Is the EU democratic? The role of the European Commission | #EUDemocracyExplained

Summary

Cette série explore le rôle des institutions de l'UE et leur impact sur notre quotidien, en discutant de la démocratie au sein de l'Union. Nous allons voir comment le 'Triangle Institutionnel', composé de la Commission européenne, du Conseil de l'UE et du Parlement européen, participe au processus législatif. La Commission, en tant que gardienne des Traités, propose des lois et assure la représentation de l'UE dans le monde. Ce système complexe offre une 'double légitimité', reflétant les intérêts nationaux et les préférences des citoyens européens.

Takeaways

• 😀 L'Union européenne (UE) est souvent critiquée pour être une technocratie, mais cette série explorera comment les institutions de l'UE impactent notre quotidien et où elles méritent des critiques.
• 🏛️ L'UE travaille à travers un 'Triangle institutionnel' formé de la Commission européenne, du Conseil de l'UE et du Parlement européen, qui représentent les intérêts communs, nationaux et des citoyens.
• 🌟 La Commission européenne a le monopole de l'initiative pour proposer de nouvelles lois, agit en tant que 'gardien des Traités' et assume des fonctions exécutives.
• 📜 L'histoire de la Commission remonte à 1952 avec la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et elle a évolué avec les Traités de Rome et de Maastricht, ainsi que le Traité de Lisbonne.
• 👥 La Commission est dirigée par un président et un collège de commissaires, chacun responsable d'un domaine politique spécifique, et représente les intérêts de l'UE dans son ensemble.
• 🔄 Le 'Triangle institutionnel' garantit que les propositions de la Commission restent dans l'intérêt général de l'UE et ne deviennent loi que si le Conseil et le Parlement sont d'accord ou ont au moins leur mot à dire.
• 🗣️ Le Conseil européen, composé des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, définit l'agenda et la direction politique de l'UE, mais n'est pas impliqué dans la législation.
• 🏛️ D'autres institutions de l'UE, telles que la Cour de justice de l'UE et la Banque centrale européenne, jouent des rôles clés dans la gestion juridique et financière de l'UE.
• 🔍 L'UE a développé un système complexe d'institutions et d'organes responsables les uns des autres, représentant tous les intérêts principaux pour prétendre à un mandat légitime de gouvernance.
• 🗳️ L'UE possède une approche unique de la responsabilité, avec des mécanismes de 'responsabilité verticale' et 'horizontale' pour s'assurer que les décideurs sont tenus de respecter un code d'éthique et de bonne gouvernance.

Q & A

Quelle est la fonction principale de la Commission européenne?

La Commission européenne défend les intérêts communs des États membres de l'UE. Elle détient le droit exclusif d'initiative pour proposer de nouvelles législations, agit en tant que 'gardien des Traités' et assume un certain nombre de fonctions exécutives.

Comment la Commission européenne est-elle tenue de rendre des comptes au Parlement européen?

La Commission européenne est 'responsable' devant le Parlement européen, ce qui implique qu'elle doit soumettre un rapport annuel, répondre aux demandes de propositions législatives et peut être soumise à une motion de censure par le Parlement.

Quel est le rôle du Conseil européen dans l'UE?

Le Conseil européen, composé des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'UE, n'est pas impliqué dans l'élaboration de législations. Au lieu de cela, il fixe l'agenda et l'orientation politique de l'UE, jouant ainsi un rôle crucial dans les développements clés de l'UE.

Comment la Cour de justice de l'Union européenne contribue-t-elle à la démocratie en Europe?

La Cour de justice de l'Union européenne règle les litiges juridiques et, de manière importante, elle a la primauté sur la loi nationale dans les domaines où l'UE a été autorisée à prendre des décisions, contribuant ainsi à la protection de la démocratie.

Quelle est la signification de la 'dualité de légitimité' dans le contexte de l'UE?

La 'dualité de légitimité' fait référence à la légitimité démocratique accordée par les 27 gouvernements dans le Conseil, élus démocratiquement au niveau national, et par les citoyens européens qui élisent directement leurs représentants au Parlement européen.

Comment la Commission européenne représente-t-elle les intérêts de l'UE dans le domaine du commerce?

