Is the EU democratic? Part 3 - Representation in the European Parliament | #EUDemocracyExplained

Summary

Cette vidéo explore la démocratie européenne, en se concentrant sur le Parlement européen. Elle explique comment le Parlement, représentant les citoyens des 27 États membres de l'UE, a évolué au fil du temps, gagnant plus de pouvoirs législatifs. Elle aborde également des concepts clés comme la représentation, la proportionnalité dégressive et le processus électoral. Le débat sur la nomination du président de la Commission européenne et le droit d'initiative parlementaire est aussi discuté. La vidéo invite les spectateurs à réfléchir à la question de la démocratie dans l'UE et à partager leurs avis.

Takeaways

• 📜 Le Parlement européen joue un rôle crucial dans la démocratie de l'UE, mais il ne peut pas être directement comparé aux parlements nationaux.
• 🏛️ L'UE repose sur deux fondements de légitimité : celle des 27 gouvernements élus démocratiquement et celle des citoyens européens représentés au Parlement.
• 🗳️ Le Parlement européen, avec plus de 700 membres, représente 450 millions d'Européens et a vu ses pouvoirs législatifs augmenter depuis 1979.
• 📆 Les élections européennes ont lieu tous les 5 ans avec une représentation proportionnelle pour assurer un équilibre entre les petits et grands États membres.
• 🔄 La représentation des citoyens européens est basée sur un principe de proportionnalité dégressive, donnant plus de sièges aux petits pays pour assurer une juste représentation.
• 🎓 Le concept de représentation remonte aux premières démocraties modernes où les citoyens élisent des représentants pour prendre des décisions en leur nom.
• 🤝 Depuis le traité de Lisbonne de 2009, le Parlement européen joue un rôle clé dans la nomination du président de la Commission, bien que ce processus reste débattu.
• ⚖️ Le Parlement européen et le Conseil de l'UE partagent aujourd'hui un rôle équivalent dans le processus législatif, mais certaines questions comme la fiscalité échappent à cette procédure.
• 📢 Le Parlement européen a demandé un droit d'initiative législative général, bien que cette demande reste débattue en raison du caractère unique du système de l'UE.
• 🌍 Le Parlement européen est l'une des plus grandes expériences de représentation démocratique au monde, mais la discussion sur la manière d'améliorer sa légitimité démocratique continue.

Q & A

Qu'est-ce que l'Assemblée parlementaire européenne, et quand a-t-elle été créée ?

L'Assemblée parlementaire européenne a été créée en 1958, en tant qu'assemblée partagée entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté économique européenne et l'Euratom. Elle n'avait à l'origine qu'un rôle consultatif.

Pourquoi le Parlement européen est-il important dans la structure de l'Union européenne ?

Le Parlement européen est crucial car il représente directement les citoyens de l'UE et participe, avec le Conseil de l'Union européenne, à l'adoption des législations européennes. C'est l'une des deux sources de légitimité démocratique au sein de l'UE.

Qu'est-ce que la 'proportionnalité dégressive' dans le système électoral du Parlement européen ?

La proportionnalité dégressive signifie que les États membres avec une petite population obtiennent plus de sièges que ce que leur taille démographique justifierait, tandis que les grands États en obtiennent moins. Cela garantit une représentation équilibrée des pays de toutes tailles.

Pourquoi les citoyens européens doivent-ils sentir qu'ils ont un rôle dans les décisions du Parlement européen ?

Les citoyens doivent sentir qu'ils ont un rôle pour garantir la légitimité démocratique du Parlement européen. Sans cette connexion, il devient difficile pour les citoyens de s'identifier au système politique et de participer activement aux processus démocratiques.

Quel est l'impact du Traité de Lisbonne de 2009 sur le Parlement européen ?

Le Traité de Lisbonne de 2009 a renforcé les pouvoirs du Parlement européen en l'intégrant plus étroitement dans le processus législatif, notamment dans des domaines comme la sécurité, la justice, l'agriculture et la pêche, via la procédure législative ordinaire.

Comment sont élus les membres du Parlement européen (MEPs) ?

Les membres du Parlement européen sont élus tous les cinq ans par les citoyens de l'Union européenne, dans le cadre d'élections au suffrage universel direct. Chaque État membre organise ses propres élections, mais des règles communes s'appliquent, comme la représentation proportionnelle.

Quel est le débat autour de l'initiative législative au Parlement européen ?

Le débat sur l'initiative législative concerne le fait que, bien que le Parlement européen représente les citoyens, il n'a pas de droit d'initiative directe pour proposer des lois, ce qui est souvent perçu comme un manque de pouvoir dans un système démocratique.

