La conclusion du contrat à durée déterminée | Web série droit du travail
Summary
TLDRLe contrat à durée déterminée (CDD) est un sujet important du droit du travail. Ce script explique que le CDD est un contrat d'exception qui ne doit être utilisé que pour des motifs précis et limités, tels que le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité ou l'exécution de travaux temporaires. Il est encadré par un formalisme strict, notamment l'obligation d'être écrit et de respecter certaines clauses spécifiques. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions civiles ou pénales pour l'employeur. Le script invite également à la responsabilité et à la connaissance des droits et obligations liées aux CDD.
Takeaways
- 📜 Le contrat à durée déterminée (CDD) est une forme d'emploi exceptionnelle, contrôlée par le Code du travail et ne doit être utilisée qu'à des fins précises et limitées.
- 🚫 Il est interdit d'utiliser un CDD pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif ou pour des travaux particulièrement dangereux, sous peine de sanctions civiles et pénales.
- ✍️ Tout CDD doit être écrit, sans quoi il est réputé CDI (contrat à durée indéterminée). La rédaction d'un contrat écrit est obligatoire pour le contrat initial et pour les contrats renouvelés.
- 🔍 Les motifs de recours au CDD sont strictement encadrés et doivent être précisément définis dans le contrat, faute de quoi le contrat peut être requalifié en CDI.
- ⏱️ Le CDD est limité dans son utilisation et ne peut être conclu que pour des tâches précises et temporaires, ou dans des cas spécifiques comme le remplacement, l'accroissement temporaire d'activité, ou les travaux saisonniers.
- 🛠️ Les sanctions pour non-respect des règles concernant les CDD peuvent être sévères, allant de la requalification en CDI à des poursuites pénales en cas de récidive.
- 📝 Les clauses obligatoires du CDD incluent l'identité des parties, la durée du contrat, la période d'essai, le poste de travail, la rémunération et le lieu de travail.
- 🚫 Il est interdit de recourir à un CDD dans les six mois suivant la notification d'un licenciement économique, sauf pour des motifs autres que l'accroissement temporaire d'activité.
- 🔄 En cas de modification substantielle du contrat (par exemple, salaire ou qualification), cela doit être formalisé par un avenant écrit.
- 📨 Un CDD, une fois rédigé, doit être transmis au salarié dans les trois jours ouvrables suivant l'embauche, ou à compter de la date de prise de fonction effective.
- 👮♂️ L'inspecteur du travail est un métier qui permet de mettre en pratique les connaissances du droit du travail et de contribuer à la protection des droits des travailleurs.
Q & A
Quelle est l'impact de la précarité au travail sur les travailleurs?
-La précarité au travail affecte fortement les conditions d'emploi et de vie des travailleurs, les exposant à des risques professionnels et accidentels, et parfois à des traitements discriminatoires par rapport aux salariés en CDI.
Quels sont les deux critères que doit satisfaire un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour être valable?
-Un CDD doit être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et ne pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quels sont les cas limités dans lesquels le recours au CDD est autorisé?
-Le recours au CDD est autorisé pour le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité, l'exécution de travaux temporaires par nature, et certains contrats liés à la politique de l'emploi.
Quels sont les trois principaux motifs de recours au CDD?
-Les trois principaux motifs de recours au CDD sont le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire d'activité et les travaux temporaires par nature.
Quels sont les secteurs concernés par les contrats temporaires d'usage?
-Les secteurs concernés par les contrats temporaires d'usage incluent l'hôtellerie, la restauration, le spectacle, les exploitations forestières et le tourisme.
Quels sont les cas où le recours au CDD est interdit?
-Le recours au CDD est interdit pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu en cas de conflit collectif, pour effectuer des travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste ministérielle, et dans les 6 mois suivant la notification d'un licenciement économique.
Quelle est la conséquence d'un non-respect du formalisme du CDD?
-Le non-respect du formalisme du CDD peut entraîner la requalification du contrat en CDI (contrat à durée indéterminée) et expose l'employeur à des sanctions pénales ou civiles.
