L'article 16 de la Constitution (les pleins pouvoirs du Président de la République)
Summary
TLDRLa vidéo aborde l'article 16 de la Constitution, qui autorise le président de la République à adopter des mesures exceptionnelles en cas de crise grave. Cette disposition permet au président d'empiéter dans le domaine de la loi et du règlement, malgré le séparation des pouvoirs. Les conditions d'activation incluent une menace grave et l'interruption du fonctionnement des pouvoirs publics. Le président doit consulter le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel avant de recourir à cet article. Les décisions prises ne sont pas soumises au juge administratif, à l'exception des mesures réglementaires qui pourraient être contestées pour excès de pouvoir.
Takeaways
- 📜 L'article 16 de la Constitution permet au président de la République de prendre des mesures dans des cas de crise grave.
- 💡 Ces mesures peuvent inclure des domaines habituellement réservés à la loi et au règlement, étendant ainsi les pouvoirs du président.
- 🔒 Pour recourir à l'article 16, il faut une menace grave et immédiate à l'institution de la République, à l'indépendance nationale ou à l'intégrité territoriale.
- 🛑 L'article 16 nécessite également une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
- 👤 Le président de la République a le pouvoir unique d'activer l'article 16 sans le consentement du gouvernement.
- 🤝 Il doit consulter le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel avant de recourir à l'article 16.
- 📢 Le président doit informer la nation par un message si l'article 16 est appliqué.
- 🚫 L'article 16 ne permet pas au président de dissoudre l'Assemblée nationale ou d'engager une révision de la Constitution.
- 🏛 Les décisions d'appliquer l'article 16 ne sont pas soumises au contrôle du juge administratif, mais les mesures prises peuvent être contestées pour excès de pouvoir.
- 🚨 Les mesures prises dans le cadre de l'article 16, s'il y a un excès de pouvoir, peuvent être attaquées si elles relèvent du domaine du règlement.
- 👑 Le président peut être déstitué si ses actions sont manifestement incompatibles avec ses fonctions, en vertu de l'article 68 de la Constitution.
Q & A
Quel est l'objet de l'article 16 de la Constitution ?
-L'article 16 de la Constitution permet au président de la République de prendre des mesures exceptionnelles en cas de crise grave, qui relèvent à la fois du domaine de la loi et du domaine du règlement.
Quelles sont les conditions requises pour recourir à l'article 16 ?
-Pour recourir à l'article 16, il faut une menace grave et immédiate aux institutions de la République, à l'indépendance de la nation, à l'intégrité de son territoire ou à l'exécution de ses engagements internationaux, ainsi qu'une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Le président de la République a-t-il besoin de l'accord du Premier ministre pour recourir à l'article 16 ?
-Le président doit consulter le Premier ministre, mais il n'a pas besoin de son accord pour que le recours à l'article 16 soit effectif.
Quels autres organismes doit-il consulter avant de recourir à l'article 16 ?
-Il doit également consulter les présidents des assemblées (Sénat et Assemblée nationale) et le Conseil constitutionnel avant de recourir à l'article 16.
Quelles sont les limites du pouvoir du président en cas d'application de l'article 16 ?
-Le président ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale, engager une procédure de révision de la Constitution, ou interdire au Parlement de se réunir.
Les mesures prises en vertu de l'article 16 sont-elles soumises à un contrôle juridictionnel ?
-La décision de recourir à l'article 16 elle-même n'est pas attaquable devant le juge administratif, mais les mesures adoptées peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir si elles relèvent du domaine du règlement.
Peut-on contester les mesures prises en application de l'article 16 si elles relèvent du domaine de la loi ?
-Non, si les mesures relèvent du domaine de la loi, elles ne peuvent pas être attaquées devant le juge administratif.
Quel est le lien entre l'article 16 et l'article 68 de la Constitution ?
-L'article 68 permet la destitution du président de la République s'il y a un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec ses fonctions, ce qui est un contrôle supplémentaire du pouvoir exercé en vertu de l'article 16.
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'article 16 ?
