Le Comité Social Economique (CSE) : Nouvelle instance représentative des salariés. Episode 1
Summary
TLDRLe dialogue social dans l'entreprise évolue avec la mise en place d'une instance unique représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE), qui devient l'interlocuteur privilégié entre l'employeur et les salariés. Cette réforme vise à renforcer, dynamiser et simplifier la négociation d'accords d'entreprise. Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT fusionnent dans le CSE, qui a des attributions spécifiques selon l'effectif de l'entreprise. Les entreprises de 11 à 49 salariés sont concernées, et le CSE joue un rôle clé en matière de protection des salariés et de négociation collective. Les entreprises doivent mettre en place le CSE au plus tard le 1er janvier 2020, et diverses ressources pratiques sont disponibles pour aider à cette mise en œuvre.
Takeaways
- 🗓️ Depuis septembre 2017, l'état a l'intention de renforcer, dynamiser et simplifier le dialogue social dans l'entreprise.
- 🔧 Une des mesures adoptées est la création d'une instance représentative unique du personnel : le Comité Social et Économique (CSE).
- 🧩 Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT fusionnent au sein du CSE.
- 🏢 Les entreprises de 15 salariés et plus sont concernées par la mise en place d'un CSE.
- 👥 La mise en place du CSE est obligatoire dès que l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
- 📈 Le CSE est compétent pour porter les réclamations collectives et individuelles des salariés, ainsi que pour promouvoir la santé et la sécurité au travail.
- 🔄 Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE assume les rôles des délégués du personnel, du CEA et du CHSCT.
- 🗳️ Les membres du CSE sont élus pour une durée maximale de quatre ans, et le nombre d'élus varie en fonction de la taille de l'entreprise.
- 📊 Le CSE se réunit au moins une fois par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, et au moins une fois tous les deux mois pour celles de plus de 300 salariés.
- 🛠️ Il est important pour les entreprises concernées de négocier un protocole d'accord préélectoral et un accord d'entreprise de mise en place du CSE adapté à leurs spécificités.
- 📆 Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre en place progressivement le CSE en fonction du terme du mandat des élus actuellement en place.
Q & A
Quel changement a été apporté au dialogue social dans l'entreprise depuis septembre 2017 ?
-L'État a souhaité renforcer, dynamiser et simplifier le dialogue social en créant une seule instance représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE), qui deviendra l'interlocuteur privilégié de l'employeur et des salariés.
Quels organismes vont fusionner au sein du Comité Social et Économique ?
-Les délégués du personnel, le Comité d'Entreprise (CE) et le CHSCT vont fusionner pour former le Comité Social et Économique.
Est-ce que les entreprises de 15 salariés doivent mettre en place un CSE ?
-Oui, dès que l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, la mise en place d'un CSE est obligatoire.
Quel est le délai pour la mise en place du CSE pour les entreprises concernées ?
-Les entreprises devront mettre en place le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Quels sont les rôles du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?
-Le CSE continue à porter les réclamations collectives et individuelles des salariés, à contribuer au respect de la réglementation et à promouvoir la santé et la sécurité au travail.
Quel est le rôle du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
-Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE exerce à la fois les rôles des délégués du personnel, du CEA et du CHSCT.
Combien de temps les élus du CSE restent-ils en fonction ?
-Les élus du CSE sont élus pour une durée maximale de quatre ans.
Quelle est la fréquence de réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
-Le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Quels sont les sujets abordés lors des réunions du CSE ?
-Les réunions du CSE abordent des sujets tels que la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Quelles sont les actions à entreprendre pour bien mettre en place le CSE ?
-Il est recommandé de négocier un protocole d'accord préélectoral et un accord d'entreprise de mise en place du CSE, afin de l'adapter aux spécificités de l'entreprise et aux besoins de ses acteurs.
Où puis-je trouver plus d'informations et des outils pratiques sur la mise en place du CSE ?
-Vous pouvez trouver plus d'informations et des outils pratiques sur le site de la DIRECTE PACA et de l'Arac Packard.
Outlines
📜 Évolution du dialogue social dans l'entreprise
Le dialogue social au sein des entreprises est en train de changer depuis septembre 2017, avec l'objectif d'être renforcé, dynamisé et simplifié par l'État. Une des mesures clés est la création d'une instance unique représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE), qui deviendra l'interlocuteur privilégié entre l'employeur et les salariés. Cette nouvelle instance pourrait impliquer la fusion des délégués du personnel, du Comité d'Entreprise (CE) et du CHSCT au sein du CSE.
🏢 Obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSA)
Toute entreprise du secteur privé, quel que soit son statut juridique, est tenue de mettre en place un Comité Social et Économique (CSA) dès qu'elle compte au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs. Cette obligation concerne également certains établissements publics et doit être respectée au plus tard le 1er janvier 2020. Les entreprises de 11 à 49 salariés verront leurs attributions et missions du CSE se distinguer, notamment en portant les réclamations collectives et individuelles des salariés, contribuant au respect de la réglementation et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail.
🗳️ Fonctionnement et attributions du CSE dans les entreprises de différentes tailles
Le CSE a un rôle de veille et de protection des salariés, devenant un acteur clé de la négociation collective, tout en faisant partie du Comité Interprofessionnel d'Entreprise (CIEL). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE peut négocier des accords sans délégué syndical. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE assume les rôles des délégués du personnel, du CEA et du CHSCT. Les élus du CSE, dont le nombre varie en fonction de la taille de l'entreprise, sont élus pour une durée maximale de quatre ans.
