Le Comité Social Economique (CSE) : Nouvelle instance représentative des salariés. Episode 1

Aract Paca

5 Apr 201903:28

Summary

TLDRLe dialogue social dans l'entreprise évolue avec la mise en place d'une instance unique représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE), qui devient l'interlocuteur privilégié entre l'employeur et les salariés. Cette réforme vise à renforcer, dynamiser et simplifier la négociation d'accords d'entreprise. Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT fusionnent dans le CSE, qui a des attributions spécifiques selon l'effectif de l'entreprise. Les entreprises de 11 à 49 salariés sont concernées, et le CSE joue un rôle clé en matière de protection des salariés et de négociation collective. Les entreprises doivent mettre en place le CSE au plus tard le 1er janvier 2020, et diverses ressources pratiques sont disponibles pour aider à cette mise en œuvre.

Takeaways

🗓️ Depuis septembre 2017, l'état a l'intention de renforcer, dynamiser et simplifier le dialogue social dans l'entreprise.
🔧 Une des mesures adoptées est la création d'une instance représentative unique du personnel : le Comité Social et Économique (CSE).
🧩 Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT fusionnent au sein du CSE.
🏢 Les entreprises de 15 salariés et plus sont concernées par la mise en place d'un CSE.
👥 La mise en place du CSE est obligatoire dès que l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
📈 Le CSE est compétent pour porter les réclamations collectives et individuelles des salariés, ainsi que pour promouvoir la santé et la sécurité au travail.
🔄 Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE assume les rôles des délégués du personnel, du CEA et du CHSCT.
🗳️ Les membres du CSE sont élus pour une durée maximale de quatre ans, et le nombre d'élus varie en fonction de la taille de l'entreprise.
📊 Le CSE se réunit au moins une fois par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, et au moins une fois tous les deux mois pour celles de plus de 300 salariés.
🛠️ Il est important pour les entreprises concernées de négocier un protocole d'accord préélectoral et un accord d'entreprise de mise en place du CSE adapté à leurs spécificités.
📆 Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre en place progressivement le CSE en fonction du terme du mandat des élus actuellement en place.

Q & A

Quel changement a été apporté au dialogue social dans l'entreprise depuis septembre 2017 ?
-L'État a souhaité renforcer, dynamiser et simplifier le dialogue social en créant une seule instance représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE), qui deviendra l'interlocuteur privilégié de l'employeur et des salariés.
Quels organismes vont fusionner au sein du Comité Social et Économique ?
-Les délégués du personnel, le Comité d'Entreprise (CE) et le CHSCT vont fusionner pour former le Comité Social et Économique.
Est-ce que les entreprises de 15 salariés doivent mettre en place un CSE ?
-Oui, dès que l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, la mise en place d'un CSE est obligatoire.
Quel est le délai pour la mise en place du CSE pour les entreprises concernées ?
-Les entreprises devront mettre en place le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Quels sont les rôles du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?
-Le CSE continue à porter les réclamations collectives et individuelles des salariés, à contribuer au respect de la réglementation et à promouvoir la santé et la sécurité au travail.
Quel est le rôle du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
-Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE exerce à la fois les rôles des délégués du personnel, du CEA et du CHSCT.
Combien de temps les élus du CSE restent-ils en fonction ?
-Les élus du CSE sont élus pour une durée maximale de quatre ans.
Quelle est la fréquence de réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
-Le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Quels sont les sujets abordés lors des réunions du CSE ?
-Les réunions du CSE abordent des sujets tels que la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Quelles sont les actions à entreprendre pour bien mettre en place le CSE ?
-Il est recommandé de négocier un protocole d'accord préélectoral et un accord d'entreprise de mise en place du CSE, afin de l'adapter aux spécificités de l'entreprise et aux besoins de ses acteurs.
Où puis-je trouver plus d'informations et des outils pratiques sur la mise en place du CSE ?
-Vous pouvez trouver plus d'informations et des outils pratiques sur le site de la DIRECTE PACA et de l'Arac Packard.

Outlines

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📜 Évolution du dialogue social dans l'entreprise

Le dialogue social au sein des entreprises est en train de changer depuis septembre 2017, avec l'objectif d'être renforcé, dynamisé et simplifié par l'État. Une des mesures clés est la création d'une instance unique représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE), qui deviendra l'interlocuteur privilégié entre l'employeur et les salariés. Cette nouvelle instance pourrait impliquer la fusion des délégués du personnel, du Comité d'Entreprise (CE) et du CHSCT au sein du CSE.

🏢 Obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSA)

Toute entreprise du secteur privé, quel que soit son statut juridique, est tenue de mettre en place un Comité Social et Économique (CSA) dès qu'elle compte au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs. Cette obligation concerne également certains établissements publics et doit être respectée au plus tard le 1er janvier 2020. Les entreprises de 11 à 49 salariés verront leurs attributions et missions du CSE se distinguer, notamment en portant les réclamations collectives et individuelles des salariés, contribuant au respect de la réglementation et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail.

