Comment embaucher (légalement) un pigiste ? - L'Instant Pro #25

Summary

Ce segment explore le concept de la pige dans le journalisme, où les journalistes sont payés en fonction de la quantité de travail fourni plutôt que d'un salaire fixe. Il aborde les distinctions légales entre les pigistes, les contrats à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI), en soulignant l'importance de respecter les règles du code du travail. Il est question des conditions légales pour éviter les abus de la pige et de la possibilité d'un CDI à temps partiel, notamment dans les petites entreprises de presse.

Takeaways

• 😀 La pige dans le journalisme désigne la rémunération selon la longueur de l'article ou le travail spécifique fourni.
• 😀 Un pigiste peut être payé à l'article ou sous forme de forfait, mais sans être salarié permanent d'une entreprise.
• 😀 Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) est autorisé pour les journalistes pigistes, mais doit respecter un caractère temporaire et précis de l'emploi.
• 😀 La jurisprudence rappelle que les CDD ne doivent pas être utilisés pour des tâches permanentes, et peuvent être requalifiés en CDI si le travail devient régulier et récurrent.
• 😀 Un contrat de travail à durée déterminée doit spécifier de manière claire et objective son caractère temporaire, avec des éléments concrets.
• 😀 Si un journaliste effectue régulièrement des piges, il pourrait se retrouver dans une situation où il occupe un emploi permanent, ce qui justifierait un CDI.
• 😀 Le CDI à temps partiel est une alternative légale pour les journalistes, avec un minimum de 24 heures de travail par semaine selon le Code du travail.
• 😀 Les petites entreprises peuvent bénéficier de dérogations concernant le nombre d'heures pour les contrats à temps partiel grâce à un accord de branche.
• 😀 Le recours excessif aux pigistes sans justification temporaire ou spécifique pourrait entraîner une requalification en CDI de l'emploi.
• 😀 Il est crucial de respecter les dispositions du Code du travail concernant les contrats à durée déterminée, pour éviter des pratiques illégales et des contentieux.

Q & A

Qu'est-ce que signifie être payé à la pige dans le journalisme ?

Être payé à la pige signifie être rémunéré en fonction de la longueur de l'article fourni, ou d'un travail spécifique donné, sans contrat à long terme.

Quelle est la différence entre la pige forfaitaire et la pige classique ?

La pige forfaitaire désigne une rémunération mensuelle fixe pour un collaborateur régulier qui n'est pas engagé en tant que salarié. En revanche, la pige classique rémunère un journaliste en fonction des tâches ou articles produits.

Quelles sont les conditions pour qu'un journaliste pigiste puisse être engagé en CDD ?

Le recours à un CDD pour un journaliste pigiste est possible si le poste a un caractère temporaire, ce qui doit être prouvé par des éléments concrets et précis dans le contrat.

Quel est le risque juridique lié au recours excessif aux pigistes ?

Un recours excessif aux pigistes pourrait entraîner la requalification des CDD en CDI, car le poste pourrait être considéré comme faisant partie de l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Que stipule le Code du travail concernant les CDD dans les entreprises ?

Le Code du travail précise qu'un CDD ne doit pas pourvoir durablement un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui implique que les pigistes ne peuvent pas occuper un emploi à long terme sans un CDI.

Quelles sont les conditions d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel pour un journaliste ?

Un CDI à temps partiel pour un journaliste doit respecter un minimum de 24 heures de travail par semaine, sauf accord spécifique dans la convention collective des journalistes pour déroger à cette règle.

Pourquoi est-il parfois difficile pour de petites entreprises de respecter le minimum de 24 heures hebdomadaires pour un CDI à temps partiel ?

Les petites entreprises n'ont souvent pas besoin ou la capacité d'employer un journaliste 24 heures par semaine, ce qui les incite à rechercher des solutions plus flexibles via des accords spécifiques dans la convention collective.

Quelles alternatives existent pour les petites entreprises face à l'exigence de 24 heures de travail hebdomadaires pour un CDI à temps partiel ?

Les partenaires sociaux de la convention collective des journalistes ont établi des accords permettant de déroger à la règle des 24 heures de travail hebdomadaires, afin d'adapter la durée de travail aux besoins des petites entreprises.

Quelles sont les conséquences d'une mauvaise gestion des contrats de travail des pigistes dans le secteur du journalisme ?

Une mauvaise gestion des contrats de travail des pigistes peut entraîner des requalifications en CDI, avec des obligations légales supplémentaires pour l'employeur, ce qui peut créer des coûts ou des responsabilités juridiques.

Qu'est-ce que la notion de 'caractère temporaire' dans le cadre d'un emploi de journaliste pigiste ?

Le caractère temporaire d'un emploi de journaliste pigiste signifie que le travail est effectué à la tâche, pour une durée limitée, et que le poste ne constitue pas une fonction permanente au sein de l'entreprise.