La Commission européenne a des responsabilités importantes dans la représentation de l'UE à l'échelle mondiale, notamment dans le domaine du commerce, où elle négocie des accords commerciaux et défend les intérêts économiques de l'Union.

Quels sont les principaux domaines de responsabilité d'un commissaire dans la Commission européenne?

Les commissaires sont responsables de divers domaines politiques, tels que l'emploi et les droits sociaux, le budget et l'administration, la santé et la sécurité alimentaire, la gestion des crises, etc.

Comment la Cour des comptes européenne contribue-t-elle à la responsabilité institutionnelle de la Commission européenne?

La Cour des comptes européenne supervise de manière indépendante la gestion budgétaire de la Commission, produisant un rapport annuel sur la manière dont la Commission gère le budget de l'UE.

Quelle est la critique principale concernant la Commission européenne en termes de responsabilité verticale?

La critique principale est que la Commission européenne n'a pas de responsabilité verticale directe envers les électeurs, car le président de la Commission n'est pas élu directement par les citoyens.

Quels sont les mécanismes de responsabilité horizontale en place pour la Commission européenne?

Les mécanismes de responsabilité horizontale incluent le contrôle parlementaire, les demandes de propositions législatives du Conseil et du Parlement, la surveillance de la Cour des comptes européenne sur le budget, les actions de la Cour de justice de l'UE en cas de violation du droit de l'UE, et les politiques et pratiques internes de la Commission.

Outlines

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🌐 Introduction à la démocratie de l'UE

Le premier paragraphe introduit la série explorant le rôle des institutions de l'UE et leur impact sur la vie quotidienne. Il discute de la démocratie au sein de l'Union, des aspects qui méritent critique et des domaines où elle est plus présente que prévu. Le script se concentre sur le 'Triangle institutionnel', qui comprend trois institutions clés de l'UE : la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen. Le texte explique le rôle de la Commission, ses responsabilités et son évolution historique, depuis la Haute Autorité de la CECA jusqu'à la Commission des Communautés européennes et les traités de Maastricht et de Lisbonne.

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🏛️ Le Triangle institutionnel et la légitimité double

Le deuxième paragraphe delves into the 'Institutional Triangle', explaining how legislation is made in the EU. It highlights the roles of the European Commission, representing the EU's common interest, the Council of the European Union, representing national governments, and the European Parliament, representing European citizens. The paragraph discusses the 'dual legitimacy' of the EU, granted by the 27 governments in the Council and European citizens who elect their representatives in the Parliament. It also introduces the European Council, composed of Heads of State or Government, which sets the EU's agenda and political direction, and distinguishes it from the Council of the European Union. The paragraph concludes by mentioning other EU institutions and their roles in ensuring democratic accountability and proper governance.

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🗳️ Responsabilité et démocratie dans la Commission européenne

Le troisième paragraphe examine la question de la responsabilité et de la démocratie au sein de la Commission européenne. Il aborde les critiques concernant l'absence d'une 'vertical accountability' directe, c'est-à-dire l'élection du Président de la Commission par les citoyens. Le texte explique le processus de désignation du Président de la Commission, qui implique le Conseil européen et le Parlement européen, et souligne l'importance de la 'dual legitimacy'. Le paragraphe explore également les mécanismes de 'horizontal accountability', tels que les pouvoirs de surveillance du Parlement européen sur la Commission, y compris le pouvoir de motion de censure. Il mentionne également les autres institutions qui exercent une surveillance sur la Commission, comme le Conseil de l'UE, la Cour des comptes européen et la Cour de justice de l'UE. Le paragraphe conclut en invitant les spectateurs à réfléchir aux défis de la démocratie au sein de la Commission et à partager leurs opinions.

Keywords

💡Technocracy

La technocratie est un système de gouvernement où les décideurs sont principalement des experts techniques ou des professionnels. Dans le contexte de la vidéo, cela fait référence à la critique selon laquelle l'UE est dirigée par des technocrates qui imposent leurs lois sans une véritable démocratie. L'expression est utilisée pour discuter de la perception de l'UE et de la manière dont ses institutions fonctionnent.

