Les plafonds Macron - L'instant Pro #7

Summary

Ce programme explore les plafonds d'indemnisation imposés par la loi Macron pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Bien que validés par le Conseil constitutionnel, ces plafonds peuvent être écartés par les juges prud'homaux si la situation l'exige, notamment au regard des conventions internationales qui garantissent une indemnisation adéquate. De nombreux conseils de prud'hommes et cours d'appel ont déjà choisi d'ignorer ces plafonds, offrant ainsi des indemnités supérieures. Une décision de la Cour de cassation sur cette question est attendue.

Takeaways

• 😀 Les plafonds Macron limitent l'indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, fixant une fourchette entre 1 et 20 mois de salaire selon l'ancienneté.
• 😀 Le Conseil constitutionnel a validé les plafonds Macron en 2018, les jugeant conformes à la Constitution.
• 😀 Les juridictions ordinaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, sont responsables du contrôle de la conformité des lois françaises avec les conventions internationales.
• 😀 Les conventions internationales, comme celle de l'OIT, garantissent aux salariés licenciés abusivement une indemnité adéquate, ce qui peut influencer la décision du juge prud'homal.
• 😀 Les juges prud'homaux peuvent écarter l'application des plafonds Macron si ces derniers ne respectent pas les principes des conventions internationales, notamment l'indemnisation adéquate.
• 😀 En France, il n'y a pas de précédent jurisprudentiel contraignant, chaque juge prud'homal est libre d'adopter son propre raisonnement.
• 😀 Certains conseils de prud'hommes et juridictions d'appel ont déjà commencé à écarter les plafonds Macron dans leurs décisions.
• 😀 L'exemple d'un salarié avec 40 ans d'expérience montre que l'indemnisation prévue par les plafonds Macron peut être jugée inéquitable, ce qui pourrait inciter les juges à l'écarter.
• 😀 Les employeurs doivent prendre en compte le risque que les plafonds Macron soient écartés et que des indemnités plus élevées soient accordées en cas de licenciement abusif.
• 😀 La Cour de cassation se penche actuellement sur plusieurs dossiers concernant la question des plafonds Macron, et une décision imminente pourrait clarifier cette question.
• 😀 Les décisions récentes de la chambre sociale de la Cour de cassation sur cette question pourraient avoir des implications majeures pour l'application des plafonds Macron dans les affaires futures.

Q & A

Qu'est-ce que les plafonds Macron en matière de licenciement abusif ?

Les plafonds Macron sont des limites imposées par le Code du travail français sur l'indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Ces plafonds varient entre 1 et 20 mois de salaire, selon l'ancienneté du salarié.

Les plafonds Macron sont-ils conformes à la Constitution ?

Oui, selon une décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018, les plafonds Macron ne sont pas contraires à la Constitution.

Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?

Le contrôle de constitutionnalité est la procédure par laquelle le Conseil constitutionnel examine si une loi respecte les principes de la Constitution. Il est compétent pour contrôler la conformité des lois nationales à la Constitution française.

Qu'est-ce que le contrôle de conventionnalité ?

Le contrôle de conventionnalité est effectué par les juridictions ordinaires et concerne la conformité des lois nationales avec les conventions internationales. Il permet d'écarter une loi nationale si elle entre en conflit avec des engagements internationaux.

Quelles conventions internationales protègent les salariés licenciés abusivement ?

Deux conventions internationales protègent les salariés licenciés abusivement : la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Ces textes garantissent le droit pour les salariés de recevoir une indemnité adéquate en cas de licenciement injustifié.

Le juge prud'homal peut-il écarter l'application des plafonds Macron ?

Oui, certains juges prud'homaux écartent l'application des plafonds Macron lorsqu'ils estiment que cela ne garantit pas une indemnisation adéquate, en particulier lorsque des conventions internationales comme celles de l'OIT ou de la Charte sociale européenne sont en jeu.

Quel est l'impact du raisonnement des juges prud'homaux sur l'application des plafonds Macron ?

Le raisonnement des juges prud'homaux peut varier d'une juridiction à l'autre, et même d'un juge à l'autre. Bien qu'il n'y ait pas de précédent obligatoire comme en common law, une tendance s'est dessinée où certains juges écartent les plafonds pour assurer une indemnisation plus équitable.

Pourquoi les plafonds Macron peuvent-ils être perçus comme injustes dans certains cas ?

Les plafonds Macron peuvent sembler injustes lorsqu'ils ne tiennent pas compte de l'ensemble de la carrière d'un salarié, par exemple lorsqu'un salarié a une longue ancienneté, mais que le plafond est fixé de manière standard, sans égard à la spécificité de sa situation.

Que se passe-t-il si un juge décide d'écarter les plafonds Macron ?

Si un juge écarte les plafonds Macron, il peut attribuer une indemnité supérieure aux plafonds légaux, en tenant compte des conventions internationales qui imposent des indemnités adéquates pour les licenciements abusifs.

La Cour de cassation a-t-elle pris une position définitive sur les plafonds Macron ?

Non, la Cour de cassation n'a pas encore tranché de manière définitive sur la question des plafonds Macron. Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné plusieurs dossiers concernant ce sujet et des réponses préliminaires sont attendues.