Une avocate au Barreau de Toulon nous parle du droit des animaux
Summary
TLDRLe droit des animaux est un sujet d'actualité, émergent et en évolution constante. L'avocate Séverine, spécialisée dans ce domaine et enseignante à la faculté de droit de Toulon, souligne l'importance de cette cause qui touche tous, que l'on soit propriétaires d'animaux domestiques ou non. Elle mentionne l'arrêt Delgado de 2015 qui a posé le principe fondamental que les animaux ne sont pas des objets interchangeables. Le droit des animaux est désormais plus présent dans les tribunaux, avec des magistrats et un procureur de la République à Toulon impliqués et conscients de cette cause. Des associations de protection animale jouent un rôle clé en orientant les particuliers et en aidant à la stérilisation et au bien-être des animaux. L'abandon d'animaux est puni par la loi, avec des peines allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et une amende de 25 000 euros, bien que ces sanctions soient rarement appliquées. La progression et l'évolution des mentalités envers les animaux sont encourageées pour une meilleure protection juridique.
Takeaways
- 📚 Le droit des animaux est un domaine juridique émergent, codifié dans le Code rural et le code pénal depuis les années 1990.
- 📖 L'arrêt Delgado de 2015 est un précédent important qui a établi le principe que les animaux ne sont pas des objets interchangeables.
- 👩⚖️ Séverine, avocate spécialisée en droit des animaux et chargée d'enseignement, souligne l'importance de cette spécialité dans la justice actuelle.
- 🏛️ Les tribunaux et les magistrats sont de plus en plus impliqués et conscients des questions relatives aux droits des animaux.
- 👥 Des associations de protection animale sont actives et peuvent aider les particuliers à naviguer dans les questions juridiques liées aux animaux.
- 🤝 Il est recommandé pour les particuliers de s'adresser à des avocats spécialisés ou à des associations pour résoudre des litiges liés aux animaux.
- 👩⚖️ Des procédures disciplinaires strictes sont en place pour résoudre les problèmes avec des vétérinaires ou des cliniques vétérinaires.
- 🚫 L'abandon d'animaux est illégal et peut entraîner des peines de prison et des amendes importantes.
- 🛡️ Les législations concernant les animaux évoluent pour mieux les protéger, notamment dans le code pénal.
- 🌟 L'objectif est de continuer à sensibiliser et à durcir les sanctions pour protéger les droits des animaux et les protéger contre l'abandon et la maltraitance.
Q & A
Quel est le sujet principal abordé dans le script ?
-Le sujet principal du script est le droit des animaux et son évolution dans la société et les tribunaux.
Quel est le rôle de Séverine dans le cadre de ce sujet ?
-Séverine est une avocate spécialisée en droit des animaux, diplômée et enseignante à la faculté de droit de Toulon. Elle intervient dans le script pour parler de son expertise et de l'évolution du droit des animaux.
Depuis quand existe-t-il un droit des animaux en France ?
-Le droit des animaux existe depuis plusieurs années en France, avec sa codification dans le Code rural et le code pénal dès 1994.
Quel arrêt de justice est mentionné comme important dans l'évolution du droit des animaux ?
-L'arrêt Delgado de 2015 est mentionné comme un arrêt de principe important, qui a établi que l'animal n'est pas une chose remplaçable par une chose identique.
Quelle est la position de la procureure de la République à Toulon en matière de protection animale ?
-La procureure de la République à Toulon, madame Somody, est reconnue comme une référence en termes de causes animales et est très impliquée dans la protection animale.
Comment les particuliers peuvent-ils se tourner vers l'aide juridique en cas de problème lié aux animaux ?
-Les particuliers peuvent se tourner vers des avocats spécialisés en droit des animaux, comme Séverine, ou faire appel à des associations de protection animale qui peuvent les orienter et les aider.
Quels types de conflits peuvent entraîner une procédure disciplinaire pour les vétérinaires ?
-Des conflits tels que des actes mal exécutés ou des soins inappropriés fournis par un vétérinaire peuvent entraîner une procédure disciplinaire.
Quelles sont les conséquences légales de l'abandon d'un animal en France ?
-L'abandon d'un animal en France est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 25 000 euros d'amende selon la législation en vigueur.
Quel est le message final que Séverine souhaite transmettre au sujet de la protection animale ?
