La Cour de cassation, juge du droit
Summary
TLDRLa vidéo explique le rôle de la Cour de cassation en France, qui est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Contrairement aux juridictions inférieures qui jugent les faits et le droit, la Cour de cassation ne s'occupe que du droit. Elle veille à ce que les juges du fond appliquent correctement la loi, sans rejuger les faits. Des réformes récentes, comme la loi de 2016, permettent à la Cour de statuer elle-même sur le fond dans certaines affaires, marquant une évolution vers un possible troisième degré de juridiction.
Takeaways
- ⚖️ La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire en France, située au sommet de cet ordre.
- 📚 En France, il existe deux ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
- 🔍 La Cour de cassation n'est pas un juge du fond et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.
- ⚖️ Son rôle est de vérifier que les juges du fond ont correctement appliqué le droit, mais elle ne rejuge pas les faits.
- 📝 Dans le système français, le fait et le droit sont dissociés : la Cour de cassation ne juge que le droit, contrairement aux juridictions inférieures.
- 🌍 Contrairement à d'autres pays, comme le Canada, où les juridictions suprêmes jugent à la fois les faits et le droit, en France, ces deux aspects sont séparés.
- 📖 Un avantage du système français est que la Cour de cassation se concentre exclusivement sur l'application et l'interprétation du droit, ce qui favorise l'analyse doctrinale.
- ❗ Le système peut cependant être mal compris, certains justiciables voyant la cassation comme un simple recours, similaire à l'appel, ce qui n'est pas le cas.
- 🚫 Pour éviter d'engorger les tribunaux, il y a une tendance croissante à la cassation sans renvoi, où l'affaire n'est pas renvoyée devant une autre cour d'appel.
- 🔄 La loi J21 de 2016 permet à la Cour de cassation de statuer elle-même sur le fond dans certaines affaires, marquant une évolution vers un rôle plus proche d'un juge du fond.
Q & A
Quelle est la position de la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire français?
-La Cour de cassation se trouve tout en haut de l'ordre judiciaire français.
Combien d'ordres judiciaires existent-il en France?
-Il y a deux ordres judiciaires en France : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
Quel est le rôle traditionnel de la Cour de cassation?
-Traditionnellement, la Cour de cassation n'est pas un juge du fond ; elle ne juge pas le fond des affaires mais assure le contrôle de la conformité au droit des décisions des juridictions inférieures.
La Cour de cassation peut-elle statuer sur le fond d'un litige?
-Traditionnellement non, mais depuis la loi du 21 novembre 2016, elle peut statuer sur le fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Quels sont les avantages du système français selon la Cour de cassation?
-Le système français a l'avantage, d'un point de vue doctrinal, de se concentrer sur l'application et l'interprétation du droit, sans s'occuper des faits de l'espèce.
Quels sont les inconvénients du système français selon la vidéo?
-Les inconvénients incluent la complexité de la procédure de cassation et la confusion du public qui la considère parfois comme une deuxième voie de recours.
Quels sont les changements récents apportés au système de cassation?
-Il y a eu des changements pour désengorger les tribunaux, notamment avec l'introduction de plus de cassations sans renvoi.
Quelle est la différence entre la Cour de cassation et les juges du fond?
-La Cour de cassation ne connaît que du droit, tandis que les juges du fond connaissent du fait et du droit.
Quels sont les effets de la cassation par la Cour de cassation?
-La cassation par la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel, mais elle peut désormais statuer sur le fond sans renvoyer l'affaire à une autre cour d'appel.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l'interprétation du droit?
-La Cour de cassation joue un rôle clé dans l'interprétation du droit en contrôlant que les juridictions inférieures l'appliquent correctement.
Quelle est la différence entre la Cour de cassation et la Cour suprême du Canada?
-La Cour suprême du Canada peut statuer directement sur le litige lui-même, tandis que la Cour de cassation française ne connaît que du droit.