Quels éléments doivent être inclus dans un contrat de travail à durée déterminée (CDD)?
-Un CDD doit inclure l'identité des parties, la durée du contrat, la période d'essai éventuelle, le poste de travail, la rémunération, et le lieu de travail.
Quels sont les sanctions civiles et pénales possibles en cas de non-respect des dispositions relatives au CDD?
-Les sanctions civiles peuvent inclure la requalification du CDD en CDI, tandis que les sanctions pénales comprennent des poursuites devant les juridictions répressives, des amendes, voire des peines d'emprisonnement en cas de récidive.
Quelle est la nature du CDD par rapport au CDI?
-Le CDD est un contrat d'exception par rapport au CDI, qui est la forme générale et permanente du contrat de travail.
Comment le CDD est-il encadré par la législation du travail?
-Le CDD est strictement encadré par la législation du travail, avec des conditions précises pour sa conclusion, un formalisme strict, et des sanctions en cas de non-respect des règles.
Quel est le rôle d'un inspecteur du travail?
-Un inspecteur du travail est chargé de mettre en pratique les connaissances sur l'ensemble du champ couvert par le code du travail, incluant la surveillance de l'application des règles relatives aux CDD et aux CDI.
Outlines
😀 Les contrats de travail précaires et le CDD
Le premier paragraphe traite de l'impact de la précarité au travail sur les travailleurs, en particulier ceux recrutés en contrat de durée déterminée (CDD). Il souligne que ces travailleurs peuvent être victimes de traitements discriminatoires par rapport à ceux en contrat à durée indéterminée (CDI), notamment en matière de santé et de sécurité. Le paragraphe explique que le recours aux CDD est encadré par le Code du travail et détaille les conditions dans lesquelles ils peuvent être conclus, ainsi que les cas autorisés, comme le remplacement de salariés absents, l'accroissement temporaire d'activité, et l'exécution de travaux temporaires par nature.
😉 Les interdictions et le régime juridique du CDD
Le deuxième paragraphe aborde les cas où le recours au CDD est interdit, conformément aux dispositions légales. Il mentionne que le CDD ne peut être utilisé pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à cause d'un conflit collectif, pour des travaux particulièrement dangereux ou dans les six mois suivant une notification de licenciement économique. Le paragraphe décrit ensuite le formalisme juridique du CDD, qui doit être écrit et inclure des clauses spécifiques, et les conséquences d'un non-respect de ces formalités, comme la requalification en CDI. Il insiste sur l'obligation de transmettre le contrat écrit au salarié dans un délai précis.
🙂 Conséquences du non-respect des règles relatives au CDD
Le troisième paragraphe met en évidence les sanctions qui peuvent être infligées aux employeurs en cas de non-respect des règles relatives aux CDD. Il explique que les violations peuvent entraîner des sanctions civiles et pénales, notamment des poursuites judiciaires et des peines financières ou même de prison en cas de récidive. Le paragraphe conclut en soulignant que le CDD est un contrat d'exception qui doit être utilisé pour des motifs précis et strictement encadrés, sous peine de sanctions pour l'employeur.
Mindmap
Keywords
💡Précarité au travail
💡CDD
💡Santé et sécurité au travail
💡Recours autorisé au CDD
💡Contrat de travail
💡Droit du travail
💡Remplacement
💡Accroissement temporaire d'activité
💡Travaux temporaires par nature
💡Formalisme du contrat
💡Sanctions
Highlights
La précarité au travail affecte fortement les conditions d'emploi et de vie des travailleurs.
Les travailleurs recrutés en CDD peuvent être victimes d'un traitement discriminatoire par rapport aux salariés en CDI, en particulier en matière de santé et de sécurité.
Les travailleurs précaires sont plus exposés aux risques professionnels et aux accidents du travail.
Le recours aux CDD est strictement encadré et ne peut être utilisé que dans des cas limités.
