MODES D'ACQUISITION du DROIT de PROPRIÉTÉ 🧐 (résumé)
Summary
TLDRLe droit de propriété est un pilier de notre civilisation, permettant le commerce et la définition de ce qui nous appartient. Ce script explore les différentes façons d'acquérir la propriété, y compris par convention, prescription, incorporation, occupation, succession, donation et invention. Il explique également les notions d'usufruit et de nue-propriété, illustrées par des exemples concrets. Le droit de propriété intellectuelle est également mentionné, avec l'histoire de George Lucas et Star Wars. Le script conclut par des considérations sur la détection de trésors et la loi du 50/50, invitant les téléspectateurs à explorer davantage sur le sujet.
Takeaways
- 🏛️ Le droit de propriété est un pilier fondamental du droit et de la civilisation, permettant le commerce et la définition de ce qui appartient à qui.
- 🔄 Ce droit peut être complexe et se diviser en différents types, comme l'usufruit et la nue-propriété, qui ont des applications spécifiques.
- 🌟 L'histoire de George Lucas met en lumière l'importance de la propriété intellectuelle, qui a permis à Lucas de gagner beaucoup plus sur le merchandising de Star Wars que sur son salaire initial.
- 📚 Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, à condition d'éviter l'usage prohibé.
- 🧩 Le droit de propriété peut être démembré, comme dans le cas des investisseurs dans les fonds d'investissement immobilier qui peuvent devenir propriétaires partiels de biens immobiliers.
- 📝 L'acquisition du droit de propriété se fait principalement par convention (comme un achat), prescription (usage prolongé sans revendication du propriétaire), et d'autres méthodes.
- 🔄 La prescription peut être acquisitive, permettant d'acquérir un bien après un certain nombre d'années sans que le propriétaire ne s'en manifeste, ou extinctive, causant la fin d'un droit par non-usage.
- 🛠️ L'acquisition par incorporation signifie que ce qui est ajouté à un bien (comme une baignoire ou une chaudière) peut devenir la propriété de celui qui possède le bien principal.
- 🌊 L'acquisition par occupation permet de devenir propriétaire d'un bien qui n'appartient à personne, comme un objet trouvé ou un coquillage à la plage.
- 🐕 Les animaux domestiques ne peuvent pas être acquis par occupation, et les trésors trouvés peuvent être revendiqués par l'État si importants ou archéologiques.
- 🗝️ L'acquisition par succession ou donation est également possible, avec des implications juridiques spécifiques, comme la loi des 3 ans pour les donations qui évitent les impôts sur les successions.
Q & A
Quel est le rôle fondamental du droit de propriété dans la société?
-Le droit de propriété est l'un des piliers de la civilisation. Il permet de définir ce qui appartient à qui, ce qui est essentiel pour éviter des actes illégaux tels que le vol et pour permettre le commerce en facilitant le transfert de propriété.
Comment le droit de propriété peut-il être divisé ou démembré?
-Le droit de propriété peut être démembré en différentes parties, comme l'usufruit et la nue-propriété. Par exemple, dans le cas d'une location, le locataire détient l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser la propriété, tandis que le propriétaire reste titulaire de la nue-propriété, soit la propriété des murs et de la structure de la maison.
Quel est l'exemple donné dans le script pour illustrer le concept d'usufruit?
-L'exemple de la location d'une maison est utilisé pour expliquer l'usufruit. Le locataire, qui utilise la maison, détient l'usufruit, ce qui lui permet d'en profiter, tandis que le propriétaire garde la nue-propriété, c'est-à-dire la propriété des murs et de la structure de la maison.
Comment la propriété intellectuelle est-elle mentionnée dans le script?
-La propriété intellectuelle est abordée à travers l'exemple de George Lucas, le créateur de Star Wars, qui a négocié les droits de propriété sur le merchandising et les produits dérivés au lieu d'un salaire plus élevé. Cela a mené à une fortune considérable provenant de la vente de ces produits.
Quelle est la définition du droit de propriété selon l'article 544 du Code civil?
-Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohibé.
Quels sont les différentes manières d'acquérir le droit de propriété mentionnées dans le script?
-Les manières d'acquérir le droit de propriété mentionnées dans le script incluent l'acquisition par convention, la prescription, l'acquisition par incorporation, l'occupation, la succession, la donation et l'invention de trésors.
Quel est l'exemple donné pour expliquer l'acquisition de propriété par prescription?