💡Brussels bureaucrats

Les 'bureaucrates de Bruxelles' est une expression péjorative utilisée pour décrire les fonctionnaires de l'Union européenne, suggérant qu'ils sont éloignés du peuple et qu'ils prennent des décisions sans responsabilité démocratique. Dans le script, cette notion est abordée pour examiner si les critiques selon lesquelles ils imposent des lois sont fondées.

💡Institutional Triangle

Le 'Triangle institutionnel' fait référence à la dynamique de prise de décision au sein de l'UE, impliquant trois institutions clés : la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Chaque institution a un rôle spécifique dans la législation de l'UE, et le triangle symbolise leur interaction pour créer des politiques qui représentent les intérêts communs, nationaux et des citoyens.

💡European Commission

La Commission européenne est l'institution exécutive de l'UE, chargée de défendre les intérêts communs des États membres. Elle a le monopole de l'initiative pour proposer de nouvelles lois, agit en tant que 'gardien des traités' et assume des fonctions exécutives. Dans la vidéo, son rôle est exploré pour comprendre comment elle contribue à la démocratie de l'UE.

💡Legislation

La législation fait référence au processus de création de lois et de règlements. Dans le script, le processus législatif de l'UE est analysé, en particulier le rôle de la Commission européenne dans la proposition de nouvelles lois et la nécessité d'un consensus entre le Conseil et le Parlement pour qu'une proposition devienne une loi.

💡European Parliament

Le Parlement européen est l'institution de l'UE directement élue par les citoyens de l'Union. Il joue un rôle clé dans la législation de l'UE en co-décidant avec le Conseil sur les propositions de la Commission. Dans la vidéo, son importance pour la démocratie de l'UE est discutée, notamment en ce qui concerne la représentation directe des citoyens.

💡Council of the European Union

Le Conseil de l'Union européenne, également connu sous le nom de Conseil européen, représente les gouvernements des États membres de l'UE. Il joue un rôle dans la législation de l'UE, en co-décidant avec le Parlement sur les propositions de la Commission. Le script explique son rôle dans le Triangle institutionnel et dans la prise de décision démocratique.

💡European Council

Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'UE. Bien qu'il ne soit pas directement impliqué dans la législation, il définit l'agenda et la direction politique de l'UE. Le script met en lumière son importance pour la gouvernance de l'UE et la manière dont il influence les politiques et les décisions.

💡Dual legitimacy

La 'dualité de légitimité' fait référence au principe selon lequel l'UE est considérée comme légitime car elle représente à la fois les gouvernements des États membres (représentés au Conseil) et les citoyens (représentés au Parlement européen). Cette notion est abordée dans le script pour expliquer comment la démocratie est censée fonctionner au sein de l'UE.

💡Accountability

La responsabilité est un concept clé dans la démocratie, impliquant que les décideurs doivent être tenus pour compte de leurs actions et de leur gestion des ressources publiques. Dans le script, la responsabilité est examinée à travers les mécanismes de 'verticalité' (compte rendu aux électeurs) et d''horizontalité' (contrôles et équilibre des institutions) pour évaluer la démocratie de l'UE.

Highlights

The EU is often criticized as undemocratic, but this series explores its democratic elements.

The 'Institutional Triangle' of the EU includes the European Commission, Council, and Parliament, which are key to policy-making.

The European Commission is the sole initiator of new legislation and acts as the 'guardian of the Treaties'.

The Commission's role has evolved from the High Authority of the European Coal and Steel Community in 1952.

The European Council, created in 1974, sets the EU's agenda and political direction.

The European Parliament gained democratic legitimacy through the first European elections in 1979.

The Maastricht and Lisbon Treaties have significantly shaped the modern European Commission.

The Commission is composed of over 30,000 staff and is led by a President and college of commissioners.

The 'Institutional Triangle' ensures that legislation aligns with the EU's general interest and requires agreement from national and citizen representatives.

The European Council is distinct from the Council of the European Union, with the former setting the EU's agenda and the latter involved in legislation.

Other EU institutions like the European Court of Justice and the European Central Bank play crucial roles in the EU's functioning.

Democracy in the EU is maintained through a combination of vertical and horizontal accountability mechanisms.

The Commission President's appointment process involves both the European Council and Parliament, reflecting dual legitimacy.