-Séverine souhaite que la progression et l'évolution des mentalités en matière de protection animale continuent, en particulier en ce qui concerne la législation et les sanctions.
Quels sont les domaines dans lesquels le droit des animaux est en train de progresser ?
-Le droit des animaux progresse dans plusieurs domaines, notamment dans le code pénal, et il y a une tendance à reconnaître une personnalité juridique croissante aux animaux.
Outlines
🐾 Introduction au droit des animaux et à son évolution
Le premier paragraphe introduit le sujet du droit des animaux, un domaine qui émerge ces dernières années et est désormais reconnu dans le Code rural et le code pénal depuis 1994. L'arrêt Delgado de 2015 est souligné comme un tournant important, établissant que les animaux ne sont pas des objets interchangeables. La discussion met en lumière l'évolution constante de ce domaine de droit, la nécessité d'une veille juridique et la présence de spécialistes comme l'avocate invitée, Séverine, qui est diplômée en droit des animaux et enseigne à la faculté de droit de Toulon. Elle explique également le rôle des associations de protection animale et la possibilité pour les particuliers de saisir des avocats spécialisés ou des associations dans le cadre de litiges avec des vétérinaires.
📚 La procédure disciplinaire et les conséquences de l'abandon d'animaux
Le deuxième paragraphe traite de la procédure disciplinaire stricte et encadrée qui suit lorsqu'un particulier est saisi pour des faits commis par un vétérinaire, impliquant une tentative de conciliation, la présentation de pièces et une plaidoirie, conduisant à un délibéré. L'accent est mis sur l'importance de l'approche par des avocats spécialisés en droit des animaux. Le texte met également en évidence l'augmentation du nombre d'abandons d'animaux et les lois en place pour les combattre, stipulant des peines allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et une amende de 25 000 euros pour les abandons d'animaux. L'appel à la sensibilisation et à la lutte pour une protection juridique accrue des animaux est le message clé de cette partie du discours.
Mindmap
Keywords
💡Droit des animaux
💡Codification
💡Arrêt Delgado
💡Procureur de la République
💡Justice
💡Associations de protection animale
💡Discipline
💡Conciliation
💡Abandon d'animaux
💡Mentalités
Highlights
Le droit des animaux émerge depuis quelques années et est codifié dans le Code rural et le code pénal depuis 1994.
L'arrêt Delgado de 2015 établit le principe que l'animal n'est pas une chose remplaçable par une chose identique.
La justice est de plus en plus sensible aux questions liées aux droits des animaux.
Des avocats spécialisés en droit des animaux sont impliqués dans la procédure disciplinaire pour les vétérinaires.
Les associations de protection animale sont très actives sur le terrain et peuvent saisir des avocats spécialisés.
Les particuliers peuvent être dirigés vers des avocats diplômés en droit des animaux pour résoudre des litiges.
Les tribunaux judiciaires ont des magistrats et un procureur très impliqués dans les causes animales.
Il existe un risque juridique en construction avec des décisions de plus en plus importantes dans les tribunaux.
Des décisions de justice courageuses condamnent les cas de maltraitance animale.
Les particuliers peuvent être confrontés à des litiges avec des vétérinaires et ont besoin d'orientation juridique.
Les sanctions pour l'abandon d'animaux sont de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 25 000 euros.
Les législateurs ont durci les lois sur l'abandon d'animaux en réponse à une hausse des abandons.
Les animaux ont une personnalité juridique croissante, bien que ce ne soit pas encore le cas dans le Code civil.
Le droit des animaux évolue constamment et nécessite une veille juridique régulière.
Des avocats comme Maître Doson Séverine sont des spécialistes du droit des animaux et enseignent à la faculté de droit.
L'objectif est que la progression et l'évolution des mentalités continuent à sensibiliser le législateur et à durcir les sanctions.
