La rupture conventionnelle du contrat de travail - L'instant Pro #6

Summary

Dans cette vidéo, il est question de la gestion de la part variable du salaire en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Le script explique les conditions légales liées à cette situation, notamment les aspects du calcul de l'indemnité de rupture et de l'indemnité compensatrice de congés payés. Il aborde également les spécificités de la part variable en fonction des accords d'entreprise ou de la convention collective, et comment elle peut être négociée lors de la rupture. Des conseils sont donnés pour éviter les conflits, en insistant sur la bonne foi des parties et sur l'importance de définir les conditions dans la convention de rupture.

Takeaways

• 😀 La rupture conventionnelle du contrat de travail permet une fin d'emploi d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, selon la loi du 25 juin 2008.
• 😀 L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, mais elle peut être supérieure.
• 😀 Lors de la rupture, il faut verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, si les congés acquis n'ont pas été pris.
• 😀 La part variable du salaire, si elle est soumise à des conditions de présence (par exemple dans la convention collective ou le contrat de travail), n'est pas due si la rupture a lieu avant la date de son allocation.
• 😀 La part variable peut aussi être liée à une période spécifique, et elle ne sera pas due si le salarié quitte l'entreprise avant la fin de cette période.
• 😀 Il est possible de négocier la part variable et de l'inclure dans l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais cela reste une négociation entre les parties.
• 😀 La négociation de la part variable peut offrir l'opportunité d'optimiser la fiscalité du salarié en réduisant la soumission au régime d'imposition sur le revenu.
• 😀 Si la part variable est versée après la fin de l'exercice (par exemple six mois après), il peut être prévu qu'elle soit payée à une date postérieure à la rupture du contrat, une fois les éléments financiers clairs.
• 😀 Si l'accord porte sur la part variable sans attendre que tous les éléments de calcul soient disponibles, le calcul pourra se faire avec les données déjà connues au moment de la rupture.
• 😀 Il est conseillé d'inclure dans la convention de rupture une clause stipulant que le calcul de la part variable sera réajusté selon les éléments définitifs disponibles après la rupture, pouvant entraîner un paiement supplémentaire ou un ajustement de la part due.

Q & A

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord, contrairement à la démission ou au licenciement, qui sont des actions unilatérales.

Quels sont les textes législatifs qui encadrent la rupture conventionnelle ?

Les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail organisent la rupture conventionnelle. L'article L1237-13 définit les conditions de la rupture, notamment l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Quelles indemnités doivent être versées lors d'une rupture conventionnelle ?

Lors d'une rupture conventionnelle, l'employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il doit aussi payer l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris.

Que se passe-t-il si la part variable du salaire est liée à une condition de présence ?

Si la part variable est soumise à une condition de présence, comme le fait d'être présent à la fin d'un mois ou d'une année, et que le salarié quitte l'entreprise avant cette date, il ne percevra pas cette part variable.

Le salarié est-il toujours en droit de recevoir sa part variable s'il quitte avant la période concernée ?

Non, si la part variable est liée à une période précise et que la rupture du contrat intervient avant la fin de cette période, la part variable n'est généralement pas due. Cependant, un salarié peut négocier cette part dans le cadre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Comment calculer la part variable du salaire lors d'une rupture conventionnelle ?

Le calcul de la part variable dépend des conditions prévues dans le contrat de travail, la convention collective ou un accord d'entreprise. Si la part variable est déjà acquise pour la période travaillée, elle peut être calculée au prorata du temps travaillé. Sinon, une négociation peut avoir lieu.

Est-il possible de négocier la part variable lors d'une rupture conventionnelle ?

Oui, la part variable peut être négociée entre l'employeur et le salarié dans le cadre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Bien qu'il n'y ait pas de plafond pour cette indemnité, elle doit respecter un minimum légal.

Pourquoi est-il important d'inclure un calcul de la part variable dans la convention de rupture ?

Il est crucial d'inclure un calcul de la part variable dans la convention de rupture pour éviter toute ambiguïté et garantir que les parties s'accordent sur la somme à verser. Cela permet aussi de prévoir un ajustement en fonction des éléments définitifs qui pourraient être connus après la rupture.

Que faire si la part variable est versée après la rupture, plusieurs mois plus tard ?

Si la part variable est versée plusieurs mois après la fin de l'exercice (par exemple, six mois après la clôture de l'année), les parties peuvent convenir qu'elle sera versée à la date habituelle, même si la rupture du contrat a eu lieu avant cette date.

Quels risques encourt un salarié ou un employeur en cas de mauvaise foi lors d'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle doit être réalisée de bonne foi. Si l'une des parties agit de mauvaise foi, cela pourrait entraîner des litiges, notamment sur le montant des indemnités dues ou sur le respect des conditions de la rupture.