avez aimé
minority reports vous avez aimé matrix
l'état vient de réaliser vos rêves et
mes cauchemars mais en vrai et sa
démarre demain dès 2024 mais au fait
c'est quoi cette nouvelle facture
électronique comment l'administration va
capter l'ensemble des informations et
quand exactement cette réforme sera
obligatoire pour votre entreprise je
vous parle de tout ça et je vous donne
mon avis mais juste après l'intro
[Musique]
bonjour à tous et bienvenue au cabinet
je suis Jérôme petit expert-comptable et
aujourd'hui on va parler de la réforme
de la facture électronique
et je vais commencer par détruire une
idée reçue une facture PDF n'est pas une
facture électronique non et pour une
raison simple une facture PDF n'est pas
normalisée ce qu'il faut comprendre
c'est qu'un ordinateur aujourd'hui a du
mal à analyser et à décrypter des
factures PDF qui ne sont en quelque
sorte qu'une image d'une facture
physique vous avez la formation sur le
vendeur sur l'acheteur sur le détail des
produits et des prestations livrées sur
le montant hors taxes la TVA et le prix
à payer mais d'un fournisseur à un autre
d'une facture à une autre toutes ces
informations ne sont pas disposées de la
même manière dans la facture PDF et que
vous le croyez ou non l'homme est encore
à ce jour plus intelligent qu'une
machine il arrive très rapidement à
analyser la facture et à retrouver les
différentes informations mais à
l'inverse comme un ordinateur d'un
analyse que des données brutes il
retrouve les informations mais il a
ensuite du mal à savoir à quoi elle
correspondent et à reclasser dans les
bonnes cases preuve en est il y a plus
de 20 ans on disait déjà que les
ordinateurs allaient remplacer les
comptables pour les tâches de ces idées
factures et aujourd'hui on n'a jamais eu
autant de comptables pour saisir ces
mêmes factures pour résoudre cette
problématique informatique l'Europe a
créé un standard une norme pour que
toutes les factures informatiques
suivent la même charte et ce standard
c'est la norme EN 16931 l'idée de
positionner toutes les données d'une
facture d'une manière normalisée pour
que tous les ordinateurs puissent
retrouver très rapidement l'information
qu'il recherche car il sera exactement
où elle se trouve juste pour rigoler si
vous n'arrivez pas vous endormir la nuit
vous pouvez télécharger la norme
française sur le site de lafnor c'est un
petit document de 159 pages qui
détaillent la norme NFEN 16
931-1 plus A1 c'est celle qui sera
utilisée par l'administration fiscale
pour la facture électronique française
avec cette norme les informaticiens sont
contents car on a normalisé la facture
informatique et dès sa mise en
application
ordinateur pourra traiter des centaines
de factures à la seconde bien plus vite
qu'un être humain sauf que comme ce
fichier dans un format non structuré il
n'est représenté au final que par des
lignes de code informatique que l'être
humain lui ne peut pas comprendre on a
donc créé un nouveau standard de facture
la facture x cette facture x c'est la
fusion entre une facture PDF et lisible
par l'homme et une facture informatique
lisible par l'ordinateur dans les faits
c'est une facture PDF dans laquelle on a
encapsulé les informations de la facture
au format en 16931 c'est donc une
facture hybride mi image mi-codage qui
devient la facture de référence pour ne
pas dire à la facture obligatoire pour
tous les échanges entre professionnels
et pourquoi cette facture informatique
est rendue obligatoire juste pour que
l'administration fiscale puisse analyser
facilement l'ensemble des factures
émises par l'ensemble des entreprises
c'est la deuxième étape de cette réforme
et personnellement c'est sûrement la
plus polémique la loi modifie et
normalisent la transmission des factures
entre professionnels oui oui vous avez
bien entendu suite à la réforme de la
facture électronique une entreprise ne
pourra plus envoyer sa facturation à son
client comme elle le souhaite soit par
courrier ou par mail ou par
téléchargement elle devra
obligatoirement passer par un nouvel
intermédiaire le portail public de
facturation alors officiellement mais ça
on y reviendra plus tard cette réforme
ne concerne que les échanges entre
entreprises françaises ça veut dire que
dès qu'une entreprise française
facturera une prestation une marchandise
à une autre entreprise française elle
n'enverra ou n'imprimera plus de
factures à son client elle devra
obligatoirement l'envoyer par le portail
public de facturation c'est à dire à
l'administration fiscale et ensuite
c'est ce portail qui l'a transmettra au
client donc avec la mise en application
