S.A. de Capital Aberto e S.A. de Capital Fechado | Juridioque

Takeaways

• 😀 Une société par actions de capital ouvert a ses actions négociées publiquement à la bourse, contrairement à une société à capital fermé.
• 😀 La loi 6404 régit principalement les sociétés par actions au Brésil, en définissant les distinctions entre sociétés à capital ouvert et fermé.
• 😀 Les sociétés à capital ouvert sont soumises à une régulation plus stricte par la CVM (Comissão de Valores Mobiliários) et doivent respecter diverses normes et transparence vis-à-vis du marché.
• 😀 Une société à capital fermé n'est pas soumise aux mêmes exigences de transparence et de régulation publique, et ses actions ne sont pas offertes sur la bourse.
• 😀 Les sociétés à capital ouvert peuvent émettre divers titres financiers, comme des actions, des obligations et des bons de souscription, pour lever des fonds.
• 😀 Les sociétés à capital fermé peuvent être constituées avec un nombre réduit d'actionnaires et ont généralement moins de formalités administratives en termes de gouvernance.
• 😀 La principale différence entre une société à capital ouvert et une société à capital fermé réside dans la capacité d'une société à proposer ses titres au public.
• 😀 Les sociétés à capital ouvert doivent soumettre des informations financières détaillées et régulières, comme les bilans et comptes, à la CVM et à la bourse.
• 😀 Les sociétés à capital fermé ont une plus grande confidentialité concernant leurs opérations et ne sont pas tenues de publier autant d'informations financières.
• 😀 Une société à capital ouvert est soumise à un contrôle et une régulation plus stricts, avec un niveau plus élevé de gouvernance d'entreprise et de normes légales.