Les sources du droit

Bruno Bertrand

29 Oct 201904:40

Summary

TLDRCe script présente les sources du droit en France, soulignant la séparation des trois pouvoirs politiques : législatif (Parlement), exécutif (Président et gouvernement) et judiciaire (tribunaux). Il explique la constitution comme loi fondamentale, les lois votées par le Parlement, les règlements du pouvoir exécutif et la jurisprudence comme source du pouvoir judiciaire. Il mentionne également les conventions, accords collectifs, coutume et les sources internationales, notamment les traités et le droit dérivé européen.

Takeaways

📝 En France, les sources du droit sont issues de trois pouvoirs politiques séparés : le législatif, l'exécutif et le judiciaire.
📝 Le pouvoir législatif est représenté par le Parlement, composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
📝 Le pouvoir exécutif est incarné par le Président de la République et le gouvernement.
📝 Le pouvoir judiciaire est assuré par les tribunaux.
📝 La Constitution est la loi fondamentale de l'État, définissant les institutions et les droits des citoyens.
📝 Les lois sont des règles écrites générales et permanentes, votées par le Parlement, comme la loi Badinter qui a aboli la peine de mort en 1981.
📝 Le pouvoir exécutif édicte des règlements, ordonnances, décrets et arrêtés, qui ont une portée générale.
📝 Les maires et les préfets peuvent aussi prendre des arrêtés, comme des arrêtés municipaux.
📝 La jurisprudence est composée des décisions des tribunaux, qui interprètent et appliquent les lois aux litiges.
📝 D'autres sources de droit national incluent les conventions collectives et la coutume.
📝 Le droit international est également source de droit pour la France, notamment en raison de sa coopération avec d'autres États et son appartenance à l'Union Européenne.
📝 Les traités internationaux et européens, comme le traité de Maastricht, organisent les relations entre les États et créent des règles de droit.
📝 Le droit dérivé européen est composé de directives et de règlements européens, qui sont des actes émis par les institutions communautaires.

Q & A

Quels sont les trois pouvoirs politiques en France?
-Les trois pouvoirs politiques en France sont le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Quels sont les organes composant le pouvoir législatif en France?
-Le pouvoir législatif est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Quel est le rôle du pouvoir exécutif en France?
-Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le gouvernement.
Comment est définie la séparation des pouvoirs en France?
-La séparation des pouvoirs en France est garantie par la Constitution, permettant à chaque pouvoir de développer ses propres règles de droit sans s'influencer mutuellement.
Quelle est la loi fondamentale de l'État en France?
-La Constitution est la loi fondamentale de l'État en France. Elle définit les institutions de l'État et organise leurs relations.
Quelle est la différence entre une ordonnance et un décret?
-Les ordonnances et les décrets sont des textes de portée générale adoptés par le Président de la République et le gouvernement. La différence réside dans le niveau de portée et de compétence; les ordonnances sont généralement de portée plus large.
Quels sont les exemples de sources du droit du pouvoir exécutif?
-Les sources du droit du pouvoir exécutif incluent les règlements, ordonnances, décrets et arrêtés.
Quel est le rôle de la jurisprudence dans le système juridique français?
-La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice. Elle permet aux juges d'interpréter les lois en fonction des cas concrets et de s'inspirer des affaires similaires déjà jugées.
Quels sont les exemples de sources de droit national autres que la Constitution et les lois?
-Parmi les autres sources de droit national, on trouve les conventions collectives, les accords et la coutume.
Quels sont les types de sources de droit international en France?
-Les sources de droit international en France incluent les traités internationaux et européens ainsi que le droit dérivé européen, qui comprend les directives et les règlements européens.
Quel est l'exemple le plus connu d'un traité international en Europe?
-L'exemple le plus connu est le traité de Maastricht de 1992, qui a créé l'euro comme monnaie unique pour certains pays européens.