Le Gage des meubles corporels : [Droit des sûretés]
Summary
TLDRDans cette vidéo, l'animateur aborde le sujet des sûretés mobilières, en se concentrant spécifiquement sur le gage des meubles corporels. Il commence par définir le gage, en soulignant que, contrairement au nantissement, il porte sur des biens meubles corporels. L'animateur explique ensuite les conditions pour la formation d'un gage, qui doit être un contrat solennel écrit et nécessite la propriété du bien donné en gage. Il détaille les types de créances pouvant être garanties par un gage et les distinctions entre les gages avec et sans dépossession. Enfin, il décrit les effets du gage une fois qu'il devient exigible, notamment la possibilité pour le créancier de vendre le bien en gage ou d'obtenir le titre de propriété. La vidéo est un moyen informatif pour les personnes intéressées par le droit des sûretés.
Takeaways
- 📜 Le gage est une forme de sûreté mobilière définie par l'article 2329 du code civil.
- 🔍 Il existe deux formes de sûreté mobilière : le gage et le nantissement.
- 🏠 Le gage porte sur des biens meubles corporels, tandis que le nantissement porte sur des biens meubles incorporels.
- 📝 Pour être valable, le gage doit être rattaché à un contrat principal, porter sur des biens mobiliers corporels et donner un droit de préférence par rapport aux autres créanciers.
- ✍️ L'article 2336 du code civil stipule que le gage est un contrat solennel et nécessite une écriture.
- 📦 Les biens donnés en gage peuvent être présents ou futurs, mais dans le cas de biens futurs, ils doivent être déterminables en avance.
- 💼 Les créances garanties par un gage peuvent être délictuelles, contractuelles, liquides ou non.
- 📦🚫 Les gages avec possession impliquent que le créancier conserve le bien, tandis que les gages sans possession ne nécessitent pas cela.
- 📋 Le gage sans possession doit être enregistré au registre spécial pour être opposable aux tiers.
- 🛡️ Lorsque le gage devient exigible, le créancier peut vendre le bien en gage ou demander le titre de propriété du bien.
- 🔄 L'article 2346 du code civil traite de la vente du bien en gage pour paiement.
- 📅 À la fin de la vidéo, l'animateur invite les spectateurs à s'abonner à sa chaîne YouTube et à aimer la vidéo pour un soutien continu.
Q & A
Quelle est la différence entre un gage et un nantissement?
-Un gage porte sur un bien meuble corporel, tandis qu'un nantissement porte sur un bien meuble incorporel.
Quels sont les trois éléments nécessaires pour qu'un contrat soit qualifié de gage selon l'article 21233 du code civil?
-Il doit être rattaché à un contrat principal, porter sur un ou plusieurs biens mobiliers corporels et le droit de gage doit être un droit de préférence par rapport aux autres créanciers.
Quel est le type de contrat que le gage doit être selon l'article 2336 du code civil?
-Le gage doit être un contrat solennel, ce qui implique qu'il nécessite une écriture.
Quelle est la seule exigence pour la validité du gage selon les articles 2334 et 2003 135 du code civil?
-La seule exigence est que le constituant du gage doit être propriétaire du bien donné en gage.
Quels types de biens peuvent être donnés en gage et quelle condition s'applique aux biens futurs?
-Les biens donnés en gage peuvent être des biens présents ou futurs, mais pour les biens futurs, ils doivent être déterminables en avance.
Quelles créances peuvent être garanties par un gage selon l'article 1333 du code civil?
-Les créances garanties par un gage peuvent être des créances délictuelles, contractuelles, liquides ou non.
Quelle est la différence entre un gage avec possession et un gage sans dépossession?
-Dans un gage avec possession, le créancier conserve le bien, tandis qu'en gage sans dépossession, le débiteur conserve le bien jusqu'à ce que le gage devienne exigible.
Pourquoi est-il nécessaire d'enregistrer le gage au registre spécial dans le cas d'un gage sans dépossession?
-L'enregistrement du gage au registre spécial est nécessaire pour que le gage soit opposable aux tiers.
Quand le gage devient-il exigible et que peuvent faire le créancier à ce moment-là?
-Le gage devient exigible lorsque la créance garantie est devenue exigible. Le créancier peut vendre le bien en gage pour être payé ou demander le titre de propriété du bien, soit de façon judiciaire ou contractuelle.
Quel article du code civil stipule que le créancier peut vendre le bien en gage pour être payé lorsque le gage est exigible?
-L'article 2346 du code civil stipule que le créancier peut vendre le bien en gage pour être payé.
Quel article du code civil traite de la possibilité pour le créancier d'obtenir le titre de propriété du bien de façon judiciaire ou contractuelle?
-L'article 1347 du code civil traite de cette possibilité.
Comment peut-on simplifier la notion de gage pour mieux la comprendre?
-On peut simplifier en se rappelant que le gage est un droit de préférence sur un bien meuble corporel pour garantir le paiement d'une créance, et en se concentrant sur les éléments clés comme la formation du gage, les biens qui peuvent être donnés en gage, et les effets du gage une fois celui-ci exigible.