Outlines
⚖️ La Cour de cassation : la juridiction suprême
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France. Elle se situe au sommet de cet ordre et ne doit pas être confondue avec l'ordre administratif. Contrairement aux juridictions inférieures, la Cour de cassation n'est pas un juge du fond. Elle ne rejuge ni les faits ni les décisions, mais veille uniquement à la bonne application du droit par les juges de fond. Son rôle principal est de s'assurer que les décisions des juridictions inférieures, comme les cours d'appel, respectent le droit.
📜 Dissociation entre faits et droit dans le système judiciaire français
Le système judiciaire français sépare les faits et le droit. Les juges de premier et second degré s'occupent à la fois des faits et du droit, tandis que la Cour de cassation se concentre uniquement sur le droit. Contrairement à d'autres systèmes judiciaires étrangers, comme celui du Canada, où la Cour suprême juge les faits et le droit simultanément, la Cour de cassation française ne s'occupe que de l'application du droit.
📚 Avantages du modèle français
Le modèle français présente certains avantages doctrinaux. En se concentrant exclusivement sur le droit et non sur les faits, la Cour de cassation permet une interprétation plus précise et cohérente du droit. Cela facilite l'analyse des décisions par la doctrine et renforce la pureté de l'application du droit. Cependant, ce système peut être mal compris par les parties, qui perçoivent souvent la Cour de cassation comme une sorte de troisième degré de juridiction, alors que son rôle est en réalité plus nuancé et complexe.
🔄 Les réformes pour alléger la Cour de cassation
Le législateur a mis en place des réformes pour désengorger les tribunaux, notamment en augmentant les cas de cassation sans renvoi. Auparavant, lorsqu'une décision de cour d'appel était annulée, l'affaire était renvoyée devant une autre cour d'appel pour être rejugée. Cependant, de plus en plus de cas permettent à la Cour de cassation de statuer directement sans renvoyer l'affaire, réduisant ainsi la complexité et le temps de traitement des affaires.
🚨 La révolution de la loi J21 de 2016
La loi J21 du 18 novembre 2016 a marqué un tournant dans le rôle de la Cour de cassation. Désormais, en matière civile, la Cour peut statuer sur le fond de l'affaire si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. Cela rapproche la Cour de cassation du rôle de juge du fond, lui conférant un statut proche d'une troisième instance de juridiction, et modifie profondément son rôle traditionnel au sein du système judiciaire français.
🎬 Conclusion et remerciements
L'orateur conclut la vidéo en remerciant les spectateurs pour leur attention et en espérant que les explications ont été claires et intéressantes. Il invite également à s'abonner à la chaîne pour suivre d'autres vidéos sur des sujets juridiques.
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Highlights
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire en France.
Il existe deux ordres juridictionnels en France : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
La Cour de cassation ne rejoue pas les affaires en fait et en droit; elle se concentre uniquement sur le droit.
Son rôle est de vérifier que les juridictions inférieures appliquent bien le droit.
La Cour de cassation ne connaît que du droit, contrairement aux juges de fond qui connaissent des faits et du droit.
Dans certains systèmes étrangers, les juridictions suprêmes statuent à la fois sur les faits et le droit.
Le système français dissocie les faits et le droit, ce qui permet à la Cour de cassation de se concentrer sur l'application et l'interprétation du droit.
La Cour de cassation est souvent mal comprise par les parties, qui la voient comme une deuxième voie de recours similaire à un appel.
Les récentes évolutions législatives visent à réduire les renvois après cassation pour désengorger les tribunaux.
La tendance récente est d'augmenter les cassations sans renvoi pour éviter de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
La loi J21 de 2016 permet à la Cour de cassation de statuer directement sur le fond dans certaines affaires civiles.
Cette réforme marque une révolution en transformant potentiellement la Cour de cassation en un véritable juge de fond.
En statuant sur le fond, la Cour de cassation pourrait devenir un troisième degré de juridiction.
La distinction entre fait et droit dans le système français est un sujet de débat doctrinal.
L'interprétation du droit par la Cour de cassation est mieux appréciée par la doctrine, car elle se concentre uniquement sur le droit pur.