Horizontal accountability is evident in the Commission's oversight by the Parliament, Council, and European Courts.

Critiques of the Commission's democratic legitimacy are discussed, including the spitzenkandidaten proposal.

The series invites viewers to consider the democratic aspects of the EU and the Commission's role.

Transcripts

You’ve probably heard the common refrain:  ‘the EU is a technocracy […] the EU isn’t  

democratic […] the Brussels bureaucrats are  imposing their laws on us’. But is this true?  

In this series we will explore the role of the  EU’s institutions and their impact on our everyday  

lives. We’ll discuss elements of the process where  there is more democracy than you might expect,  

and areas where the Union deserves criticism. This  is a journey through the policy-making process,  

across the European continent, and to the  very heart of the European project. This is  

EU Democracy Explained. Over the coming weeks,  we’ll follow this thread through the so-called  

‘Institutional Triangle’, where we’ll discover how  democracy plays its part in the work of three key  

EU institutions that produce policies applying  throughout the EU: the European Commission,  

the Council of the European Union, and the  European Parliament. We’ll also take a look  

at the European Council and its important role.  On our journey, we’ll learn more about how each  

of them works, we’ll delve into detail about what  democracy actually is and how it works in Europe,  

and we’ll ask ourselves: “what makes the EU  democratic?” But before all that, let’s start  

at the beginning with a very unique institution:  the European Commission. The European Commission  

defends the common interests of the EU’s Member  States. In order to do this, it holds the sole  

right of initiative to propose new legislation, it  acts as the so-called “guardian of the Treaties”,  

and it fulfils a number of executive functions.  So, it drafts proposals for new laws and the  

draft EU budget, it is responsible for making sure  that all EU countries properly apply EU law. And,  

in a context where the EU is increasingly  seeking to assert itself on the world stage, the  

Commission also holds important responsibilities  in representing the EU globally in areas such  

as trade, among others. In other words, the  European Commission represents the interests  

of the EU as a whole. It all started in 1952 with  the supranational High Authority of the European  

Coal and Steel Community, the modern Commission’s  earliest ancestor. In this era we also see the  

creation of two other institutions: the Council of  Ministers which represents national governments,  

and the consultative European Parliamentary  Assembly. Keep those names in mind: we’ll come  

back to them when we discuss the modern Council  of the European Union and European Parliament.  

And from then right up until the modern day, the  system has been developing. The 1957 Treaty of  

Rome created two new communities (the European  Economic Community and Euratom) each with their  

own equivalents of the High Authority, and in  1967 the Merger Treaty combined these disparate  

institutions into one: the Commission of the  European Communities. In 1974 the Heads of State  

and Government created the European Council,  which developed over the years into being the  

EU’s agenda setter, and in 1979 the first European  elections took place, granting greater democratic  

legitimacy to the European Parliament. Subsequent  developments, including the 1992 Maastricht Treaty  

and the Lisbon Treaty, which has been in force  since 2009, complete the picture to where we find  

ourselves today. The modern European Commission  is a juggernaut, with over 30 000 staff working  

in several Directorates-General tasked with  developing proposals in a number of areas. It  

is headed by a President and steered by a college  of commissioners, each responsible for different  

policy areas. So there is a Commissioner for Jobs  and Social Rights, for Budget and Administration,  

as well as for Health and Food Safety, Crisis  Management, and many more - but the decisions  

are always taken by the college as a whole. The  President is designated via an approval process  

involving the European Council and the European  Parliament, and the college of commissioners  

currently holds one commissioner from each of  the 27 EU Member States. We’ll come back to these  

details later on, because they’re important when  considering how European democracy plays a part.  

