Arrêt Costa c/. Enel : La Primauté du Droit de l'Union Européenne (CJUE/CJCE, 15 juillet 1964)

Summary

Dans cette vidéo, l'arrêt Costa contre Enel de 1964 est abordé pour expliquer le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits des États membres. L'histoire concerne Costa, un actionnaire d'une société nationalisée par l'Italie, qui refuse de payer ses factures d'électricité. La Cour de justice de l'UE établit que les traités communautaires créent un ordre juridique qui s'impose aux juridictions nationales, établissant ainsi la supériorité du droit européen et garantissant l'efficacité de l'intégration européenne.

Takeaways

• 📜 L'arrêt Costa contre Enel de 1964 a établi le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits des États membres.
• 💡 Le droit de l'Union européenne a été créé pour s'intégrer dans le système juridique des États membres et s'imposer à leurs juridictions.
• 🏛️ Monsieur Costa, actionnaire d'une société nationalisée, a contesté cette nationalisation en refusant de payer ses factures d'électricité.
• 🇮🇹 Le juge italien, confronté à une question de droit européen, a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
• ❓ La question préjudicielle est une procédure où un juge d'un État membre demande à la Cour de justice d'interpréter un point de droit de l'Union.
• 🏛️ La Cour de justice a répondu que les traités communautaires créent un ordre juridique propre, distinct des traités internationaux.
• 🌐 Les États membres ont limité leur droit souverain pour créer un corps de droits applicables à leurs ressortissants, ce qui établit la spécificité du droit de l'Union.
• 📉 L'arrêt a clarifié que le droit des traités de l'Union ne peut être opposé par un texte interne, ce qui établit la supériorité du droit européen.
• 🛠️ Le principe de primauté est essentiel pour l'effectivité du droit de l'Union et est la base de l'intégration européenne.
• 📚 Ce principe a été précisé et développé par de nombreux arrêts subséquents, contribuant au niveau élevé d'intégration de l'Union européenne.

Q & A

Quel est le sujet principal abordé dans le script vidéo?

Le sujet principal abordé est l'arrêt Costa contre Enel de 1964 qui a établi le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits des États membres.

Pourquoi Monsieur Costa a-t-il refusé de payer ses factures d'électricité?

Monsieur Costa a refusé de payer ses factures d'électricité pour contester la nationalisation de la société de production d'électricité dont il était actionnaire, qui avait été transférée à Enel et l'empêchait de toucher ses dividendes.

Quelle était la position de Monsieur Costa et de ses avocats concernant la nationalisation par le gouvernement italien?

Ils affirmaient que la nationalisation ne respectait pas les dispositions du traité de Rome, en particulier l'article 37 qui renforçait la libre circulation des marchandises en réduisant les monopoles nationaux.

Pourquoi le juge italien n'a-t-il pas pu répondre lui-même à la question soulevée par l'affaire Costa?

Le juge italien n'a pas pu répondre à la question car il s'agissait d'une interprétation du droit de l'Union européenne, qui relevait de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Qu'est-ce qu'une question préjudicielle dans le contexte de l'Union européenne?

Une question préjudicielle est une procédure où un juge d'un État membre de l'Union européenne demande à la Cour de justice d'interpréter un point de droit de l'Union pour émettre un jugement.

Quelle a été la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la spécificité des traités communautaires?

La Cour a déclaré que les traités communautaires, à la différence des traités internationaux ordinaires, avaient institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres.

Quels éléments ont été cités par la Cour de justice pour établir la spécificité des traités communautaires?

La Cour a mentionné la création d'une communauté de durée illimitée, dotée d'institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique et de la capacité de représentation internationale.

Quelle conclusion a tirée la Cour de justice concernant la primauté du droit de l'Union européenne?

La Cour a conclu que le droit des traités de l'Union ne pouvait se voir judiciairement opposé un texte interne, ce qui a établi le principe de primauté du droit de l'Union sur le droit national.

Pourquoi le principe de primauté est-il considéré comme fondamental pour le fonctionnement européen?

Le principe de primauté garantit l'effectivité du droit de l'Union européenne et est la base sur laquelle s'est construit le haut niveau d'intégration de l'Union, grâce à de nombreux arrêts qui ont précisé ce principe.

Quel est le message final transmis par le script vidéo aux juristes?

Le message final est une invitation aux juristes à comprendre l'importance du principe de primauté du droit de l'Union européenne et à poursuivre leurs études et leur pratique dans ce domaine.