-Le président doit consulter le Conseil constitutionnel avant de recourir à l'article 16, mais le Conseil constitutionnel n'a pas le pouvoir de valider ou d'invalider l'application de l'article 16 lui-même.
Comment le président de la République informe-t-il la nation lorsqu'il reccourt à l'article 16 ?
-Le président doit informer la nation par un message lorsque l'article 16 est mis en application.
Existe-t-il des ressources supplémentaires pour les étudiants en droit sur ce sujet ?
-Oui, il est mentionné un kit de survie de l'étudiant en droit, un guide gratuit qui peut être téléchargé pour obtenir d'autres conseils et astuces.
Outlines
🇫🇷 Article 16 de la Constitution
Le paragraphe 1 explique l'article 16 de la Constitution française, qui permet au président de la République de prendre des mesures exceptionnelles en cas de crise grave. Ces mesures peuvent inclure des actions qui dépassent normalement les pouvoirs du président, nécessitant une menace grave et immédiate aux institutions, à l'indépendance nationale ou à l'intégrité territoriale, ou à l'exécution des engagements internationaux. Le président doit consulter le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel avant de recourir à cet article. Il peut adopter des mesures qui relèvent du domaine de la loi et du règlement, mais il y a des limites à ses pouvoirs, comme l'interdiction de dissoudre l'Assemblée nationale ou d'initier une révision constitutionnelle. Les décisions prises sous l'article 16 ne sont pas contestables devant le juge administratif, mais les mesures spécifiques peuvent être contestées pour excès de pouvoir si elles relèvent du domaine du règlement.
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Mindmap
Keywords
💡Article 16
💡Président de la République
💡Crisis grave
💡Mesures exceptionnelles
💡Pouvoirs publics constitutionnels
💡Consultation
💡Message à la nation
💡Limites constitutionnelles
💡Recours pour excès de pouvoir
💡Haute Cour
Highlights
L'article 16 de la constitution permet au président de la République de prendre des mesures dans des cas de crise grave.
Ces mesures peuvent être à la fois légales et réglementaires, étendant les pouvoirs du président au-delà de la période normale.
Pour recourir à l'article 16, il faut une menace grave et immédiate à l'indépendance de la nation ou à l'intégrité de son territoire.
Il est également nécessaire de prouver une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Le président a le pouvoir d'appliquer l'article 16 sans le consentement du ministre, mais doit consulter le Premier ministre.
Des consultations sont également requises avec les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel.
L'application de l'article 16 doit être informée à la nation par un message du président.
Le président peut prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi grâce à l'article 16.
La constitution de 1958 interdit au président de dissoudre l'Assemblée ou de modifier la constitution via l'article 16.
Le président ne peut pas empêcher le Parlement de se réunir lors de l'application de l'article 16.
Les décisions prises en vertu de l'article 16 ne sont pas soumises à l'autorité du juge administratif.
Cependant, les mesures prises peuvent être contestées pour excès de pouvoir si elles relèvent du domaine du règlement.
Les mesures légales prises par le président ne peuvent pas être attaquées devant le juge administratif.
Le président peut être déstitué par la Haute Cour si ses actions sont incompatibles avec ses fonctions.
Le kit de survie de l'étudiant en droit est disponible pour aider à réussir les études juridiques.