But first let’s focus on how the Commission  fits into the wider EU system. The European  

Union is complex, and from the outside it can seem  intimidating. The first step towards understanding  

how it functions is by looking at what’s called  the “Institutional Triangle”. The triangle is  

where European legislation gets made, with the  Commission representing the EU’s common interest,  

the Council of the European Union representing  the national governments, and the European  

Parliament representing the European citizens.  In line with the ordinary legislative procedure,  

the process is launched by a proposal from the  Commission. But no proposal can become a law  

unless it has the support both of the Council  and the Parliament, which each have specific  

rules dictating how they vote. In some areas,  the procedure doesn’t apply and the Council  

decides alone, with only a consultative role  for the Parliament. And in others, like the  

Common Foreign and Security Policy and the Common  Security and Defence Policy, the Council decides,  

but the Commission has no exclusive right of  initiative. It’s a complex picture which we’ll  

explore throughout this series, but the headline  is this: the institutional triangle ensures that  

the Commission’s draft proposals remain in the  EU’s general interest, and that they can’t become  

law unless the bodies representing national  interests and citizens’ interests agree, or at  

least have a say. Thus, the Union is imbued with a  ‘dual legitimacy’ granted by the 27 governments in  

the Council, democratically elected at national  level, and by European citizens, who directly  

elect their representatives in the Parliament.  Let’s also bring in the European Council. Now,  

having a European Council and a Council of the  European Union can be a bit confusing because  

their names do sound very similar, but that’s a  story for another time. For now, the key takeaway  

is that the European Council is a body made up  of the Heads of State or Government of the EU27,  

while the Council of the European Union is made  up of ministers from those governments. While the  

Council works in the institutional triangle  to review and approve Commission proposals,  

the European Council isn’t involved in making  legislation. Instead, it sets the agenda and  

political direction of the EU, so it has a crucial  voice in the key developments of the EU. There are  

a number of other institutions that work in the  EU process. The European Court of Justice settles  

legal disputes and, importantly, holds primacy  over national law in areas where the EU has been  

empowered to make decisions. Financial management  is independently supervised by the European Court  

of Auditors, and the European Central Bank is  on hand to make sure the Eurozone remains strong  

enough to support the EU’s economic policies.  And even beyond this there are more specialised  

entities, like the European Economic and Social  Committee and the Committee of the Regions, that  

all have a role to play. The European project has  thus developed a complex system of institutions  

and bodies accountable to each other, representing  all the main interests they need to represent in  

order to claim a legitimate mandate to govern, and  ensuring the policies which are eventually adopted  

have been fed by proper expertise. But there is  more to the concept of democratic accountability,  

so let’s delve deeper into what it is and why it  is so important, and see how it applies to the  

European Commission. Accountability in a democracy  is crucial: without mechanisms to ensure those  

in power are held to a proper code of ethics and  good governance, there would be no limits placed  

on what they could do. Accountability  serves to ensure a number of things,  

including that public resources are used properly,  corruption is stamped out, and fundamental rights  

are respected. In other words, accountability  protects a democracy. Now, there are plenty  

of different ways of achieving accountability,  and the unique EU system has a correspondingly  

unique approach to accountability – but the core  principles are the same. The most well-known  

form of accountability is that which takes place  between citizens and policy-makers, what we might  

term ‘vertical accountability’. At its most basic,  citizens who elect their representatives can  

register their discontent by choosing a different  representative at the next election, or by recall.  

So having democratic or electoral legitimacy can  go a long way to forming vertical accountability.  

But that isn’t the only way: letter-writing  campaigns, townhall events, protest movements,  

and so on can also be considered as examples of  this type of accountability. On the other hand,  

you can’t rely on vertical accountability as the  only method of holding those in power to account.  

For instance, if voter turnout at an election  happens to be very low, then the very fact  

that so few citizens vote actually undermines  the quality of accountability they generate.  

Similarly, if policy-makers don’t take citizens’  preferences into account when making policy,  

that also undermines the quality of accountability  generated. This is a risk that applies to all the  

different forms of accountability between citizens  and policy-makers: if they aren’t engaged, there  

is no vertical accountability. Because of this,  a healthy democracy also has what we might call  

