La Pologne s'affranchit du droit de l'UE [hiérarchie des normes #1]

Code Rouge

20 Sept 202211:00

Summary

TLDRLa plus haute juridiction polonaise a récemment déclaré certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, plaçant le droit polonais au-dessus du droit européen. Cette décision soulève la question de la hiérarchie entre les normes juridiques, notamment entre le droit français et le droit européen. Le script aborde cette question fondamentale en droit à travers des exemples concrets tels que l'avortement, la fiscalité du café et les élections en Nouvelle-Calédonie, explorant comment les normes juridiques sont hiérarchisées et comment les traités internationaux interagissent avec les lois nationales et constitutionnelles.

Takeaways

🇵🇱 Le Tribunal constitutionnel polonais a déclaré certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, plaçant le droit polonais au-dessus du droit européen.
📜 L'importance de la primauté du droit de l'Union européenne est remise en question, soulignant un des principes fondamentaux du droit européen.
🏛️ La hiérarchie des normes en droit est abordée, expliquant comment les normes juridiques sont classées selon leur valeur dans l'ordre juridique.
🔍 Le concept de 'blocs de constitutionnalité' est introduit, qui englobe les normes de valeurs constitutionnelles, y compris la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946.
📊 La pyramide des normes, ou pyramide de Kelsen, est utilisée pour représenter visuellement la hiérarchie des normes juridiques.
🇫🇷 Selon l'article 55 de la Constitution française, les traités ont une valeur supérieure à la loi, mais il y a des mécanismes pour annuler les lois contraires aux traités.
🏥 L'exemple de l'avortement en France montre comment le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas examiner la conformité d'une loi avec les traités, laissant cette responsabilité au juge administratif et judiciaire.
☕ L'affaire des Cafés Jacques Vabre illustre comment la Cour de cassation a rapidement pris en compte la compétence du Conseil constitutionnel concernant les traités.
📈 La récente réforme polonaise concernant la procédure disciplinaire des juges de la Cour suprême a été critiquée par la Commission européenne et la CJUE pour violer le droit de l'Union européenne.
🌍 La Pologne a refusé d'appliquer la primauté du droit de l'Union européenne, ce qui met en conflit le droit européen avec le droit national et la constitution polonaise.
🔄 Il n'existe pas de mécanisme d'exclusion formel de l'Union européenne, ce qui crée un statu quo où les États membres doivent trouver des solutions pour respecter à la fois le droit européen et national.

Q & A

Quelle décision a rendue la plus haute juridiction polonaise concernant les traités européens en 2021?
-La plus haute juridiction polonaise a déclaré certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, plaçant ainsi le droit polonais au-dessus du droit européen.
Quel est le principe fondamental du droit de l'Union européenne remis en question par la décision polonaise?
-La primauté du droit de l'Union européenne est le principe remis en question, car la Pologne a déclaré que son droit national prenait le pas sur le droit européen.
Quelle est la hiérarchie des normes en droit selon le script?
-La hiérarchie des normes en droit est une échelle des normes selon leur valeur dans l'ordre juridique, où les normes les plus élevées sont les plus importantes et les normes inférieures ne peuvent pas contrevenir à celles qui les précèdent.
Qui a introduit la théorie de la hiérarchie des normes en droit?
-La théorie de la hiérarchie des normes en droit a été introduite par Hans Kelsen, un juriste autrichien du début du 20e siècle.
Comment la Constitution française et les traités internationaux sont-ils liés selon le script?
-Selon le script, l'article 55 de la Constitution française stipule que les traités ont une valeur supérieure à la loi, ce qui signifie que la France ne peut pas légiférer en contradiction avec les engagements pris par des traités.
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel français dans l'évaluation de la conformité des lois avec les traités?
-Le Conseil constitutionnel français ne juge pas la conformité des lois avec les traités mais plutôt leur conformité avec la Constitution. Il est le juge de la validité des lois par rapport à la Constitution.
Quelle décision a été prise par la Cour de cassation en 1975 concernant l'importation de café?
-La Cour de cassation a validé la décision du Conseil constitutionnel qui avait refusé de contrôler la conformité d'une loi avec les traités, en acceptant que les juges administratifs et judiciaires puissent se charger de cette responsabilité.
Pourquoi le Conseil d'État français a-t-il tardé à contrôler la conformité des lois avec les traités jusqu'en 1989?
-Le Conseil d'État français a tardé à contrôler la conformité des lois avec les traités jusqu'en 1989 car il était guidé par la théorie de la loi écran, selon laquelle il ne pouvait pas juger de la validité des lois, considérant la loi comme l'expression de la volonté générale.
Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la primauté du droit de l'Union européen?
-La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dans sa décision Costa c'est la loi que le droit de l'Union européenne est supérieur au droit national, y compris aux constitutions des États membres.
Quelle a été la décision du Conseil d'État français concernant les élections européennes de 1989 en Nouvelle-Calédonie?
-Le Conseil d'État français a estimé que la Constitution française est supérieure aux traités internationaux en ce qui concerne les dispositions de nature constitutionnelle, ce qui signifie que la Constitution prime sur les engagements internationaux.

Outlines

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🏛️ Hiérarchie du droit et défis européens

Le paragraphe 1 présente la décision controversée du Tribunal constitutionnel polonais qui a déclaré certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, remettant en question la primauté du droit européen par rapport au droit national. Il soulève la question de la hiérarchie des normes en droit, notamment entre le droit français et le droit européen. La discussion s'étend à la notion de 'bloc de constitutionnalité' et aux principes constitutionnels, ainsi qu'à des exemples concrets comme l'avortement, le café et les élections en Nouvelle-Calédonie.