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Transcripts
lots à tous ces juridictions est
aujourd'hui une nouvelle vidéo puisque
on va parler de l'article 16 de la
constitution qu'est ce que c'est que cet
article 16 l'article 16 de la
constitution ça permet au président de
la république dans des cas de crise
grave
ça permet au président de prendre des
mesures qui relèvent à la fois du
domaine de la loi et du domaine du
règlement en fait concrètement avec
l'application des articles 16 on va
donner des pouvoirs étendus à une
autorité exécutive en l'occurrence au
président de la république pouvoir qui
ne lui sont normalement pas attribué en
période normale
mais étant donné la période de crise on
va donner des pouvoirs étendus au
président alors quelles sont les
conditions requises pour recourir à
l'article 16 il faut lire bas tout
simplement un article 16 de la
constitution que nous dit cet article 16
lorsque les institutions de la
république l'indépendance de la nation
l'intégrité de son territoire ou
l'exécution de ses engagements
internationaux sont menacées d'une
manière grave et immédiate et que le
fonctionnement régulier des pouvoirs
publics constitutionnels est interrompu
le président de la république prend les
mesures exigées par ces circonstances
l'article 16 donc pose deux conditions
pour recourir à cet article il faut tout
d'abord une menace grave et immédiate
des institutions de la république de
l'indépendance de la nation de
l'intégrité de son territoire ou encore
de l'exécution de ses engagements
internationaux
première condition et puis également il
faut prouver une interruption du
fonctionnement régulier des pouvoirs
publics constitutionnels et point
important qu'il faut préciser c'est que
le recours à l'article 16 de la
constitution
c'est un pouvoir propre du président de
la république c'est à dire qu' il n'a
pas besoin du contre saintes du ministre
pour qu'il soit effectif
et si le président de la république
souhaite on recourait à l'article 16
il doit obligatoirement consulté le
premier ministre et de le consulter il
doit pas forcément avoir son accord mais
doit le consulter et de consulter
également les présidents des assemblées
président du sénat et assemblée
nationale
et puis également il doit consulter le
conseil constitutionnel et puis de la
même façon s'il souhaite appliquer cet
article 16
il doit informer la nation par un
message quels sont les pouvoirs de
l'article 16
si l'article 16 de la constitution et
mis en application cela veut dire que le
président peut prendre toutes les
mesures exigées par les circonstances et
même des mesures qui relèvent
normalement du domaine de la loi
pour président le rappelle c'est
l'exécutif et kylie séparation des
pouvoirs normalement le président ne
peut pas aller dans le pouvoir
législatif
et bien grâce à cet article 16 le
président peut même aller empiéter dans
le domaine de la loi
mais la constitution de 1958 prévoit
tout de même que dans le cadre de
l'application de l'article 16
le président ne peut pas dissoudre
l'assemblée
il ne peut pas non plus engager une
procédure de révision de la constitution
et puis de la même façon la constitution
dit que le président de la république ne
peut pas non plus interdire au parlement
de se réunir donc ok il peut prendre des
mesures importantes le président en
application de l'article 16
mais il peut pas prendre
toutes les mesures qu'ils souhaitent et
notamment il ne peut pas dissoudre
l'assemblée nationale ou par exemple il
ne peut pas engager une procédure de
révision de la constitution il ya quand
même des limites qui sont posées enfin
il faut préciser que la décision de
recourir à l'article 16 de la
constitution
cette décision-là de recourir à cet
article n'est pas attaquable devant le
juge administrative puisque on considère
que c'est un acte de gouvernement et un
acte de gouvernement les actes de
gouvernement ne peuvent pas être attaqué
devant le juge administratif
en revanche les mesures qui sont
adoptées en application de l'article 16
ces mesures là peuvent faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir si ça
relève du domaine du règlement
c'est ce qui résulte d'un arrêt rubin de
servance de 1962 rendu par le conseil
d'état
puisque en effet étant donné que ces
mesures ont un caractère réglementaire
ces mesures là peuvent être quand même
attaqué dans le cadre du recours pour
excès de pouvoir
par contre si elles relèvent du domaine
de la loi
elles ne peuvent pas être attaqué devant
le juge administratif
enfin il faut préciser pour terminer que
si le président de la république comme
est un manquement à ses devoirs
manifestement incompatible avec ses
fonctions le président peut être malgré
tout destitué par la haute cour en
application de l'article 68 de la
constitution
maintenant si vous voulez avoir accès à
d'autres conseils et astuces pour
réussir vos études de droit
vous pouvez télécharger le kit de survie
de l'étudiant en droit un guide
entièrement gratuit je vous mets le lien
en descriptions attendant j'espère que
j'ai bien aimé la vidéo
si c'est le cas n'oubliez pas de mettre
un pouce bleus ça donne de la force
n'oubliez pas non plus de vous abonner à
la chaîne on se dit à très bientôt
salut
[Musique]
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