Transcripts
chers téléspectateurs d'infos 83 la
cause animale je dirais une cause
universelle et unanime qui fédère qui
touche j'allais dire les petits comme
les grands on a tous j'allais dire un
animal domestique on a tous eu forcément
un animal domestique on est toujours
touché encore une fois de près ou de
loin par cette cause mais savez-vous que
il y a mais je dirais un droit des
animaux et ben pour nous en parler on a
la chance d'avoir sur notre plateau
mettre deux on Séverine bienvenue merci
bienvenue sur notre plateau mais vous
êtes avocate au barreau de Toulon vous
êtes diplômés en droit des animaux donc
c'est en quelque sorte vous êtes une
spécialiste j'ose le dire du droit des
animaux vous êtes chargé d'enseignement
également à la faculté de droit de
Toulon alors pour noter les spectateurs
évidemment c'est une cause je pense
qu'il parle à toutes et tous mais on ne
sait pas toujours qu'il existe
véritablement un droit des animaux c'est
bien ça oui alors effectivement c'est un
droit qui émerge depuis quelques années
qui existe notamment puisqu'il a été
codifié dans le dans le Code rural et le
code pénal depuis déjà quelques années
1994 pour le pénal en revanche c'est un
droit aujourd'hui que l'on voit de plus
en plus dans nos tribunaux ce qui
n'était pas le cas effectivement il est
encore quelques années alors on peut
dire justement c'est un c'est un droit
vous parliez de donc de codification
mais on peut parler aussi du risque
prudence qui se construit aussi petit à
petit il y a des décisions qui sont
rendues des délibérés donc c'est un
droit j'imagine il faut vraiment une
veille juridique qui évolue sans cesse
oui tout à fait c'est un droit qui
évolue sans cesse on a un arrêt de
principe qui est l'arrêt Delgado qui a
été rendu en 2015 et qui pose le
principe qui est celui sur lequel on va
se soucher sur les autres décisions le
principe selon lequel l'animal n'est pas
une chose remplaçable par une chose
identique donc c'est vrai que cet arrêt
là il est très important lorsque l'on
fait du droit des animaux mais pas que
tous les jours dans nos dans nos
tribunaux que ce soit à Toulon ou France
entière on se rend compte qu'il y a des
décisions qui sont rendues et qui sont
très utiles et très importantes est-ce
qu'on peut parler d'une véritable
juridiction c'est à dire est-ce qu'il y
a au niveau des tribunaux mais je dirais
un référent
je dirais est-ce qu'on peut parler
véritablement de juridiction liée aux
droits des animaux alors ce dont on peut
parler en tout cas notamment sur le
tribunal judiciaire de Toulon puisque
c'est là où je joue ici le plus souvent
mais mais pas que on a effectivement un
procureur de la République en
l'occurrence madame somody qui est la
référence en termes de causes animales
au tribunal judiciaire de Toulon avec
laquelle je suis en relation assez
régulièrement en fonction des dossiers
et on a des magistrats qui sont
effectivement très impliqués dans la
cause animale on a des décisions qui qui
ont du courage puisque ce sont des
décisions qui condamnent souvent lorsque
bien évidemment il y a matière voilà
donc on a un tribunal et en tout cas des
magistrats et un procureur impliqués et
très très consciencieux de la cause
animale donc important voilà pour noter
les spectateurs dire qu'on a une justice
qui est véritablement sensible à ça
c'est pas quelque chose de je dirais de
singulier ou de ponctuel qui qui
arrivent un petit peu je dirais comme un
cheveu sur la soupe on est vraiment sur
une justice qui est adaptée et
sensibilisée plus concrètement comment
ça peut se passer lorsque je suis un
particulier je sais pas toujours comment
ça peut se passer est-ce que je me
rapproche je peux me rapprocher
directement par exemple d'un avocat
comme vous qui est diplômé en droit des
animaux mais il existe aussi je pense
qu'on va en parler des associations
spécialisées qui peuvent un petit peu
orienter les particuliers autour de ça
oui alors effectivement moi je suis
régulièrement saisie par des
particuliers notamment de litige par
rapport à des actes
d'un vétérinaire ou d'une clinique
vétérinaire donc ça ça arrive souvent
mais ce qu'on a également souvent comme
ces in au cabinet ce sont des
associations de défense des animaux qui
sont très très actifs ces associations
sur le terrain ce sont des animaux de
protection des associations de
protection de défense qui sont sur le
terrain par exemple pour stériliser des