Le CDD doit être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et ne pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi.
Le CDD est un contrat d'exception et doit satisfaire à deux conditions prévues par l'article L1242-1 du Code du travail.
Les cas de recours autorisés au CDD incluent le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité, et l'exécution de travaux temporaires.
La loi prévoit également l'utilisation de CDD pour certains contrats liés à la politique de l'emploi.
Il est interdit de recourir au CDD pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à cause d'un conflit collectif.
Les travaux particulièrement dangereux ne peuvent être confiés qu'à un CDD sous certaines conditions strictes.
Il est interdit de recourir au CDD dans les 6 mois suivant la notification d'un licenciement économique pour le même poste.
Le CDD doit être écrit, et l'absence de formalisme peut entraîner sa requalification en CDI.
Les clauses obligatoires spécifiques au CDD incluent la définition précise du motif de recours, la durée du contrat, et la rémunération.
Le non-respect des dispositions relatives à la conclusion du CDD peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Le CDD est un contrat exceptionnel qui ne doit être utilisé que pour des motifs précis et limites.
Le non-respect des règles régissant le CDD peut conduire à des sanctions, y compris la requalification en CDI et des poursuites pénales.
Le métier d'inspecteur du travail permet de mettre en pratique les connaissances du droit du travail et de contribuer au respect des droits des travailleurs.
Transcripts
la précarité au travail impacte
fortement les conditions d'emploi et de
vie des travailleurs les travailleurs
recrutés en CDD peuvent être victimes
d'un traitement différent voire
discriminatoire par rapport au salariés
en CDI sur le plan de la santé et de la
sécurité les travailleurs précaires
constituent une population plus exposé
que d'autres travailleurs au risques
professionnels et aux accidents du
travail le recours CDD est en
conséquence strictement
encadré quels sont les cas de recours
autorisés et quell forme ce type de
contrat doit-il respecter c'est ce que
nous allons
[Musique]
voir bonjour thodorine et aujourd'hui je
vais vous présenter les règles relatives
à la conclusion du contrat durée
déterminé un épisode d'une série
consacrée au droit du travail le CDI est
la forme générale et permanente du
contrat de travail à l'inverse le CDD
est un contrat d'exception pour être
valable il doit satisfaire aux deux
conditions prévues par l'article L
1242-1 du Code du travail d'une part
avoir été conclu pour l'exécution d'une
tâche précise et temporaire et d'autre
part ne pas avoir quel que soit son
motif ni pour objet ni pour effet de
pourvoir durablement un emploi lié à
l'activité normale et permanente de
l'entreprise il n'est par ailleurs
possible d'y avoir recours que dans des
cas limités nous les examinerons dans
une première partie dérogatoire au
droits commun et provisoire par nature
le CDD est soumis à un régime juridique
que nous aborderons dans une seconde
partie nous conclurons avec le
contentieux relatif au non respect des
règles qui encadrent le
CDD le code du travail énumère de
manière limitative les les cas de
recours au CDD il vise ainsi précisément
le remplacement du salarié absent
l'accroissement temporaire d'activité
l'exécution de travaux temporaires par
nature à côté de ces trois cadres cours
la loi prévoit aussi la possibilité
d'user des CDD pour certains contrats
liés à la politique de l'emploi
commençons par le recours au CDD en vue
d'un remplacement ce cadre cour recouvre
des situations très diverses il peut
d'abord de faire face à une absence ou
toute suspension du contrat de travail
d'un salarié le CDD conclut en vue de
remplacement d'un salarié absent et la
situation la plus courante s'agissant de
ce premier motif de recours il s'agit
bien évidemment de per une absence
temporaire Pier une demande de passage à
temps partiel provisoire d'un salarié ou
opérer un relais entre le départ