Outlines
📜 Définition et forme du gage des meubles corporels
Dans le premier paragraphe, l'animateur de la vidéo introduit le sujet de la sûreté, en particulier le gage des meubles corporels. Il explique que le gage est l'une des deux formes de sûreté mobilière, l'autre étant le nantissement. Le gage porte sur des biens meubles corporels, tandis que le nantissement concerne des biens incorporels. L'article 2329 du code civil définit le gage et l'article 21233 énonce les trois éléments nécessaires pour qu'un contrat soit qualifié de gage : un contrat principal, la relation au ou aux biens mobiliers corporels, et le droit de préférence par rapport aux autres créanciers.
Mindmap
Keywords
💡Sûretés mobilières
💡Gage
💡Nantissement
💡Contrat solennel
💡Propriétaire du bien
💡Biens futurs déterminables
💡Créances garanties
💡Gages avec possessions et sans dépossession
💡Enregistrement du gage
💡Effets du gage
💡Conservation du bien
Highlights
Définition du gage des meubles corporels selon l'article 2329 du code civil
Existence de deux formes de sûreté mobilière: le gage et le nantissement
Le gage porte sur des biens meubles corporels, tandis que le nantissement porte sur des biens meubles incorporels
Trois éléments nécessaires pour qu'un contrat soit qualifié de gage selon l'article 2123 du code civil
Le gage nécessite un contrat principal auquel le contrat de gage se substitue
Les biens donnés en gage peuvent être des biens présents ou futurs, mais doivent être déterminables en avance
Le gage est un contrat solennel qui nécessite une écriture
L'exigence que le constituant du gage doit être propriétaire du bien donné en gage
Les créances garanties par un gage peuvent être délictuelles, contractuelles, liquides ou non
Distinction entre les gages avec possession et les gages sans dépossession
Le gage sans dépossession nécessite l'enregistrement au registre spécial pour être opposable aux tiers
Conservation du bien en gage par le débiteur dans le cas d'un gage sans dépossession
Lorsque le gage devient exigible, le créancier peut vendre le bien en gage ou demander le titre de propriété
Article 2346 du code civil relatif à la vente du bien en gage pour paiement
Article 1347 du code civil concernant la demande du titre de propriété du bien de façon judiciaire ou contractuelle
La vidéo explique la notion de gage pour la rendre plus simple à comprendre
Invitation à s'abonner à la chaîne YouTube et à aimer la vidéo pour soutenir le contenu
Transcripts
bonjour et bienvenue à toi dans cette
nouvelle vidéo en droit des sûretés
aujourd'hui nous allons parler ensemble
du gage des meubles corporels pour ce
faire nous verrons dans un premier temps
une définition puis la formation de
gages et enfin les effets du gaj ce tout
n'oubliez pas de ta bonne et à ma chaîne
youtube et de liker cette vidéo pour me
soutenir et c'est parti
oh
[Musique]
tout d'abord une définition l'article
2329 du code civil pose la définition
des sûretés mobilières il existe donc
deux formes de sûreté mobilières on
trouve le gage et on trouve également le
nantissement donc aujourd'hui nous
allons parler du gage et dans une
prochaine vidéo ne parlerons du
nantissement à la différence du
nantissement le gage porte sur un bien
meuble corporels alors que le
nantissement porte sur un bien meuble
incorporels d'autre part tu peux noter
que le gars j'ai défini à l'article 2
1233 du code civil pour être qualifié de
gages celui ci doit comporter trois
éléments dans un premier temps il doit
être rattaché un contrat principal
auquel le contrat de gages va se
substituer le gage porte sur un ou
plusieurs biens mobiliers corporels et
enfin le droit de gage est un droit de
préférence par rapport aux autres
créanciers à présent la formation du gaj
l'article 2336 du code civil nous dit
que le gage est un contrat solennel
c'est à dire que il nécessite en écrit
d'autre part les articles 2334 et 2003
135 du code civil pause les éléments de
validité du cage la seule exigence ici
est celle que le constituant doit être
propriétaire du bien donner en gage bien
sûr d'autre part le bien donner en gage
d'autre part les biens donnés en gage
peuvent être des biens présents ou alors
des biens futur mais attention si ce
sont des biens futur ils doivent être
déterminable en avance l'article de 1333
du code civil nous donne les créances
qui peuvent être garanties par un gage
en l'espèce cela peut être une créance
délictuelle contractuels liquide ou non
on distingue enfin les gages avec des
possessions et les gages sans
dépossession ici je te renvoie aux
articles 2337 et 2003 138 du code civil
enfin note que le gage sans dépossession
nécessite l'enregistrement du gage au
registre spécial pour être opposable aux
tiers à présent les effets du gaz avant
de devenir exigible note que le gage
doit être conservé par le débiteur dans
un gage sans dépossession contrairement
aux gages avec des possessions ou c'est
aux créanciers de finalement conserver
le bien lorsque le gage devient exigible
le créancier peut vendre le bien en gage
pour être payés ici c'est l'article 2346
du code civil qui nous le dit ou encore
le créancier peut demander le titre de
propriété du bien de façon judiciaire ou
encore contractuels et ici je te renvoie
à l'article de 1347 du code civil voilà
c'est la fin de cette vidéo j'espère que
la notion de gager plus simple dans son
esprit en tout cas n'hésite pas à ta
bonne et ma chaîne youtube et laqué
cette vidéo si elle tape lui et moi je
te donne rendez vous dans une prochaine
vidéo à bientôt
[Musique]
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