“horizontal” or “institutional” accountability,  a set of systematic checks and balances. These  

can take the form of oversight mechanisms between  the legislative and executive branches, internal  

working practices that require legislators  to adhere to certain rules; even something as  

basic as having a competent civil service can  offer a form of institutional accountability,  

insofar as it remains ‘in’ the system as a ballast  through successive administrations. Finally,  

judicial oversight is another crucial form of  institutional accountability, and there are many  

more beyond this. So how does all this apply to  the Commission, and to the EU as a whole? Let’s  

start with vertical accountability. One of the  main critiques coming from those who insist on  

the caricature of ‘Brussels bureaucrats’ is that  there is no accountability to (or representation  

of) the electorate in the European Commission -  that there is no vertical accountability. Now,  

while it is true that the President of the  Commission is not a directly elected position,  

in the same way that, for instance, the President  of France is, we have to remember that the EU  

is not a country, and the Commission is not a  government. Nonetheless, the Commission President  

is closer to the citizens than the caricatures  would have you believe: each new President is  

nominated by the Heads of State and Government in  the European Council – these are the people at the  

heads of the 27 national governments, all of whom  carry a national-level electoral mandate – and  

the appointment (along with the appointment  of the college of commissioners) must follow  

a process of Parliamentary approval. In addition,  the European Council’s nomination must “take into  

account” the European elections. These rules are  all set out in detail in the European Treaties  

to ensure each Commission President holds a solid  democratic mandate according to the principle of  

dual legitimacy: citizens have a say first because  their national governments nominate the candidate,  

and second because their representatives in  the Parliament – democratically elected via  

pan-European elections – have final approval. All  this being said, the appointment of the Commission  

President is still problematic for some who  would prefer an alternate (more direct) method,  

and we will explore an example of this – the  controversial spitzenkandidaten proposal - in  

an upcoming episode. In a sense though, whether  you agree with those concerns or not, it’s all  

the more reason why the institutional checks and  balances – the horizontal accountability – is  

crucial to the EU system. And the Commission is  horizontally accountable in a variety of ways.  

In fact, horizontal accountability is really  where the EU really comes into its own. Take  

as an example the fact that the Commission as  set out in the European Treaties, is as a body  

“responsible to” the European Parliament. Part of  this dynamic between the two institutions is that  

the Parliament holds crucial oversight powers  over the Commission. The Commission submits  

an annual general report to the Parliament, for  instance, and when asked by Parliament to submit  

a legislative proposal, the Commission must either  do so or provide a written justification as to why  

it has chosen not to. The most significant  of all the Parliament’s oversight powers,  

though, is a “motion of censure”, which you might  think of as being like an impeachment clause. If  

the Parliament votes by a two-thirds majority,  the Commission as a whole is forced to resign.  

Up until today, eight motions of censure  have been brought before the Parliament,  

though none have crossed that crucial two-thirds  threshold. Even beyond the oversight mechanisms  

described in the Treaties, there’s more. For  instance, a common practice has developed where  

the Commission President gives an annual ‘State  of the Union’-style address to MEPs. You can see,  

then, that the Commission formally being  “responsible to” the Parliament is a fact  

that is taken very seriously. The institutional  accountability of the European Commission isn’t  

limited to the Parliament’s powers, though. The  Council of the European Union can also ask the  

Commission to submit a legislative proposal,  just like the Parliament. The European Court of  

Auditors has oversight of the way the Commission  handles the EU budget, producing an annual report  

on this. The European Court of Justice can  take action against the Commission if it  

finds that the institution has acted against  EU law. Finally, the European Commission has  

extensive internal policies and working practices  which supplement this horizontal accountability,  

from wide-ranging freedom of information  rights for citizens, regular consultations,  

a open transparency register for interest groups,  and much more. Many people find it difficult to  

see how democracy weaves its way in and out of the  European Commission, and it is often much easier  

to paint with a broad brush. As we’ve seen though,  the EU’s structure does give a dual legitimacy to  

the appointment of the Commission, and also holds  significant oversight, via a number of avenues,  

over its functioning. Nonetheless, many still  feel there are critiques to be made: we may have  

horizontal accountability, but is the Commission’s  vertical accountability flawed? And in the end,  

what does this mean for the ultimate question of  whether the European Commission is democratic? Let  

us know your thoughts in the comments below.  Thanks for watching, and be sure to like,  

comment, and subscribe for more from TEPSA. In  the next video we’ll continue our exploration of  

democracy in the EU by looking at the roles of the  Council of the European Union. In the meantime,  

if you want to learn more about EU current  affairs, check out our EuropeChats series  

here. And if you want to learn more about Jean  Monnet, the first President of the European  

Commission’s predecessor, the High Authority  of the ECSC, then check out this video.