La Cour de cassation, juge du droit

Summary

La vidéo explique le rôle de la Cour de cassation en France, qui est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Contrairement aux juridictions inférieures qui jugent les faits et le droit, la Cour de cassation ne s'occupe que du droit. Elle veille à ce que les juges du fond appliquent correctement la loi, sans rejuger les faits. Des réformes récentes, comme la loi de 2016, permettent à la Cour de statuer elle-même sur le fond dans certaines affaires, marquant une évolution vers un possible troisième degré de juridiction.

Takeaways

• ⚖️ La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire en France, située au sommet de cet ordre.
• 📚 En France, il existe deux ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
• 🔍 La Cour de cassation n'est pas un juge du fond et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.
• ⚖️ Son rôle est de vérifier que les juges du fond ont correctement appliqué le droit, mais elle ne rejuge pas les faits.
• 📝 Dans le système français, le fait et le droit sont dissociés : la Cour de cassation ne juge que le droit, contrairement aux juridictions inférieures.
• 🌍 Contrairement à d'autres pays, comme le Canada, où les juridictions suprêmes jugent à la fois les faits et le droit, en France, ces deux aspects sont séparés.
• 📖 Un avantage du système français est que la Cour de cassation se concentre exclusivement sur l'application et l'interprétation du droit, ce qui favorise l'analyse doctrinale.
• ❗ Le système peut cependant être mal compris, certains justiciables voyant la cassation comme un simple recours, similaire à l'appel, ce qui n'est pas le cas.
• 🚫 Pour éviter d'engorger les tribunaux, il y a une tendance croissante à la cassation sans renvoi, où l'affaire n'est pas renvoyée devant une autre cour d'appel.
• 🔄 La loi J21 de 2016 permet à la Cour de cassation de statuer elle-même sur le fond dans certaines affaires, marquant une évolution vers un rôle plus proche d'un juge du fond.

Q & A

Quelle est la position de la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire français?

La Cour de cassation se trouve tout en haut de l'ordre judiciaire français.

Combien d'ordres judiciaires existent-il en France?

Il y a deux ordres judiciaires en France : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Quel est le rôle traditionnel de la Cour de cassation?

Traditionnellement, la Cour de cassation n'est pas un juge du fond ; elle ne juge pas le fond des affaires mais assure le contrôle de la conformité au droit des décisions des juridictions inférieures.

La Cour de cassation peut-elle statuer sur le fond d'un litige?

Traditionnellement non, mais depuis la loi du 21 novembre 2016, elle peut statuer sur le fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

Quels sont les avantages du système français selon la Cour de cassation?

Le système français a l'avantage, d'un point de vue doctrinal, de se concentrer sur l'application et l'interprétation du droit, sans s'occuper des faits de l'espèce.

Quels sont les inconvénients du système français selon la vidéo?

Les inconvénients incluent la complexité de la procédure de cassation et la confusion du public qui la considère parfois comme une deuxième voie de recours.

Quels sont les changements récents apportés au système de cassation?

Il y a eu des changements pour désengorger les tribunaux, notamment avec l'introduction de plus de cassations sans renvoi.

Quelle est la différence entre la Cour de cassation et les juges du fond?

La Cour de cassation ne connaît que du droit, tandis que les juges du fond connaissent du fait et du droit.

Quels sont les effets de la cassation par la Cour de cassation?

La cassation par la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel, mais elle peut désormais statuer sur le fond sans renvoyer l'affaire à une autre cour d'appel.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l'interprétation du droit?

La Cour de cassation joue un rôle clé dans l'interprétation du droit en contrôlant que les juridictions inférieures l'appliquent correctement.

Quelle est la différence entre la Cour de cassation et la Cour suprême du Canada?

La Cour suprême du Canada peut statuer directement sur le litige lui-même, tandis que la Cour de cassation française ne connaît que du droit.