La Pologne s'affranchit du droit de l'UE [hiérarchie des normes #1]

Summary

La plus haute juridiction polonaise a récemment déclaré certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, plaçant le droit polonais au-dessus du droit européen. Cette décision soulève la question de la hiérarchie entre les normes juridiques, notamment entre le droit français et le droit européen. Le script aborde cette question fondamentale en droit à travers des exemples concrets tels que l'avortement, la fiscalité du café et les élections en Nouvelle-Calédonie, explorant comment les normes juridiques sont hiérarchisées et comment les traités internationaux interagissent avec les lois nationales et constitutionnelles.

Takeaways

• 🇵🇱 Le Tribunal constitutionnel polonais a déclaré certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, plaçant le droit polonais au-dessus du droit européen.
• 📜 L'importance de la primauté du droit de l'Union européenne est remise en question, soulignant un des principes fondamentaux du droit européen.
• 🏛️ La hiérarchie des normes en droit est abordée, expliquant comment les normes juridiques sont classées selon leur valeur dans l'ordre juridique.
• 🔍 Le concept de 'blocs de constitutionnalité' est introduit, qui englobe les normes de valeurs constitutionnelles, y compris la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946.
• 📊 La pyramide des normes, ou pyramide de Kelsen, est utilisée pour représenter visuellement la hiérarchie des normes juridiques.
• 🇫🇷 Selon l'article 55 de la Constitution française, les traités ont une valeur supérieure à la loi, mais il y a des mécanismes pour annuler les lois contraires aux traités.
• 🏥 L'exemple de l'avortement en France montre comment le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas examiner la conformité d'une loi avec les traités, laissant cette responsabilité au juge administratif et judiciaire.
• ☕ L'affaire des Cafés Jacques Vabre illustre comment la Cour de cassation a rapidement pris en compte la compétence du Conseil constitutionnel concernant les traités.
• 📈 La récente réforme polonaise concernant la procédure disciplinaire des juges de la Cour suprême a été critiquée par la Commission européenne et la CJUE pour violer le droit de l'Union européenne.
• 🌍 La Pologne a refusé d'appliquer la primauté du droit de l'Union européenne, ce qui met en conflit le droit européen avec le droit national et la constitution polonaise.
• 🔄 Il n'existe pas de mécanisme d'exclusion formel de l'Union européenne, ce qui crée un statu quo où les États membres doivent trouver des solutions pour respecter à la fois le droit européen et national.

Q & A

Quelle décision a rendue la plus haute juridiction polonaise concernant les traités européens en 2021?

La plus haute juridiction polonaise a déclaré certains articles des traités européens incompatibles avec sa constitution, plaçant ainsi le droit polonais au-dessus du droit européen.

Quel est le principe fondamental du droit de l'Union européenne remis en question par la décision polonaise?

La primauté du droit de l'Union européenne est le principe remis en question, car la Pologne a déclaré que son droit national prenait le pas sur le droit européen.

Quelle est la hiérarchie des normes en droit selon le script?

La hiérarchie des normes en droit est une échelle des normes selon leur valeur dans l'ordre juridique, où les normes les plus élevées sont les plus importantes et les normes inférieures ne peuvent pas contrevenir à celles qui les précèdent.

Qui a introduit la théorie de la hiérarchie des normes en droit?

La théorie de la hiérarchie des normes en droit a été introduite par Hans Kelsen, un juriste autrichien du début du 20e siècle.

Comment la Constitution française et les traités internationaux sont-ils liés selon le script?

Selon le script, l'article 55 de la Constitution française stipule que les traités ont une valeur supérieure à la loi, ce qui signifie que la France ne peut pas légiférer en contradiction avec les engagements pris par des traités.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel français dans l'évaluation de la conformité des lois avec les traités?

Le Conseil constitutionnel français ne juge pas la conformité des lois avec les traités mais plutôt leur conformité avec la Constitution. Il est le juge de la validité des lois par rapport à la Constitution.

Quelle décision a été prise par la Cour de cassation en 1975 concernant l'importation de café?

La Cour de cassation a validé la décision du Conseil constitutionnel qui avait refusé de contrôler la conformité d'une loi avec les traités, en acceptant que les juges administratifs et judiciaires puissent se charger de cette responsabilité.

Pourquoi le Conseil d'État français a-t-il tardé à contrôler la conformité des lois avec les traités jusqu'en 1989?

Le Conseil d'État français a tardé à contrôler la conformité des lois avec les traités jusqu'en 1989 car il était guidé par la théorie de la loi écran, selon laquelle il ne pouvait pas juger de la validité des lois, considérant la loi comme l'expression de la volonté générale.

Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la primauté du droit de l'Union européen?

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dans sa décision Costa c'est la loi que le droit de l'Union européenne est supérieur au droit national, y compris aux constitutions des États membres.

Quelle a été la décision du Conseil d'État français concernant les élections européennes de 1989 en Nouvelle-Calédonie?

Le Conseil d'État français a estimé que la Constitution française est supérieure aux traités internationaux en ce qui concerne les dispositions de nature constitutionnelle, ce qui signifie que la Constitution prime sur les engagements internationaux.