D'UNE DIVERSITÉ DU DROIT À UNE EUROPE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE - Partie 2

Summary

Cette vidéo explique le processus de l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE), un mécanisme permettant aux citoyens de l'UE de proposer des législations. Elle détaille les étapes cruciales : la création du comité, l'enregistrement de l'initiative, la collecte des signatures et leur vérification par la Commission Européenne. Les initiatives populaires comme 'Stop Vivisection', 'End the Cage Age' et la végétalisation des toitures sont présentées comme des exemples où la Commission a répondu positivement, initiant des changements législatifs ou des actions concrètes. L'ICE représente ainsi un moyen puissant d'influencer la législation européenne.

Takeaways

• 😀 L'Initiative Citoyenne Européenne (ICE) permet aux citoyens de proposer des législations à l'échelle de l'Union européenne.
• 😀 Un comité composé d'au moins sept citoyens européens doit être formé pour lancer une ICE.
• 😀 La proposition d'initiative doit être enregistrée sur le site de la Commission européenne dans un délai de deux mois.
• 😀 Un système de collecte des signatures doit être certifié dans un délai d'un mois après l'enregistrement de l'initiative.
• 😀 Il est nécessaire de collecter un minimum d'un million de signatures provenant d'au moins sept États membres dans un délai de 12 mois.
• 😀 La Commission européenne vérifie les signatures pour s'assurer qu'elles sont valides et qu'elles proviennent des États membres requis.
• 😀 Après vérification, la Commission a un délai de trois mois pour décider si l'initiative sera présentée au Parlement européen et au Conseil.
• 😀 La Commission peut choisir de reformuler la proposition en plusieurs actes législatifs ou de ne pas donner suite à l'initiative, avec une justification.
• 😀 Des exemples d'initiatives ayant eu un impact incluent 'Stop Vivisection' et 'End the Cage Age', qui ont conduit à des actions législatives.
• 😀 L'initiative 'Végétalisation des toitures' est un exemple récent enregistré, visant à encourager la création de jardins verts sur les toits.
• 😀 Les initiatives citoyennes européennes montrent que les actions des citoyens peuvent influencer directement les politiques de l'Union européenne.

Q & A

Qu'est-ce qu'une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) ?

Une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) permet à un million de citoyens de proposer une législation au sein de l'Union Européenne. Elle doit être soutenue par des citoyens de sept États membres différents.

Combien de citoyens doivent soutenir une proposition pour qu'une Initiative Citoyenne Européenne soit valide ?

Une Initiative Citoyenne Européenne nécessite le soutien d'au moins un million de citoyens provenant de sept États membres différents.

Quel est le délai pour collecter les signatures nécessaires à une ICE ?

Les signatures doivent être collectées dans un délai maximum de 12 mois.

Que se passe-t-il après la collecte des signatures pour une ICE ?

Une fois les signatures collectées, la Commission Européenne vérifie leur validité, vérifiant les doublons et la conformité avec les exigences légales, ce qui prend environ trois mois.

Quel est le rôle de la Commission Européenne après la vérification des signatures ?

La Commission Européenne doit présenter l'initiative dans un délai maximal de trois mois et décider si elle va en faire une proposition législative.

Que peut faire la Commission Européenne si elle accepte une Initiative Citoyenne Européenne ?

Si la Commission accepte l'initiative, elle peut la transformer en propositions législatives qui seront ensuite examinées par le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne.

Peut-il y avoir une suite à une Initiative Citoyenne Européenne même si la Commission ne l'adopte pas immédiatement ?

Oui, même si la Commission ne prend pas directement l'initiative en compte, elle doit justifier sa décision et peut décider de prendre certaines mesures dans la direction de l'objectif de l'initiative.

Quels sont des exemples d'initiatives citoyennes qui ont eu un impact législatif ?

L'initiative 'Stop Vivisection' de 2012, qui a mené à des actions législatives pour l'abolition des expérimentations animales, et l'initiative 'End the Cage Age' de 2021, visant à interdire l'élevage des animaux en cage, sont deux exemples d'initiatives qui ont eu un impact.

Quel est le rôle du Comité des citoyens dans une ICE ?

Le Comité des citoyens est composé d'au moins sept citoyens issus de différents États membres. Il est chargé de préparer et de lancer l'initiative, ainsi que de coordonner la collecte des signatures.

Quel est le processus de certification pour un système de collecte de signatures ?

Le système de collecte des signatures en ligne doit être certifié par les autorités compétentes dans un délai maximum d'un mois après l'enregistrement de l'initiative.