Le service public - droit administratif

Summary

Dans cette vidéo, l'auteur explore la notion fondamentale de service public en droit administratif, en définissant les concepts clés tels que l'intérêt général, les prérogatives de puissance publique et les personnes publiques et privées. Il détaille les critères d'identification du service public, notamment les critères matériels, organiques et l’octroi de prérogatives de puissance publique, en s’appuyant sur des arrêts importants du Conseil d'État. L’auteur présente également les modes de gestion du service public, aussi bien par les personnes publiques que privées, tout en concluant par une citation de Louis Rolland qui illustre bien les éléments constitutifs du service public.

Takeaways

• 😀 Le service public est une activité qui sert l'intérêt général, et peut être géré par une personne publique ou sous son contrôle par une personne privée.
• 😀 Une personne publique est soumise au droit public et agit pour l'intérêt général, contrairement à une personne privée qui est soumise au droit privé et souvent à des fins lucratives.
• 😀 L'intérêt général représente l'ensemble des valeurs et objectifs partagés au sein de la société, mais n'a pas de définition claire et universelle.
• 😀 Les prérogatives de puissance publique (PPP) sont des pouvoirs qui permettent à une personne publique ou privée, sous contrôle public, de prendre des actes administratifs ou de sanctionner, souvent pour justifier l'intérêt général.
• 😀 Un service public peut être identifié selon trois critères cumulatifs : l'intérêt général, le contrôle par une personne publique, et l'octroi de prérogatives de puissance publique.
• 😀 Le critère matériel évalue si l'activité sert réellement l'intérêt général, tandis que le critère organique examine si l'activité est contrôlée par une personne publique.
• 😀 Le critère d'octroi de PPP se vérifie notamment lorsque la gestion du service public est réalisée par une personne publique ou sous son contrôle direct ou indirect.
• 😀 En l'absence de qualification législative d'un service public, le juge peut intervenir en utilisant un faisceau d'indices non cumulatifs pour déterminer si l'activité relève du service public.
• 😀 La gestion d'un service public peut se faire par la régie, l'établissement public ou le contrat de dévolution lorsque la personne publique est impliquée dans la gestion.
• 😀 Lorsqu'une personne privée gère un service public, cela peut se faire par habilitation unilatérale, contractuelle ou quasi régie, selon la législation ou les décisions du juge.
• 😀 La citation de Louis Rolland sur le service public peut être utilisée comme une définition claire, soulignant la direction des gouvernants et la nécessité d'un service public lorsque l'initiative privée est insuffisante.

Q & A

Qu'est-ce qu'un service public ?

Le service public est une activité qui sert l'intérêt général. Il peut être géré par une personne publique ou sous le contrôle d'une personne publique et peut être géré par une personne privée. Dans tous les cas, la personne qui gère un service public détient des prérogatives de puissance publique.

Quelle est la différence entre une personne publique et une personne privée ?

Une personne publique est soumise au droit public et œuvre pour l'intérêt général, comme l'État ou les autorités administratives. Une personne privée est soumise au droit privé et agit souvent dans un but lucratif ou personnel, comme une entreprise ou une association.

Qu'est-ce que l'intérêt général ?

L'intérêt général représente l'ensemble des valeurs et des objectifs partagés au sein de la société, ou le bien-être des administrés. Il n'a pas de définition claire et unifiée, mais il se réfère généralement au bien commun.

Qu'entend-on par prérogatives de puissance publique (PPP) ?

Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs dont disposent les personnes publiques ou privées (sous contrôle public) pour imposer des actes administratifs unilatéraux ou sanctionner. Ces prérogatives sont considérées comme exorbitantes du droit commun.

Quels sont les trois critères cumulatifs pour identifier un service public selon l'arrêt Narcy de 1963 ?

Les trois critères cumulatifs sont : 1) Le critère matériel : l'activité doit servir l'intérêt général. 2) Le critère organique : l'activité doit être contrôlée par une personne publique. 3) Le critère des prérogatives de puissance publique : il doit y avoir l'octroi de ces prérogatives.

Qu'est-ce que l'arrêt Apri de 2007 apporte comme solution concernant la gestion des services publics par des personnes privées ?

L'arrêt Apri de 2007 introduit un faisceau d'indices pour déterminer si une activité gérée par une personne privée est un service public. Si le législateur n'a pas qualifié l'activité comme un service public, le juge va examiner des critères non cumulatifs comme l'intérêt général, l'organisation et le fonctionnement de l'activité.

Qu'est-ce que signifie un 'faisceau d'indice' dans l'arrêt Apri ?

Un faisceau d'indice désigne un ensemble de critères que le juge examine pour déterminer si une activité est un service public, lorsque le législateur n'a pas précisé cette qualification. Ces critères ne sont pas cumulatifs, ce qui permet une appréciation plus flexible.

Quels sont les trois modes de gestion d'un service public par une personne publique ?

Les trois modes de gestion par une personne publique sont : 1) La régie, où la personne publique gère directement le service. 2) L'établissement public, créé spécifiquement pour gérer un service public. 3) Le contrat de dévolution, qui attribue la gestion du service à une autre entité.

Quels sont les trois modes de gestion d'un service public par une personne privée ?

Les trois modes de gestion par une personne privée sont : 1) L'habilitation unilatérale, où le législateur ou le juge habilite la personne privée à gérer un service public. 2) L'habilitation contractuelle, par un contrat administratif. 3) La quasi-régie, un mode implicite d'habilitation, souvent pour des services publics créés à l'initiative privée.

Comment la citation de Louis Rolland peut-elle être utilisée dans une dissertation sur le service public ?

La citation de Louis Rolland, 'Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général et la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée', peut être utilisée comme une définition du service public, en mettant en lumière la direction des gouvernants (personne publique), l'intérêt général et l'absence de suffisance de l'initiative privée pour remplir ce besoin.