🗳️ Fonctionnement et attributions du CSE dans les entreprises de différentes tailles

Le CSE a un rôle de veille et de protection des salariés, devenant un acteur clé de la négociation collective, tout en faisant partie du Comité Interprofessionnel d'Entreprise (CIEL). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE peut négocier des accords sans délégué syndical. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE assume les rôles des délégués du personnel, du CEA et du CHSCT. Les élus du CSE, dont le nombre varie en fonction de la taille de l'entreprise, sont élus pour une durée maximale de quatre ans.

📝 Organisation et mise en place du CSE

Pour assurer une mise en place efficace du CSE, il est important de négocier un protocole d'accord préélectoral et un accord d'entreprise de mise en place du CSE, adaptés aux spécificités de chaque entreprise et à ses besoins. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre en place progressivement le CSE, en fonction du terme du mandat des élus actuellement en place. Des outils pratiques sont disponibles pour aider à organiser les élections et à mettre en place le CSE, et plus d'informations peuvent être trouvées sur le site de la Direccte PACA et de l'Arac.

Mindmap

Keywords

💡Dialogue social

Le dialogue social se réfère aux discussions et aux négociations entre les employeurs et les représentants des salariés concernant les conditions de travail, les droits et les obligations dans l'entreprise. Dans la vidéo, il est mentionné que l'État souhaite renforcer, dynamiser et simplifier ce dialogue depuis septembre 2017.

💡Instance représentative du personnel

Une instance représentative du personnel est un organisme au sein de l'entreprise qui représente les intérêts des salariés vis-à-vis de l'employeur. La vidéo introduit le concept de fusion de différentes instances en une seule instance appelée le Comité Social et Économique (CSE).

💡Comité Social et Économique (CSE)

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance unique qui regroupe les fonctions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT. Il est créé pour simplifier et dynamiser le dialogue social dans l'entreprise. Le CSE devient obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés dès le 1er janvier 2020.

💡Fusion

La fusion dans ce contexte se réfère à l'intégration des fonctions de plusieurs instances représentatives du personnel en une seule, le CSE. Cette mesure vise à simplifier la gestion des relations sociales dans l'entreprise.

💡Négociation collective

La négociation collective est le processus par lequel les représentants des salariés et des employeurs discutent et s'accordent sur les conditions de travail. Le CSE joue un rôle clé dans ce processus, surtout en l'absence de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés.

💡Santé et sécurité au travail

La santé et la sécurité au travail concernent les mesures et les politiques visant à garantir un environnement de travail sûr et sain. Le CSE a pour mission de promouvoir la santé et la sécurité au sein de l'entreprise, en se réunissant notamment pour discuter de ces sujets.

💡Mise en place

La mise en place fait référence à l'installation et à l'organisation du CSE dans une entreprise. La vidéo explique que les entreprises doivent préparer un protocole d'accord préélectoral et peuvent négocier un accord d'entreprise pour adapter le CSE aux spécificités de leur structure.

💡Élection

Les élections au sein de l'entreprise sont le processus par lequel les salariés élisent leurs représentants au CSE. La vidéo mentionne qu'il est important de bien organiser ces élections et de négocier un protocole d'accord préélectoral.

💡Mandat des élus

Le mandat des élus désigne la période pendant laquelle les représentants des salariés exercent leurs fonctions au sein du CSE. Dans la vidéo, il est précisé que cette durée maximale est de quatre ans et varie selon la taille de l'entreprise.

💡Direccte

La Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) est une structure régionale qui fournit des informations et des outils pratiques pour aider les entreprises à mettre en place le CSE. La vidéo invite à consulter leur site pour plus d'informations.

Highlights

Le dialogue social dans l'entreprise évolue depuis septembre 2017 avec l'objectif de le renforcer, dynamiser et simplifier.

L'État souhaite créer une seule instance représentative du personnel qui sera l'interlocuteur privilégié de l'employeur et des salariés.

La nouvelle instance est le Comité Social et Économique (CSE).

Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT fusionnent au sein du CSE.

La mise en place d'un CSE est obligatoire dès que l'entreprise a 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

La mise en place du CSE concerne toutes les structures du secteur privé et certains établissements publics.

Les entreprises doivent mettre en place le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Le CSE favorise la négociation d'accords propres à l'entreprise.

Le CSE est l'instance d'expression collective des intérêts des salariés.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE assume les rôles des délégués du personnel, du CEA et du CHSCT.

Le CSE a un rôle de veille et de protection des salariés et devient un acteur de la négociation collective.

Les salariés élisent les membres du CSE pour une durée maximale de quatre ans.

Le nombre d'élus au CSE varie en fonction de la taille de l'entreprise.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois.

L'employeur doit s'assurer que le CSE dispose des moyens de remplir ses missions.

Il est recommandé de négocier un protocole d'accord préélectoral et un accord d'entreprise pour la mise en place du CSE.

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre en place progressivement le CSE.

Des outils pratiques sont disponibles pour aider à organiser les élections et à mettre en place le CSE.

Plus d'informations et outils sont disponibles sur le site de la Direccte PACA et de l'Arac.