de cette réforme l'administration
devient un intermédiaire incontournable
et elle sera le détail de toutes les
factures entre professionnels à une
époque où on parle de plus en plus de la
protection des données personnelles et
de la préservation des libertés
individuelles je me demande quand même
comment l'acnil a pu accepter un tel
fonctionnement dans le jargon
administratif l'envoi de ses factures de
manière électronique s'appelle le i
invoing mais ce n'est pas tout je vous
ai dit qu'on devait transmettre
l'ensemble des factures émises par les
entreprises françaises à d'autres
professionnels français mais que
faudra-t-il faire pour les ventes
réalisées à des particuliers ou à des
professionnels étrangers je vous rassure
on ne devra pas transmettre le détail de
chaque facture
par contre il faudra tout de même
transmettre la synthèse quotidienne de
toutes ces autres ventes ça va être
sympa ça dans les faits ça s'appelle
iroporting et donc en fonction de la
taille de votre entreprise vous devrez
déclarer le chiffre d'affaires
journalier qui ne correspond pas à une
voicing c'est-à-dire au format envoyé
par des professionnels français toutes
les entreprises quel que soit leur
taille devront transmettre ce y
reporting au portail public de
facturation par contre ce sera tous les
10 jours tous les mois ou tous les six
mois en fonction de l'option à la TVA de
l'entreprise je pense que vous l'avez
compris au final cette réforme de la
facture électronique portera sur deux
éléments l'obligation d'émettre des
factures électroniques entre
professionnels et de passer par le
porter public de facturation pour les
transmettre via le i invoicing et
l'obligation pour toutes les autres
transactions de faire une synthèse
journalière et de la transmettre sous
forme de irréporting au portail public
de facturation en synthèse dès que la
réforme sera mise en place
l'administration aura connaissance en
quasi temps réel de des ventes réalisées
en France et en parallèle bah de
l'ensemble des charges de votre
entreprise car s'il n'y a pas de facture
entre professionnels ce ne sera plus une
charge pour votre entreprise et voilà
donc les deux objectifs principaux de
cette réforme collecter plus de TVA et
plus rapidement grâce aux informations
sur les ventes et éviter que les
entreprises ne diminuent leur chiffre
d'affaires déclaré ou augmente leur
charge pour payer moins d'impôts
moralité si l'informatique a été créée à
l'origine pour aider les hommes là j'ai
quand même un petit doute mais je
m'égare revenons au sujet au fait elle
aura lieu quand cette réforme de la
facture électronique
vous allez voir dans cette partie il y a
aussi une petite subtilité rigolote on
le sait tous quand il y a des
modifications structurelles on est
obligé de mettre des étapes déjà pour
valider les process et éviter le
blackout du système mais aussi car tout
le monde n'a pas la même capacité et
faciliter à évoluer dans le monde de
l'entreprise c'est quelque chose qui
s'est confirmé à chaque fois que
l'entreprise est importante plus elle
est structurée et plus elle a de
facilité à appliquer une réforme c'est
pourquoi cette réforme de la facture
électronique se fera en trois étapes en
fonction de la taille de votre
entreprise en premier lieu c'est-à-dire
au 1er juillet 2024 les grandes
entreprises celles qui ont plus de 5000
salariés qui réalisent un chiffre
d'affaires supérieur à 1,5 milliards
d'euros devront émettre des factures
électroniques et les transmettre à
l'administration c'est donc un chiffre
assez réduit de 300 entreprises qui
émettront des factures électroniques des
2024 ensuite dans un second temps les
ETI c'est-à-dire les entreprises de
taille intermédiaires qui ont plus de 25
plein de salariés et qui réalise un
chiffre d'affaires supérieur à 50
millions d'euros entreront dans le
nouveau système de la facture
électronique on estime les ETI
approximativement à 6000 sociétés en
France et pour finir au 1er janvier 2026
toutes les entreprises les 3,8 millions
de PME et micro-entreprises seront
concernés par la réforme oui les
micro-entreprises sont avant tout des
entreprises donc elles sont aussi
concernées par cette réforme de la
facture électronique donc au final pour
la plupart des entreprises et sûrement
pour la vôtre l'obligation de passer à
la facture électronique ne sera qu'en
janvier 2026 ça laisse donc le temps de
se préparer sauf que si en juillet 2024
il n'y a que les grandes entreprises qui
devront émettre des factures
électroniques à cette même date juillet
2024 toutes les entreprises quel que
soit leur taille de la très grande à la