Qu'est-ce que le processus des 'Spitzenkandidaten', et pourquoi est-il controversé ?

Le processus des 'Spitzenkandidaten' consiste à nommer le président de la Commission européenne en fonction du candidat principal du groupe politique majoritaire au Parlement européen. Cependant, il est controversé car le Conseil européen estime que cela va à l'encontre des règles du traité.

Quels sont les deux piliers de la légitimité démocratique dans l'Union européenne ?

Les deux piliers de la légitimité démocratique dans l'UE sont la légitimité accordée par les 27 gouvernements nationaux démocratiquement élus, représentés par le Conseil de l'Union européenne, et celle accordée par les citoyens européens eux-mêmes, représentés par le Parlement européen.

Quel est le rôle du Parlement européen dans la procédure législative ordinaire ?

Dans la procédure législative ordinaire, le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l'Union européenne. Aucune législation ne peut être adoptée sans l'accord des deux institutions, ce qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil dans ce processus.

Outlines

00:00

📚 Introduction au Parlement européen

Le script commence par une rétrospective sur la démocratie européenne, évoquant les rôles de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne. Il aborde la complexité de comparer le Parlement européen aux parlements nationaux, en raison de la nature unique de l'UE, composée de 27 États membres. Le Parlement européen représente les citoyens européens, tandis que le Conseil représente les gouvernements nationaux. Cette distinction est essentielle pour comprendre la légitimité démocratique de l'UE.

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🗳️ Élections directes et légitimité démocratique

Avant 1979, les membres du Parlement européen étaient nommés par les parlements nationaux, ce qui conférait une légitimité limitée. Avec l'augmentation de l'impact de l'UE sur la vie quotidienne, il est devenu nécessaire d'avoir des représentants directement élus. Les élections européennes ont lieu tous les cinq ans et utilisent le principe de proportionnalité dégressive pour garantir une représentation équitable des citoyens des petits et grands États membres. Le texte souligne l'importance de ce système pour assurer que personne ne soit marginalisé.

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🗂️ Le fonctionnement du Parlement européen

Les élections européennes sont organisées par chaque État membre selon des règles communes, garantissant le droit de vote aux citoyens européens résidant dans un autre pays de l'UE. Les députés européens se regroupent en fonction de leurs affinités politiques plutôt que de leur appartenance nationale, simplifiant ainsi le processus législatif. Le texte évoque le débat sur l'introduction de listes transnationales pour renforcer la représentativité. Enfin, il explique comment le Parlement co-légifère avec le Conseil dans de nombreux domaines, bien que son pouvoir reste limité dans certains, comme la politique fiscale.

Keywords

💡Démocratie

La démocratie est un système politique où les citoyens ont le pouvoir de choisir leurs représentants par le biais d'élections libres. Dans le contexte de l'Union Européenne (UE), la démocratie repose sur deux piliers : la légitimité accordée par les gouvernements des 27 pays membres et celle accordée par les citoyens européens. Ce terme est central pour comprendre la manière dont les institutions européennes, comme le Parlement européen, fonctionnent pour garantir la représentation populaire.

💡Parlement Européen

Le Parlement européen est l'institution qui représente les citoyens de l'Union Européenne. Composé de plus de 700 membres élus directement, il joue un rôle clé dans l'adoption des lois européennes aux côtés du Conseil de l'Union Européenne. Le Parlement incarne la dimension démocratique de l'UE en permettant aux citoyens d'influer sur les décisions législatives via leurs représentants élus.

💡Conseil de l'Union Européenne

Le Conseil de l'Union Européenne représente les gouvernements des États membres et partage le pouvoir législatif avec le Parlement européen. Chaque État membre envoie un ministre dans ce conseil, selon les domaines politiques discutés. Le Conseil incarne la légitimité des gouvernements nationaux dans le processus décisionnel européen, et agit comme un contrepoids au Parlement européen.

💡Commission Européenne

La Commission Européenne est l'organe exécutif de l'Union Européenne. Elle propose des législations et veille à leur mise en œuvre une fois adoptées. Contrairement au Parlement ou au Conseil, la Commission est une institution supranationale qui agit dans l'intérêt général de l'UE, plutôt que pour des intérêts nationaux spécifiques. Elle joue un rôle essentiel dans l'initiative législative au sein de l'Union.