-L'exemple de deux voisins est donné, où l'un d'eux utilise une partie du jardin de l'autre pour entreposer du matériel. Après 10 ans d'utilisation non contestée, le voisin bricoleur pourrait potentiellement acquérir cette partie de terrain par prescription acquisitive.
Comment est expliquée l'acquisition de propriété par incorporation dans le script?
-L'acquisition par incorporation est illustrée par l'exemple d'un locataire qui installe une nouvelle climatisation, une nouvelle baignoire ou une nouvelle chaudière dans une maison. Ces éléments, qui sont initialement meubles, s'incorporent à la maison et peuvent devenir la propriété du propriétaire si ils ne peuvent être enlevés sans dégrader la propriété.
Quel exemple est donné pour l'acquisition de propriété par occupation?
-L'exemple donné est celui de la ramasser un coquillage sur une plage, qui devient alors la propriété de la personne qui le ramasse, à moins qu'il ne soit déjà la propriété de quelqu'un d'autre.
Quel est l'intérêt de la donation en ce qui concerne l'évasion fiscale, comme mentionné dans le script?
-Le script mentionne la loi des 3 ans, qui stipule que si une personne fait une donation et qu'elle ne meurt pas dans les trois ans suivants, elle ne sera pas taxée sur cette donation. Cela peut être utilisé pour éviter les impôts sur la succession.
Quelle est la différence entre l'invention de trésor sur son propre terrain et sur celui d'un autre?
-Si l'on trouve un trésor sur son propre terrain, il appartient à la personne qui l'a trouvée. Cependant, si le trésor est trouvé sur le terrain d'un autre, la loi du 50/50 s'applique, ce qui signifie que les deux parties partagent la valeur du trésor.
Outlines
📚 Le droit de propriété : fondement du droit et de la civilisation
Le premier paragraphe introduit le droit de propriété comme une pierre angulaire du droit et de la civilisation, en soulignant son importance pour la légalité de nombreux actes et la possibilité de commerce. Il explique que sans droit de propriété, des actes tels que le vol deviendraient légaux. Le droit de propriété définit ce qui appartient à qui et est essentiel au transfert de propriété et au commerce. Le texte aborde également la complexification du droit de propriété avec des concepts comme l'usufruit, la nue-propriété, et le droit de propriété intellectuelle, en citant l'exemple de George Lucas et Star Wars. Enfin, l'introduction de la propriété physique et des lois d'acquisition du droit de propriété est annoncée pour les prochaines parties de la vidéo.
🏛 Les modes d'acquisition du droit de propriété
Le deuxième paragraphe détaille les différentes façons d'acquérir le droit de propriété, en commençant par l'acquisition par convention, comme l'achat ou la vente d'un bien. La prescription est la deuxième méthode, où un droit peut s'éteindre ou être acquis après un certain temps de non-usage, variant selon les pays. L'exemple des voisins et la prescription acquisitive est utilisé pour illustrer ce concept. L'acquisition par incorporation est la troisième façon, où des biens meubles deviennent immobiles et appartiennent au propriétaire de la chose à laquelle ils sont incorporés. L'acquisition par occupation est la quatrième méthode, où l'on prend possession de biens qui n'appartiennent à personne, comme ramasser un coquillage ou un objet abandonné. La succession est la cinquième façon, régie par les liens de sang, le mariage ou un testament, et la donation est la sixième, impliquant des spécificités juridiques comme l'irrévocabilité et la loi des 3 ans. Enfin, l'acquisition par invention est abordée, où le Code civil stipule que les trésors trouvés fortuitement appartiennent à celui qui les trouve, à condition qu'ils soient déclarés et qu'ils ne soient pas archéologiques ou d'importance majeure.
Mindmap
Keywords
💡Droit de propriété
💡Usufruit
💡Nue-propriété
💡Propriété intellectuelle
💡Acquisition du droit de propriété
💡Convention
💡Prescription
💡Incorporation
💡Occupation
💡Succession
💡Donation
💡Trésor
Highlights
Le droit de propriété est une base fondamentale du droit et de la civilisation, permettant le commerce et la définition de ce qui appartient à qui.
Le droit de propriété peut être complexe et être divisé en plusieurs notions telles que l'usufruit et la nue-propriété.
L'usufruit permet à une personne de profiter d'un bien sans être son propriétaire, tandis que la nue-propriété appartient au propriétaire des murs.
Le droit de propriété intellectuelle englobe les droits des marques ou l'auteur, comme illustré par l'histoire de George Lucas et Star Wars.
Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, à condition d'éviter l'usage prohibé.
Le droit de propriété peut être adapté au bien en question, comme un arbre fruitier ou un parasol, avec des droits différents selon l'utilisation.
Il existe plusieurs lois régissant l'acquisition du droit de propriété, notamment l'acquisition par convention, la prescription, l'incorporation, l'occupation, la succession et la donation.
L'acquisition par convention se fait par le biais d'un contrat, comme l'achat ou la vente d'une voiture.
La prescription permet d'acquérir un bien après un certain temps de non-usage par le propriétaire, variant selon les pays.
L'acquisition par incorporation se produit lorsque des éléments, comme une baignoire ou une chaudière, sont devenus inséparables du bien principal.
L'occupation permet d'acquérir un bien qui n'appartient à personne, comme un coquillage trouvé sur une plage.
La succession est une méthode d'acquisition du droit de propriété qui survient en cas de décès du propriétaire.
La donation est l'acte de donner quelque chose de manière irrévocable, avec des spécificités légales à respecter.
L'acquisition par invention permet à une personne de devenir propriétaire d'un trésor trouvé de manière fortuite.
Les trésors archéologiques ou d'importance majeure peuvent être revendiqués par l'État, mais l'indemnisation est prévue pour le découvreur.
La découverte d'un trésor sur le terrain d'autrui respecte la loi du 50/50, avec des implications légales spécifiques.
La détection de trésors nécessite l'autorisation du propriétaire du terrain, quelle que soit la nature du terrain.
La vidéo fournit une introduction détaillée aux différents aspects du droit de propriété et ses implications pratiques.
Transcripts
le droit de propriété c'est vraiment une
base dans le domaine du droit puisque
sans lui de nombreux délits serait
légaux des choses pas très cool comme le
vol par exemple puisque le droit de
propriété ça dicte ce qui est à toi et
ce qui est à moi ce droit est tellement
fondamental que c'est l'un des piliers
de notre civilisation c'est ce qui
permet aussi de faire du commerce
puisque sans droit de propriété il ne
peut pas avoir de transfert de propriété
et donc pas de commerce alors dis comme
ça ça a l'air plutôt simple comme
notions mais ça se complexifie
rapidement si je te dis qu'on peut
démembrer par exemple ce droit de
propriété et le diviser entre plusieurs
personnes ça s'appelle l'usufruit et là
nue-propriété par exemple on peut
imaginer que tu vas louer la maison de
quelqu'un et bien tu en profites
pourtant c'est sa maison à lui ou alors
c'est plus complexe également si je te
parle du droit de propriété
intellectuelle ça signifie le droit des
marques ou le droit d'auteur par exemple
une histoire que j'adore c'est celle de
George Lucas le créateur de Star Wars il
n'était pas trop en position de force à
l'époque pour négocier un plus haut
salaire en tant que réalisateur du coup
il a demandé à avoir les droits de
propriété du merchandising et des
produits dérivés pas convaincus du
succès de Star Wars la Fox accepter le
deal et tu sais ce qu'il en est
aujourd'hui jouais jeu de société
attractions déguisement jeux vidéo j'en
passe il y en a des tonnes qui se sont
vendus je crois que c'est vraiment l'un
des plus beaux coups de l'histoire du
cinéma mais bref dans cette vidéo on va
surtout s'intéresser aux droits de
propriété physique et aux lois qui
dictent les modes d'acquisition de ce
droit de propriété si après tu vas
t'intéresser davantage à la propriété
intellectuelle je vais aussi faire une
vidéo dessus et je la mettrai dans la
playlist endroit en attendant n'oubliez
pas pour le premier point comme
d'habitude je t'ai gardé le meilleur
pour la fin puisque tu le sais il faut
d'abord expliquer des concepts de base
avant de rentrer dans le vif du sujet
selon l'article 544 du Code civil la
propriété est le droit de jouir et de
disposer des choses de la manière la
plus absolue pourvu que l'on n'en fasse
pas un usage prohibé je vais te traduire
ça jouir de façon absolue ça fait
toujours beaucoup rire mes élèves mais
ça signifie que tu peux utiliser le bien
le donner le vendre ou même le détruire
tu peux en avoir la pleine propriété
sauf que comme le dit la loi tu ne peux
pas en faire un usage prohibé par