toute petite devront être en capacité de
recevoir des factures électroniques donc
la réforme pour vous comme pour toutes
une petite entreprise française ce n'est
pas janvier 2026 mais juillet 2024 et à
cette date en juillet 2024 vous devrez
être inscrit sur le portail public de
facturation et être en capacité de
recevoir ces nouvelles factures
électroniques au final pour vous la
réforme ce ne sera pas pour après-demain
mais pour demain et on vous laisse
ensuite un maximum d'une année et demi
pour émettre également les i invoing et
les iro-portings petite intermède dans
la vidéo je ne voulais pas dire
jusqu'ici mais tout le monde ne sera pas
impacté par cette réforme à ce jour il y
a principalement deux types d'activités
qui ne devront pas générer et recevoir
des factures électroniques ce sont les
professionnels médicaux exonérés de TVA
et les associations également exonérées
de TVA par contre tous les autres
secteurs seront normalement concernés de
l'artisanat aux commerçants en passant
par la profession libérale l'agriculteur
l'association qui serait soumis à TVA
mais aussi les SCI qui émettrai des
factures soumises à TVA ça concerne donc
énormément de personnes qui devront être
en capacité de recevoir des factures
électroniques à partir du 1er juillet
2024 et qui devront ensuite être en
capacité de les émettre avant le premier
janvier 2026 et cette réforme c'est donc
une révolution qui va modifier beaucoup
de choses dans le fonctionnement des
entreprises et dont la manière
d'interagir avec une facture preuve en
est on parle dorénavant de cycle de vie
de la facture électronique
si avant ne faisait que recevoir une
facture et la comptabiliser dorénavant
les entreprises vont transmettre des
informations à l'administration tout au
long de la vie de la facture de son
émission jusqu'à son paiement
schématiquement les étapes vont être les
suivantes en premier lieu le fournisseur
va déposer sa facture et va la déposer
sur la plateforme à ce moment-là deux
possibilités la plateforme va soit
accepter la facture et la transmettre à
son client soit elle va refuser cette
facture et la renvoyer au fournisseur
qui devra la mettre en conformité une
fois que l'acheteur aura reçu cette
facture il devra transmettre une
information à l'administration fiscale
j'approuve la facture totalement ou
partiellement je suspends la facture
parce qu'il manque des informations par
exemple et je mets la facture en litige
si la facture était suspendue le
fournisseur va la compléter et elle sera
ensuite approuvée par le client si la
facture est en litige soit il y a une
correction luditive et dans ce cas elle
sera ensuite approuvé soit le litige
reste et la facture est définitivement
refusée et le fournisseur sera obligé
d'émettre un avoir pour l'annuler une
fois que la facture est approuvée le
client devra transmettre l'information à
l'administration qu'il a payé la facture
et ensuite le fournisseur devra aussi
indiquer à la plateforme qu'il a
encaissé l'argent quand je vous disais
que l'administration va tout savoir sur
les échanges commerciaux dans les
entreprises avec ce niveau de détail
c'est réellement le cas et ça va
demander énormément de manipulation pour
les entreprises et la plateforme
publique de facturation n'a pas été
développée pour vous aider c'est pour ça
que la loi sur la facture électronique a
créé un intermédiaire qui n'est pas
obligatoire mais qui est là pour vous
aider et que vous devrez payer la
plateforme de dématérialisation
partenaire
si le portail public de facturation est
une plateforme publique utilisable par
l'ensemble des entreprises et ceci
gratuitement les services offerts par
cette plateforme seront limitées on ne
pourra que déposer des factures et les
envoyer aux clients téléchargez des
factures reçues des fournisseurs et
indiquer le cycle de vie de la facture
par contre ce sera des manipulations à
faire facture par factures et
manuellement sûrement pour limiter le
coût de développement de cette nouvelle
plateforme public on parle aujourd'hui
d'un coup de développement avoisinant
les 40 millions d'euros l'État a ouvert
aux acteurs privés la possibilité d'être
plateforme de dématérialisation
partenaire afin d'être un intermédiaire
entre l'entreprise et l'administration
et surtout afin d'offrir des services
supplémentaires que l'État n'a pas voulu
développer sur sa propre plateforme
comme par exemple transformer vos
factures PDF en facture X sans acheter
de logiciel supplémentaire ou sans tout
ressaisir à la main archiver vos
factures envoyées et reçus durant un
certain nombre d'années régler via cette
intermédiaire directement les factures
