L'article 34 de la Constitution (le domaine de la loi) - Loi et règlement
Summary
TLDRCette vidéo éclaire les spectateurs sur la différence entre la loi et le règlement en France, en se concentrant sur l'article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi, où seul le Parlement peut légiférer. Elle explique également le rôle du pouvoir exécutif dans l'adoption de règlements, y compris les différences entre les règlements autonomes et ceux d'application. Le but est de mieux comprendre l'importance de ces distinctions dans l'étude du droit.
Takeaways
- 📜 La vidéo aborde la distinction entre la loi et le règlement en France, en se concentrant sur l'article 34 de la Constitution.
- 🏛️ Avant 1958, le domaine de la loi était quasiment illimité, permettant au Parlement d'agir dans n'importe quel domaine.
- 🛑 Depuis 1958 et l'instauration de la Cinquième République, le domaine de la loi est encadré par la Constitution, limitant les actions du Parlement à des matières spécifiques.
- 📝 L'article 34 de la Constitution établit le domaine de la loi, définissant les domaines dans lesquels seul le Parlement peut légiférer.
- 👥 Le Parlement est composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat, qui sont compétents pour voter les lois dans les domaines définis par l'article 34.
- 📊 Le domaine de la loi est une compétence d'attribution, signifiant que le Parlement ne peut légiférer que dans les matières attribuées par la Constitution.
- 🚫 Le gouvernement ne peut pas créer de crimes ou de délits, car cela relève du domaine de la loi réservé exclusivement au Parlement.
- 📑 Le règlement est un texte adopté par le pouvoir exécutif et est distinct de la loi, servant principalement à préciser ou appliquer la loi.
- 🔗 L'article 37 de la Constitution définit le domaine du règlement, qui englobe tous les domaines autres que ceux réservés à la loi.
- 🔄 Il existe deux types de règlements : les règlements autonomes, qui sont indépendants de la loi, et les règlements d'application, qui viennent préciser la mise en œuvre de la loi.
- 🛡️ La Constitution de 1958 prévoit des mécanismes pour protéger le domaine du règlement contre les intrusions parlementaires, tels que la procédure de délégation et l'irrecevabilité.
Q & A
Quel est le sujet principal de la vidéo ?
-La vidéo traite du domaine de la loi et de l'article 34 de la Constitution, en expliquant la distinction entre la loi et le règlement en France.
Quels sont les deux types de normes mentionnés dans la vidéo ?
-Les deux types de normes mentionnés sont la loi, un texte voté par le Parlement, et le règlement, un texte adopté par le pouvoir exécutif.
Quel changement a eu lieu en 1958 concernant le domaine de la loi ?
-En 1958, la Constitution de la Cinquième République est venue encadrer le domaine de la loi, limitant les domaines dans lesquels le Parlement peut légiférer.
Quel est le rôle de l'article 34 de la Constitution ?
-L'article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, c'est-à-dire les matières dans lesquelles seul le Parlement peut légiférer.
Quelle est la différence entre un règlement autonome et un règlement d'application ?
-Un règlement autonome est indépendant de la loi et peut être adopté par le gouvernement dans les domaines autres que ceux réservés à la loi. Un règlement d'application, quant à lui, est lié à la loi et sert à préciser et assurer son exécution.
Quels sont les mécanismes prévus par la Constitution de 1958 pour protéger le domaine du règlement ?
-La Constitution de 1958 prévoit la procédure de délégation (article 37 alinéa 2) et la procédure d'irrecevabilité (article 41) pour protéger le domaine du règlement contre les empiètements de la loi.
Quel est le but des règlements d'application ?
-Les règlements d'application ont pour but de préciser et d'assurer l'application de la loi, en complétant les dispositions légales par des modalités d'application concret.
Quel exemple est donné dans la vidéo pour expliquer un règlement d'application ?
-L'exemple donné est une loi interdisant aux hommes de petite taille de vendre des petits objets, où les modalités d'application sont précisées par un décret.
Quelle est la différence entre un crime, un délit et une contravention ?
-Les crimes et les délits sont des infractions pénales définies par la loi (domaine de la loi), tandis que les contraventions sont des infractions moins graves qui peuvent être créées par le gouvernement via des règlements (domaine du règlement).
Quel conseil est donné à la fin de la vidéo pour les étudiants en droit ?