📝 Organisation et mise en place du CSE
Pour assurer une mise en place efficace du CSE, il est important de négocier un protocole d'accord préélectoral et un accord d'entreprise de mise en place du CSE, adaptés aux spécificités de chaque entreprise et à ses besoins. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre en place progressivement le CSE, en fonction du terme du mandat des élus actuellement en place. Des outils pratiques sont disponibles pour aider à organiser les élections et à mettre en place le CSE, et plus d'informations peuvent être trouvées sur le site de la Direccte PACA et de l'Arac.
Mindmap
Keywords
💡Dialogue social
💡Instance représentative du personnel
💡Comité Social et Économique (CSE)
💡Fusion
💡Négociation collective
💡Santé et sécurité au travail
💡Mise en place
💡Élection
💡Mandat des élus
💡Direccte
Highlights
Le dialogue social dans l'entreprise évolue depuis septembre 2017 avec l'objectif de le renforcer, dynamiser et simplifier.
L'État souhaite créer une seule instance représentative du personnel qui sera l'interlocuteur privilégié de l'employeur et des salariés.
La nouvelle instance est le Comité Social et Économique (CSE).
Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT fusionnent au sein du CSE.
La mise en place d'un CSE est obligatoire dès que l'entreprise a 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
La mise en place du CSE concerne toutes les structures du secteur privé et certains établissements publics.
Les entreprises doivent mettre en place le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Le CSE favorise la négociation d'accords propres à l'entreprise.
Le CSE est l'instance d'expression collective des intérêts des salariés.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE assume les rôles des délégués du personnel, du CEA et du CHSCT.
Le CSE a un rôle de veille et de protection des salariés et devient un acteur de la négociation collective.
Les salariés élisent les membres du CSE pour une durée maximale de quatre ans.
Le nombre d'élus au CSE varie en fonction de la taille de l'entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois.
L'employeur doit s'assurer que le CSE dispose des moyens de remplir ses missions.
Il est recommandé de négocier un protocole d'accord préélectoral et un accord d'entreprise pour la mise en place du CSE.
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre en place progressivement le CSE.
Des outils pratiques sont disponibles pour aider à organiser les élections et à mettre en place le CSE.
Plus d'informations et outils sont disponibles sur le site de la Direccte PACA et de l'Arac.
Transcripts
[Musique]
saviez vous que le dialogue social dans
l'entreprise est en train d'évoluer
depuis septembre 2017
oui l'état souhaite le renforcer le
dynamiser et le simplifier l'une des
mesures adoptées et la création d'une
seule instance représentative du
personnel qui sera l'interlocuteur
privilégié de l'employeur et de ses
salariés
cette instance unique et le comité
social et économique
mais alors que vont devenir les délégués
du personnel
le comité d'entreprise et le chsct
toutes ces instances me fusionner au
sein de ce comité social et économique
je suis dirigeant d'une entreprise de 15
salariés
est-ce que je dois mettre en place un
csa oui dès que l'effectif de
l'entreprise atteint on salariés pendant
12 mois consécutifs
sa mise en place est obligatoire en fait
cela concerne toutes les structures
exerçant dans le domaine privé
quel que soit leur statut juridique
ainsi que dans certains établissements
publics et elles devront le mettre en
place au plus tard le 1er janvier 2020
mais l'émission ont changé alors pas
nécessairement si cette fusion également
pour but de favoriser la négociation
d'accords propre à l'entreprise
le cs reste l'instance d'expression
collective des intérêts des salariés
ses attributions et ses missions se
distingue selon l'effectif de
l'entreprise de 11 à 49 salariés
le cso continue à porter les
réclamations collectives et
individuelles des salariés à contribuer
au respect de la réglementation et à
promouvoir la santé et la sécurité au
travail
en l'absence de délégué syndical le ciel
se négocient des accords dans
l'entreprise dans les entreprises d'au
moins 50 salariés
le cse exerce à la fois les rôles des
délégués du personnel du cea et du chsct
si je comprends bien le cso a un rôle de
veille et de protection des salariés et
devient également un nouvel acteur de la
négociation collective mais qui fait
partie du ciel ce l'employeur ainsi que
des salariés qui eux sont élus pour
durée maximum de quatre ans le nombre
d'élus varie selon la taille de
l'entreprise
par exemple il ya un élu titulaire et un
suppléant pour l'entreprise de 11 à 24
salariés deux titulaires et deux
suppléants pour une entreprise de 25 à
49 salariés à partir de 50 salariés
le cs rue santeuil d'experts et de
commissions et en émission bien défini
pour traiter le sujet de thématiques
comment fonctionne le sénateur et quel
show ses moyens dans les entreprises de
moins de 50 ou plus de 300 salariés
le cs se réunit au moins une fois par
mois pour les autres il se réunit au
moins une fois tous les deux mois dont
quatre fois autour des sujets de santé
sécurité et conditions de travail
l'employeur doit s'assurer que le csa
les moyens de remplir ses missions
que faut-il faire pour bien le mettre en
place en amont des élections et vous
appartient de négocier un protocole
d'accord préélectoral
ils peuvent être utiles de négocier un
accord d'entreprise de mise en place du
cs de manière à l'adapter aux
spécificités de l'entreprise et aux
besoins de ses acteurs mais il n'est pas
trop tard pour ça non si vous êtes
concernés par cette nouvelle réforme
pas de panique vous avez jusqu'au 31
décembre 2019 au plus tard pour mettre
en place progressivement
c est ce en fonction du terme du mandat
des élus
actuellement en place pour vous
accompagner différents outils pratiques
sont à votre disposition pour vous aider
à organiser aux élections auprès de qui
je peux trouver plus d'informations et
comment accéder à ces outils retrouverez
plus d'informations sur le site de la
direccte paca et de l'arac packard
[Musique]
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