exemple tu peux acheter une maison mais
si tu la transformes en laboratoire de
drogue ça devient un usage prohibé c'est
interdit j'en ai parlé en début de vidéo
mais le droit de propriété peut être
démembré ça signifie qu'on va le diviser
en deux notions l'usufruit et la
nue-propriété on va reprendre l'exemple
de la location de la maison en tant que
locataire tu possèdes l'usufruit du bien
ça veut dire que tu peux l'utiliser et
en percevoir les fruits le propriétaire
de son côté et ce qu'on appelle
nue-propriétaire ça veut dire qu'il est
propriétaire des murs et que la maison
demeure à lui ce qu'il te loue c'est
uniquement le droit d'usufruit on peut
d'ailleurs aller beaucoup plus loin dans
le démembrement du droit de propriété
avec par exemple les fonds
d'investissement immobilier dans ce
scénario plein d'investisseurs vont
fournir de l'argent en achetant des
parts d'une société immobilière qui va
acheter retaper et louer des biens
immobiliers donc chaque investisseur
aura droit à une part des loyers
diminuer évidemment de certains frais
liés à la société immobilière et on peut
considérer donc que chaque investisseur
et quelque part propriétaire d'une
partie des immeubles
tu comprends donc aussi que le droit de
propriété doit être adapté au bien
auquel il se rapporte dans l'exemple
d'un arbre fruitier tu pourras le couper
le vendre en faire du bois récolter ses
fruits ou bien vendre ses fruits par
contre si tu possèdes un parasol ben le
droit est un petit peu adapté puisqu'ici
il y a pas de fruits à récupérer mais tu
peux imaginer le louer il suffit de
penser au loueur de parasol sur les
plages qui louent des transats et des
parasols avec l'usufruit de leur bien
alors tout ça c'est très intéressant
mais tu te demandes sûrement maintenant
comment je fais pour acquérir ce fameux
droit de propriété et bien il y a
principalement cette loi concernant
l'acquisition du droit de propriété et
je vais te les présenter maintenant avec
à chaque fois un exemple la première
c'est la plus simple il s'agit de
l'acquisition par convention ici on va
signer un contraste qui va permettre le
transfert de propriété par exemple pour
l'achat ou l'avant d'une voiture
deuxième possibilité c'est la
prescription je te les donne dans
l'ordre des lois mais il y a pas
vraiment de classement ici la
prescription tu connais peut-être c'est
l'extinction d'un droit suite au non
usage de celui-ci donc après un certain
ton droit disparaît la prescription
acquisitive permet donc d'acquérir un
bien parce que le propriétaire ne s'est
pas manifester depuis plus de 10 ans
dans certains pays ça peut même aller
jusqu'à 30 ans donc renseigne-toi un
minimum si jamais le sujet t'intéresse
mais ça sera plus clair avec un exemple
c'est l'histoire de deux voisins dont
l'un d'entre eux est très bricoleur
l'autre voisin c'est l'extrême inverse
donc quand le bricoleur vient le voir
pour lui demander s'il peut entreposer
du matériel au fond du jardin il dit bah
ok pas de problème les années passent et
le bricoleur à chaque fois ramène une
petite bouteille de vin pour remercier
son voisin et lui propose même
d'installer une clôture pour délimiter
la zone où il dépose du matériel pour
pas ennuyer plus le voisin après 10 ans
le voisin bricoleur va intenter une
action en justice pour obtenir un
jugement qui prononcera la prescription
acquisitive ça signifie que la part de
terrain qu'il a exploité pendant les dix
années pourrait devenir à lui il faut
savoir que ce n'est pas aussi simple que
ça et qu'il va aussi falloir fournir des
preuves de plus dès que le propriétaire
légitime se manifeste le compteur
retomba zéro donc il suffit d'un SMS ou
d'une Lettre pour relancer le compteur
il y a donc quelques petites règles à
retenir par exemple que la prescription
acquisitive doit avoir été publique il
ne faut pas cacher les choses jusqu'à ce
qu'elle devienne les tiennes et il ne
faut pas non plus avoir eu manipulation
donc dans le cas de notre bricoleur
c'est peut-être pas gagné d'avance on
pourrait passer la vidéo là-dessus mais
on va plutôt passer à notre troisième
loi si la prescription t'intéresse et
que tu veux que je fasse une vidéo plus
complète n'hésite pas à me le dire dans
les commentaires la troisième
possibilité c'est l'acquisition du droit
de propriété par incorporation c'est à