💡Représentation

La représentation est un concept central dans la démocratie, où les citoyens élisent des représentants pour proposer, amender et voter les lois en leur nom. Dans le cadre du Parlement européen, les citoyens de chaque État membre élisent directement leurs députés (MEPs), qui représentent leurs intérêts au niveau de l'UE. Ce système est crucial pour permettre aux citoyens de se sentir impliqués dans les décisions prises à l'échelle européenne.

💡Procédure législative ordinaire

La procédure législative ordinaire, ou 'codécision', est le processus par lequel le Parlement européen et le Conseil de l'Union Européenne doivent approuver conjointement une législation pour qu'elle soit adoptée. Introduite pour renforcer le rôle du Parlement, cette procédure place les deux institutions sur un pied d'égalité dans de nombreux domaines politiques importants tels que l'agriculture ou la justice.

💡Élection directe

L'élection directe signifie que les citoyens de l'UE élisent leurs députés au Parlement européen tous les cinq ans via un vote universel. Cela renforce la légitimité démocratique du Parlement, car les députés européens représentent directement les électeurs, contrairement aux premières années de l'Union où les représentants étaient désignés par les parlements nationaux.

💡Spitzenkandidat

Le processus du 'Spitzenkandidat' est une pratique introduite en 2014 où les grands partis politiques européens désignent un candidat à la présidence de la Commission européenne avant les élections européennes. Le parti qui obtient le plus de sièges propose son candidat pour ce poste, bien que ce processus ait été contesté, notamment par le Conseil européen. Ce système vise à renforcer la légitimité démocratique de la Commission.

💡Dégressive proportionnalité

La dégressive proportionnalité est un principe utilisé pour répartir les sièges au Parlement européen en fonction de la population des États membres. Les pays plus petits reçoivent proportionnellement plus de sièges que leur population stricte ne le justifierait, tandis que les grands pays en reçoivent proportionnellement moins. Ce principe permet de garantir une représentation équilibrée entre petits et grands États membres.

💡Légitimité démocratique

La légitimité démocratique fait référence à la manière dont les institutions ou les processus politiques sont perçus comme étant justifiés et acceptés par les citoyens. Dans le contexte de l'UE, la légitimité démocratique repose à la fois sur la représentation des citoyens via le Parlement européen et sur les gouvernements nationaux représentés par le Conseil de l'Union Européenne. La question de savoir si ces institutions sont suffisamment démocratiques est un sujet de débat récurrent.

Highlights

The European Parliament plays a critical role in representing European citizens and balancing the interests of 27 member states.

The European Parliament’s origins date back to 1958, evolving from a consultative body to one with legislative power.

The modern European Parliament, with over 700 members, represents 450 million citizens in 27 member states.

One key concept discussed is 'representation,' where elected officials act on behalf of citizens, ensuring accountability.

The European Parliament's elections occur every 5 years and involve universal suffrage across member states.

A principle called 'degressive proportionality' is used to allocate seats in the European Parliament, ensuring both large and small member states are fairly represented.

MEPs are organized into political groups based on their political leanings, not just by national party affiliation.

There’s an ongoing debate about 'transnational lists,' where candidates would represent a single pan-European constituency, as opposed to national ones.

The European Parliament is now on equal footing with the Council of the European Union in passing legislation via the 'ordinary legislative procedure.'

The 'spitzenkandidaten' process, introduced in 2014, links the selection of the European Commission president to the largest group in the European Parliament, though this process is debated.

One critique is the lack of a full right of legislative initiative for the European Parliament, as it relies on the European Commission to propose legislation.

The right of initiative remains an open question, with some pushing for the European Parliament to gain this right fully.

Elections for the European Parliament must be based on proportional representation, and citizens residing in other EU countries can vote there.

European Parliament members must dedicate themselves fully to their role, as they cannot simultaneously hold other significant political positions, such as being part of national governments.

The European Parliament remains one of the largest and most significant exercises in democratic representation worldwide, yet its democratic processes continue to evolve.

Transcripts

welcome back to EU democracy explained

in the last two episodes we've followed

the story of European democracy through

the European commission and the Council

of the European Union we've also

discovered some of the most important

Concepts when it comes to democracy in

the EU such as

accountability today we complete the

institutional triangle and Tackle A New

Concept representation by discussing an

institution that you're probably already

familiar with the European

Parliament

[Music]