Transcripts
la cour de cassation et la juridiction
suprême de l'ordre judiciaire
elle se trouve tout en haut de cet ordre
juridictionnelle qui est l'ordre
judiciaire et je vous rappelle qu'il y a
deux ordres juridictionnelle en france
nous avons l'ordre judiciaire et l'ordre
administratif et la cour de cassation se
trouve donc tout en haut de l'ordre
judiciaire
traditionnellement on considère que la
cour de cassation n'est pas un juge du
fond elle n'est pas un troisième degré
de juridiction sur la question du double
degré de juridiction je vous renvoie à
la vidéo que j'ai fait sur le sujet la
cour de cassation ne rejuge pas la faire
en fait et en droit
son unique rôle c'est de veiller à ce
que les juges du fond c'est à dire les
juridictions inférieures ou bien
appliquer le droit
c'est de veiller par exemple à ce que la
cour d'appel a bien appliqué le droit
ainsi dans le système français le fait
et le droit sont dissociés la cour de
cassation ne connaît que du droit
pas d'effet contrairement aux juges du
fond c'est à dire les juges deux
premiers levés et les jus du second
degré qui eux connaissent dufay et du
droit
et bien la cour de cassation elle ne
connaît que du droit
en réalité dans de nombreux systèmes
d'étrangers les juridictions suprêmes
sont très fréquemment des juges du fai
et des juges à un temps du droit ainsi
par exemple la cour suprême du canada
statut directement sur le litige
lui-même dans ses systèmes
il n'y a pas de distinction entre faits
et droit alors quels sont les avantages
et inconvénients du système français est
bien la cour de cassation française a un
avantage d'un point de vue doctrinal
étant donné que la cour de cassation y
niant les faits de l'espèce
elle va donc se concentrer vraiment sur
le droit sur l'application du droit sur
l'interprétation du droit et la doctrine
pourra donc mieux apprécier les
interprétations qui sont faites par la
jurisprudence en quelque sorte c'est
super cette histoire de 10 500 du fait
du droit parce que la cour de cassation
c'est que du droit et donc on
s'intéresse qu'au droit pur mais le
problème d'un tel système sait qui est
généralement mal compris des partis est
très souvent la cour de cassation est
considéré comme un croisé
devrait le juridiction considère que le
pourvoi en cassation
et bien c'est un petit peu comme
l'appelle c'est une sorte de deuxième
voie de recours mais en réalité c'est un
peu plus nuancé et un peu plus complexe
donc cette histoire de 3e de reggio
édition ou pas c'est un facteur de
complication énorme
le droit français s'efforce cependant à
limiter ses inconvénients c'est ainsi
que tout d'abord les évolutions récentes
nous tous pour désengorger les tribunaux
c'est ainsi que le législateur fait en
sorte à ce qu'il y ait de plus en plus
de cassation sans renvoi c'est à dire
que la loi va prévoir des mécanismes qui
vont faire que la sphère ne sera pas
renvoyé devant une autre juridiction
ce qui est fréquemment le cas parce que
je vous rappelle que en général lorsque
la cour de questions casse et annule
l'arrêt de la cour d'appel est bien que
affaire la cour de cassation
généralement elle va renvoyer la faire
afin qu'une autre cour d'appel statue
sur la fère et bien là il ya une
tendance récente à faire en sorte qu'il
y ait de moins en moins de cassation
avec renvoi est donc de plus en plus de
cassation sans renvoi surtout et c'est
là sans doute le plus important la loi
et j 21 du 18 novembre 2016 loi de
justice du 21e siècle et bien permet en
matière civile à la cour de cassation de
statuer
elle mène sur le fond lorsque l'intérêt
d'une bonne administration de la justice
le justifie c'est une véritable
révolution
concernant la cour de cassation en effet
si elle peut elle-même statué sur le
fond cela veut dire qu'elle tend à
devenir un véritable juge du fond et
donc qu'il s'agirait là un troisième
degré de juridiction
voilà je remercie de m'avoir écouté pour
cette vidéo j'espère qu'elle vous a plu
comme d'hab on achète football si la
vidéo vous a plu et puis surtout
n'oubliez pas de vous abonner la chaîne
ntv
[Musique]
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