Arrêt Van Duyn : l’effet direct des directives (CJCE, 4/12/1974)

Summary

Dans cette vidéo, l'auteur analyse l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 4 décembre 1974, dans l'affaire Yvonne Vandwin contre le Royaume-Uni. L'arrêt marque une étape importante en consacrant l'effet direct des directives non transposées, tout en soulignant la primauté du droit européen. L'affaire concerne une ressortissante néerlandaise, empêchée de travailler au Royaume-Uni pour la Scientologie, un culte considéré comme une menace sociale. L'auteur explique le raisonnement de la Cour, qui permet aux particuliers de faire valoir des droits dérivés de l'UE même sans transposition d'une directive nationale, renforçant ainsi l'application du droit européen.

Takeaways

• 😀 Yvonne van Duyn, une ressortissante néerlandaise, a été interdite d'entrée au Royaume-Uni en 1973 en raison de son intention de travailler pour l'Église de Scientologie.
• 😀 L'affaire a été portée devant les juridictions britanniques, qui ont posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur l'effet direct du droit européen.
• 😀 L'article 45 du TFUE, qui garantit la libre circulation des travailleurs, a été reconnu par la CJCE comme ayant un effet direct, permettant aux particuliers de l'invoquer devant les juridictions nationales sans besoin de législation supplémentaire.
• 😀 La CJCE a examiné la possibilité d'appliquer directement une directive non transposée dans un État membre, en l'occurrence celle concernant les mesures de sécurité publique liées à la présence de ressortissants étrangers.
• 😀 L'argument britannique selon lequel seule une réglementation, et non une directive, peut avoir un effet direct a été rejeté par la CJCE, qui a insisté sur l'efficacité du droit européen.
• 😀 La CJCE a souligné que l'absence de transposition d'une directive ne prive pas automatiquement cette dernière de son effet direct, en particulier lorsque les conditions de celle-ci sont suffisamment claires et inconditionnelles.
• 😀 L'arrêt a établi que les directives non transposées peuvent être invoquées directement par les particuliers, à condition qu'elles ne nécessitent aucune intervention législative supplémentaire pour produire des effets.
• 😀 La notion d'« effet utile » du droit européen a été mise en avant pour garantir que les actes législatifs de l'UE aient un impact concret sur les droits des citoyens et qu'ils ne soient pas inefficaces.
• 😀 L'affaire *Van Duyn* a renforcé la jurisprudence de la CJCE sur l'effet direct des traités européens et des directives, ouvrant la voie à l'invocation directe des droits des particuliers issus du droit de l'UE.
• 😀 L'arrêt *Van Duyn* a marqué une avancée importante pour la reconnaissance de l'effet direct des directives non transposées, soulignant que le droit européen doit être effectif, même en l'absence de transposition nationale.

Q & A

Quel est l'arrêt abordé dans ce script ?

L'arrêt abordé est l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 4 décembre 1974, Yvonne van Duyn contre Home Office, également connu sous le nom d'arrêt Van Duyn.

Quels sont les faits principaux de l'affaire Van Duyn ?

Yvonne van Duyn, ressortissante néerlandaise, souhaitait exercer la fonction de secrétaire du bureau de l'Église de Scientologie au Royaume-Uni. Cependant, les autorités britanniques lui ont interdit l'entrée sur le territoire en raison de la nature de la Scientologie, considérée comme un danger social. Elle a contesté cette interdiction en invoquant la libre circulation des travailleurs et la directive européenne 64/221.

Pourquoi Yvonne van Duyn a-t-elle saisi la justice britannique ?

Elle a saisi la justice britannique car elle estimait que l'interdiction d'entrer au Royaume-Uni violait son droit à la libre circulation des travailleurs garanti par l'article 45 du TFUE, et la directive 64/221 sur la coordination des mesures en matière de sécurité publique, qui n'avait pas été transposée en droit britannique.

Qu'est-ce qu'un renvoi préjudiciel selon l'article 267 du TFUE ?

Un renvoi préjudiciel est une procédure où une juridiction nationale d'un État membre demande à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d'interpréter un point du droit européen afin de pouvoir rendre son jugement. Cette procédure permet d'assurer l'uniformité de l'application du droit de l'Union Européenne.

Quelles sont les deux questions posées à la CJUE dans l'affaire Van Duyn ?

Les deux questions posées à la CJUE étaient : 1) L'article 45 du TFUE, qui garantit la libre circulation des travailleurs, a-t-il un effet direct ? 2) L'article 3, paragraphe 1 de la directive 64/221, concernant les restrictions pour raisons d'ordre public, peut-il être directement appliqué par un particulier, même si la directive n'a pas été transposée ?

Quel est l'argument principal des autorités britanniques concernant la non-applicabilité de la directive 64/221 ?

Les autorités britanniques ont argumenté que si le législateur européen avait voulu rendre la directive directement applicable, il aurait opté pour un règlement, car seul le règlement est reconnu comme ayant un effet direct et immédiat dans tous les États membres.

Comment la CJUE répond-elle à l'argument des autorités britanniques ?

La CJUE rejette l'argument britannique en précisant que même si les règlements sont explicitement prévus pour produire des effets directs, cela n'exclut pas la possibilité pour d'autres actes, comme les directives, de produire des effets directs dans certaines conditions, notamment lorsqu'ils sont clairs, inconditionnels et ne nécessitent aucune intervention législative.

Quel principe essentiel la CJUE a-t-elle appliqué pour admettre l'effet direct des directives ?

La CJUE a appliqué le principe de l'**effet utile** du droit de l'Union Européenne, qui implique que les directives doivent pouvoir être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales pour avoir un impact concret, même si elles n'ont pas été transposées dans les délais.

Qu'est-ce que l'effet direct des directives ?

L'effet direct des directives signifie qu'une disposition d'une directive peut être invoquée par un particulier devant un tribunal national, même si elle n'a pas été transposée dans le droit national, à condition que la disposition soit claire, précise et inconditionnelle.

Quels sont les critères pour qu'une directive non transposée ait un effet direct selon la CJUE ?

Pour qu'une directive non transposée ait un effet direct, la disposition en question doit être claire, précise et inconditionnelle, de manière à ne pas nécessiter d'action législative supplémentaire. La Cour examine chaque cas en fonction de ces critères.