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📜 Application et interprétation du droit européen

Le paragraphe 2 discute de la manière dont les tribunaux français et européens abordent la conformité des lois avec les traités européens. Il mentionne des cas spécifiques comme l'avortement et la fiscalité du café, ainsi que la réaction du Conseil d'État français à cette question. Le texte explique la théorie de la 'loi écran' et la manière dont elle a évolué, y compris la décision de 1989 où le Conseil d'État a accepté de contrôler la conformité des lois avec les traités. Le paragraphe met également en évidence les différences d'opinions entre la Cour de justice de l'Union européenne et les juridictions nationales françaises sur la primauté du droit européen.

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🏛️ Défis institutionnels et politiques

Le paragraphe 3 porte sur les réformes controversées en Pologne concernant la procédure disciplinaire des juges de la Cour suprême, ce qui a suscité des inquiétudes de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il discute de la tension entre l'indépendance de la justice et le respect des droits européens, ainsi que des mécanismes potentiels pour sanctionner les pays qui ne respectent pas le droit de l'UE, comme l'exemple de la Hongrie. Le paragraphe conclut sur la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits nationaux et européens, malgré les défis politiques et institutionnels.

Mindmap

Keywords

💡Tribunal constitutionnel polonais

Le Tribunal constitutionnel polonais est la plus haute juridiction en Pologne, chargée de veiller au respect de la Constitution. Dans la vidéo, il est mentionné pour avoir jugé certains articles des traités européens incompatibles avec la Constitution polonaise, soulignant ainsi le conflit entre le droit national et le droit européen.

💡Droit européen

Le droit européen fait référence au cadre juridique créé par les traités et les législations de l'Union européenne. Dans le script, il est discuté en relation avec la primauté du droit de l'Union européenne et les implications de cette primauté sur les lois nationales, comme en Pologne.

💡Hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est un principe fondamental du droit qui établit l'ordre de priorité entre les différentes sources de droit. Dans la vidéo, cette notion est abordée pour expliquer la relation entre les lois nationales, les traités internationaux et la Constitution française.

💡Constitution

La Constitution est le texte fondamental d'un pays qui établit les principes et les structures de l'État. Elle est mentionnée comme le niveau le plus élevé dans la hiérarchie des normes, avec des exemples comme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.

💡Traités internationaux

Les traités internationaux sont des accords entre deux ou plusieurs États. Dans le contexte de la vidéo, les traités sont discutés en tant que sources de droit ayant une valeur supérieure à la loi nationale, à condition qu'ils soient conformes à la Constitution.

💡Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une autorité indépendante en France chargée de contrôler la conformité des lois avec la Constitution. Dans le script, il est mentionné pour son rôle dans l'évaluation de la validité des lois par rapport à la Constitution et non aux traités.

💡Conseil d'État

Le Conseil d'État est une juridiction administrative en France qui contrôle la validité des actes de l'administration. Il est abordé dans le script pour son rôle dans le contrôle de la conformité des lois avec les traités, contrairement au Conseil constitutionnel.

💡Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction pénale et civile en France. Dans le script, elle est mentionnée pour sa décision concernant la conformité des lois avec les traités, illustrant son rôle dans la hiérarchie des normes.

💡Primauté du droit de l'Union européenne

La primauté du droit de l'Union européenne est le principe selon lequel le droit européen est supérieur au droit national. Cette notion est discutée dans le script en relation avec les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et les implications pour les États membres.

💡Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Calédonie est mentionnée dans le contexte des élections européennes et la question de la participation des Français d'outre-mer. Elle illustre la complexité de l'application du droit international et de la Constitution française dans les territoires ultramarins.

Highlights

La Pologne a jugé certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, plaçant ainsi le droit polonais au-dessus du droit européen.

Le Tribunal constitutionnel polonais a remis en cause la primauté du droit de l'Union européenne, un des principes fondamentaux du droit européen.

En France, la hiérarchie des normes est fondamentale en droit et fait référence à l'échelle des normes selon leur valeur dans l'ordre juridique.

Hans Kelsen, un juriste autrichien, a développé la théorie de la hiérarchie des normes, représentée sous la forme d'une pyramide.

Le bloc de constitutionnalité en France inclut la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le préambule de la Constitution de 1946.

La Charte de l'environnement de 2004 a été intégrée au bloc de constitutionnalité, montrant l'élargissement progressif de ce bloc.

L'article 55 de la Constitution française indique que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi nationale.

Le Conseil constitutionnel ne juge pas de la conformité des lois par rapport aux traités internationaux, mais cette compétence est attribuée au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La Cour de cassation a validé la conformité des lois françaises aux traités internationaux dès 1975 avec l'affaire Société des Cafés Jacques Vabre.

Le Conseil d'État a adopté une approche similaire en 1989 avec l'affaire Nicolo concernant les élections européennes.

En droit français, la Constitution est considérée comme supérieure aux traités internationaux, comme démontré dans l'arrêt de 2000 Mademoiselle Fraisse.

Les juges français distinguent l'ordre international de l'ordre interne, permettant de ne pas appliquer un traité contraire à la Constitution.

En 2017, la Pologne a réformé la procédure disciplinaire des juges de la Cour suprême, entraînant une confrontation avec la Commission européenne.

La CJCE a confirmé en 1962 la primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux dans l'affaire Costa contre ENEL.

La décision du Tribunal constitutionnel polonais de 2021 met en cause la primauté du droit européen, risquant des sanctions financières de la Commission européenne.