Le pouvoir législatif - Juris Constit #9

Summary

Cette vidéo explique en détail le fonctionnement du pouvoir législatif en France, en s'appuyant sur la Constitution et les principes clés qui régissent les assemblées parlementaires. Le script couvre la structure du Parlement, les incompatibilités et immunités parlementaires, ainsi que les procédures législatives ordinaires et spéciales. Il aborde les différences entre les projets et propositions de loi, l'examen en commission, la navette parlementaire et les lois organiques, de finances et de sécurité sociale. En fin de compte, cette vidéo clarifie le rôle du Parlement français et ses limites dans le processus législatif.

Takeaways

• 😀 Le pouvoir législatif en France est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale (577 députés) et le Sénat (348 sénateurs).
• 😀 Les parlementaires bénéficient d'une immunité et d'inviolabilité, mais peuvent être jugés en cas de crime ou d'infraction sous certaines conditions.
• 😀 Les lois peuvent être proposées par le gouvernement (projets de loi) ou par les parlementaires (propositions de loi).
• 😀 Le gouvernement peut présenter des projets de loi sur n'importe quel sujet, sauf ceux réservés à l'initiative parlementaire, comme les lois constitutionnelles.
• 😀 Les sessions du Parlement sont divisées en sessions ordinaires et extraordinaires, et le calendrier peut être modifié en fonction des urgences.
• 😀 Le gouvernement peut contraindre le Parlement à accélérer l'adoption de lois, notamment en cas de non-vote dans des délais précis.
• 😀 En cas de désaccord entre les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), la commission mixte paritaire peut intervenir pour résoudre les conflits.
• 😀 Les lois organiques, les lois de finances et de sécurité sociale suivent des procédures législatives spéciales, avec des délais plus stricts.
• 😀 Le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle sur l'action du gouvernement, y compris via des commissions d'enquête.
• 😀 Les lois sont débattues en commission et en séance plénière, avec des amendements proposés par les parlementaires avant d'être votées.
• 😀 En cas d'urgence, le gouvernement peut utiliser l'ordonnance pour faire passer une loi sans le processus habituel de débat parlementaire.

Q & A

Quel est le rôle principal du Parlement en France selon l'article 24 de la Constitution ?

Le Parlement a pour rôle principal de voter les lois, contrôler l'action du gouvernement et évaluer les politiques publiques.

Quelles sont les deux chambres qui composent le Parlement français et quelle est leur spécificité ?

Le Parlement français est composé de l'Assemblée nationale, constituée de 577 députés élus au suffrage universel direct, et du Sénat, composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect. Les députés représentent directement les citoyens, tandis que les sénateurs représentent les collectivités territoriales.

Qu'est-ce que l'hémicycle et où se trouve-t-il ?

L'hémicycle est la salle de réunion du Parlement, de forme semi-circulaire, située à Paris. Les députés se réunissent à l'Assemblée nationale et les sénateurs au Palais du Luxembourg.

Quelles sont les incompatibilités du mandat parlementaire en France ?

Le mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice de certains autres mandats ou fonctions, comme celles de défenseur des droits, membre du Conseil supérieur de la magistrature, membre du Conseil constitutionnel, ou encore des fonctions gouvernementales. Cependant, il y a quelques exceptions, comme les professeurs d'université et les ministres du culte en Alsace-Moselle.

Qu'est-ce que l'inviolabilité parlementaire et comment a-t-elle évolué ?

L'inviolabilité parlementaire protège les parlementaires contre les poursuites judiciaires et les mesures privatives de liberté. Avant 1995, cette inviolabilité était quasi totale, mais depuis la révision de 1995, les parlementaires peuvent être poursuivis en cas de crime ou délit, à condition d'obtenir l'autorisation du bureau de l'Assemblée.

Quelles sont les différentes sessions du Parlement et comment sont-elles organisées ?

Il existe trois types de sessions : la session ordinaire (de octobre à juin), la session extraordinaire (convocquée par décret du Président de la République à la demande du Premier ministre ou des parlementaires), et la session de plein droit (en cas d'élections législatives ou de dissolution de l'Assemblée).

Comment l'ordre du jour des séances parlementaires est-il fixé ?

Avant la révision de 2008, le gouvernement fixait largement l'ordre du jour des séances. Depuis, les assemblées fixent généralement l'ordre du jour, avec quelques priorités définies, comme les débats demandés par le gouvernement ou le contrôle de l'action gouvernementale.

Qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ?

La procédure législative ordinaire inclut deux étapes principales : l'initiative de la loi (soit par le gouvernement avec des projets de loi, soit par les parlementaires avec des propositions de loi) et la discussion de la loi (qui passe par un examen en commission, une discussion article par article, et éventuellement une navette entre les deux chambres).

Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?

Les projets de loi sont proposés par le gouvernement et préparés par l'administration, tandis que les propositions de loi sont émises par les parlementaires. Les projets de loi sont souvent plus nombreux et ont plus de chances d'être adoptés, contrairement aux propositions de loi, qui sont moins nombreuses et moins souvent adoptées.

Qu'est-ce que la navette parlementaire et quand est-elle utilisée ?

La navette parlementaire désigne l'échange entre les deux chambres (l'Assemblée nationale et le Sénat) pour parvenir à un texte de loi adopté dans les mêmes termes. Si les deux chambres ne s'accordent pas, une commission mixte paritaire peut être formée pour trouver un compromis.