définitif d'un salarié et l'entrée en
service du nouveau titulaire du poste
peuvent également justifier de recourir
au CDD pour remplacement second motif de
recours au CDD l'accroissement
temporaire d'activité l'employeur peut
dans ce cadre embaucher un salarié pour
faire face à une augmentation temporaire
de l'activité habituelle de l'entreprise
cette hypothèse recouvre d'abord une
commande exceptionnelle nécessitant des
moyens exceptionnels une tâche
occasionnelle et non durable ne relevant
pas de l'activité habituelle et
principale de l'entreprise est aussi
reconnu comme pouvant juste justifier le
recours au CDD les travaux urgents dont
l'exécution est nécessaire pour prévenir
des accidents imminents ou organiser des
mesures de sauvetage entre de la même
façon dans le champ d'application de
l'accroissement temporaire d'activité en
dehors de ces circonstances la
définition de l'accroissement temporaire
d'activité autorise la conclusion d'un
CDD en cas de variation cyclique de
l'activité d'une entreprise dès lors que
cette variation est temporaire les
travaux temporaires par nature troisième
motif de recours au CDD autorisé visent
en premier lieu les contrats saisonniers
la notion d'emploi à caractère
saisonnier a d'abord été définie par
l'administration et par la Cour de
cassation ce type de contrat devait être
conclu pour des périodes coïncidant avec
une partie ou l'intégralité de plusieurs
saisons la loi dit travail du 8 août
2016 est venue préciser qu'il s'agit des
emplois dont les tâches sont appelées à
se répéter chaque année selon une
périodicité à peu près fixe en fonction
du rythme des saisons ou des modes de
vie collective les travaux temporaires
par nature recouvrent également des
contrats temporaires d'usage ces
contrats concernent des secteurs
limitativement énumérés par décret
accords collectifs ou usage constant
ainsi sont par exemple concerné par la
possibilité d'une embauche en CDD
certains emplois de l'hôtellerie de la
la restauration le spectacle les
exploitations forestières ou bien encore
le tourisme des CDD peuvent enfin être
conclus lorsqu'ils sont conclus au titre
de dispositions législatives et
réglementaires destinées à favoriser
l'embauche de certaines catégories de
personnes sans emploi on parlera dans ce
cas de contrat aidé ou lorsque
l'employeur s'engage pour une durée et
dans les conditions fixées
réglementairement à assurer un
complément de formation professionnel au
salariés je vous propose maintenant un
zoom sur les cas où le recours au CDD
est
interdit outre le principe
d'interdiction générale de recourir au
CDD pour pouvoir durablement un emploi
lié à l'activité normale et permanente
de l'entreprise conorine a mentionné
précédemment les articles L
12242-5 et ti 6 du Code du travail ont
prévu trois types spécifiques
d'interdiction d'abord en aucun cas il
ne peut être conclu à CDD pour remplacer
un salarié dont le contrat de travail
est suspendu par suite d'un conflit
collectif sous peine de sanction civile
et pénale il est également interdit de
conclure à CDD pour effectuer des
travaux particulièrement dangereux
figurant sur une liste établie par
arrêtés ministériel le non respect de
cette interdiction peut de la même façon
que pour le remplacement d'un salariés
griviste entraîner des sanctions civiles
et pénales cette interdiction concerne
principalement des travaux exposant un
des agents chimiques dangereux une
dérogation à cette interdiction est
possible dans certaines conditions
indépendamment du formalisme de cette
demande de dérogation à l'inspection du
travail l'employeur doit surtout offrir
au salariés qu'il souhait embaucher en
CDD des garanties suffisantes qui
permettent l'exécution des travaux en
toute sécurité enfin il est interdit de
recourir au CDD dans les 6 mois qui
suivent la notification d'un
licenciement économique cette
interdiction s'applique au niveau de
l'établissement les postes auxquels
s'applique cette interdiction sont ceux
concernés par le licenciement économique
le recours au CDD pour d'autres postes
reste donc possible cette dernière
