Conseil d'Etat - Effectivité de l'accès aux droits - cese

Summary

Le Conseil d'État aborde les défis d'accès aux prestations sociales sous trois angles : en tant que juge, conseiller du gouvernement et via des études. Une étude de 2021 commandée par le Premier ministre a examiné les conditions de ressources et l'accès aux droits sociaux. La simplification et la cohérence des règles sont des priorités, avec une transition de quatre à deux bases de ressources. L'accent est mis sur la nécessité d'une numérisation équilibrée, car le 100% numérique crée des inégalités pour certains citoyens. Il est recommandé de maintenir un accueil téléphonique et physique pour accompagner la digitalisation.

Takeaways

• ⚖️ Le Conseil d'État traite des difficultés liées à l'accès aux prestations sociales, à la fois comme juge, conseiller du gouvernement, et à travers des études.
• 📜 Une étude commandée par le Premier ministre en 2021 a exploré les conditions de ressources pour les prestations sociales, mettant en lumière l'accès aux droits sociaux.
• 📊 La simplification et la cohérence des règles sont essentielles pour les bénéficiaires et l'administration, avec une proposition de réduire de quatre à deux les bases de ressources.
• 🔄 Il n'est pas recommandé d'unifier totalement les bases de ressources pour des raisons de proportionnalité et d'équité.
• 🧩 La clarification et l'homogénéisation des notions et types de revenus sont nécessaires pour déterminer l'accès aux prestations sociales.
• 💻 La numérisation est bénéfique pour beaucoup, mais elle peut être dommageable pour une partie de la population, notamment les personnes âgées, précaires, et jeunes en situation de vulnérabilité numérique.
• 🚫 Il est urgent de ne pas imposer un 100 % numérique pour éviter de compliquer les démarches pour les usagers.
• 📞 L'accueil téléphonique et physique doit accompagner la numérisation pour mieux répondre aux besoins des usagers.
• 👥 La proximité humaine est essentielle dans les services publics pour garantir l'accès aux prestations sociales.
• 🎯 Le Conseil d'État recommande de sortir du tout numérique et de privilégier un accompagnement humain, notamment à travers un accueil téléphonique renforcé.

Q & A

Quel est le rôle du Conseil d'État en matière d'accès aux prestations sociales?

Le Conseil d'État intervient en tant que juge dans des contentieux liés à l'accès aux prestations sociales, comme conseiller du gouvernement et du Parlement pour la rédaction de lois, et à travers ses activités d'étude et de réflexion sur les politiques publiques.

Quelles sont les trois domaines d'action du Conseil d'État mentionnés dans le script?

Les trois domaines d'action sont: le rôle juridictionnel, le rôle de conseil auprès du gouvernement et du Parlement, et les activités d'étude et de réflexion, notamment sur les politiques publiques.

Pourquoi le Conseil d'État suggère-t-il de maintenir deux bases de ressources au lieu d'une unification totale?

Le Conseil d'État estime qu'en termes de proportionnalité, d'équité et de transfert de charges, il serait trop radical de tout unifier. Il propose de maintenir deux bases de ressources distinctes pour mieux refléter les différentes réalités des aides sociales et des notions fiscales.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la numérisation des services administratifs selon l'étude mentionnée?

La numérisation des services administratifs offre des avantages tels que la rapidité et la réduction des distances. Cependant, elle présente des inconvénients pour une partie de la population, comme les personnes âgées, les personnes précaires, et même les jeunes, qui peuvent rencontrer des difficultés avec les démarches dématérialisées.

Qu'est-ce que l'électronisme et pourquoi est-il un problème dans le cadre de la numérisation?

L'électronisme désigne le manque de compétences numériques. Il est un problème car 13 millions de personnes en France sont touchées, incluant des personnes âgées, précaires, et même des jeunes qui peuvent avoir des difficultés avec les démarches administratives numériques.

Quelles recommandations fait le Conseil d'État pour améliorer l'accès aux services publics numérisés?

Le Conseil d'État recommande de ne pas se limiter à une numérisation à 100%, mais de maintenir et renforcer l'accueil téléphonique et physique pour accompagner les citoyens, notamment ceux qui ont des difficultés avec les services numériques.

Quelle est l'importance de la simplification des démarches administratives selon l'étude?

La simplification des démarches administratives est cruciale pour éviter que la complexité des processus numériques ne soit transférée aux usagers. Une simplification aide à rendre les services plus accessibles et compréhensibles pour tous les citoyens.

Comment le Conseil d'État propose-t-il d'assurer une meilleure cohérence dans l'accès aux prestations sociales?

Le Conseil d'État propose de clarifier et d'homogénéiser certaines notions et types de revenus pris en compte dans la détermination de l'accès aux prestations sociales, tout en maintenant une certaine flexibilité pour refléter les différentes situations.

Quel est le but de l'étude intitulée 'Plus de simplicité, plus de cohérence'?

L'étude vise à promouvoir des règles plus simples et cohérentes dans l'administration pour faciliter l'accès aux prestations sociales, tant pour les bénéficiaires que pour l'administration.

Pourquoi le Conseil d'État considère-t-il la proximité comme essentielle dans la fourniture de services publics?

Le Conseil d'État considère la proximité essentielle pour offrir un support personnalisé et accessible, surtout dans un contexte de numérisation croissante. Cela permet de mieux répondre aux besoins des citoyens qui peuvent avoir des difficultés avec les outils numériques.