Activité réduite pour le maintien à l'emploi - L'instant Pro #32

Summary

La loi du 17 juin 2020 instaure l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), un dispositif destiné à soutenir les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité, en préservant l'emploi. L'APLD permet de diminuer l'horaire de travail des salariés tout en leur garantissant une indemnité pouvant atteindre 70% de leur salaire brut. Les entreprises peuvent recourir à l'APLD via un accord collectif ou une décision unilatérale, avec des engagements sur le maintien dans l'emploi et la formation professionnelle. Cette mesure est prolongée jusqu'en décembre 2025, offrant ainsi une aide à long terme pour les secteurs en difficulté.

Takeaways

• 😀 La loi du 17 juin 2020 inclut des dispositions relatives à la crise sanitaire, des mesures urgentes et le retrait du Royaume-Uni de l'UE.
• 😀 L'article 53 de cette loi a instauré l'APLD, un dispositif visant à maintenir les emplois dans les entreprises en difficulté.
• 😀 L'APLD permet de réduire l'horaire de travail des salariés jusqu'à 40 % de l'horaire légal pendant 24 à 36 mois.
• 😀 Contrairement à l'activité partielle classique, le salarié reçoit une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération brute antérieure.
• 😀 L'employeur reçoit une allocation de l'État pouvant aller jusqu'à 60 % de la rémunération brute initiale du salarié.
• 😀 L'entrée en vigueur du dispositif a été reportée au 31 décembre 2022, avec une possibilité d'application jusqu'au 31 décembre 2025.
• 😀 Les entreprises peuvent recourir à l'APLD sur la base d'un accord collectif ou d'un document unilatéral, avec des engagements sur le maintien dans l'emploi et la formation professionnelle.
• 😀 L'accord collectif doit inclure un diagnostic de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe.
• 😀 Les entreprises de la branche des entreprises du secteur privé du spectacle vivant peuvent recourir à l'APLD depuis un accord de branche du 1er juillet 2021.
• 😀 Ce dispositif s'applique à toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non, par décision unilatérale, si l'accord de branche est étendu.
• 😀 Le contenu des accords ou documents unilatéraux doit préciser la durée du dispositif, les activités concernées, la réduction des horaires et l'information des syndicats et du CSE.

Q & A

Qu'est-ce que l'APLD et quel est son objectif principal ?

L'APLD (Activité Partielle de Longue Durée) est un dispositif mis en place pour soutenir les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité, en leur permettant de réduire les heures de travail de leurs salariés sans compromettre leur emploi. Son objectif est de préserver l'emploi tout en répondant aux difficultés économiques à long terme.

Quelle est la durée maximale de mise en œuvre de l'APLD ?

L'APLD peut être appliquée pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, dans une période globale de 36 mois.

Quelle est la réduction maximale de l'horaire de travail autorisée sous l'APLD ?

L'horaire de travail peut être réduit jusqu'à 40 % de l'horaire légal, ce qui signifie que les salariés peuvent travailler moins, tout en étant rémunérés pour cette réduction d'activité.

Quel montant de rémunération un salarié peut-il percevoir dans le cadre de l'APLD ?

Le salarié peut percevoir une indemnité pouvant atteindre jusqu'à 70 % de sa rémunération brute antérieure à son placement en activité partielle de longue durée.

Qui finance l'indemnité versée aux salariés dans le cadre de l'APLD ?

L'indemnité versée aux salariés est financée par l'État et l'employeur, qui reçoit une allocation pour la compenser.

Quelles sont les deux possibilités pour les entreprises d'appliquer l'APLD ?

Les entreprises peuvent appliquer l'APLD soit par un accord collectif conclu avec les salariés au niveau de l'entreprise ou du groupe, soit par une décision unilatérale reposant sur un accord collectif de branche étendu.

Quelles informations doivent contenir un accord collectif pour la mise en œuvre de l'APLD ?

Un accord collectif doit spécifier la date de début, la durée de l'application, les activités salariées concernées, la réduction maximale des horaires de travail, les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que les modalités d'information des organisations syndicales et du CSE.

Quelle différence y a-t-il entre un accord collectif et un document unilatéral pour l'APLD ?

Un accord collectif doit inclure un diagnostic sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise ou du groupe, tandis qu'un document unilatéral se base sur les stipulations d'un accord de branche étendu, sans inclure ce diagnostic.

Les entreprises doivent-elles être adhérentes à des syndicats pour bénéficier de l'APLD ?

Non, les entreprises n'ont pas besoin d'être adhérentes à des syndicats signataires pour bénéficier de l'APLD, notamment dans le cas des accords de branche étendus, qui s'appliquent à toutes les entreprises du secteur concerné.

Depuis quand les entreprises du secteur du spectacle vivant peuvent-elles bénéficier de l'APLD ?

Les entreprises du secteur privé du spectacle vivant peuvent bénéficier de l'APLD depuis le 1er juillet 2021, grâce à un accord de branche étendu depuis le 17 septembre 2021.