-Les étudiants en droit sont encouragés à télécharger le kit de survie de l'étudiant en droit, un guide gratuit offrant de nombreux conseils pour réussir leurs études.
Outlines
📜 La distinction entre la loi et le règlement
Le paragraphe 1 aborde la différence fondamentale entre la loi et le règlement dans le contexte de la législation française. Il explique que la loi est un texte voté par le Parlement, tandis que le règlement est adopté par le pouvoir exécutif. Avant 1958, le domaine de la loi était presque illimité, mais depuis, la Constitution de 1958 a défini le domaine de la loi, limitant les actions du Parlement aux matières énoncées à l'article 34 de la Constitution. Seul le Parlement peut légiférer dans ces domaines, laissant le gouvernement intervenir uniquement pour prendre des règlements dans les autres domaines.
📋 Les domaines de la loi et du règlement selon la Constitution
Le paragraphe 2 approfondit la compréhension du domaine de la loi et du domaine du règlement, soulignant l'importance de l'article 34 de la Constitution qui établit les matières réservées à la législature. Il met également en évidence l'article 37, qui définit les matières réglementaires. Le texte explique que les règlements autonomes sont pris par le gouvernement dans les domaines non couverts par la loi, tandis que les règlements d'application sont utilisés pour préciser la mise en œuvre de la loi. Le paragraphe conclut avec la mention de deux mécanismes constitutionnels destinés à protéger le domaine du règlement contre les intrusions parlementaires : la procédure de délégation et l'irrecevabilité.
👋 Un bref salut
Le paragraphe 3 est une simple salutation, sans contenu substantiel à résumer. Il s'agit probablement d'une introduction personnelle ou de clôture de la vidéo.
Mindmap
Keywords
💡Loi
💡Règlement
💡Article 34
💡Domaine de la loi
💡Pouvoir législatif
💡Pouvoir exécutif
💡Décret-loi
💡Règlement autonome
💡Règlement d'application
💡Procédure de délégation
Highlights
La vidéo aborde le domaine de la loi et de l'article 34 de la constitution.
L'article 34 de la constitution est crucial pour comprendre la distinction entre la loi et le règlement.
La loi est un texte voté par le Parlement, incluant l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le règlement est un texte adopté par le pouvoir exécutif.
Avant 1958, le domaine de la loi était quasiment sans limite.
Les décrets-lois permettaient au gouvernement d'agir dans le domaine de la loi avant la Cinquième République.
La constitution de 1958 a encadré le domaine de la loi, limitant les actions du Parlement.
L'article 34 établit les matières dans lesquelles seul le Parlement peut légiférer.
Le domaine de la loi est défini par la constitution et est limité à des matières spécifiques.
L'article 37 de la constitution définit le domaine du règlement.
Le domaine du règlement est résiduel, incluant tout ce qui n'est pas couvert par le domaine de la loi.
Le gouvernement peut créer des contraventions par le biais de règlements, contrairement aux crimes et délits.
Il existe une distinction entre les règlements autonomes et les règlements d'application.
Les règlements autonomes sont indépendants de la loi et peuvent être adoptés par le gouvernement.
Les règlements d'application sont liés à la loi et précisent son application.
La constitution de 1958 prévoit des mécanismes pour protéger le domaine du règlement contre les empiètements de la loi.
La procédure de délégation et d'irrecevabilité sont des mécanismes constitutionnels pour encadrer la législation.
Un kit de survie pour les étudiants en droit est disponible pour aider à réussir les études juridiques.