interdiction n'est applicable que si la
conclusion du CDD est motivée par un
accroissement temporaire d'activité il
est donc possible d'avoir recours au CDD
même à la suite d'un licenciement pour
motif économique pour remplacer un
salarié absent ou exécuter des travaux
tempor par nature il est également
possible de conclure un contrat
saisonnier ou un contrat temporaire
d'usage abordons maintenant le régime
juridique du CDD et plus spécifiquement
le formalisme de ce contrat nous l'avons
vu dérogatoire au droit commun le CDD
doit être écrit à défaut il est réputé
avoir été conclu pour une durée
indéterminée la rédaction obligatoire
d'un écrit vaut tant pour le contrat
initial que pour les contrats successifs
identiques et en cas de renouvellement
la realification en CDI du CDD non écrit
est la conséquence d'une présomption
irréfragable qui empêche l'employeur
d'apporter la preuve de l'existence d'un
contrat verbal conclu pour une durée
déterminée si le contrat à durée
déterminée se trouve au cours de son
exécution modifié dans un de ces
éléments substantiels salaire ou
qualification par exemple la
modification doit-elle aussi faire
l'objet d'un avenant écrit au contrat
initial s'agissant toujours du
formalisme strict du CDD la signature de
celui-ci est d'ordre public son omission
peut-elle aussi entraîner la
requalification en CDI cette obligation
s'impose tant au salarié qu'à
l'employeur le code du travail énumère
les clauses obligatoire spécifique au
CDD celle-ci varie suivant le motif de
recours et la nature du terme du contrat
la mention relative à la définition
précise du motif du recours au CDD et
parmi toutes les mentions obligatoires
de loin la plus importante en effet
l'absence l'imprécision ou
l'inexactitude du motif du recours
entraîne la requalification automatique
en CDI parmi les clauses obligatoires
nous pouvons citer outre le motif du
recours l'identité des parties la durée
du contrat la période d'essès éventuelle
le poste de travail la rémunération ou
bien encore le lieu de travail le CDD
une fois rédigé doit être transmis au
salariés au plus tard dans les de jour
ouvrable suivant l'embauche autrement à
compter de la date de prise de fonction
effective le non respect des
dispositions relatives à la conclusion
du CDD sont susceptibles d'être
sanctionné débutons par les sanctions
civil la méconnaissance d'un certain
nombre de règles régissant le CDD nous
l'avons vu expose l'employeur avoir ce
contrat être requalifié en CDI par le
juge prudomal au terme d'une procédure
accélérée sont concerné les règles
relatives au motif de recours d'une part
et cell au formalisme du contrat d'autre
part sur le plan pénal l'employeur
s'expose à des poursuites devant les
juridictions répressives siil méconnaît
les règles essentielles des CDD comme
les cadres courts la durée le
renouvellement ou le terme du contrat le
tribunal correctionnel peut prononcer
une peine d'amende voire
d'emprisonnement en cas de
récidive nous arrivons au terme de cette
vidéo et il y a donc trois points à
retenir tout d'abord le CDD est un
contrat d'exception il n'est possible
d'y avoir recours que pour des motifs
précis limitativement énumérés ensuite
le CDD obéit à un formalisme strict et
enfin le non respect des dispositions en
matière de CDD expose employeur à des
sanctions similes ou
pénal vous avez apprécié ce contenu et
la pratique du droit du trava vous
intéresse découvrez le métier
d'inspecteur du travail un métier de
terrain qui vous permettra de mettre en
pratique vos connaissances sur
l'ensemble du champ couvert par le code
du travail et bien plus encore à très
bientôt pour un nouvel épisode consacré
au droit du
[Musique]
[Applaudissements]
[Musique]
travail
oh
Ver Más Videos Relacionados
Le Cautionnement : [Droit des sûretés]
CEJM - Th5 Chap3 : L'exécution du contrat de travail
Les Privilèges (généraux, mobiliers et immobiliers) : [Droit des sûretés]
Le Gage des meubles corporels : [Droit des sûretés]
Le droit de propriété des biens corporels et incorporels (Séquence 4.2 - 1ère STMG)
The Meaning of TAG
5.0 / 5 (0 votes)