it might be tempting to look at the

European Parliament through the lens of

what you may already know about National

parliaments but you really can't compare

the EU to any national system it is its

own unique thing and that poses a

problem when it comes to exploring

whether the EU is democratic because

most people's basic understanding of

what democracy is and isn't is rooted in

their understanding of of national

systems where a country's government is

precisely that one country's government

in contrast today's European Union

includes 27 countries and this is why

the modern eu's legitimacy rests on two

foundations that which is granted by the

27 democratically elected governments

themselves which we discovered with the

council last episode and that which is

granted by European citizens so let's

recap the institutional triangle is

where European legislation gets made the

European commission representing the

interests of the EU as a whole proposes

new legislation in most but not all

circumstances that proposal needs to be

approved by the two bodies that

represent the two foundations of

legitimacy the Council of the European

Union representing the 27 governments

and the European Parliament representing

European citizens the parliament has its

Origins at the very beginning of the

European project starting out as the

common assembly of the European coal and

Steel Community when in 1957 the

European economic community and euron

were created the assembly came to be

shared between these three entities the

new European parliamentary assembly met

for the first time in March

1958 but the assembly's Democratic

character was very different to that of

the modern Parliament and this is where

our Story begins deputies were nominated

by each of the national parliaments and

the assembly only had consultative power

throughout the 1970s though the system

was pushed to reform d IR elections took

place for the first time in 1979 and in

subsequent changes to the European

constituent treaties the parliament took

on more and more legislative power

today's European Parliament has over 700

members or MEPS representing 450 million

Europeans in 27 member states it works

in the 24 official languages of the

European Union too so all of the diverse

viewpoints from across the EU can be

heard but why is it so important that

members be direct ly elected to

understand this we need to understand

representation and to understand

representation we have to go back to the

earliest days of modern democracy and

discover something called a

[Music]

polity a pol is a group of people which

can be defined meaning you can tell who

is part of it and who is not it's

capable through the legal rights of its

members of organizing itself and making

internal decisions and Via a system of

governance it does so so you want to

create a democracy you know that this

means you need a polic and that this POC

should be empowered to make decisions

when the first modern democracies arose

States already had set boundaries in the

form of borders for them the logical

step was to limit the policy to those

who are within those borders now these

early democracies were far from perfect

all too often only men who owned land

were considered worthy of having a say

in government thus excluding a great

share of the population but even with a

poity which was so restricted it was

already clear that it would be

unsustainable for all of the policy

members to decide everything their

answer was and in many democracies of

the world still is representation

representation allows you to vote not

for or against specific policy proposals

but for political candidates the

candidate who's eventually elected

whether voted for them or not represents

you they propose amend discuss and vote

on legislation on your behalf and then

they have a duty to report back to you

what they've been doing as your

representatives and if you recall the

concept of vertical accountability when

citizens are unsatisfied with the person

representing them they can vote for

someone different next time around when

representative democracy works well it

incorporates representation

accountability and effective governance

so let's come back to the a question of

representation in the European

Parliament before 1979 members were

nominated at the national level now

there is a kernel of legitimacy there

those nominating the members were

themselves democratically elected and

those with the legislative power in

Europe at the time the ministers in the

council were themselves part of

democratically elected National

governments but as the European project

grew and its impact on people's everyday

lives grew it became clear that a new

layer of democratic legitimacy was

[Music]