Transcripts
et le tout le monde dans cette nouvelle
vidéo nous allons parler du domaine de
la loi et de l'article 34 de la
constitution mais grâce à cette vidéo
vous allez mieux comprendre cet article
34 de la constitution
vous allez mieux comprendre cette
distinction qui existe entre la loi et
le règlement et surtout vous allez voir
en quoi connaître cette distinction est
essentiel quand on étudie le droit
alors commençons par préciser qu'en
france il existe deux types de normes
principalement il existe deux types de
normes à portée générale la loi la loi
c'est le texte voté par le parlement
tu sais le parlement c'est assemblée
nationale sénat donc on à la loi puis de
l'autre côté on a le règlement le
règlement c'est un texte voté adoptée
par le pouvoir exécutif ce qu'il faut
commencer par dire par rapport à ce
domaine de la loi pour bien comprendre
finalement à quoi ça sert et qu'il est
l'utilité avant 1958 donc avant la
cinquième république le domaine de la
loi était quasiment sans limite
c'est à dire que le parlement la loi
pouvait agir dans quasiment n'importe
quel domaine et le règlement quant à lui
n'avait qu'un domaine très limité
puisque en effet la constitution
allaient constitution précédente ne
prévoyait aucun domaine réservé aux
règlements et en plus les règlements ne
servait principalement qu'à venir
appliquer la loi qu'à venir préciser les
modalités d'application d'une loi dont
concrètement les règlements venait en
complément de la loi le règlement
n'avait qu'un but d'application de la
loi
alors il faut quand même noter que dans
les républiques précédentes le
gouvernement pouvait être autorisée à
part agir parfois dans le domaine de la
loi
c'est ce qu'on appelait les décret loi
mais ce qu'il faut quand même comprendre
de façon générale c'est que avant 1958
aucun domaine réservé aux règlements et
en plus les règlements ne servait qu'à
appliquer la loi
eh bien depuis 1958 les choses ont
changé contrairement aux républiques
précédentes
le parlement n'est plus libre d'agir
dans n'importe quel domaine il ne peut
pas
légiférer c'est à dire adopter des lois
il ne peut pas légiférer dans le domaine
de son choix puisqu'en effet la
constitution de 1958 est venu encadrer
ce qu'on appelle le domaine de la loi
donc parlons un petit peu le ce domaine
de la main la loi qu'est ce que c'est
déjà pour commencer la loi c'est une
règle de droit écrite générale
obligatoire et impersonnel adopté en
général par le parlement depuis 1958
pour qu'une loi ordinaire soit discutée
et adoptée
il faut que l'on se trouve dans l'une
des matières de l'article 34 de la
constitution puisque en effet cet
article 34 de la constitution est très
très important il fixe ce que l'on
appelle le domaine de la loi
ce sont les matières les domaines dans
lesquels seul parlement titulaire du
pouvoir législatif matières dans
lesquelles seul le parlement peut agir
puisque dans ces matières là le
gouvernement ne peut pas intervenir pour
prendre des règlements seul le parlement
celui qui adopte la loi celui qui
légifèrent est bien seul le parlement
peut agir donc dans les matières de
l'article 34 est donc cet article 34
nous donne une liste de matières dans
lesquelles seul le parlement peut agir
et ça se manifeste par des petits tirait
à cet article 34 ya une sorte
d'énumération si l'on prend par exemple
début l'article 34 on nous dit que la
loi fixe les règles concernant les
droits civiques et les garanties
fondamentales accordées aux citoyens
pour l'exercice des libertés publiques
la loi fixe les règles concernant la
nationalité
l'état et la capacité des personnes les
régimes matrimoniaux et sert à la loi
fixe les règles concernant la
détermination des crimes et délits ainsi
que les peines qui leur sont applicables
la procédure pénale la mystique et c'est
donc à cet article 34 on a toute une
liste de domaines de matières dans
lesquelles seul le parlement peut agir
c'est cet article 34 dont c'est le
domaine de la loi le domaine de la
c'est donc une compétence d'attribution
qu'est ce que ça veut dire ça veut dire
que le parlement ne peut agir que dans
les matières attribué par la
constitution dans les autres matières il
ne peut pas agir c'est pour ça qu'on a
un domaine de la loi par exemple d'après
l'article 34 de la constitution la loi
fixe les règles concernant la
détermination des crimes et délits
cela veut donc dire que seul le
parlement la loi peut créer des nouveaux
crimes ou des nouveaux délais et donc
cela veut dire que le gouvernement ne
peut pas intervenir dans ce domaine pour
prendre des règlements ok donc ça c'est
ce qu'on appelle le domaine de la loi
maintenant le domaine du règlement
l'article 34 de la constitution doit
impérativement se lire avec un autre
article très important lui aussi c'est
