La Garantie Autonome : [Droit des sûretés]
Summary
TLDRDans cette vidéo du domaine du droit des sûretés, l'accent est mis sur la garantie autonome. La garantie autonome est présentée en tant que sûreté personnelle non accessoire, distincte du cautionnement. Elle est définie par l'article 2321 du code civil et se caractérise par l'engagement du garant à payer une somme d'argent à la demande du débiteur ou du donneur d'ordres, sans s'acquitter de la dette principale du débiteur. Deux critères sont essentiels : l'expression claire de la volonté d'engagement autonome dans le contrat et l'engagement du garant à payer une dette autre que celle du débiteur. Le régime de la garantie autonome est également examiné, notamment l'interdiction de recours à cette garantie en droit de la consommation selon l'article 1321 du code civil. Il est souligné que le garant a toujours un recours contre le débiteur de la dette principale. L'auteur encourage les téléspectateurs à s'abonner à sa chaîne YouTube et à interagir sur les réseaux sociaux pour un soutien continu.
Takeaways
- 📜 La garantie autonome est une sûreté personnelle non accessoire, distincte du cautionnement.
- 🔍 Elle est définie par l'article 2321 du code civil et apparaît dans les contrats de prestations de services internationaux.
- 🤝 Le garant s'engage, à la demande du débiteur, à verser une somme d'argent aux créanciers sur appel du créancier.
- 💼 La garantie autonome est un contrat qui doit respecter le droit commun des contrats.
- 🚫 Contrairement au cautionnement, la garantie autonome ne demande pas au garant de payer la dette du débiteur, mais une somme d'argent.
- 📝 Deux critères sont nécessaires pour la garantie autonome : l'expression claire de la volonté d'engagement autonome et l'engagement à payer une dette autre que celle du débiteur.
- 🚫 Le recours à la garantie autonome peut être interdit, notamment en droit de la consommation (article 1321 du code civil).
- 💡 Une fois l'appel en garantie formulée, le garant est tenu de payer le créancier, conformément à son engagement.
- 🔄 Le garant a toujours un recours ouvert contre le débiteur de la dette principale.
- 📺 N'oublie pas de t'abonner à la chaîne YouTube et de liker la vidéo pour soutenir le créateur.
- 📱 Rejoignez-le également sur les réseaux sociaux Instagram et TikTok pour plus de contenu.
Q & A
Qu'est-ce que la garantie autonome?
-La garantie autonome est une sûreté personnelle non accessoire qui implique que le garant s'engage à payer une somme d'argent à la demande du débiteur ou du donneur d'ordres aux créanciers, sans s'engager à payer la dette elle-même.
Quelle est la différence entre la garantie autonome et le cautionnement?
-La garantie autonome ne demande au garant que de payer une somme d'argent, tandis que le cautionnement implique le paiement de la dette du débiteur.
Quel est le critère principal pour que la garantie autonome soit reconnue dans un contrat?
-Le critère principal est que la volonté de s'engager de façon autonome doit être clairement mentionnée dans le contrat.
Quel est le deuxième critère de la garantie autonome?
-Le deuxième critère est que le garant doit s'engager à payer une dette qui n'est pas celle du débiteur.
Dans quel cas le recours à la garantie autonome peut être interdit?
-Le recours à la garantie autonome peut être interdit, par exemple, en droit de la consommation.
Quelle est la conséquence pour le garant après que l'appel en garantie a été formulé?
-Le garant est tenu de payer le créancier, car il s'est engagé à exécuter cette obligation.
Quel est le droit que le garant a contre le débiteur après avoir payé aux créanciers?
-Le garant a un recours ouvert contre le débiteur de la dette principale pour récupérer le montant qu'il a payé.
Comment la garantie autonome est-elle définie dans l'article 2321 du code civil?
-L'article 2321 du code civil définit la garantie autonome comme une sûreté qui implique que le garant s'engage à verser aux créanciers une somme d'argent sur appel du créancier.
Dans quels types de contrats la garantie autonome est-elle apparue?
-La garantie autonome est apparue dans les contrats de prestations de services internationaux.
Quelle est la recommandation pour les abonnés de la chaîne YouTube après avoir regardé la vidéo?
-Les abonnés sont encouragés à cliquer sur la notification et à aimer la vidéo pour soutenir le créateur, ainsi que à rejoindre la chaîne et les réseaux sociaux du créateur.
Quels sont les réseaux sociaux sur lesquels le créateur de la vidéo est présent?
-Le créateur de la vidéo est présent sur Instagram et TikTok.
Comment la garantie autonome se distingue-t-elle des autres sûretés personnelles?
-La garantie autonome se distingue des autres sûretés personnelles par son engagement financier limité à une somme d'argent définie et non à la dette globale du débiteur.