needed one of the most important aspects

of representation is that Citizens need

to feel like they have a stake in the

decisions being made by their

governments and if people are unfamiliar

with the system it's difficult for them

to feel like they have a stake because

they don't see it in their day-to-day

interactions with politics so how does

the European Parliament work elections

take place every 5 years under direct

Universal suffering

with 450 million Europeans eligible to

vote this makes them one of the largest

Democratic exercises in the world but

unlike national elections they need to

take into account citizens and 27 member

states of varying sizes without

reasonable safeguards it would be all

too easy for citizens of a country like

Germany with a population of over 80

million to overall the citizens of a

country like Malta with a population of

only half a million clearly to give

citizens of these smaller countries a

fair say on EU legislation you need a

system that accounts for this equally

going too far in the other direction

would mean that votes in a country like

Germany would be devalued as well to

find this careful balanced seats in the

European Parliament are allocated

according to a principle of degressive

proportionality a set number of seats

are allocated to each member State based

on population but smaller countries are

allocated more seats than they otherwise

would be if that allocation was strictly

based on population size as such no

country can be allocated fewer than six

or more than 96 seats in Parliament the

system is designed to make sure everyone

gets their fair share of input and no

one is silenced so we have our seats now

we need to fill them it's up to each

member state to manage its own election

according to a series of common rules

the first is that any EU citizen

resident in another EU country has the

right to vote and stand for election in

that country the second is that European

elections must take place based on

proportional representation and the

third establishes a number of

incompatibilities whereby someone cannot

be a member of the European Parliament

in addition to being for instance a

member of a national government in other

words being an MEP should be your main

job in politics all other arrangements

subject to National Provisions Austria

for instance operates the elections as a

single National constituency rather than

several Regional ones Belgium meanwhile

has extended the voting age for the 2024

elections so that citizens can vote as

of the age of 16 it's all down to the

preference of each individual country

once they arrive in Parliament members

organized themselves into a number of

political groups according to their

leanings from left to right with a union

of so many member states having each

parliamentarian Affiliated to a national

party would create confusion and hinder

the legislative process instead the

political groups simplify things

creating blocks within which members can

negotiate and vote according to a shared

political Outlook now one criticism of

this approach is that it's too much of a

halfway house citizens vote for

candidates who stand in National

constituencies as members of a national

party and then when they go to

Parliament they gain a new affiliation

becoming part of an unfamiliar European

political group to resolve this some

have suggested the use of transnational

lists where the candidates would stand

in a single pan European constituency

but this debate is still very much in

progress ultimately MEPS are citizens

directly elected representatives in

Europe so what do they actually

[Music]

do nowadays the European Parliament is

on a more equal footing with the Council

of the European Union via the ordinary

legislative procedure under this

procedure also known as cision no

legislation can pass without the consent

both of the council and of the

parliament and since 2009 crucial policy

areas such as security and Justice

Agriculture and Fisheries and many more

have come under this procedure so MEPS

have more of an input on more policies

than ever before this being said there

are still areas like taxation policy

where it doesn't apply and in these

cases while the parliament does still

have a consultative role its advice is

not binding and the council decides

another change surrounds the appointment

of the European commission president

which since the 2009 Lisbon treaty is

required to take into account the

European elections you might remember in

episode one where we discussed this

process and touched on the fact that

some find it problematic arguing that

nomination by the European Council and

approval by the parliament was not a

direct enough way of selecting the

commission president and in response to

these concerns in 2014 the parliament

introduced the so-called spits and Candy

Daton process

under this process a candidate nominated

by the Leaning group of the new

Parliament would become president of the

commission and in 2014 jeanclaude junker

the candidate championed by the European

People's Party the largest in the

parliament at the time became president

but the spits and candidas process was

never really accepted by the European

Council which felt it went against the

word and spirit of the rules set out in

the treaty so after the next elections

in 2019 the heads of state or government

nominated Ursula Delan who while a

member of the largest political group

had not been its candidate the question

is where to draw a line in the

interpretation of the treaty what does

it really mean for the appointment of

the commission president to take into

account the European elections while the

parliament argued that the process made

the commission more democratically

legitimate there are two main critiques

the first was that some felt the

parliament was only trying to wrestle

power away from the European Council an

interinstitutional power play the second

was that while such a system might be a

step in the right direction some argued

that the only truly Democratic way would

be to leave the decision to the citizens

in a direct election the experiment only

lasted one term becoming a political tug

of war finally there's the question of

legislative initiative now the right of

initiative is crucial in a

representative democracy because it

allows elected representatives to draft

and vote on proposals on behalf of the

citizens they represent now the EU

system as we discussed earlier is unique

the parliament represents the European

citizens the council represents the

national governments and the commission

represents the interests of the EU as a

whole on that basis the right of

initiative rests with the commission

alone now in a more traditional

interpretation of democracy Theory a

parliament not having a right of

initiative does seem odd and in 2022 the

European Parliament said as much stating

in a June resolution that it should be

granted a general and direct right to

initiate

legislation as always though things

aren't quite that simple the parliament

does have a direct right of initiative

for proposals regarding its own

functioning and it can like the council

ask the commission to submit a proposal

on a given topic and let's return to the

question of decision-making if the

parliament were to gain a full right of

initiatives should the council not gain

it as well after all the ordinary

legislative procedure means both

institutions approve legislation in

co-decision

we have to remember that the EU is a

unique system and therefore imposing

this traditional interpretation of

democracy Theory which is mostly used to

analyze individual countries rather than

something unique like the European Union

might not help us understand it in the

end the right of initiative remains an

open question democracy in the European

Parliament is a complex picture it

develops slowly and it can legitimately

be critiqued but ultimately it remains

one of the world's most significant

exercises in representation but tell us

what you think is the EU Democratic

enough how should the commission

president be appointed after the next

elections and what about the right of

initiative let us know in the comments

[Music]

below hi there I hope you enjoyed that

video to learn more about the history of

the European project check out our EU

history explained video series here and

for the latest analysis of EU current

affairs check out our most recent

episode of Europe Chan here be sure to

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