l'article 37 de la constitution qui lui
est relatif au domaine du règlement
qu'est ce que c'est qu'un règlement un
règlement c'est une règle de droit
écrite général et impersonnel adoptée
par le pouvoir exécutif et que l'audi
cet article 37
il ne dit que les matières autres que
celles du domaine de la loi ont un
caractère réglementaire
autrement dit tout ce qui n'est pas du
domaine de la loi relève du domaine du
règlement
autrement dit le pouvoir exécutif peut
prendre des règlements dans tous les
domaines qui ne sont pas listées à
l'article 34 de la constitution le
domaine du règlement c'est donc un
domaine un résiduel ça veut dire que si
on ne se trouve pas dans l'une des
matières du domaine de la loi de
l'article 34
le gouvernement peut agir par exemple
comme on l'a vu l'article 34 nous dit
que le parlement la loi peut créer des
crimes et des délits
par conséquent ça veut dire que le
parlement ne peut pas créer des
contraventions contraventions c'est
l'autre catégorie d'infractions pénales
on a les crimes les délits et les
contraventions
donc ça veut dire que le parlement ne
peut pas créer de contraventions puisque
c'est pas dans la liste
par conséquent le gouvernement le
pouvoir exécutif de façon plus générale
peut créer des contraventions
grâce au règlement
ce que tout ce qui n'est pas du domaine
de la loi ça relève du domaine du
règlement il faut
puisqu'on parle des règlements par les
très rapidement d'une distinction qui
est importante à faire entre les
règlements autonome et les règlements
d'application
lorsque le gouvernement agit dans un
domaine autre que celui de la loi donc
ce qu'on vient de voir article 37
tout ce qui n'est pas du domaine de la
loi relève du domaine du règlement donc
lorsque le gouvernement agit dans un
domaine autre que celui de la loi on
parle d'un règlement autonome
c'est-à-dire qu'il est autonome par
rapport à la loi
donc ce qu'il faut bien comprendre c'est
que ces règlements autonome ce sont ceux
de l'article 37 de la constitution
ok c'est ce dont on vient de parler
juste avant puisque la loi peut créer
des crimes ou des délits
le règlement peut créer des
contraventions parce que ce n'est pas
prévu par l'article 34 c'est un
règlement autonome et bien il faut pas
confondre les règlements autonome avec
une autre catégorie de règlement les
règlements d'application
ces règlements d'application n'ont
strictement rien à voir avec l'article
37
puisque les règlements d'application ils
sont liés à la loi et les règlements
d'application viennent assurer
l'exécution viennent assurer
l'application de la loi par exemple par
exemple une loi de 2021 votée par le
parlement est ainsi formulée il est
interdit aux hommes de petite taille de
vendre des petits objets les modalités
d'application du présent article seront
précisées par un décret ici la loi de
2021 votée par le parlement renvoie à un
règlement en l'occurrence un décret le
soin de venir préciser le contenu est
dictée on nous dit les modalités
d'application du présent article seront
précisées par un décret et bien ce
décret va alors préciser les notions de
petite taille et de petits objets et
donc quelques jours plus tard quelques
semaines plus tard quelques mois plus
tard il peut y avoir un décret qui est
adopté par le gouvernement et ce décret
peut être ainsi formulée est un homme de
petite taille au sens de l'article
machin de la loi de machin tout homme
dont la taille est inférieure à 1 mai
60 est un homme est un petit objet au
sens de l'article machin tout objet dans
l'altaï est inférieur à 50 cm et c'est
donc il faut pas confondre un règlement
autonome c'est-à-dire les règlements qui
sont autonomes par rapport à la loi et
ce sont des règlements qui peuvent être
adoptés par le gouvernement
indépendamment du domaine de la loi et
puis on a les règlements d'application
qui viennent quant à eux assurer
l'exécution et l'application de la loi
enfin notons que la constitution de 1958
prévoit deux mécanismes destinés à
protéger le domaine du règlement contre
les empiètements de la part de la loi du
parlement
deux procédures on a tout d'abord la
procédure de délégation
on a tout d'abord la procédure de
délégation de l'article 37 alinéa 2 de
la constitution
et puis également on à la procédure
d'irrecevabilité de l'article 41 de la
constitution
maintenant si vous voulez avoir accès à
d'autres conseils et astuces pour
réussir vos études de droit
vous pouvez télécharger le kit de survie
de l'étudiant en droit
un guide entièrement gratuit avec de
nombreux conseils
je vous mets le lien en descriptions en
attendant si vous avez bien aimé la
vidéo n'oubliez pas de lalique et pour
soutenir la chaîne n'oubliez pas non
plus de vous abonner et puis on se dit à
très bientôt
salut
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