Outlines
📜 Définition de la garantie autonome
Dans le premier paragraphe, l'introduction à la garantie autonome est présentée. La garantie autonome est décrite comme une sûreté personnelle non accessoire, distincte du cautionnement et de la lettre d'intention. L'article 2321 du code civil est cité pour définir cette sûreté, qui implique que le garant s'engage, sur demande du débiteur ou du donneur d'ordres, à payer une somme d'argent aux créanciers. Contrairement au cautionnement, la garantie autonome ne requiert au garant de payer que la somme spécifiée et non la dette du débiteur.
Mindmap
Keywords
💡Garantie autonome
💡Contrat
💡Débiteur
💡Créancier
💡Sûreté personnelle
💡Volonté d'engagement
💡Dette principale
💡Recours
💡Droit commun des contrats
💡Critères de la garantie autonome
💡Droit de la consommation
Highlights
Définition de la garantie autonome comme une sûreté personnelle non accessoire
La garantie autonome est distincte du cautionnement
Article 2321 du code civil pose la définition de la garantie autonome
La garantie autonome apparaît dans les contrats de prestations de services internationaux
Le garant s'engage à verser une somme d'argent sur appel du créancier
Contrat de garantie autonome doit respecter le droit commun des contrats
La garantie autonome ne demande pas au garant de payer la dette du débiteur
Deux critères pour la garantie autonome: volonté d'engagement autonome et engagement à payer une dette autre que celle du débiteur
Volonté d'engagement autonome doit être clairement mentionnée dans le contrat
Le garant s'engage à payer une dette spécifique et non la dette principale du débiteur
Interdiction de recours à la garantie autonome dans certains cas, comme le droit de la consommation
Article 1321 du code civil indique les obligations du garant après l'appel en garantie
Le garant a un recours ouvert contre le débiteur de la dette principale
La garantie autonome est une notion clé dans le droit des sûretés
Abonnement à la chaîne YouTube et liker la vidéo pour soutenir le contenu
Suivre sur les réseaux sociaux Instagram et TikTok pour plus de contenu
La vidéo explique la garantie autonome de manière claire et accessible
Transcripts
bonjour et bienvenue à toi dans cette
nouvelle vidéo en droit des sûretés
aujourd'hui nous allons parler de la
garantie autonome pour ce faire nous
verrons dans un premier temps une
définition puis nous étudierons les
critères de la garantie autonome et
enfin le régime de la garantie autonome
surtout n'oublie pas de tabou n'est à ma
chaîne youtube et de liker cette vidéo
pour me soutenir et c'est parti
[Musique]
tout d'abord une définition tout d'abord
pour te rappeler la garantie autonome
est une sûreté personnelle non
accessoires il y a des sûretés
personnelles le cautionnement et des
sûretés personnelles non accessoires
comme par exemple la garantie autonome
ou encore la lettre d'intention
l'article 2321 du code civil nous pose
la définition de la garantie autonome
cette sûreté est apparu dans les
contrats de prestations de services
internationaux d'autre part tu peux
noter qu elle consiste en ce que le
garant s'engage à la demande du débiteur
le donneur d'ordres à verser aux
créanciers une somme d'argent sur appel
du créancier la garantie autonome et
donc un contrat qui doit respecter le
droit commun des contrats à la
différence du cautionnement tu peux
noter que la garantie autonome ne
demande aux garants que de payer une
somme d'argent et non pas la dette du
débiteur comme le cautionnement à
présent les critères de la garantie
autonome et bien il y en a 2 le premier
étant celui que la volonté de s'engager
de façon autonome doit être mentionné de
façon claire dans le contrat enfin le
second critère c'est que le garant doit
s'engager à payer une dette autre que
celle du débiteur alors à présent
concentrons nous sur le régime de la
garantie autonome dans certains cas le
recours à la garantie autonome va être
interdite notamment en droit de la
consommation l'article de 1321 du code
civil nous indique que dès lors que
l'appel en garantie a été formulée le
gars on se doit de payer le créancier
c'est une obligation puisqu'il s'est
engagé il se doit d exécuter
l'obligation tu peux noter enfin que le
gars en a toujours un recours ouverts
contre le débiteur de la dette
principale bien entendu voilà c'est la
fin de cette vidéo j'espère que la
garantie autonome est une notion plus
clair dans son esprit en tout cas
n'hésite pas à ta bonne et à ma chaîne
youtube leaké cette vidéo pour me
soutenir cela me fait toujours très
plaisir mais également à me rejoindre
sur les réseaux sociaux instagram et tik
tok à bientôt
[Musique]
تصفح المزيد من مقاطع الفيديو ذات الصلة
Le Cautionnement : [Droit des sûretés]
Les Privilèges (généraux, mobiliers et immobiliers) : [Droit des sûretés]
Distinction Sûretés Réelles et Sûretés Personnelles : [Droit des sûretés]
La Lettre d'Intention : [Droit des sûretés]
📙🌍Qu'est-ce qu'un Conflit de lois? : La minute de Droit d'ABCJuris #short
Pourquoi Personne ne Comprend le Prix du Pétrole ? [ Didier Darcet ]
5.0 / 5 (0 votes)