dire que tout ce qui s'unit ou
s'incorpore à une chose bien rejoindra
le propriétaire de cette chose de base
par exemple si un locataire installe une
nouvelle clim une nouvelle baignoire et
nouvelle chaudière et bien ces éléments
qui sont meubles à la base vont
s'incorporer à la maison et pourront
devenir la propriété du propriétaire
puisque on ne peut plus les enlever sans
dégrader le bien de base bien évidemment
le locataire pourra demander à être
indemnisé quatrième loi il s'agit de
l'acquisition par
occupation ça magnifique ici tu vas
prendre possession de quelque chose qui
n'appartient à personne ça peut être
ramasser un coquillage ça devient alors
ton coquillage et on ne peut plus te le
voler l'acquisition par occupation
fonctionne également si tu ramasses un
objet volontairement abandonné ou encore
pour les produits issus de la chasse ou
de la pêche tout cela est réglementé
bien sûr tu ne peux pas aller chasser le
chat du voisin et l'acquérir par
occupation d'ailleurs en parlant des
animaux domestiques ils sont
inaccessibles par
occupation cela signifie que tu ne peux
pas légalement récupérer un animal dans
la nature et en faire ta propriété et
ton animal domestique cinquième mode
d'acquisition du droit de propriété
c'est la succession là aussi j'ai fait
une vidéo entière à ce sujet qui est
peut-être déjà sortie d'ailleurs mais ce
que tu dois retenir c'est que la
succession arrive quand une personne est
décédée en gros la succession peut être
régie par trois éléments tout d'abord
les liens du sang ou alors le mariage ou
encore un testament le sixième mode
d'acquisition du droit de propriété ça
s'approche un petit peu du précédent
c'est la donation ici tu vas donner
quelque chose de ton vivant ça a l'air
simple mais là aussi il y a toujours
quelques spécificités par exemple il
faut savoir que donner ces données il y
a un caractère irrévocable tu ne peux
pas récupérer ce que tu as donné par
donation deuxièmement il faut
l'intention de donner tu ne peux pas
manipuler une personne pour qu'elle te
donne quelque chose et après dire oh
merci belle donation et dernière élément
il faut toujours vérifier la loi des 3
ans qui est un petit peu morbide je te
l'accorde en gros quand tu fais une
donation tu ne seras pas taxé si tu ne
meurs pas dans les trois ans pourquoi
est-ce qu'on fait ça et bien parce que
quelqu'un atteint d'une maladie par
exemple pourrait se dire j'en ai plus
pour longtemps je vais tout donner de
mon vivant comme ça quand je vais
décéder il y aura pas d'impôt sur ma
succession et bien c'est raté le
meilleur pour la fin on va parler des
trésors avec l'acquisition par invention
selon le Code civil si tu trouves un
trésor de manière fortuite ça signifie
que tu n'as pas fait des fouilles ou
utiliser un détecteur de métaux alors on
considère que c'est le hasard et ce bien
sera pour toi le propriétaire doit bien
sûr être inconnu et tu devras déclarer
ce trésor attention puisque s'il s'agit
d'un trésor archéologique ou d'une
découverte importante l'état aura le
droit de revendication dessus donc il
pourra te le prendre mais tu auras bien
sûr une indemnisation et une
compensation et je pense que c'est
normal que l'objet finisse dans un musée
alors attention il faut aussi faire la
différence entre une découverte sur ton
propre fond ton propre terrain ou bien
le fond d'un autre si tu as découvert un
trésor sur le fond d'autres oui dans ce
cas-ci on respecte la loi du 50/50 j'ai
parlé de détection tout à l'heure mais
là aussi il y a plein de choses à savoir
donc si tu veux un épisode sur ça
n'hésite pas à me le dire en commentaire
retiens que pour faire de la détection
il faut avoir l'autorisation du
propriétaire du terrain même dans tout
ce qui est forêt ou exploitation
agricole dans les champs et tout ça tu
dois demander aux propriétaires si il
accepte que tu fasses de la détection
sur son terrain en attendant j'espère
que tu as appris des choses n'hésite pas
à faire un tour dans mes playlists sur
la chaîne je suis sûr que tu y trouveras
ton bonheur et je te fais ici d'être
resté jusqu'ici puisque ça signifie que
tu es quelqu'un d'un petit peu
discipliné et c'est de plus en plus rare
de nos jours en tout cas c'est tout pour
moi je te dis merci d'avoir regardé la
vidéo jusqu'au bout
[Musique]
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