reç pour automatiser ensuite le cycle de
vie intégré directement les factures
reçues envoyées dans votre logiciel de
comptabilité créer automatiquement des
états de irréporting à partir des
factures qui ne sont pas envoyées à des
professionnels français pour ne pas
avoir à tout ressaisir et encore plein
d'autres choses non encore connues à ce
jour comme je vous le disais
l'utilisation en direct du portail
public de facturation sera super
chronophage et hormis les toutes petites
entreprises on sera presque obligé de
passer par une plateforme de
dématérialisation partenaire et
aujourd'hui je sens l'arnaque à planer
pour plusieurs raisons déjà on parle
d'un coup minimum de 3 millions d'euros
pour créer cette plateforme de
dématérialisation partenaire et ce
chiffre n'intègre pas le coût de la
maintenance et le coût de fonctionnement
ça veut dire que l'utilisation de ces
plateformes quasi obligatoire pour les
entreprises je vous le rappelle ne sera
pas gratuite et sera donc un coût
supplémentaire à supporter par votre
entreprise service qui sera sûrement
facturé sur la base d'un nombre de
factures reçues et du nombre de factures
émises on n'a pas encore les tarifs mais
ça risque d'être important surtout pour
ceux qui ont beaucoup de petites
factures mais ce risque sur le coup
n'est pas pour moi le plus gros problème
avec les plateformes de
dématérialisation partenaire
personnellement si une plateforme est
prête à investir 3 millions d'euros
aujourd'hui la valeur qu'elle va
rechercher ne se trouvera pas dans les
prestations qui sera offertes mais dans
les données que vous allez transmettre
car en recevons vos factures et les
factures de vos fournisseurs ces
plateformes de dématérialisation
partenaire pour en connaître tout un tas
d'informations sur les entreprises
clientes par exemple la liste de vos
clients et la liste de vos fournisseurs
les prix de vente que vous pratiquez les
remises que vous pouvez obtenir sur vos
achats les délais avec lesquels vous
payez et les délais avec lesquels vous
êtes payés tout un tas d'informations
qui ont énormément de valeur pour vos
concurrents vos fournisseurs et tout
votre environnement économique pourtant
comme je vous l'ai dit il faudra
sûrement que vous passiez par une
plateforme alors laquelle choisir
aujourd'hui on ne connaît pas encore
tous les noms et on n'a pas de mais déjà
je ne conseillerais pas quelques acteurs
privés par exemple une plateforme qui
vous offrirait les services gratuitement
il ne faudra surtout pas la choisir car
dans ce cas on en est certain ce sera
vous le produit et j'éviterai aussi
votre banque si elle devient plateforme
partenaire car si elle récolte toutes
vos données elle pourra les utiliser
pour noter votre entreprise par exemple
ça peut être positif mais ça peut aussi
être négatif et justement pour protéger
toutes ces données et limiter les
dérives les experts-comptables via une
association liée à la profession on crée
une plateforme de dématérialisation
partenaire je facture.com je ne dis pas
que ce sera la meilleure plateforme car
elle est toujours en cours de
développement à ce jour mais si vous
changez de logiciel comptable ou de
logiciels de facturation en 2023 ou 2024
il sera intéressant de vérifier si ce
logiciel est compatible avec la
plateforme je facture.com ce ne sera
sûrement pas la moins chère ce ne sera
sûrement pas celle qui offrira le plus
de services mais ce sera sûrement l'une
des plus sécurisées au niveau de
l'utilisation de vos données à travers
cette vidéo je pense que vous sentez que
j'ai comme un goût amer au fond de la
gorge au sujet de la facturation
électronique et si j'ai l'impression que
les entreprises ont encore une fois se
faire avoir ne vous inquiétez pas la
communication du gouvernement est déjà
prête pour vous faire avaler la pilule
en vous parlant des avantages de la
facture électronique
on ne va pas se le cacher si les deux
premiers pays à avoir mis en place la
facture électronique ce sont l'Argentine
et l'Italie ce n'était pas pour aider
les entreprises à améliorer leur process
mais principalement pour limiter la
fraude fiscale et améliorer les recettes
en matière de TVA et d'impôt sur les
sociétés voilà le principal avantage de
cette réforme il ne sera pas pour vous
mais pour l'État mais si on disait la
vérité dans les communiqués officielles
ce ne serait pas super vendeur donc même
si on n'a pas encore des spots à la
télévision vantant les avantages de la
facture électronique on retrouve déjà
sur le site du gouvernement les thèmes
qui seront abordés et on va le regarder
et on va les analyser cette obligation