chats ou pour veiller tout simplement au
bien-être animal et ces associations là
qui sont extrêmement actives peuvent me
saisir ou peuvent également saisir des
associations ou des fondations je pense
bien évidemment à la Fondation Brigitte
Bardot à la SPA mais il y en a d'autres
alors j'imagine en tant que que avocate
c'est c'est comme on en parlait on en
parle vraiment d'un diplôme en droit des
animaux donc en quelque sorte une j'ose
parler de spécialité mais je sais très
bien que le terme est mal à propos quand
on est avocat mais justement on a
vraiment une une vraie connaissance
autour de ça donc on peut être face je
dirais des juridictions vous parlez
justement d'un procureur qui est
vraiment dédié mais on peut être face
aussi quand on est j'imagine dans des
cas avec des vétérinaires face à un
ordre en quelque sorte ou des chambres
disciplinaires également oui oui c'est
tout à fait ça lorsque je suis saisie
par un particulier pour des faits qui
auraient été commis ou justement mal
exécuté lors d'une intervention par
exemple ou de soins inappropriés par un
vétérinaire là je suis saisie
directement par des particuliers qui
peuvent mettre orientés par une
association ou pas me saisir directement
et là va s'enclencher la procédure
disciplinaire alors c'est une procédure
qui qui répond à des critères et à des
règles bien précises c'est très formel
il y a d'abord une tentative de
conciliation enfin le médiateur qui est
désigné par l'Ordre des Vétérinaires va
devoir entendre les deux parties voilà
c'est une procédure très très stricte et
très encadrée il y a l'issue de cette
conciliation qui malheureusement aboutit
rarement il y a un mémoire à faire des
pièces à présenter et une plaidoirie
pour ensuite avoir un délibéré alors
d'où l'important c'est un pronom
téléspectateurs de se rapprocher
d'avocats justement qui sont diplômés en
droit des animaux comme vous maître
maître d'Ozon
j'aimerais souligner la un point assez
j'allais dire malheureux mais qui et je
pense qu'on conclura autour de ça on
observe une hausse justement de
d'abandon des animaux comme ça peut
malheureusement se faire à tort
d'ailleurs c'est important de souligner
pour nos téléspectateurs on tombe sous
le coup de la loi lorsqu'on abandonne
des animaux oui oui tout à fait alors là
encore la législation et le et le
législateur s'est rendu compte qu'il y
avait quand même des choses qui étaient
à remanier et surtout à durcir par
rapport à la hausse des abandons alors
aujourd'hui il faut savoir que lorsqu'on
abandonne son animal on est passible de
3 ans d'emprisonnement et de 25000 euros
d'amende voilà donc il faut le savoir
alors bien évidemment ce sont des peines
qui sont prévues qui sont rarement
appliquées parce que il faut bien
évidemment arriver à prendre la personne
sur le fait mais enfin ce sont des
sanctions qui existent et qui si cela va
jusque jusqu'à une juridiction de
jugement peut entraîner des sanctions
voilà c'est important de le souligner
peut-être pour noter les spectateurs qui
qui ne le savaient pas parce que c'est
vrai que à tort des fois peut-être des
auteurs de ce type d'abandon ne le
savent pas toujours donc sachez-le voilà
il existe un droit des animaux à
l'instar comme on en a eu l'occasion
d'en discuter en dehors de cette
interview d'un droit de la nature donc
de dire qu'aujourd'hui les animaux ont
une véritable personnalité juridiques en
tout cas on tend à ça et on essaye de
voilà que non c'est pas encore le cas
dans le dans le Code civil en revanche
ils sont de plus en plus se protéger
notamment dans le code pénal donc c'est
sur la bonne voie il faut se il faut se
battre il faut continuer à lutter donc
justement voilà un droit qui évolue
comme on le disait je voulais vous
remercier infiniment mettre Doson
Séverine on le rappelle pour des
spectateur vous êtes avocate au barreau
de Toulon diplômés en droit des animaux
et chargé d'enseignement la faculté de
droits de Toulon j'ai envie de vous
laisser le mot de la fin autour de la
cause animale qu'est-ce qu'on peut
souhaiter finalement pour la cause
animale lorsque l'on peut souhaiter
c'est que cette progression là et cette
évolution là notamment des mentalités
continuent continuer à monter jusqu'au
législateur et continuer à durcir les
sanctions merci infiniment d'avoir été
sur notre plateau merci à vous chers
téléspectateurs pour votre fidélité et à
très vite sur un faux
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