poursuit plusieurs objectifs renforcer
la compétitivité des entreprises grâce à
l'allègement de la charge administrative
à la diminution des délais de paiement
et aux gains de productivité résultant
de la dématérialisation pour une
entreprise le coût d'une facture
électronique est inférieur à celui d'un
timbre poste alors que que celui d'une
facture papier et supérieur à 10 euros
en premier ce qui est mis en avant ce
sont les économies de charge
administratives en disant qu'aujourd'hui
traiter une facture papier coûte plus de
10 euros et que demain traiter une
facture informatique coûtera moins de 1
euro grâce à l'automatisation et au
licencement du personnel ouais super
comme argument alors est-ce que générer
une facture papier coûte aujourd'hui 10
euros peut-être entre le fait de la
générer de l'imprimer de l'envoyer
derrière de la comptabiliser chez le
vendeur et chez l'acheteur et de
l'archiver on est peut-être dans un coup
entre 5 et 10 euros par facture mais à
ce jour rien ne dit avec tous les coups
informatiques que je vous ai détaillés
que la gestion d'une facture
électronique coûtera moins de 1 euro
demain je suis même déjà certain que ce
ne sera pas le cas et surtout même si
c'était vrai pourquoi passer par un
portail public de facturation si la
facturation électronique est économique
il est tout à fait possible de la
généraliser et d'obliger les opérateurs
les entreprises à générer des factures X
et à les transmettre à leurs clients
sans pour autant passer obligatoirement
par la case administration fiscale et
comme même l'administration s'est rendu
compte de cette problématique elle met
en avant un deuxième avantage pour
justifier la plateforme publique de
facturation simplifier à terme les
obligations déclaratives des entreprises
en matière de TVA grâce à un pré
remplissage des déclarations
automatisées les déclarations de TVA
waouh super comme avantage une fois que
ma comptabilité est mise à jour
quotidiennement par des flips factures
entrants et sortants faire une
déclaration de TVA ce n'est pas super
compliqué par contre si demain
l'administration pré remplit votre
déclaration de TVA et que vous n'êtes
pas d'accord avec elle vous risquez d'en
perdre du temps et de l'argent essayer
de justifier votre position et on arrive
au troisième objectif améliorer la
détection de la fraude au bénéfice des
opérateurs économiques de bonne foi
c'est l'argument choc avec cette phrase
si on prend le temps de lire entre les
lignes on retrouve presque le des motif
principal de la réforme de la facture
électronique améliorer les recettes
fiscales mais l'argument était tourné à
l'avantage du lecteur en écrivant que
cette réforme allait aider les personnes
honnêtes alors je vous le dis dès
aujourd'hui la facture électronique ne
va pas résoudre tous les problèmes de
fraude avec cette loi il n'y aura que
les ventes pour lesquelles on aimait des
factures qui seront contrôlées donc pour
l'artisan ou le commerçant malhonnête
qui fait des ventes sans factures et qui
se fait payer en espèces cette réforme
elle elle ne va rien changer et il
pourra toujours faire son Black sans le
déclarer et sans payer d'impôts donc
sauf si on oblige demain à payer
obligatoirement par carte bleue la
réforme ne va rien changer et on arrive
au dernier élément qui me laisse songeur
améliorer la connaissance en temps réel
de l'activité des entreprises pour
permettre un pilotage de la politique
économique au plus près de la réalité
économique des acteurs est-ce que ça ne
voudrait pas dire que nous aurons demain
des contrôles fiscaux en temps réel ou
l'administration étudiera le détail de
vos de vente et de l'ensemble de vos
factures d'achat afin de relever
n'importe quelle anomalie je vous l'ai
dit la réalité va dépasser la fiction
l'informatique prend le pouvoir et si ça
continue comme ça vous subirez peut-être
après demain un contrôle fiscal avant
même de commettre une infraction juste
parce que l'algorithme l'aura déterminé
mais là je m'égare et je suis peut-être
un peu pessimiste si vous avez un avis
sur le sujet ou si vous avez des
remarques sur cette vidéo surtout
n'hésitez pas à le mettre en commentaire
ça me permettra de savoir si je suis le
seul à avoir cette mauvaise impression
personnellement même si je pense avoir
la fibre informatique je suis convaincu
que l'homme sera toujours plus important
que la machine pour faire avancer le
monde de l'entreprise et si vous voulez
me voir avec un avis plus positif
n'hésitez pas à regarder cette vidéo et
en attendant entreprenez bien
[Musique]
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